Code de la route ou 10 croyances à rectifier


Légendes urbaines sur le code de la route

panneaux routiersRétablissons la vérité, celle du Code de la route, en France.

Nombreuses sont les croyances sur ce qui s’y trouve.

Voici ce qui est vrai :
 

1. Pas de retrait de permis en vélo

Un retrait de permis est possible uniquement pour les infractions commises avec un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé.

Autrement dit, une infraction à bicyclette n’entraîne aucun retrait de permis de conduire une voiture ou une moto.

Cependant, en cas de jugement au pénal, le juge peut décider d’un retrait du permis.

2. Les appels de phares sont autorisés

Plus précisément, prévenir les autres conducteurs, par un appel de phares, de la présence d’un radar ou d’un contrôle routier, c’est encourager le manque de civisme d’un certain nombre d’entre eux.

3. Un passager ayant trop bu peut être sanctionné

Si le passage est dans un véhicule à l’arrêt, moteur éteint, alors les forces de l’ordre ont le droit de considérer qu’il s’agit d’une ivresse sur la voie publique.

4. Un passager sans ceinture peut être sanctionné

Un passager, sans ceinture, de plus de 13 ans, est en infraction et donc sera sanctionné, indépendamment du conducteur.

S’il a moins de 13 ans, alors c’est le conducteur qui sera sanctionné.

5. Un piéton peut recevoir une amende

Il suffit pour cela qu’il traverse la rue alors qu’un passage pour piéton se trouve à moins de 50 mètres de sa position.

Il peut aussi être sanctionné s’il passe alors que le signal lumineux lui indique d’attendre.

6. Pas de signature sur la carte d’assurance ni sur la vignette

Aucune sanction en cas d’absence de signature sur la carte d’assurance, la carte verte, ou sur la vignette apposée visiblement sur le pare-brise.

Les mentions légales y figurent toutes.

7. Rouler trop lentement peut être sanctionné

Ce sera plus facilement le cas sur les autoroutes où la vitesse minimale est de 80 km/h.

8. Il est interdit de passer au feu orange

Exactement la même interdiction que le feu rouge. La sanction est la même.

La tolérance de la maréchaussée vient qu’à l’orange, en cas de danger immédiat, le passage est préférable à un coup de frein trop brusque.

9. Il faut éteindre les feux de route (phares) face à un autre véhicule

Avant un virage, avant d’atteindre le sommet d’une côte, ou avant d’éblouir tout conducteur venant en de côté ou en face de vous, laisser ses feux de route allumés est une infraction, autant que si un autre véhicule vous précède.

10. Il faut se laisse doubler sans accélérer

Lorsque votre véhicule se fait doubler, il est interdit d’accélérer ou de se déporter sur la gauche pour l’empêcher.

La sanction est de 2 points retirés sur le permis, dans le cadre d’un déplacement professionnel.

Elle est de 3 ans de suspension du permis maximum dans les autres cas.

Source : Planet.fr

Philippe Garin

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Votre employeur a le droit de consulter vos mails sauf…


Si ! Votre employeur a le droit de consulter vos mails !

quand ton patron surveille ta messagerieLa messagerie au bureau est un incontournable pour communiquer avec l’intérieur et surtout avec l’extérieur de l’entreprise.

Durant le temps de travail, vous êtes censé travailler.
C’est-à-dire que la totalité de votre temps doit être consacré à effectuer les tâches pour lesquelles vous êtes payés en tant que salarié.

Bon ! Ceci dit, la réalité est différente.

L’utilisation de la messagerie est autorisée aussi pour les communications privées.

Deux problèmes se posent :

  1. Quand le temps pour les communications privées prend le pas sur le travail
  2. Quand vous êtes absent (e)

1. Abus d’échanges privés

Pour répondre au premier problème, c’est une question de management, de respect et de définition de votre poste.

Si votre travail pâtit du temps pris sur votre temps de travail, et que votre responsable vous le reproche, il ou elle a raison. Vous risquez une sanction, proportionnelle à la faute.

La présence d’une Charte informatique ou numérique permet de connaître les limites fixées à l’intérieur de votre établissement.

2. Droit d’interventions sur la messagerie

Pour répondre au deuxième problème, la jurisprudence est plus précise, suite à des décisions de la cours de cassation.

En cas d’absence du salarié, l’employeur a le droit de consulter sa messagerie et même de supprimer les mails professionnels.

Il a, par contre, interdiction de lire les mails qui portent la mention « privé personnel » ou « privé ».

