Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger


Retrait des jeunes travailleurs en danger

jeune travailleur en danger peut-êtreEn France, la loi autorise le travail de jeunes dès l’âge de 15 ans, bien que l’école soit obligatoire jusqu’à 16 ans en France.

Cette différence existe en présence d’un contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou en alternance.

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mis en œuvre par l’inspection du travail, renforce le pouvoir de protection des jeunes travailleurs en danger.

Les dangers qui les guettent

Est considéré en danger, un jeune qui serait

  • Affecté à un travail interdit, ou/et
  • Exposé à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent, ou/et
  • Affecté à un travail impliquant la manipulation de matières chimiques dangereuse

Un jeune en formation professionnelle, par dérogation accordée à la demande de l’employeur par l’inspection du travail, peut

  • Travailler en hauteur,
  • Travailler sur des machines,
  • Être en contact avec du métal en fusion,
  • Etc

Le retrait

En cas de constat d’une mise en danger d’un jeune travailleur, c’est-à-dire en présence d’un risque sérieux d’atteinte à la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou morale, l’inspecteur du travail peut, sans aucun préjudice pécuniaire pour le jeune :

Les sanctions

La Dirrecte peut :

  1. Interdire à l’entreprise d’embaucher des jeunes travailleurs
  2. Contraindre l’entreprise à payer le jeune jusqu’à la fin prévu de son contrat ou convention de stage

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Démission : Pour que tout se passe bien


Démission Pour que tout se passe bien

démissionner partir au revoirLe mot « démission » revient de plus en plus souvent dans vos pensées, voire dans vos paroles.

Quelles que soient vos motifs, vous hésitez encore à partir ou vous avez déjà pris votre décision.

Dans tous les cas, cette série de quatre articles, y compris celui-ci, vont vous aider à partir proprement pour que tout se passe bien.

Sommaire :

  1. Les Formalités
  2. Le Préavis
  3. Le Départ

Après avoir lu ces articles, vous serez plus serein (e) pour partir en toute tranquillité d’esprit et en préservant votre avenir.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Rupture du contrat de travail : Les documents officiels


Les documents officiels remis par l’employeur

attestation employeur ou attestation Pôle emploiL’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi

Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.

Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :

  1. Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
  2. L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
  3. Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
  4. Le dernier bulletin de paie
    +
  5. Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation

C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.

Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :

  • 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
  • 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail

en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.

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Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres


Le contrat de travail

signature du contrat de travailDu travail contre une rémunération, c’est la règle universelle, sur toute la planète.

Deux exceptions de taille : L’esclavage et le bénévolat.
Dans ces deux cas, le travail est effectué sans rémunération. Dans le premier, c’est un travail forcé, dans le second il est volontaire.

Une troisième exception est la condamnation, par la Justice, à un travail. Parfois, rémunéré, parfois seulement en compensation d’un crime ou d’un délit.

Dans l’immense majorité de l’exercice d’un travail, il faut un contrat.
Dans nos pays, le contrat de travail est la preuve juridique de l’exercice du droit à travailler, pour le salarié, et à faire travailler, pour l’employeur.

Pour qu’un contrat de travail soit valide, il doit comporter plusieurs mentions écrites, appelées clauses.

Les principales clauses du contrat de travail

En France, un contrat de travail peut être de plusieurs types : CDI ou contrat à durée illimitée, CDD ou contrat à durée déterminée, ou autres, tels que le contrat de professionnalisation, par exemple.

Les clauses indispensables dans un contrat de travail sont les suivantes :

1. L’engagement du salarié dans la société et le lien de subordination

C’est ce qui permet à l’employeur d’indiquer le nom du salarié et le titre de son poste dans l’organigramme de son entreprise.

Pour le salarié, cela lui permet d’inscrire ce poste dans son CV, entre autres.

2. La nature du poste à pourvoir et les missions principales attachées

Chaque poste de travail est décrit. Cette description donne les limites d’actions et de responsabilité attachées au poste.

Le salarié doit agir dans ce cadre et interagir avec les autres salariés et personnes extérieures à l’entreprise selon ces limites.

3. Le lieu de travail

Le lieu de travail est l’établissement de rattachement juridique du salarié.

Le lieu de travail effectif peut être différent selon les missions confiées au salarié.
C’est le cas de commerciaux itinérants ou de salariés détachés chez un client de l’entreprise.

