Période d’essai : Fin prématurée, les risques


Mettre fin à sa période d’essai comporte des risques

Les modalités de la rupturefind e la période d'essai

Deux cas de rupture se présentent :

  1. Le salarié prend l’initiative d’interrompre la période d’essai
  2. L’employeur prend l’initiative d’interrompre la période d’essai

Dans le premier cas, le salarié a 48 h de délai entre la remise de sa lettre et le jour de son départ

Dans le second cas, l’employeur doit signifier son congé au salarié 14 jours avant la séparation

1er risque : Le Pôle emploi

Depuis 2012, le Pôle emploi considère que lorsque le salarié est l’initiative de la rupture anticipée de la période d’essai comme une démission.

Or démission => indemnités chômage = 0

Eh oui ! Si c’est le salarié qui décide de partir, aucune indemnité chômage ne sera versée

2ème risque : La résiliation du bail

Quand vous avez un logement en location et que vous le quittez, vous devez 3 mois au propriétaire, article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ce préavis de 3 mois est réduit à 1 mois, en vertu de l’Article 15-1 du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, en cas

  • de mutation professionnelle,
  • de perte d’emploi,
  • de non-renouvellement de CDD
  • ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent,
  • pour les personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé nécessite un changement de logement
  • et pour les personnes bénéficiant du RSA.

MAIS

Si la rupture du contrat de travail a lieu pendant la période d’essai à l’initiative du salarié alors le délai reste de 3 mois !

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :


En complément :

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