Le salarié a lui, obligation de fournir les mots-clés (mots de passe) qui permettent d’accéder à son ou ses boîtes-aux-lettres électroniques, sur simple demande de son employeur.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

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Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger


Retrait des jeunes travailleurs en danger

jeune travailleur en danger peut-êtreEn France, la loi autorise le travail de jeunes dès l’âge de 15 ans, bien que l’école soit obligatoire jusqu’à 16 ans en France.

Cette différence existe en présence d’un contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou en alternance.

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mis en œuvre par l’inspection du travail, renforce le pouvoir de protection des jeunes travailleurs en danger.

Les dangers qui les guettent

Est considéré en danger, un jeune qui serait

  • Affecté à un travail interdit, ou/et
  • Exposé à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent, ou/et
  • Affecté à un travail impliquant la manipulation de matières chimiques dangereuse

Un jeune en formation professionnelle, par dérogation accordée à la demande de l’employeur par l’inspection du travail, peut

  • Travailler en hauteur,
  • Travailler sur des machines,
  • Être en contact avec du métal en fusion,
  • Etc

Le retrait

En cas de constat d’une mise en danger d’un jeune travailleur, c’est-à-dire en présence d’un risque sérieux d’atteinte à la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou morale, l’inspecteur du travail peut, sans aucun préjudice pécuniaire pour le jeune :

Les sanctions

La Dirrecte peut :

  1. Interdire à l’entreprise d’embaucher des jeunes travailleurs
  2. Contraindre l’entreprise à payer le jeune jusqu’à la fin prévu de son contrat ou convention de stage

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Activités dangereuses et prévention associée (Code du Travail Art. R237-7 AL-1)
Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019
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Recrutement d’un salarié étranger en France : Les règles


L’embauche d’un salarié étranger est soumise à des règles

OFII office français de l'imigration et de l'intégrationEnvie de bien faire ou nécessité, un chef d’entreprise est amené, parfois à recruter des salariés en provenance de pays autres que le sien.

En France, deux catégories d’étrangers sont à prendre en considération : Les membres des pays de l’Espace Économique Européen, c’est-à-dire de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Croatie, et les autres pays du monde.

Les ressortissants européens, sont libres de circuler et de travailler dans tous les autres pays de l’Union.
Par conséquent, aucune formalité n’est nécessaire pour l’entreprise.

Autorisation de travail

L’autorisation de travail est un document officiel délivré, soit séparément du titre de séjour, soit faisant partie du titre de séjour. Cela dépend du pays d’origine.

Si le candidat n’en dispose pas, c’est à l’employeur d’effectuer la démarche auprès de la Dirrecte.

Une fois en possession de l’autorisation de travail, l’employeur doit faire appel à l’OFII, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, pour que le salarié fasse une visite médicale et, pour payer une taxe.

La taxe

La taxe pour l’emploi d’un salarié hors EEE, dépend du montant du salaire et de la durée du contrat de travail.

  • Pour un contrat de moins de 3 mois, aucune taxe.
  • Pour un contrat entre 3 mois et 12 mois, le montant de la taxe est d’un peu plus de 70 euros pour un salaire inférieur ou égal au Smic jusqu’à 300 euros pour un salaire supérieur à 1,5 fois le Smic.
  • Pour un contrat supérieur à 12 mois, la taxe représente 55% du salaire brut d’un mois de salaire.

Travail illégal ?

Un travail est considéré comme illégal lorsqu’il y a absence de l’autorisation de travail ou lorsque cette autorisation de travail n’a pas été identifiée par la préfecture du département du lieu d’embauche hors Paris, où c’est le préfet de police qui est l’autorité compétente.

L’employeur doit impérativement demander l’authentification de l’autorisation de travail avant la signature du contrat de travail, au minimum 2 jours ouvrables, délai à compter de la réception de sa demande auprès de l’autorité compétente.

En cas d’irrégularité

En cas de travail illégal, l’employeur est responsable financièrement et pénalement.

C’est ainsi qu’en plus d’avoir affaire à la Justice, il risque des sanctions par l’URSSAF et l’OFII.
Notamment, deux amendes ou contributions à payer à l’OFII :

  1. contribution jusqu’à 5000 (cinq milles) fois le taux horaire du Smic,
  2. contribution de réacheminement vers le pays d’origine

Malgré la pénurie de compétences dans certains domaines, mieux vaut pour l’employeur de respecter les règles légales d’embauche d’un salarié étranger, n’est-ce pas ?

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Les démarches pour embaucher pour la première fois
Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019
Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi

8 embauches sur 10 se font en CDD
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Employeur : Recrutement difficile ?