4. Le nombre d’heures

Le nombre d’heures de travail est indiqué par semaine, par mois ou par an, selon le poste.

Il permet de limiter les abus dans un sens ou dans l’autre, ainsi que de déterminer la limite au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont comptées, lorsque cette notion est appliquée.

5. La rémunération

Toute peine mérite salaire. La rémunération est une somme forfaitaire ou composée d’un ou de plusieurs éléments variables.

Si le salaire est soumis à cotisations salariales et patronales, d’autres éléments variables peuvent être ôtés du calcul des cotisations. C’est le cas des primes.

6. La présence de congés payés

Depuis 1936 en France, les contrats de travail contiennent la clause de congés payés, qui permet au salarié de cesser toute activité sans interruption du contrat de travail et sans rupture de sa rémunération.

7. La durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai varie en fonction de la nature du poste.
Elle peut être exceptionnellement nulle ou atteindre le maximum légal, ce qui est le cas général.

Les règles de rupture anticipée de la période d’essai ou de rupture du contrat de travail après la période d’essai sont différentes.

Les clauses optionnelles

Plusieurs clauses légales peuvent être ajoutées au travail de travail.
Les plus fréquentes sont la clause de non-concurrence et la clause de mobilité.

La clause de non-concurrence

L’employeur limite par cette clause de non-concurrence le droit du salarié à aller travailler chez un concurrent de l’employeur, à l’issue du contrat de travail le reliant à son employeur.

La savoir-faire acquis par le salarié partant profiterait sans cette clause à l’entreprise concurrente, ce qui pourrait mettre à mal la première entreprise.

Cette interdiction est également valable si l’ex-salarié créé lui-même une entreprise en concurrence directe avec son ancien employeur.

La clause de mobilité

L’employeur mentionne cette clause de mobilité dans le contrat de travail, lorsque le lieu de travail du salarié est amené à changer au cours du contrat.

Le salarié est alors obligé d’accepter tous les changements de lieu de travail décidés par l’entreprise.

Les droits et obligations

Les droits et obligations induits par le contrat de travail sont décrits dans cet autre article.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Malade pendant la période d’essai : Conséquence


Que se passe-t-il si je suis malade pendant la période d’essai ?

bras casséCertains pourraient penser, ou craindre, qu’en étant en arrêt maladie, la période d’essai serait interrompue.

Pas du tout !

La période d’essai est simplement suspendue.

La date de fin de la période d’essai est repoussée du même nombre de jours que la durée de l’arrêt maladie, sauf si dans la convention collective ou dans le contrat, une autre disposition existe.

Cette suspension est la même qu’il s’agisse d’une maladie simple ou une maladie professionnelle, ou encore un accident du travail.

Rupture de la période d’essai

Se faire porter pâle pour éviter une rupture anticipée de sa période d’essai est inutile, puisque la rupture pourra avoir lieu dès le retour du salarié ou de la salariée.

Lorsqu’il s’agit d’un arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, la rupture peut même avoir lieu pendant la suspension de la période d’essai.

Dans tous les cas, l’employeur doit respecter la procédure de rupture de la période d’essai, notamment le délai de prévenance.

Source : service-public.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Devise 060 : Garde tes mensonges cohérents


Devise 060 des Devises de l’Acquisition des Ferengi (Star Trek)

« Garde tes mensonges cohérents« 

« Keep you lies consistent »

source : Légendes de Ferengi (DS9)

Littéralement

Garde tes mensonges cohérents

Interprétation

Pour faire un maximum de profit, tout est permis, y compris mentir à son futur client, chez les Ferengi.

C’est donc la faute au client ou prospect s’il accepte tout ce qui lui est dit.
C’est à lui de vérifier que toutes les informations sont vraies.

La souplesse de l’honnêteté des Ferengi passe par une adaptation de la vérité tant que le résultat final est à atteindre.

Pour cela, il faut parvenir à se rappeler de tous ses mensonges et qu’ils soient cohérents entre eux pour que le client ne soit pas alerté par une incohérence quelconque.
En effet, dès la première anomalie dans le discours, il mettra alors en cause l’ensemble de ce qui lui a été annoncé et l’affaire risque de tomber à l’eau. Ceci est inacceptable pour un Ferengi.

