Diffamation et les autres : Définitions et sanctions


Les limites du droit d’expression

Général Pierre Cambronne à Waterloo

Cambronne : M…e !

Dans de nombreux pays existe un droit d’expression libre.
En gros, chacun a le droit de s’exprimer, par écrit, oral ou sous toute autre forme, sur n’importe quel sujet.

Dans d’autres pays, la censure interdit ou restreint la possibilité de dire n’importe quoi, selon leurs propres critères.

Dans les démocraties aussi, il y a des limites à ne pas franchir.
Ces limites sont issues de la culture, des coutumes ou d’habitudes, et aussi des religions, de l’époque et des moeurs.

La Loi fixe ces limites et sanctionne ceux qui les franchissent.

Définitions

La diffamation est l’expression de propos ayant pour objectif de nuire à l’honneur et/ou à la considération d’une personne précise.

Le dénigrement est une attaque contre la réputation de quelqu’un pour chercher à le rabaisser en tenant des propos malveillants à son encontre.

La médisance est le fait de tenir sur quelqu’un des propos malveillants, de révéler ses défauts avec l’intention de nuire.

La calomnie est une attaque volontaire par des mensonges ou par de fausses interprétations à l’encontre de quelqu’un de précis.

L’injure est une parole qui blesse d’une manière grave et consciente sans être étayée par un fait précis.
L’injure est un délit si elle est publique, sinon c’est une contravention.

Les sanctions

Ces infractions à la Loi sont sanctionnées différemment selon que les propos sont proférés dans un cadre privé ou en public.

En privé, de 38 € à 750 €.
En public, jusqu’à 12 000 €.

De même, elles sont plus graves selon le caractère des expressions, notamment s’il s’agit de propos sexistes, racistes, homophobes, religieux, etc.

Amende jusqu’à 22 500 € et 6 mois de prison.

Pour la dénonciation calomnieuse, l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 5 ans de prison.

Attention : Les sanctions sont encore plus fortes en cas de récidive et ceci à chacune d’elles.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Ecoute, écoute, écoute la route


Quand on conduit, on écoute la route

casque et écouteurs interditsIl est interdit

à tous les conducteurs de :

  • camion,
  • moto,
  • vélo

de porter à l’oreille tout dispositif de type :

  • écouteurs,
  • oreillette, ou
  • casque

susceptible d’émettre du son :

  • conversations téléphoniques,
  • musique,
  • radio

Les exceptions sont :

  • les kit intégrés
    • dans les voitures ou
    • dans les casques de motos
  • les sonotones

Pourquoi cette réglementation ?

Porter à l’oreille un appareil émettant du son isole le conducteur de son environnement et le prive d’informations essentielles à sa sécurité :

  1. Le temps de réaction augmente de 70%
  2. Le cerveau enregistre entre 30% et 50% d’informations en moins
  3. L’activité oculaire se trouve réduite de 50%

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions légales :

Les conducteurs contrôlés avec à l’oreille un dispositif de type écouteurs, oreillette ou casque encourent :

  • 135 € d’amende et
  • -3 points de permis

Les autres sanctions :

Chaque jour, 10 personnes meurent ou sont grièvement blessées sur les routes à cause d’une conversation téléphonique.

Celui qui répond au téléphone, ce n’est pas le conducteur !

Souvenez-vous en quand vous prenez le volant !

Source : www.securite-routiere.gouv.fr

Philippe Garin

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0,2 g/L = zéro verre d’alcool
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Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe


Notification et recours en cas de radiation

gl2_avertisement_avant_radiationLa radiation est une sanction à l’égard d’un demandeur d’emploi qui n’a pas respecté ses devoirs après s’être inscrit à Pôle emploi.

Si la cessation d’inscription est une procédure presque automatique, parce qu’elle se contente de refléter une nouvelle situation, par exemple, la reprise d’un emploi, une formation ou l’absence à une convocation, la radiation est une décision sous la responsabilité directe du directeur de l’agence dont le demandeur d’emploi dépend.

C’est une décision difficile et dont les conséquences sont importantes pour le demandeur d’emploi. C’est pour cela, qu’une procédure et des textes précis, avec rappel de la loi existent pour encadrer la notification de radiation, et pour rappeler quelles sont les voies de recours en cas de contestation.

La notification de la décision de radiation

En premier, le directeur de site est alerté par le conseiller qui lui signale un fait précis contraire aux devoirs du demandeur d’emploi dont il a le dossier en charge. Par exemple, l’absence de déclaration d’un travail rémunéré et des montants perçus, même partiellement.

Le Directeur prend la décision d’envoyer par courrier une lettre d’avertissement qui est une mise en demeure au demandeur d’emploi de donner des explications sous 10 jours.