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Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles


Radiations et suspensions plus nombreuses

décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018Le décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018 donne les précisions sur le renforcement des sanctions à l’encontre les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas les règles suivantes :

Absence à une convocation de Pôle emploi

Lorsqu’un rendez-vous est organisé par Pôle emploi, le demandeur d’emploi est convoqué par courrier, à rechercher dans son espace personnel.
Il est averti par courriel.

En cas d’absence à un premier rendez-vous, il sera radié pour un mois.

Au deuxième rendez-vous manqué, la radiation sera de 2 mois.

À partir de la 3ème absence à un rendez-vous avec Pôle emploi, la durée de la radiation sera de 4 mois.

Être radié signifie l’absence totale des prestations de Pôle emploi, et pas seulement de l’indemnité chômage, ARE ou ASS.

Manquement à la recherche d’emploi

Désormais, chaque demandeur d’emploi doit tenir un journal de bord numérique mensuel dans lequel il indique les démarches effectuées pour rechercher un emploi.

Ce journal de bord doit contenir, entre autres, les dates, la description de la démarche avec le nom de l’entreprise ou organisation contactée, ainsi que les résultats obtenus.

Jusqu’au 30/12/2018, le refus d’accepter une offre pouvait avoir lieu 2 fois avant une suspension de 3 mois du versement de l’indemnité chômage.

Depuis cette date, il est toujours possible de refuser jusqu’à 2 offres mais plus les offres qui proposent un salaire bien inférieur au salaire précédent le chômage.
De plus, la sanction est, bel et bien, la suppression du revenu de remplacement et non plus une suspension.

Faites donc très attention :

  1. Au respect des convocations
  2. À apporter les preuves de votre recherche d’emploi
  3. À ne pas refuser plus de 2 propositions d’emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Recherche d’emploi : Méthodes classiques et nouvelles
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Emploi : Quels sont les différents types de mobilité ?

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Dénonciation : Calomnieuse ou non ?


Qu’est-ce qu’une dénonciation calomnieuse ?

Jeanne d'Arc interrogée suite à une dénonciation calomnieusePour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, il faut que les 4 éléments suivants soient réunis :

  1. Une dénonciation a eu lieu auprès une autorité : police ou gendarmerie, supérieur hiérarchique ou détenant une autorité par sa fonction comme, par exemple une assistante sociale ou un enseignant,
  2. La dénonciation concerne une personne précise, celle qui est dénoncée est celle qui peut porter plainte et faire reconnaître par un tribunal le caractère calomnieux de la dénonciation,
  3. L’auteur de la dénonciation est connu et est conscient que les faits qu’il reproche sont tout ou partie inexacts,
  4. La personne dénoncée est susceptible d’être sanctionnée, par la justice, l’administration ou sous la forme d’une sanction disciplinaire.

Une dénonciation peut être déclarée calomnieuse par un juge du tribunal correctionnel. Cette décision doit attendre celle qui a fait l’objet de la dénonciation.

Si les faits reprochés sont suivis d’une condamnation de la personne dénoncée, alors la dénonciation est potentiellement fondée et le caractère calomnieux disparaît. Ceci reste, cependant, du ressort du juge.

Sanctions

Lorsqu’une dénonciation est jugée calomnieuse alors la sanction est un délit pénal, dont les peines sont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, articles 226-10 à 226-12 du Code pénal.

L’amende peut être multipliée par 5 si la dénonciation a été effectuée par une personne morale.

Attention : Le délai de prescription est de 3 ans. Au-delà, la dénonciation sera nulle.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions
Comment dénoncer un harcèlement au travail

Dénoncer une fraude
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Quand le canular crie au loup

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Diffamation et les autres : Définitions et sanctions


Les limites du droit d’expression

Général Pierre Cambronne à Waterloo

Cambronne : M…e !

Dans de nombreux pays existe un droit d’expression libre.
En gros, chacun a le droit de s’exprimer, par écrit, oral ou sous toute autre forme, sur n’importe quel sujet.

Dans d’autres pays, la censure interdit ou restreint la possibilité de dire n’importe quoi, selon leurs propres critères.

Dans les démocraties aussi, il y a des limites à ne pas franchir.
Ces limites sont issues de la culture, des coutumes ou d’habitudes, et aussi des religions, de l’époque et des moeurs.

La Loi fixe ces limites et sanctionne ceux qui les franchissent.

Définitions

La diffamation est l’expression de propos ayant pour objectif de nuire à l’honneur et/ou à la considération d’une personne précise.

Le dénigrement est une attaque contre la réputation de quelqu’un pour chercher à le rabaisser en tenant des propos malveillants à son encontre.

La médisance est le fait de tenir sur quelqu’un des propos malveillants, de révéler ses défauts avec l’intention de nuire.