Commentaires

« Plus le mensonge est gros et plus il est passe », disait la propagande d’un état totalitaire européen à une époque terrible du milieu du 20ème siècle. A cette époque, il s’agissait de faire croire au peuple que leurs malheurs avaient une origine chez un groupe de personnes d’une certaine religion, en lui attribuant des caractéristiques comportementales génétiques alors qu’elles sont acquises par l’apprentissage et donc indépendante de l’origine de la personne.

Dans le contexte des affaires, le mensonge est à plus petite échelle et sans rapport avec l’origine d’une personne ou sa religion.
Il s’agit de faire croire à un futur ou à un client que c’est lui qui fait une bonne affaire alors qu’en réalité c’est le vendeur qui en fait une.

Un bon vendeur rend son client satisfait quand ce dernier est persuadé d’avoir fait une « bonne affaire ».
Un mauvais vendeur est celui qui parvient à ce résultat par le biais du mensonge.
Pour ce dernier, peu importe si le client se rend compte, après la vente, que ce qu’il attendait n’est pas ce qu’il s’imaginait recevoir, tant en quantité qu’en qualité, délais, etc. Ce qui compte pour lui, c’est de faire un profit maximum, surtout s’il perçoit une commission sur le chiffre d’affaires ou même sur la marge.

Le mensonge fait partie de notre quotidien. Il évite des conflits à l’intérieur d’une famille ou, plus généralement, dans nos relations avec les autres.

Autant quand la vérité est découverte, c’est le pardon qui est le plus fréquent, il arrive que, parfois, il mène à la rupture.
C’est ainsi que les gens se séparent : divorce, démission ou licenciement.

Un client qui se rend compte que le vendeur tente de lui vendre un produit ou un service à l’aide du mensonge, rompra la relation commerciale et risque même de se plaindre, auprès du responsable du vendeur, voire auprès de la justice.

Au client de détecter l’incohérence entre les mensonges, au vendeur de raconter des mensonges qui soient cohérents entre eux.

Dans des relations interpersonnelles, autres que la vente, plus le mensonge est tardivement découvert et plus les conséquences sont importantes.
Des drames en ont été la conséquence, issus de la vengeance.

Philippe Garin

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Star Trek et ses dérivés sont propriétés de Paramount Pictures (CBS)

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Retraite : Il faut la demander


Départ à la retraite

profiter de sa retraiteLa retraite est une rupture du contrat de travail, uniquement à l’initiative du salarié.

Si l’employeur demande au salarié de partir en retraite, alors il s’agit d’un licenciement et sera jugé comme tel en cas de dépôt de plainte au conseil des Prud’hommes.

L’âge

L’âge de la retraite a été fixé à 62 ans.

Le recul de cette limite est progressif et s’appliquera à tout le monde à partir du 1er janvier 2017.

Le nombre de trimestres de cotisation

Pour le régime général de la sécurité Sociale, évoqué dans cet article, le nombre de trimestres de cotisation entre dans le calcul de la pension vieillesse.

Le nombre de trimestres est indépendant de la condition d’âge. Ce n’est donc pas une condition pour partir en retraite.

La procédure

La demande de départ à la retraite est encadrée par la convention collective dont dépend le salarié au moment de sa demande.

Ce peut aussi être une procédure définie dans le contrat de travail.

La procédure la plus favorable au salarié sera appliquée.

Faute d’avoir une loi qui précise comment demander à partir en retraite, le plus simple est d’envoyé un courrier avec accusé de réception ou de remettre sa lettre en main propre contre décharge à son employeur.

Le préavis

Le départ à la retraite se fait après une période de préavis, identique à celle d’un départ pour cause de licenciement.

Cette période démarre à la remise du courrier de demande de départ à la retraite.

L’indemnité de départ

À l’occasion des ruptures du contrat de travail, le salarié a droit à un solde de tout compte. C’est le même principe qui s’applique pour un départ à la retraite. Il s’agit de l’indemnité de départ à la retraite.

Son montant dépend de l’ancienneté du contrat de travail.

Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite sera le plus favorable au salarié, entre le calcul par la loi, par la convention collective ou par le contrat de travail, si ce dernier contient des clauses sur le départ à la retraite.

