Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?


Fraude aux indemnités chômage

remboursement geldrückgabe refundL’ARE ou Allocation de Retour à l’Emploi est la somme que les demandeurs d’emploi reçoivent de Pôle emploi pendant une certaine durée qui dépend de leur âge.

Il arrive que, dans une situation financière très difficile, le demandeur d’emploi « oubli » de déclarer un trop-perçu à Pôle emploi car il a besoin d’argent.

Seulement, voilà, les contrôles se multiplient et un jour, la fraude est découverte ou l’erreur de Pôle emploi est découverte et il faut rembourser.

Négocier

Lorsque le demandeur d’emploi se trouve dans l’incapacité financière de rembourser en une seule fois les sommes indument perçues, sa seule possibilité est de négocier un remboursement en plusieurs fois.

Si l’échéancier demandé est raisonnablement court, Pôle emploi accepte généralement volontiers.

Quelquefois, c’est impossible de faire court car la somme à rembourser chaque mois dépasse aussi ses possibilités.

C’est notamment le cas lorsqu’un dossier de surendettement est déjà déposé et que l’instruction de ce dossier est en court.

Surendettement

Tant qu’un juge n’a pas statué sur le dossier de surendettement, le demandeur d’emploi à qui Pôle emploi a refusé l’échéancier qu’il lui proposait, il faut signaler et apporter la preuve de l’existence de son dossier à son conseiller Pôle emploi.

Radiation et droits

Lorsque la négociation a échouée, faute de compréhension de part et d’autre, Pôle emploi en réfère au Préfet.

Le préfet ordonne la radiation de Pôle emploi et la suppression de tous les droits.

L’idée d’utiliser le reste de ses droits à l’ARE pour régulariser le trop-perçu est tentante. C’est ce que Pôle emploi préconise comme mesure pour un trop-perçu léger découvert peu de temps après qu’il est eu lieu.

Il est impossible d’utiliser ses droits pour régulariser la dette, en cas de radiation par le Préfet car ces droits vont disparaître.

Quand un demandeur d’emploi est radié de Pôle emploi, il ne peut plus prétendre utiliser ses services, quels qu’ils soient.
Non seulement, il est radié et n’a plus de droit, mais, en plus, il risque une amende jusqu’à 4000 €.

Que faire ?

À ceux qui sont concernés, je conseille de

  1. faire appel de la décision, en apportant la preuve de votre insolvabilité, c’est-à-dire votre dossier de surendettement, au Directeur de l’agence de PE dont vous dépendez.
  2. demander un rendez-vous avec le directeur ou la directrice pour montrer votre volonté de régulariser et votre incapacité de faire plus que le montant que vous pouvez.
  3. lui expliquer votre situation financière en toute franchise et sans rien cacher, car le moindre doute sur votre sincérité vous fera basculer vers la radiation ou sa confirmation.
  4. proposer d’augmenter le montant remboursé tous les mois dès que vous aurez repris une activité professionnelle et amélioré votre situation financière, dans l’optique de lui faire comprendre que vous voulez régler votre dette le plus vite possible, en sachant que vous ne pouvez faire plus à ce jour.
  5. …Et d’espérer une réponse favorable.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel


La Procédure de rétablissement personnel est appelée aussi Faillite personnelle ou civile

Banque de France

Pour les entreprises

Tout le monde a entendu parler d’entreprises en faillite et qui déposent leur bilan.

Des lois précisent, dans le détail, les règles qui s’appliquent aux créanciers :

L’argent dont dispose encore l’entreprise est versé d’abord aux institutions de l’Etat et les employés. Les fournisseurs arrivent en dernier.

Pour payer les créanciers, le liquidateur est amené à vendre les biens appartenant à l’entreprise.
Si les montants de la trésorerie et des ventes sont insuffisantes pour rembourser toutes les dettes, alors les créanciers perdent le montant qui reste à payer, ce qui peut ainsi provoquer des pertes chez les fournisseurs, qui, à leur tour peuvent être amenés à licencier et à déposer leurs bilans.

Pour les particuliers

Jusqu’au 1er août 2003, les particuliers de l’Alsace et la Moselle, grâce à leur histoire et aux lois locales allemandes conservées depuis leur rattachement à la France, pouvaient se trouver dans une situation de déclaration de faillite civile ou faillite personnelle, sous le même principe que les entreprises.

La loi, depuis cette date, a été étendue à l’ensemble du territoire français, et porte le nom de Procédure de rétablissement personnel.

Qui est concerné ?

Tout foyer de particulier en situation de surendettement et incapable de rembourser ses dettes.

Le surendettement a été défini lorsque le total des dettes dépasse 60% des revenus du foyer.

La procédure de rétablissement personnel

est réglementée et passe par plusieurs étapes :

  1. Le dossier de surendettement
    à déposer à la Banque de France
  2. Le plan conventionnel de redressement
    défini un échéancier pour répartir la dette dans le temps
  3. Le moratoire de surendettement
    peut bloquer le remboursement des dettes jusqu’à 3 ans, de façon à permettre au débiteur de gagner de l’argent et lui permettre de rembourser ses dettes
  4. Le rétablissement personnel
    est la dernière étape, lorsque plus aucune solution ne va permettre de rembourser ses dettes. C’est la faillite

Cette faillite personnelle est déclarée par un juge,

qui décide

  • la saisie de l’argent du foyer,
  • la vente des biens, sauf les biens insaisissables et ceux nécessaires pour exercer une activité professionnelle,
  • d’effacer le solde des dettes, impossibles à payer après la vente des biens

Durant 5 ans, aucun crédit ne peut être accordé au débiteur, qui repart alors à zéro. La Banque de France peut interdire aussi la délivrance d’une carte bancaire.

Cet article a pour but de donner un éclairage rapide sur ce qu’est la procédure de rétablissement personnel. Il est évident que chaque cas est différent, c’est d’ailleurs pourquoi il s’agit d’une loi et les décisions sont prises par la Banque de France ou/et un juge.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

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Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
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