La calomnie est une attaque volontaire par des mensonges ou par de fausses interprétations à l’encontre de quelqu’un de précis.

L’injure est une parole qui blesse d’une manière grave et consciente sans être étayée par un fait précis.
L’injure est un délit si elle est publique, sinon c’est une contravention.

Les sanctions

Ces infractions à la Loi sont sanctionnées différemment selon que les propos sont proférés dans un cadre privé ou en public.

En privé, de 38 € à 750 €.
En public, jusqu’à 12 000 €.

De même, elles sont plus graves selon le caractère des expressions, notamment s’il s’agit de propos sexistes, racistes, homophobes, religieux, etc.

Amende jusqu’à 22 500 € et 6 mois de prison.

Pour la dénonciation calomnieuse, l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 5 ans de prison.

Attention : Les sanctions sont encore plus fortes en cas de récidive et ceci à chacune d’elles.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Ecoute, écoute, écoute la route


Quand on conduit, on écoute la route

casque et écouteurs interditsIl est interdit

à tous les conducteurs de :

  • camion,
  • moto,
  • vélo

de porter à l’oreille tout dispositif de type :

  • écouteurs,
  • oreillette, ou
  • casque

susceptible d’émettre du son :

  • conversations téléphoniques,
  • musique,
  • radio

Les exceptions sont :

  • les kit intégrés
    • dans les voitures ou
    • dans les casques de motos
  • les sonotones

Pourquoi cette réglementation ?

Porter à l’oreille un appareil émettant du son isole le conducteur de son environnement et le prive d’informations essentielles à sa sécurité :

  1. Le temps de réaction augmente de 70%
  2. Le cerveau enregistre entre 30% et 50% d’informations en moins
  3. L’activité oculaire se trouve réduite de 50%

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions légales :

Les conducteurs contrôlés avec à l’oreille un dispositif de type écouteurs, oreillette ou casque encourent :

  • 135 € d’amende et
  • -3 points de permis

Les autres sanctions :

Chaque jour, 10 personnes meurent ou sont grièvement blessées sur les routes à cause d’une conversation téléphonique.

Celui qui répond au téléphone, ce n’est pas le conducteur !

Souvenez-vous en quand vous prenez le volant !

Source : www.securite-routiere.gouv.fr

Philippe Garin

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Décès : Démarches à effectuer

Infractions routières à l’étranger : Vous allez payer !
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Récapitulatif 17 Sécurité

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Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe


Notification et recours en cas de radiation

La radiation est une sanction à l’égard d’un demandeur d’emploi qui n’a pas respecté ses devoirs après s’être inscrit à Pôle emploi.

Si la cessation d’inscription est une procédure presque automatique, parce qu’elle se contente de refléter une nouvelle situation, par exemple, la reprise d’un emploi, une formation ou l’absence à une convocation, la radiation est une décision sous la responsabilité directe du directeur de l’agence dont le demandeur d’emploi dépend.

C’est une décision difficile et dont les conséquences sont importantes pour le demandeur d’emploi. C’est pour cela, qu’une procédure et des textes précis, avec rappel de la loi existent pour encadrer la notification de radiation, et pour rappeler quelles sont les voies de recours en cas de contestation.

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La notification de la décision de radiation

En premier, le directeur de site est alerté par le conseiller qui lui signale un fait précis contraire aux devoirs du demandeur d’emploi dont il a le dossier en charge. Par exemple, l’absence de déclaration d’un travail rémunéré et des montants perçus, même partiellement.

Le Directeur prend la décision d’envoyer par courrier une lettre d’avertissement qui est une mise en demeure au demandeur d’emploi de donner des explications sous 10 jours.

En cas d’absence de réponse de la part du contrevenant durant ce délai, la décision de radiation lui est envoyée. Le demandeur d’emploi est radié pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, selon la gravité de sa faute.

Si le demandeur d’emploi répond et donne ses explications, deux cas de figure se présentent.

  • Soit les observations sont jugées recevables et le projet de décision de radiation n’est pas suivi d’effet,
  • Soit le directeur du site n’est pas convaincu par les arguments du demandeur d’emploi et la radiation est prononcée, envoyée par courrier postal.

abonnez_vous_ICI_a_la_NewsletterLes voies de recours

Les recours contre les décisions de Pôle emploi concernent la radiation et la cessation d’inscription, ainsi que le changement de catégorie et le refus d’inscription.

Pour ces quatre cas, l’intéressé a le droit de réclamer un recours administratif auprès du directeur de l’agence de Pôle emploi.

En cas de radiation, le directeur retire sa décision initiale et la radiation est annulée, ou il l’a maintient et la radiation est confirmée.