Philippe Garin

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Rupture du contrat de travail : risques et légalité


La tentation de l’abandon de poste

conséquence abandon de posteSi quitter son emploi pour démarrer un nouvel emploi dans une autre société est courant, il est plus rare de vouloir commencer avant d’avoir quitté son entreprise actuelle.

Cela a des conséquences si les formes sont absentes car l’illégalité est alors proche ou franchie.

Il y a des risques

Il y a le risque de perdre l’un, l’autre et, plus vraisemblablement les deux emplois.

Le risque est aussi, en cas de rupture anticipée de la période d’essai du second emploi, de perdre l’indemnité chômage. L’allocation de retour à l’emploi est une aide accordée selon des critères très précis, définis par la loi.

En plus, c’est la garantie quasi certaine de perdre son ou ses procès aux Prud’hommes en cas de plainte du l’un ou des deux employeurs.

Ne faites pas n’importe quoi !

Il y a trois moyens de rompre un contrat de travail

1)  La démission

Il faut alors respecter le délai du préavis, dont la durée dépend du statut du salarié.
Pour un ouvrier ou un employé le délai est de 1 mois, sauf si l’employeur accepte que le salarié parte sans faire tout ou partie des journées prévues par la loi.
Dans ce cas, l’employeur doit écrire un document, contresigné par le salarié dans lequel il indique qu’il libère de salarié de ses obligations de faire acte de présence.

Attention, ceci est du bon vouloir de l’employeur. Par exemple, il peut demander à ce que la période d’absence soit prise sur les congés, de telle façon que cela équivaut à un départ en congés.

En cas de démission, le salarié perd ses droits à une indemnité chômage en cas de rupture anticipée de son nouveau travail.

2)  Le licenciement

Il a lieu à l’initiative de l’employeur. Le licenciement doit avoir un motif valable pour respecter la loi, et suivre une procédure très précise sur la façon de procédé. Il doit convoquer le salarié à un entretien préalable à l’embauche et signifier le licenciement dans les 5 jours qui suivent.

Là encore, le délai de préavis est le même que dans le cas de la démission et là aussi il est possible de négocier la date effective de son départ avec son employeur.

Le licenciement donne droit à des indemnités chômage ou pas selon le motif indiqué. Il faut donc éviter une faute lourde ou une faute grave comme motif.

3) La rupture conventionnelle

La durée du préavis, la date de fin de votre contrat, les indemnités de part, le paiement des congés, etc. sont à écrire après négociation entre les deux parties.

Attention, si l’une des deux parties, le salarié ou l’employeur n’est pas d’accord alors la rupture conventionnelle ne peut avoir lieu.

En cas de rupture conventionnelle, le salarié conserve tous ses droits aux indemnités chômage.

abonnez_vous_ICI_a_la_NewsletterQuelques règles

Avoir deux contrats de travail en même temps.

Un salarié a le droit de signer un ou plusieurs contrats de travail, mais la durée totale de travail des 2 contrats ne doit pas dépasser 50 heures par semaine. Les horaires de travail chez le second employeur doivent être différentes des horaires de travail chez le premier employeur.

L’inspection du travail vérifie ces règles. Si elles ne sont pas respectées alors le contrat de travail avec le second employeur est rompu immédiatement pour faute grave, ce qui interdit de recevoir des indemnités chômage.

Se faire déclarer malade

Si le salarié se déclare en arrêt maladie, avec la complicité volontaire ou non d’un médecin et que le salarié démarre un nouvel emploi chez un nouvel employeur alors c’est comme avoir deux contrats de travail en même temps

Et même pire puisque le médecin peut
être interdit d’exercer. De plus le salarié perd d’office les deux contrats de travail et ne recevra aucune indemnité chômage

Abandon de poste

Un abandon de poste signifie disparaître sans prévenir son employeur, partir sans aucune formalité.

C’est la solution la pire de toute.

Le salarié risque de perdre ses deux contrats de travail et ne recevra aucune indemnité chômage.

En plus, les deux employeurs peuvent porter plainte aux Prud’hommes. Le premier pour abandon de poste, le second pour abus de confiance. Le Conseil des Prud’hommes est particulièrement sévère pour les cas d’abandon de poste.

Clause de non  concurrence

Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, s’il contient une clause de non concurrence et que le salarié par travailler à la concurrence, alors il y a conflit entre les deux sociétés et le contrat signé avec le deuxième employeur est suspendu jusqu’à ce que le conflit soit terminé. Cela peut prendre des mois.

