Où est-il interdit de se garer ?


Il est interdit de se garer Là !

Les stationnements interdits, sous peine d’amendes plus ou moins élevées selon la gêne occasionnée, sont indiqués dans les articles du Code de la Route R417-09, R.417-10, R417-11

La jurisprudence détaille les sanctions pour de nombreuses infractions commises, pour certains même de bonne foi : de la simple amende à 35 € jusqu’à 3 points sur le permis de conduire au cas où le stationnement présente un danger, agrémentée d’un retrait de permis jusqu’à 3 ans en dehors des activités professionnelles. Aïe, aïe, aïe !

Rappel des interdictions

Il est interdit de se garer en dehors des emplacements réservés. C’est la règle du « quand ce n’est pas signalé, c’est interdit ».

Il est formellement interdit de se garer :

  1. Sur le trottoir,
  2. Sur un passage pour piétons,
  3. Sur une voie de circulation réservée aux transports publics et aux taxis, sauf véhicules titulaires du label « autopartage »,
     
  4. Sur les voies vertes,
  5. Sur les bandes et pistes cyclables,
  6. Sur un emplacement réservé aux personnes en situation de handicap, sauf en présence sur le pare-brise d’une indication de la situation de handicap,
     
  7. Sur les emplacements réservés aux transports de fonds, sauf à certaines heures et seulement pour une partie de ceux-ci,
  8. Sur les stationnements réservés aux deux-roues motorisés, sauf ces véhicules,
  9. Sur les emplacements avec dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques, si son véhicule n’en est pas,
     
  10. Devant une sortie de parking,
  11. Sur un bateau, même devant chez soi, même avec un panneau « interdit sauf »+numéro de la plaque, car ils permettent l’accès aux services de secours,
  12. Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre est insuffisante pour passer,
     
  13. Sur les ponts,
  14. Dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs,
  15. À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son véhicule est susceptible de masquer cette signalisation,
     
  16. À proximité d’une bouche à incendie lorsque le véhicule ralentit ou en empêche l’accès,
  17. À proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte
  18. À proximité des passages à niveau.

S’il n’est pas interdit, et pour cause, un emplacement payant par horodateur peut faire l’objet d’une amende, en cas de dépassement de l’horaire.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour en savoir plus, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?


Fraude aux indemnités chômage

remboursement geldrückgabe refundL’ARE ou Allocation de Retour à l’Emploi est la somme que les demandeurs d’emploi reçoivent de Pôle emploi pendant une certaine durée qui dépend de leur âge.

Il arrive que, dans une situation financière très difficile, le demandeur d’emploi « oubli » de déclarer un trop-perçu à Pôle emploi car il a besoin d’argent.

Seulement, voilà, les contrôles se multiplient et un jour, la fraude est découverte ou l’erreur de Pôle emploi est découverte et il faut rembourser.

Négocier

Lorsque le demandeur d’emploi se trouve dans l’incapacité financière de rembourser en une seule fois les sommes indument perçues, sa seule possibilité est de négocier un remboursement en plusieurs fois.

Si l’échéancier demandé est raisonnablement court, Pôle emploi accepte généralement volontiers.

Quelquefois, c’est impossible de faire court car la somme à rembourser chaque mois dépasse aussi ses possibilités.

C’est notamment le cas lorsqu’un dossier de surendettement est déjà déposé et que l’instruction de ce dossier est en court.

Surendettement

Tant qu’un juge n’a pas statué sur le dossier de surendettement, le demandeur d’emploi à qui Pôle emploi a refusé l’échéancier qu’il lui proposait, il faut signaler et apporter la preuve de l’existence de son dossier à son conseiller Pôle emploi.

Radiation et droits

Lorsque la négociation a échouée, faute de compréhension de part et d’autre, Pôle emploi en réfère au Préfet.

Le préfet ordonne la radiation de Pôle emploi et la suppression de tous les droits.