Pour le cas où l’intéressé (e)  conteste son refus d’inscription, il peut, en cas de maintien de la décision du directeur du site, contester devant le Directeur territorial, supérieur au directeur de l’agence.

Dans les autres cas où le directeur de l’agence maintient la décision initiale, le recours contentieux est porté par l’intéressé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Double peine en cas de fraude

La DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, reçoit une copie de la notification de radiation, pour les demandeurs d’emploi indemnisés.

La sanction de radiation, prononcée par le directeur de l’agence de Pôle emploi, est limitée à 6 mois, pendant lesquels aucune réinscription n’est possible et aucune allocation n’est versée.

Cependant, la faute, qui a conduit à la radiation, peut être tellement grave que cette sanction semble insuffisante. C’est la Direccte qui prend le relais et engage des procédures administratives et pénales pour dépasser la sanction initiale. C’est le cas, par exemple, lorsque le demandeur d’emploi a fraudé.

Philippe Garin

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Pour en avoir plus :

En complément :

Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions
Chômage : Le nombre de jours sans indemnité
Les mission de Pôle emploi

Faute grave : Définition juridique
Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles
Chômeur : Comment ne pas perdre en cas de travail

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0,2 g/L = zéro verre d’alcool


Un seul verre suffit à dépasser ce seuil

boire ou conduirePour les permis probatoires, la limite d’alcool autorisée en conduisant est de 0,2 gramme d’alcool par litre de sang, alors que la limite pour les autres conducteurs est de 0,5 g/L.

La réglementation s’applique à tous les permis probatoires. C’est à dire :

  • durant les 3 premières années après l’obtention du permis de conduire ou
  • durant les 2 premières années, si le permis a été obtenu en conduite accompagnée
  • après la perte des 12 points ou l’annulation du permis

Pourquoi pas 0 g/L ?

Le corps produit lui-même une très petite dose d’alcool. Il peut provenir de la fermentation des aliments que l’on digère ou contenu dans des sauces ou dans des préparations culinaires.

Par conséquent, même dilué dans un verre de vin ou de bière, l’alcool bu fait dépasser le seuil de 0,2 g/L. Donc,

zéro verre d’alcool

Quels sont les sanctions ?

Les conducteurs débutants contrôlés avec un taux d’alcool dépassant cette limite de 0,2 g/L encourent :

  • Un retrait de 6 points sur le permis
  • + une amende de 135 euros
  • + une immobilisation du véhicule

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Pourquoi les conducteurs débutants ?

La première cause de mortalité et de handicap des 18-25 ans est l’accident de la route, auto et deux-roues confondus (moto, scooter, etc.).

La consommation d’alcool en est la cause pour 1 accident sur 4.

Le risque d’un accident mortel est 4 fois plus élevé pour un conducteur novice.

24% des accidents mortels impliquent un conducteur débutant.

Ailleurs ?

21 pays ont adopté une alcoolémie inférieure à 0,5 g/L, soit pour tous les conducteurs, soit pour les conducteurs débutants

L’abaissement du taux d’alcool pour les conducteurs novices en Allemagne a fait chuter de 17% la mortalité routière chez les 18-25 ans dans la première année d’application.

Que faire ?

  • Ne pas boire d’alcool du tout, surtout quand on conduit ou qu’on prévoit de le faire.
  • Désigner un conducteur qui restera sobre et qui sera chargé de ramener les autres, après une sortie ou une fête.
  • Rester dormir sur place plutôt que de risquer un accident après une soirée avec consommation d’alcool, vin, bière ou toute autre boisson ou aliment contenant de l’alcool.
  • Appeler un taxi pour se faire reconduire.

Le jour et la nuit = zéro verre d’alcool

Source : Sécurité routière

Philippe Garin
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

En complément :

Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Mon Chéri, pas au volant

Télépéage : Comment ça marche
Quelles normes pour les équipements de sécurité des deux-roues motorisés ?
Maria Veen Reken en Allemagne : le village pour handicapés

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Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions


Un oubli qui peut coûter cher

Les heures travaillées en France sont déclarées par tous les employeurs en France à l’URSSAF.
L’URSSAF et Pôle emploi ont passé un accord et toutes les heures travaillées sont transmises à Pôle emploi.

=> Cacher des heures travaillées à Pôle emploi implique des sanctions.