Mes recommandations

    1. Négociez avec l’employeur actuel pour signer une rupture conventionnelle, de façon à partir à la date désirée
    2. S’il refuse, la démission s’impose, ainsi que la négociation, avec le second employeur, du report de la date de début du second contrat de travail.
    3. Toute autre solution serait illégale.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Démission : SurenchèreS au départ du salarié
Période d’essai interrompue : Faire son deuil

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Entretien de départ : Vous quittez cotre poste ?
Comment annuler un licenciement ?

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Période d’essai interrompue : En tirer les leçons


Étape 2/3 : En tirer les leçons

apprendre de ses échecsErreur, échec ou faute. Peu importe comment le salarié va prendre la fin prématurée de sa période d’essai, une multitude de sentiments vont s’emparer de lui : Surprise, incompréhension, colère, dégoût, rancoeur, découragement, etc.

Quand la raison va prendre le pas sur les émotions, alors le salarié doit se dire qu’il y a des leçons à retenir pour éviter que cela se reproduise et faire mieux la prochaine fois.

Sommaire :

Période d’essai interrompue : Et alors ?

Peu importe que le salarié considère qu’il a été injustement repoussé ou qu’il pense que tout est de sa faute, ce qui compte est de faire en sorte que la prochaine période d’essai aille à son terme et que son intégration soit un succès.

Pour qu’une intégration soit réussie, trois éléments entrent en jeu et ce sont ceux-là que le recruteur doit avoir découvert durant le processus de recrutement :

Le savoir, le savoir-faire et le savoir-être

Le savoir est représenté par l’ensemble des connaissances du salarié, d’une manière générale. Le savoir se glisse dans tous les compartiments de l’entreprise, tout au long de la présence du salarié dans la période de travail et en tous lieux. Ses connaissances générales s’entremêlent avec les deux autres éléments, plus facilement identifiables.

Le savoir-faire vient directement de l’expérience du salarié. Son savoir initial, complété par des formations continues, se traduit par la mise en pratique sur le lieu de travail, dans cette entreprise ou dans les précédents, quand c’est le cas. Le savoir-faire peut s’acquérir aussi en dehors du travail, de même que le savoir.

Le savoir-être ne s’apprend pas. Ce sont les traits de caractères que l’on a et qui viennent de ses expériences depuis la petite enfance jusqu’aux relations avec les autres les plus récentes. Chaque jour nous apporte son lot de satisfaction et de désillusion, d’échecs et de succès, de joie et de tristesse. Tous les événements de la vie sont les sources de ce qu’est le caractère de chacun. Là se pose une question philosophique de l’acquis et de l’inné. Nous leur laisserons à cette question.

Il suffit que l’un de ces trois éléments manque pour que l’employeur décide la fin anticipée de la période d’essai.

Les causes du départ

Il est donc très important pour le salarié d’apprendre les causes de son départ.

A-t-il manqué de connaissances ? Dans ce cas, la lecture, l’écoute d’autres, des formations vont compléter avantageusement ses lacunes. Cela peut prendre plus ou moins longtemps en fonction de ces lacunes.

A-t-il manqué d’expériences ? Seul le temps et la pratique va les lui amener. Il doit éviter de se surestimer et, surtout, de croire qu’il pourra faire illusion après un entretien d’embauche où il aurait enjolivé ses capacités et ses savoir-faire. Un recruteur n’est pas à l’abri d’une mauvaise interprétation ou de la tromperie du candidat.

A-t-il un savoir-être incompatible avec ses collègues et sa hiérarchie, ainsi que les acteurs extérieurs à la société ? Une personne intravertie a plus sa place dans un service comptable que dans un service commerciale. Un salarié plus manuel sera moins à l’aise avec la paperasserie ou l’ordinateur. Un bavard sera plus à l’aise devant la machine à café que devant sa direction, qu’il risque d’irriter.

Comprendre

Étudier son comportement et ce qui a causé des difficultés avec les autres est alors indispensable pour tenter de comprendre et de s’améliorer. Même si les erreurs sont dues aux autres, il est toujours bon de savoir s’il était possible d’agir autrement pour tenir compte des réactions de ses collègues.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Période d’essai interrompue : Faire son deuil


Étape 1/3 : Faire son deuil de cette place

femme en pleursLe plus vite possible, il va falloir oublier cet échec pour se relancer.