En cas d’absence de réponse de la part du contrevenant durant ce délai, la décision de radiation lui est envoyée. Le demandeur d’emploi est radié pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, selon la gravité de sa faute.

Si le demandeur d’emploi répond et donne ses explications, deux cas de figure se présentent.

  • Soit les observations sont jugées recevables et le projet de décision de radiation n’est pas suivi d’effet,
  • Soit le directeur du site n’est pas convaincu par les arguments du demandeur d’emploi et la radiation est prononcée, envoyée par courrier postal.

abonnez_vous_ICI_a_la_NewsletterLes voies de recours

Les recours contre les décisions de Pôle emploi concernent la radiation et la cessation d’inscription, ainsi que le changement de catégorie et le refus d’inscription.

Pour ces quatre cas, l’intéressé a le droit de réclamer un recours administratif auprès du directeur de l’agence de Pôle emploi.

En cas de radiation, le directeur retire sa décision initiale et la radiation est annulée, ou il l’a maintient et la radiation est confirmée.

Pour le cas où l’intéressé (e)  conteste son refus d’inscription, il peut, en cas de maintien de la décision du directeur du site, contester devant le Directeur territorial, supérieur au directeur de l’agence.

Dans les autres cas où le directeur de l’agence maintient la décision initiale, le recours contentieux est porté par l’intéressé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Double peine en cas de fraude

La DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, reçoit une copie de la notification de radiation, pour les demandeurs d’emploi indemnisés.

La sanction de radiation, prononcée par le directeur de l’agence de Pôle emploi, est limitée à 6 mois, pendant lesquels aucune réinscription n’est possible et aucune allocation n’est versée.

Cependant, la faute, qui a conduit à la radiation, peut être tellement grave que cette sanction semble insuffisante. C’est la Direccte qui prend le relais et engage des procédures administratives et pénales pour dépasser la sanction initiale. C’est le cas, par exemple, lorsque le demandeur d’emploi a fraudé.

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions
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0,2 g/L = zéro verre d’alcool


Un seul verre suffit à dépasser ce seuil

boire ou conduirePour les permis probatoires, la limite d’alcool autorisée en conduisant est de 0,2 gramme d’alcool par litre de sang, alors que la limite pour les autres conducteurs est de 0,5 g/L.

La réglementation s’applique à tous les permis probatoires. C’est à dire :

  • durant les 3 premières années après l’obtention du permis de conduire ou
  • durant les 2 premières années, si le permis a été obtenu en conduite accompagnée
  • après la perte des 12 points ou l’annulation du permis

Pourquoi pas 0 g/L ?

Le corps produit lui-même une très petite dose d’alcool. Il peut provenir de la fermentation des aliments que l’on digère ou contenu dans des sauces ou dans des préparations culinaires.

Par conséquent, même dilué dans un verre de vin ou de bière, l’alcool bu fait dépasser le seuil de 0,2 g/L. Donc,

zéro verre d’alcool

Quels sont les sanctions ?

Les conducteurs débutants contrôlés avec un taux d’alcool dépassant cette limite de 0,2 g/L encourent :

  • Un retrait de 6 points sur le permis
  • + une amende de 135 euros
  • + une immobilisation du véhicule

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Pourquoi les conducteurs débutants ?

La première cause de mortalité et de handicap des 18-25 ans est l’accident de la route, auto et deux-roues confondus (moto, scooter, etc.).

La consommation d’alcool en est la cause pour 1 accident sur 4.

Le risque d’un accident mortel est 4 fois plus élevé pour un conducteur novice.

24% des accidents mortels impliquent un conducteur débutant.

Ailleurs ?

21 pays ont adopté une alcoolémie inférieure à 0,5 g/L, soit pour tous les conducteurs, soit pour les conducteurs débutants

L’abaissement du taux d’alcool pour les conducteurs novices en Allemagne a fait chuter de 17% la mortalité routière chez les 18-25 ans dans la première année d’application.

Que faire ?

  • Ne pas boire d’alcool du tout, surtout quand on conduit ou qu’on prévoit de le faire.
  • Désigner un conducteur qui restera sobre et qui sera chargé de ramener les autres, après une sortie ou une fête.
  • Rester dormir sur place plutôt que de risquer un accident après une soirée avec consommation d’alcool, vin, bière ou toute autre boisson ou aliment contenant de l’alcool.
  • Appeler un taxi pour se faire reconduire.

Le jour et la nuit = zéro verre d’alcool

Source : Sécurité routière

Philippe Garin
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
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Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions


Un oubli qui peut coûter cher

Pôle emploi et URSSAF main dans la mainLes heures travaillées en France sont déclarées par tous les employeurs en France à l’URSSAF.
L’URSSAF et Pôle emploi ont passé un accord et toutes les heures travaillées sont transmises à Pôle emploi.