Pôle emploi et URSSAF main dans la main

Les sanctions sont :

  • Le remboursement des sommes perçues indûment. C’est-à-dire : rembourser l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pôle emploi a 3 ans pour réclamer. Le délai est de 10 ans en cas de fausse déclaration !
  • Les allocations sont supprimées de façon définitive, sauf si la durée de travail cachée est faible alors les allocations sont supprimées de 2 à 6 mois.
  • La radiation de Pôle emploi est probable.
  • Une amende de 4 000 euros est possible.
  • Le délit d’escroquerie peut également s’appliquer, l’article 313-1 du code pénal.

Toutes ces sanctions indiquées sont celles des textes: lois et règlement.
L’application des sanctions dépend de l’appréciation de Pôle emploi et de la personne fautive.

Trois conseils

  • Plus vous attendez et plus les sanctions seront importantes. Contactez votre conseiller Pôle emploi au plus vite et dites-lui que vous avez fait une erreur dans vos déclarations et que vous souhaitez régulariser au plus vite.
  • Il est alors possible que la seule sanction soit le remboursement ou le non-versement de vos prochaines allocations chômage, plus ou moins étalé dans le temps selon le montant et votre capacité à convaincre de votre bonne foi.
  • Plus vous montrerez de bonne volonté et moins vous serez sanctionné. Il y a donc une grande différence entre ce que disent les textes et les sanctions réellement appliquées. Néanmoins, la clémence est réduite en cas de hausse du nombre de demandeurs d’emploi, statistique oblige.

Philippe Garin

Pour un conseil personnalisé, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

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Chômeur : Comment ne pas perdre en cas de travail
ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite
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Infractions routières à l’étranger : Vous allez payer !


PV sur la route à l’étranger : Vous allez payer !

avis de contraventionVous allez détester le code « 2015/413 ». C’est la directive européenne du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Pour ceux qui voyagent

Les Français qui se font prendre dans les pays suivants sont sanctionnés, dès leur retour en France :

  1. Allemagne
  2. Belgique
  3. Espagne
  4. Italie
  5. Pays-Bas
  6. Pologne
  7. Roumanie

En contrepartie, les ressortissants de ces pays qui commettent des infractions à la sécurité routière en France reçoivent aussi leurs sanctions dans leur propre pays.

Attention : un accord similaire avec la Suisse est en vue.

Une question d’égalité

Avec, en France, plus de 20 % des infractions constatées par les radars sur la route ont pour origine un véhicule immatriculés hors de France.

Pendant l’été, avec l’afflux de touristes européens, ce sont 50% des infractions qui sont le fait de conducteurs de véhicules étrangers.

D’une part, cette directive européenne 2015/413, transposée dans la loi française, pour le moment avec ces 7 pays, favorise l’égalité de traitement des sanctions entre ces européens.

Les ressortissants de ces pays vont payer, comme les Français.

D’autre part, l’impunité relative des conducteurs français dans ces pays est terminée. Si vous êtes concernés, vous allez payer.

Un conseil tout simple : voyagez en respectant le code de la route, où que vous soyez.

Source : Conseil de l’Europe

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Sommaire d’une charte informatique


Composition d’une charte informatique

S’il y a bien un moyen d’encadrer l’utilisation des outils du système d’information d’une organisation, c’est la Charte informatique ou Charte informatique et Internet.

La difficulté pour le responsable de la rédaction d’une telle charte est de savoir quoi y mettre.

Tout d’abord, il y a des règles présentes dans l’entreprise. Certaines sont documentées, d’autres sont simplement appliquées par les utilisateurs, d’autres encore sont laissées à la discrétion de qui veut bien les appliquer.

10 conseils de la CNIL

Or la responsabilité du chef de l’entreprise ET de l’utilisateur est engagée dans la mesure où les actions menées grâce aux outils informatiques de l’entreprise sont répréhensibles par la loi et par la jurisprudence.

Il peut d’agir d’actions de la part ou en direction d’instances extérieures à l’entreprise, particuliers, entreprises, administrations, etc. ou d’actions de l’entreprise contre un salarié ou d’un salarié contre l’entreprise.

Par conséquent, et puisque la loi est peu, mal ou pas connue, il est bon de fixer dans une charte informatique, les règles qui vont régir les usages, les droits et les devoirs de chacun au sein de l’organisation.

Comme chaque charte informatique est unique et définie à l’intérieur d’une entreprise, il est impossible de donner un exemple complet. Cependant, voici un exemple de sommaire d’une charte informatique :

1. Définitions

Rien de plus ennuyeux, pour un document qui sera associé au règlement intérieur, que de contenir des termes, mots ou expression, que seuls des informaticiens peuvent comprendre.

C’est pourquoi, le premier chapitre d’une charte informatique, comme pour d’autres types de documents, doit contenir les définitions du jargon informatique, ainsi que tout acronyme et définitions propres à l’entreprise.

