Envie d’être salarié (e) protégé (e)
Il existe une catégorie de salariés que l’on envie dans les périodes de crise économique : le salarié protégé.
Un salarié est dit protégé parce que son employeur doit demander une autorisation à l’inspection du travail pour engager une procédure de licenciement.
Dans le cas d’un salarié non-protégé, l’employeur doit donner un motif au licenciement, qui peut être contesté par le salarié auprès des Prud’hommes.
Dans le cas d’un salarié protégé, c’est aussi le cas. Cependant, pour obtenir l’aval de l’inspection du travail, il faut que l’employeur ait un dossier contre le salarié qui soit beaucoup plus étayé et incontestable.
Par ailleurs, une autorisation de l’inspection du travail est indispensable pour effectuer une modification du contrat de travail ou des conditions de travail du salarié protégé, qu’il soit en CDD ou en CDI.
Pour être salarié protégé
Pour être salarié protégé, il faut exercer une fonction supplémentaire à la simple description de son poste de travail, qui soit utile à la communauté, ou être dans une situation particulière décrite dans la loi.
Un salarié est protégé s’il est :
- représentant du personnel, Délégué du Personnel ou membre du Comité d’Entreprise
- représentant ou délégué syndical
- membre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT
- conseiller ou candidat aux Prud’hommes
- demandeur, candidat, ou voulant se déclarer pour toutes les élections ci-dessus
- mandaté pour négocier des accords collectifs
ou s’il est :
- victime de maladie ou d’un accident du travail
- femme enceinte
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour un accompagnement personnalisé, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Faute grave : Définition juridique
Licencié pour avoir cherché à effacer ses connexions sur des sites porno
Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
Les étapes d’un licenciement
Comment annuler un licenciement ?
Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle
Autres Emploi et Juridique :