=> Cacher des heures travaillées à Pôle emploi implique des sanctions.

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Les sanctions sont :

  • Le remboursement des sommes perçues indûment. C’est-à-dire : rembourser l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pôle emploi a 3 ans pour réclamer. Le délai est de 10 ans en cas de fausse déclaration !
  • Les allocations sont supprimées de façon définitive, sauf si la durée de travail cachée est faible alors les allocations sont supprimées de 2 à 6 mois.
  • La radiation de Pôle emploi est probable.
  • Une amende de 4 000 euros est possible.
  • Le délit d’escroquerie peut également s’appliquer, l’article 313-1 du code pénal.

Toutes ces sanctions indiquées sont celles des textes: lois et règlement.
L’application des sanctions dépend de l’appréciation de Pôle emploi et de la personne fautive.

Trois conseils

  • Plus vous attendez et plus les sanctions seront importantes. Contactez votre conseiller Pôle emploi au plus vite et dites-lui que vous avez fait une erreur dans vos déclarations et que vous souhaitez régulariser au plus vite.
  • Il est alors possible que la seule sanction soit le remboursement ou le non-versement de vos prochaines allocations chômage, plus ou moins étalé dans le temps selon le montant et votre capacité à convaincre de votre bonne foi.
  • Plus vous montrerez de bonne volonté et moins vous serez sanctionné. Il y a donc une grande différence entre ce que disent les textes et les sanctions réellement appliquées. Néanmoins, la clémence est réduite en cas de hausse du nombre de demandeurs d’emploi, statistique oblige.

Philippe Garin

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Pour en savoir plus :


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Infractions routières à l’étranger : Vous allez payer !


PV sur la route à l’étranger : Vous allez payer !

avis de contraventionVous allez détester le code « 2015/413 ». C’est la directive européenne du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Pour ceux qui voyagent

Les Français qui se font prendre dans les pays suivants sont sanctionnés, dès leur retour en France :

  1. Allemagne
  2. Belgique
  3. Espagne
  4. Italie
  5. Pays-Bas
  6. Pologne
  7. Roumanie

En contrepartie, les ressortissants de ces pays qui commettent des infractions à la sécurité routière en France reçoivent aussi leurs sanctions dans leur propre pays.

Attention : un accord similaire avec la Suisse est en vue.

Une question d’égalité

Avec, en France, plus de 20 % des infractions constatées par les radars sur la route ont pour origine un véhicule immatriculés hors de France.

Pendant l’été, avec l’afflux de touristes européens, ce sont 50% des infractions qui sont le fait de conducteurs de véhicules étrangers.

D’une part, cette directive européenne 2015/413, transposée dans la loi française, pour le moment avec ces 7 pays, favorise l’égalité de traitement des sanctions entre ces européens.

Les ressortissants de ces pays vont payer, comme les Français.

D’autre part, l’impunité relative des conducteurs français dans ces pays est terminée. Si vous êtes concernés, vous allez payer.

Un conseil tout simple : voyagez en respectant le code de la route, où que vous soyez.

Source : Conseil de l’Europe

Philippe Garin

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Sommaire d’une charte informatique


Composition d’une charte informatique

10 conseils de la CNILS’il y a bien un moyen d’encadrer l’utilisation des outils du système d’information d’une organisation, c’est la Charte informatique ou Charte informatique et Internet.

La difficulté pour le responsable de la rédaction d’une telle charte est de savoir quoi y mettre.

Tout d’abord, il y a des règles présentes dans l’entreprise. Certaines sont documentées, d’autres sont simplement appliquées par les utilisateurs, d’autres encore sont laissées à la discrétion de qui veut bien les appliquer.

Or la responsabilité du chef de l’entreprise ET de l’utilisateur est engagée dans la mesure où les actions menées grâce aux outils informatiques de l’entreprise sont répréhensibles par la loi et par la jurisprudence.

Il peut d’agir d’actions de la part ou en direction d’instances extérieures à l’entreprise, particuliers, entreprises, administrations, etc. ou d’actions de l’entreprise contre un salarié ou d’un salarié contre l’entreprise.

Par conséquent, et puisque la loi est peu, mal ou pas connue, il est bon de fixer dans une charte informatique, les règles qui vont régir les usages, les droits et les devoirs de chacun au sein de l’organisation.

Comme chaque charte informatique est unique et définie à l’intérieur d’une entreprise, il est impossible de donner un exemple complet. Cependant, voici un exemple de sommaire d’une charte informatique :

1. Définitions

Rien de plus ennuyeux, pour un document qui sera associé au règlement intérieur, que de contenir des termes, mots ou expression, que seuls des informaticiens peuvent comprendre.