Plus facile à dire qu’à faire, ce processus de deuil est pourtant indispensable. Il est impératif de se débarrasser de tous les espoirs suscités par ce nouvel emploi, hélas perdu.

Si, de plus, des frais ont été engagés pour le trajet, l’hébergement, un éventuel déménagement, ils restent sur les bras de l’ex-salarié (e). Il va falloir faire abstraction de tout cela, se dire que ce poste et cette entreprise étaient inadaptés.

C’est beaucoup plus facile quand le départ anticipé est à l’initiative du salarié. Et même ainsi, le salarié doit se dire qu’il a pris la bonne décision.

Sommaire :

Période d’essai interrompue : Et alors ?

Origine : L’employeur

Quand la décision vient de l’employeur, le salarié doit comprendre les raisons de son départ.

Les motifs de cette rupture peuvent avoir des origines sans rapport aucun avec le salarié, par exemple un changement de personne dans la hiérarchie ou un changement de politique d’entreprise, un abandon d’un nouveau produit, une externalisation, un problème de trésorerie, etc.

Ce sont évidemment les derniers embauchés et, notamment ceux qui sont en période d’essai, qui partent en premier.

Origine : Le (la) salarié (e)

Si, par contre, la période d’essai est interrompue pour une cause liée directement au salarié, alors ce dernier va la connaître.Il faut, en effet, qu’il puisse comprendre ce qui lui a manqué.

Ce peut être des connaissances techniques ou de mauvaises relations avec les autres.

L’intégration est en rapport avec les espoirs de l’employeur. Espoir déçu signifie fin prématurée de la période d’essai. Parmi les causes possibles, le mensonge du salarié.

L’employeur peut se rendre compte durant la période d’essai que le salarié a triché sur son CV et s’avère incapable d’effectuer les tâches qui lui sont demandées.

Le salarié peut être sous-qualifié ou surqualifié pour le poste, en tout cas, il n’est pas à sa place.

Philippe Garin

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Jurisprudence : Rupture conventionnelle et licenciement


Rupture conventionnelle et licenciement

Lorsqu’un employeur notifie sa décision de licencier son (sa) salarié (e), ce dernier peut néanmoins négocier les conditions de son départ, au travers d’une rupture conventionnelle après son licenciement.

Cerfa 14598 rupture conventionnelle

La Cour de Cassation a pris des arrêts le 3 mars 2015 sur les ruptures conventionnelles signées après un licenciement.

Arrêt n° 13-20.549 : « …la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. »

Arrêt n° 12-22.116 : La date en entre en compte pour le délai sur la levée de la clause de non-concurrence est celle indiquée comme date de rupture dans la rupture conventionnelle, si celle-ci a été signée après la date du licenciement

Arrêt n° 13-15.551 : « la signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire »

Par conséquent, si le salarié renonce à la rupture conventionnelle, alors son employeur doit à nouveau le convoquer à un entretien préalable à l’embauche et recommencer la totalité du processus de licenciement.

En revanche, par l’Arrêt n° 13-23.348, la Cour de Cassation précise que le délai de prescription des faits reprochés au salarié continue de courir depuis la date de l’entretien préalable au licenciement, même si, entre temps, une rupture conventionnelle a été signée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence : Définitions


Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence
cour de cassation

Le licenciement

Tout le monde le connaît, au moins de nom.

C’est l’arrêt d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur. La procédure de licenciement est bien encadrée par la loi. Un motif est impérativement signifié au salarié, lors d’un entretien préalable au licenciement. Selon le motif, le (la) salarié (e) quitte l’entreprise immédiatement ou, plus généralement, après un préavis.

Le licenciement donne droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi, ARE, plus connue sous le nom d’indemnité chômage, pour ceux qui s’inscrivent à Pôle emploi.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une autre procédure, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. C’est un accord entre les parties qui définit les conditions de l’arrêt du contrat de travail. C’est souvent un compromis entre un licenciement et une démission, puisque le (la) salarié (e) conserve le droit à l’ARE.