En effet, la charte informatique s’applique à tous les collaborateurs des sous-traitants amenés à travailler avec les outils de l’entreprise. Donc, ils doivent comprendre aussi les termes issus du vocabulaire propre à celle-ci.

2. Accès aux ressources informatiques et services Internet

Les conditions d’accès aux outils informatiques, comme les autorisations à des matériels ou à la manipulation de données sont à décrire dans ce chapitre. On y retrouve les démarches que doit accomplir un demandeur pour un accès au système d’information ou à une partie de celui-ci, ou pour l’installation d’un nouveau logiciel.

3. Règles d’utilisation, de sécurité et de bon usage

Ce chapitre doit contenir tout ce qu’un utilisateur a droit et tout ce qui lui est interdit.

En outre, il doit savoir ce qui est possible sous certaines conditions. Beaucoup de ses règles sont des principes de bon sens, surtout en matière d’utilisation d’Internet. Par exemple, interdiction de regarder la télévision en streaming sur le réseau.

4. Mesures de sécurité et de contrôle, et les responsabilités des informaticiens

C’est dans ce chapitre que sont décrits les moyens mis en place pour la sécurité du système d’information, ainsi que les contrôles auxquelles les actions du personnel, en la matière, sont soumis. Cette description doit rester succincte, bien que complète pour respecter les droits des salariés.

C’est aussi pour cette raison que la responsabilité des informaticiens amenés à installer, maintenir, utiliser ces outils de sécurité et de surveillance, est décrite. Par exemple, l’utilisation de la messagerie professionnelle, peut être supervisée par un administrateur réseau, car il aura mis en place un logiciel anti-spam et sera amené à lire les messages considérés par l’automate comme un spam, pour s’assurer que c’est bien le cas. En aucune façon, il n’aura le droit d’informer toute sa hiérarchie du contenu du mail, quand bien même celui-ci est négatif pour l’entreprise, à l’exception des manquements à la loi par l’auteur du mail.

Rien que cet exemple montre la complexité de la rédaction d’une charte informatique.

5. Rappel des principales lois

Comme la loi contient de plus en plus de droits et de devoirs, les articles de loi sur lesquels se basent les articles de la charte informatique, y figurent, ainsi que les jurisprudences au moment de la rédaction de la charte

6. Sanctions

Comme dans tout texte de ce type, des sanctions sont prévues, comme dans le règlement intérieur, à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas la charte. Les sanctions sont proportionnées à la faute : d’un simple avertissement à la radiation des effectifs pour faute grave.

7. Application

Les modalités d’application de la charte informatique sont décrites dans ce chapitre, à commencer par la date d’application.

Cela concerne aussi les mises à jour de la charte informatique pour tenir compte des changements de la loi, de la jurisprudence, des outils informatiques de l’entreprise et de son organisation interne.

C’est pourquoi, avant sa diffusion à l’ensemble du personnel, elle doit faire l’objet de la même procédure de validation que le règlement intérieur

8. Formulaire d’acceptation

Cette dernière partie de la charte informatique est très importante. Chaque membre du personnel, et de ses sous-traitants, doit s’engager personnellement à la respecter. C’est pourquoi, la charte doit être lue, du début à la fin, individuellement ou à plusieurs selon les modalités décidées par le chef d’entreprise et les représentants du personnel.

Un refus de s’engager au respect de la charte équivaut à refuser de s’engager à respecter le règlement intérieur. Si c’est le contrat de travail qui sert d’engagement au respect du règlement intérieur, c’est aussi le cas pour tout nouveau collaborateur. Cependant, pour ceux qui font partie des effectifs à la date d’application de la charte informatique, leur engagement par écrit est indispensable.

Conclusion

Si vous une charte informatique dans votre organisation, vérifiez son sommaire. Il se peut qu’il soit différent. Merci d’avance de partager avec nous, le sommaire de Votre charte et faites-nous part des différences, svp :

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Livret d’accueil sommaire
Appel d’offres : exemple de sommaire
Plan d’un rapport d’audit en entreprise

Surveillance en entreprise : caméra, micro et charte informatique
Démission d’un salarié = fuite d’informations : Comment s’en prémunir
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Recrutement : Les sources de stress du recruteur


Le recruteur stresse aussi !

le stress fait transpirerS’il est facile de comprendre que les candidats éprouvent un stress certain à l’idée de rencontrer en entretien d’embauche le chargé de recrutement, il est moins connu que ce dernier aussi est soumis à une pression certaine.

Lorsqu’un poste se libère, ou pire, se créé, l’employeur défini le profil-type de candidat amené à l’occuper.