C’est pourquoi, le premier chapitre d’une charte informatique, comme pour d’autres types de documents, doit contenir les définitions du jargon informatique, ainsi que tout acronyme et définitions propres à l’entreprise.

En effet, la charte informatique s’applique à tous les collaborateurs des sous-traitants amenés à travailler avec les outils de l’entreprise. Donc, ils doivent comprendre aussi les termes issus du vocabulaire propre à celle-ci.

2. Accès aux ressources informatiques et services Internet

Les conditions d’accès aux outils informatiques, comme les autorisations à des matériels ou à la manipulation de données sont à décrire dans ce chapitre. On y retrouve les démarches que doit accomplir un demandeur pour un accès au système d’information ou à une partie de celui-ci, ou pour l’installation d’un nouveau logiciel.

3. Règles d’utilisation, de sécurité et de bon usage

Ce chapitre doit contenir tout ce qu’un utilisateur a droit et tout ce qui lui est interdit.

En outre, il doit savoir ce qui est possible sous certaines conditions. Beaucoup de ses règles sont des principes de bon sens, surtout en matière d’utilisation d’Internet. Par exemple, interdiction de regarder la télévision en streaming sur le réseau.

4. Mesures de sécurité et de contrôle, et les responsabilités des informaticiens

C’est dans ce chapitre que sont décrits les moyens mis en place pour la sécurité du système d’information, ainsi que les contrôles auxquelles les actions du personnel, en la matière, sont soumis. Cette description doit rester succincte, bien que complète pour respecter les droits des salariés.

C’est aussi pour cette raison que la responsabilité des informaticiens amenés à installer, maintenir, utiliser ces outils de sécurité et de surveillance, est décrite. Par exemple, l’utilisation de la messagerie professionnelle, peut être supervisée par un administrateur réseau, car il aura mis en place un logiciel anti-spam et sera amené à lire les messages considérés par l’automate comme un spam, pour s’assurer que c’est bien le cas. En aucune façon, il n’aura le droit d’informer toute sa hiérarchie du contenu du mail, quand bien même celui-ci est négatif pour l’entreprise, à l’exception des manquements à la loi par l’auteur du mail.

Rien que cet exemple montre la complexité de la rédaction d’une charte informatique.

5. Rappel des principales lois

Comme la loi contient de plus en plus de droits et de devoirs, les articles de loi sur lesquels se basent les articles de la charte informatique, y figurent, ainsi que les jurisprudences au moment de la rédaction de la charte

6. Sanctions

Comme dans tout texte de ce type, des sanctions sont prévues, comme dans le règlement intérieur, à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas la charte. Les sanctions sont proportionnées à la faute : d’un simple avertissement à la radiation des effectifs pour faute grave.

7. Application

Les modalités d’application de la charte informatique sont décrites dans ce chapitre, à commencer par la date d’application.

Cela concerne aussi les mises à jour de la charte informatique pour tenir compte des changements de la loi, de la jurisprudence, des outils informatiques de l’entreprise et de son organisation interne.

C’est pourquoi, avant sa diffusion à l’ensemble du personnel, elle doit faire l’objet de la même procédure de validation que le règlement intérieur

8. Formulaire d’acceptation

Cette dernière partie de la charte informatique est très importante. Chaque membre du personnel, et de ses sous-traitants, doit s’engager personnellement à la respecter. C’est pourquoi, la charte doit être lue, du début à la fin, individuellement ou à plusieurs selon les modalités décidées par le chef d’entreprise et les représentants du personnel.

Un refus de s’engager au respect de la charte équivaut à refuser de s’engager à respecter le règlement intérieur. Si c’est le contrat de travail qui sert d’engagement au respect du règlement intérieur, c’est aussi le cas pour tout nouveau collaborateur. Cependant, pour ceux qui font partie des effectifs à la date d’application de la charte informatique, leur engagement par écrit est indispensable.

Conclusion

Si vous une charte informatique dans votre organisation, vérifiez son sommaire. Il se peut qu’il soit différent. Merci d’avance de partager avec nous, le sommaire de Votre charte et faites-nous part des différences, svp :

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Livret d’accueil sommaire
Appel d’offres : exemple de sommaire
Plan d’un rapport d’audit en entreprise

Surveillance en entreprise : caméra, micro et charte informatique
Démission d’un salarié = fuite d’informations : Comment s’en prémunir
Pare-feu : Filtrage par le parefeu : Tout ou rien

Autres Informatique, Juridique et Management :

Récapitulatif 14 Informatique
Récapitulatif 14 Juridique
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