La démission

Comme le licenciement, la démission est encadrée par la loi. La procédure est bien définie. Le (la) salarié (e) qui décide de mettre fin à son contrat de travail a un délai à respecter entre l’annonce officielle de sa démission et son départ effectif de la société. Ce préavis peut être raccourci par accord entre les deux parties.

La démission ne donne droit à aucune indemnité : ni indemnité de rupture du contrat de travail, ni ARE.

Une personne qui démissionne, trouve un nouveau travail et sa nouvelle période d’essai se termine par son départ, conserve ses droits. Donc, si elle avait démissionné précédemment, elle n’a toujours pas le droit à l’ARE.

La jurisprudence

La rupture conventionnelle est un moyen que les législateurs ont mis en place pour assouplir les règles de licenciement et de démission.

Le nombre de ruptures conventionnelles augmente chaque année, en raison de son caractère moins tranché d’un licenciement ou une démission. Elle facilité la mobilité professionnelle.

Comme à chaque fois qu’une loi est mise en place, des abus nécessitent une jurisprudence et une interprétation par la Cour de Cassation, qui tranche les conflits. Ses décisions servent d’arguments juridiques pour résoudre des conflits qui suivent ses jugements.

La jurisprudence s’applique à toutes les lois, pas seulement aux conflits entre employeurs et salariée et pas seulement par les arrêts de la Cour de Cassation. En effet, les conflits du travail sont traités par les Conseils des Prud’hommes. La Cour de Cassation n’intervient qu’à la demande d’une des deux parties qui remettent en cause les décisions des Prud’hommes.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Le contrat de génération : L’argent n’est pas la seule motivation


Le contrat de génération permet d’embaucher

et de recevoir une aide financière de l’état, à l’employeur d’une entreprise de 50 à 299 salariés, pourcontrat de génération

  • l’embauche d’un jeune de 16 à 25 ans, en CDI
  • le maintien d’un senior, de 57 ans ou plus

L’argent n’est pas la seule motivation

Bien sûr, il est toujours intéressant pour un employeur de recevoir 4000 euros par an pendant 3 ans, soit l’équivalent d’environ 27 % du salaire brut au SMIC.

L’aspect social de l’action, nécessitant un accord d’entreprise, permet un meilleur dialogue avec les représentants du personnel, en plus de faire une bonne action.

Embaucher un jeune et conserver son emploi à un senior, c’est aussi faire preuve de perspicacité et de bon sens, lorsqu’on est dans une démarche de recrutement.

En effet, l’entreprise assure ainsi la transmission des compétences et des savoir-faire. Le senior laisse une trace et transmet son savoir au junior, lequel acquiert ainsi une employabilité et ces compétences qui lui serviront dans sa carrière.
L’entreprise pérennise la connaissance de ses employés en son sein, et évite la rupture au moment du départ du senior à la retraite.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Poste de travail vacant : Les besoins de transition des causes IMPREVISIBLES


La vacance imprévue du poste de travail : Les besoins de transition

Vacance imprévue d'un poste de travailÀ chaque cause d’un départ d’un (e) salarié (e) de son poste de travail, l’entreprise organise un processus de continuité de l’activité et du poste.

Nous l’avons vu précédemment dans les cas de vacance prévue du poste de travail.

Qu’en est-il de l’imprévu ?

Sommaire :

La vacance du poste de travail : Les causes
Poste de travail vacant : Les besoins PRÉVISIBLES de transition
Poste de travail vacant : Les besoins de transition des causes IMPRÉVISIBLES
Exemples de mesures de transition en cas de poste vacant
La vacance du poste de travail : Pallier aux causes extérieures

La démission

C’est la tuile pour l’employeur. Qu’il s’y attendait ou pas, il se trouve avec le départ imprévu du (de la) salarié (e). Il doit agir rapidement.

Dans les deux cas, le travail doit se poursuivre, la durée du préavis est, en théorie, là pour permettre la transition entre le partant et l’arrivant.

Trouver la personne qui va remplacer celle qui part est un processus relativement codifié. De nombreuses possibilités existent. C’est le recrutement.

À l’opposé, et en premier, le chef d’entreprise et le responsable direct du partant, quel que soit le niveau hiérarchique du partant, sont directement impliqués dans la préservation de la mémoire, dans la continuité du service du poste qui va être vacant et dans la conservation des informations détenues par le partant.