C’est plus facile lorsqu’il s’agit du remplacement d’une personne qui est partie, car les tâches à accomplir sont déjà définies, et l’employeur peut enrichir cette liste par de nouvelles tâches ou modifier la liste précédente par des changements et des suppressions.

Il connaît les écueils rencontrés avec l’ancien titulaire du poste et reconnaît donc les traits de caractères, c’est-à-dire le savoir-être nécessaires pour la bonne exécution des tâches à remplir par celui ou celle qui va remplacer le partant ou la partante.

Dans le cas d’une création de poste, c’est l’imagination de l’employeur qui fonctionne. Il s’inspire de descriptions de poste existante dans son entreprise ou chez celle de ses connaissances et les adapte à ses propres besoins.

Plus le chargé de recrutement est inexpérimenté, ce qui est souvent le cas lorsqu’il est lui-même le chef d’entreprise ou s’il s’agit d’une personne du service des ressources humaines qui effectue rarement cet exercice, et plus son stress est important.

Se tromper

La crainte de se tromper dans le choix du candidat en est la première cause. C’est aussi la peur de se faire avoir par un candidat qui présente bien, qui sait communiquer et qui donne une bonne impression alors que ses connaissances, compétences sont d’un niveau inférieur à celui exigé pour le poste.

A cela s’ajoute la crainte de mal juger les qualités personnelles du candidat et de mal cerner sa personnalité, au risque d’amener le loup dans la bergerie.

C’est insuffisant de croire qu’une personne est compétence, encore faut-il qu’elle puisse s’intégrer à l’entreprise et qu’elle soit capable de s’adapter, c’est-à-dire d’accepter, les façons de faire de l’entreprise. Une exception : quand la personne à recruter doit apporter du changement dans les méthodes, ou compléter les savoir-faire déjà présentes dans la société.

L’impasse

Une autre cause de stress est celle de l’image que le chargé de recrutement va donner de l’entreprise, et de lui-même.

Selon le poste à pouvoir, la notoriété de l’entreprise, le lieu ou/et les conditions de travail, le recrutement peut conduire à une impasse. Aucun candidat de convient au poste ou, le summum de l’échec, aucun candidat ne postule.

Ce peut être une mauvaise définition du poste ou un salaire peu attractif, ou toute autre raison. Peu importe le poste reste à pourvoir et il faut attirer des candidats.

Si certains recruteurs doivent faire un choix parmi des centaines de candidatures, d’autres peinent à trouver suffisamment de candidats, ou de candidats suffisamment compétents, pour répondre au besoin.

La sanction

Le stress vient aussi de la crainte de ternir l’image du recruteur. Si la personne embauchée ne convient pas, c’est qu’il a mal fait son travail. C’est ainsi que l’on retrouve sur le marché du travail, nombre de candidats pour des postes devenus vacants dans les services RH.

Hé oui, les membres du service du personnel aussi se retrouvent candidats. Être taxé d’incompétence est encore plus difficile pour eux que pour la plupart des autres candidats.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour réussir votre recrutement, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Pour en savoir plus :


En complément :

Recrutement : Diminuer le stress du recruteur
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Travail, Licenciement : Obligation de loyauté


La loyauté d’un salarié envers son employeur est obligatoire

Loyauté au travail et pas loyauté en géographie

La loyauté au travail ici aussi

L’obligation de loyauté est exprimée dans l’article 1135 du Code civil et dans l’article L 1222-1 du Code du travail.

L’obligation de loyauté est de respecter l’entreprise pour laquelle on travaille et tous ses employés, patron inclus.

Il s’agit d’éviter de commettre des agissements répréhensibles suivants :

  • tenir des propos publics pouvant nuire au bon fonctionnement ou à la réputation de l’entreprise ou d’un de ses membres, même en dehors de ses heures de travail
  • utiliser les biens matériels et immatériels de l’entreprise sans autorisation de celle-ci
  • agir contre son employeur au sens juridique du terme
  • détourner salariés ou clients de l’entreprise
  • accepter ou proposer des pots-de-vin, de livrer des informations confidentielles appartenant à l’entreprise
  • travailler pour la concurrence
  • travailler à l’extérieur de l’entreprise et être rémunéré avec pour conséquence une diminution de son efficacité dans l’entreprise

Les sanctions en cas de rupture de l’obligation de loyauté

  • licenciement immédiat pour faute grave, sans indemnité de licenciement
  • poursuites pénales par l’employeur contre son salarié indélicat

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Conflit entre salarié et employeur : Les intervenants
Emploi : Licenciement et Contrôle de référence
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Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle
Courriels échangés entre collègues : Attention au licenciement
Faute grave : Définition juridique

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