La rupture conventionnelle

Si la demande de rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur, il a eu tout le temps de préparer le départ définitif du (de la) salarié (e), avant même que celui-ci soit au courant de son futur départ.

À contrario, si la demande est émise par le salarié, l’employeur a la possibilité de refuser et de se préparer, soit à une prochaine démission, qui arrive plus ou moins longtemps après la demande de rupture conventionnelle, soit à une nouvelle demande l’année suivante.

Il s’agit ici de demande officielle, pas de bruit de couloir ou de demande verbale, qui n’ont pas de valeur juridique.

En tout état de cause, seul du temps est gagné pour que le chef d’entreprise prépare une transition puisque, a priori, le départ du (de la) salarié (e) est acquis, presque que comme une démission.

La maladie ou l’accident

Impossible de prévoir si ou quand le titulaire du poste de travail va tomber malade ou sera victime d’un accident.

Les employeurs ont intérêt, quelle que soit la taille de leur entreprise, à prévoir les accidents au travail et à préserver la santé et l’intégrité physique et mentale de leurs salariés.
Le CHSCT ou Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou son équivalent, est une instance indispensable pour cela.

Cependant, un accident domestique, en dehors des heures de travail dans l’entreprise, est indépendant de celle-ci.

Comme pour une maladie, ces événements extérieurs à l’entreprise ont, souvent, une indisponibilité de (de la) salarié (e) et son poste devient vacant.

Parfois, il est possible d’interroger la personne absente sur les affaires en cours, bien que cela soit interdit.
Souvent il est impossible de le faire et l’employeur se trouve confronté à assurer la poursuite des actions en cours, à l’aide du personnel présent.
Et cela sans perdre une minute. La transition va s’avérer difficile à mettre en œuvre.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pôle emploi connecté à l’URSSAF


Depuis 2014, Pôle emploi connecté à l’URSSAF, connaît automatiquement les embauches

liaison Pôle emploi UrssafAprès un an de travail des informaticiens, Pôle emploi est connecté à l’URSSAF, et plus précisément un rapprochement est effectué entre le fichier des demandeurs d’emploi et des déclarations d’embauche.

Les chômeurs doivent signaler eux-mêmes qu’ils ont trouvé un emploi.

Jusqu’à la fin de 2013,, la règle veut qu’ils le fassent dès la signature de leur contrat de travail, quel que soit le type de contrat, CDD ou CDI ou autre.
Or, par crainte de ne pas aller jusqu’au bout de la période d’essai, le demandeur d’emploi va attendre avant de signaler son embauche à Pôle emploi.

C’est une erreur, car non seulement il devra rembourser les sommes versées abusivement par Pôle emploi, mais encore, il se fera sanctionner par une radiation.

A priori, il s’attend à rembourser et ne sera pas surpris. De fait, il n’aura pas utilisé la somme incriminée et la remboursera facilement.

Là où se trouve son erreur, c’est qu’il (elle) croit que la radiation est sans conséquence, puisqu’il (elle) a trouvé un nouvel emploi.

Sauf que,

Si la période d’essai se termine plus tôt que prévu, par la rupture du contrat, la personne ne retrouvera pas ses droits au chômage.

Il devra recommencer entièrement la procédure d’inscription à Pôle emploi.

Son allocation au retour à l’emploi, ou ARE, tiendra compte de la durée de la période d’essai effective ainsi que du salaire s’y rattachant.
Le montant peut se trouver ainsi diminué. Alors gare !

La déclaration préalable à l’embauche,

est un document que chaque employeur doit remettre à l’Urssaf lorsqu’il a signé un contrat de travail avec un (e) salarié (e).

Cette déclaration est enregistrée et, est, depuis 2014, être transmise aux conseillers de Pôle emploi.

Les conséquences pour l’ancien chômeur

  • Plus besoin de se rappeler le moment pour prévenir Pôle emploi
  • Pas de radiation automatique, car la CNIL a interdit que cette décision doit se baser sur une autre information que celle-ci. En conséquence de quoi, chaque ancien chômeur sera convoqué ou averti par SMS, par Pôle emploi. Le demandeur d’emploi devra confirmer sa situation. Aucun mensonge ne sera possible.
  • Pas de perte de droits en cas de rupture anticipée de la période d’essai

Philippe Garin

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Les déclarations des entreprises doivent se faire en ligne à partir du 01 janvier 2012
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