L’idée d’utiliser le reste de ses droits à l’ARE pour régulariser le trop-perçu est tentante. C’est ce que Pôle emploi préconise comme mesure pour un trop-perçu léger découvert peu de temps après qu’il est eu lieu.

Il est impossible d’utiliser ses droits pour régulariser la dette, en cas de radiation par le Préfet car ces droits vont disparaître.

Quand un demandeur d’emploi est radié de Pôle emploi, il ne peut plus prétendre utiliser ses services, quels qu’ils soient.
Non seulement, il est radié et n’a plus de droit, mais, en plus, il risque une amende jusqu’à 4000 €.

Que faire ?

À ceux qui sont concernés, je conseille de

  1. faire appel de la décision, en apportant la preuve de votre insolvabilité, c’est-à-dire votre dossier de surendettement, au Directeur de l’agence de PE dont vous dépendez.
  2. demander un rendez-vous avec le directeur ou la directrice pour montrer votre volonté de régulariser et votre incapacité de faire plus que le montant que vous pouvez.
  3. lui expliquer votre situation financière en toute franchise et sans rien cacher, car le moindre doute sur votre sincérité vous fera basculer vers la radiation ou sa confirmation.
  4. proposer d’augmenter le montant remboursé tous les mois dès que vous aurez repris une activité professionnelle et amélioré votre situation financière, dans l’optique de lui faire comprendre que vous voulez régler votre dette le plus vite possible, en sachant que vous ne pouvez faire plus à ce jour.
  5. …Et d’espérer une réponse favorable.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Ecoute, écoute, écoute la route


Quand on conduit, on écoute la route

casque et écouteurs interditsIl est interdit

à tous les conducteurs de :

  • camion,
  • moto,
  • vélo

de porter à l’oreille tout dispositif de type :

  • écouteurs,
  • oreillette, ou
  • casque

susceptible d’émettre du son :

  • conversations téléphoniques,
  • musique,
  • radio

Les exceptions sont :

  • les kit intégrés
    • dans les voitures ou
    • dans les casques de motos
  • les sonotones

Pourquoi cette réglementation ?

Porter à l’oreille un appareil émettant du son isole le conducteur de son environnement et le prive d’informations essentielles à sa sécurité :

  1. Le temps de réaction augmente de 70%
  2. Le cerveau enregistre entre 30% et 50% d’informations en moins
  3. L’activité oculaire se trouve réduite de 50%

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions légales :

Les conducteurs contrôlés avec à l’oreille un dispositif de type écouteurs, oreillette ou casque encourent :

  • 135 € d’amende et
  • -3 points de permis

Les autres sanctions :

Chaque jour, 10 personnes meurent ou sont grièvement blessées sur les routes à cause d’une conversation téléphonique.

Celui qui répond au téléphone, ce n’est pas le conducteur !

Souvenez-vous en quand vous prenez le volant !

Source : www.securite-routiere.gouv.fr

Philippe Garin

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Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration


Des risques très lourds pour les fraudeurs

Fraudes à Pôle emploiLorsqu’un demandeur d’emploi travaille, par un contrat d’intérim ou autre, salarié ou pas, il peut être soumis à la tentation de ne pas déclarer ou de déclarer une quantité d’heures de travail inférieure à la réalité.

Grave erreur !

Les missions d’intérim sont contrôlées

Si est bien du ressort du demandeur d’emploi d’effectuer lui-même la déclaration de sa mission ou ses missions d’intérim, il existe, bel et bien, un contrôle. En effet, toutes les entreprises de travail intérimaire ont une connexion informatisée avec Pôle emploi, qui fait automatiquement le rapprochement entre les heures déclarées et les heures enregistrées par les sociétés d’intérim.

Des sanctions

  1. Les périodes non déclarées risquent de ne pas être prise en compte pour une nouvelle période d’indemnisation ou révision de ses droits.
    Rappel : pour avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut avoir travaillé 6 mois durant les 12 derniers mois.
  2. L’ARE et les autres allocations peuvent être supprimées ou réduites, en vertu de l’article L 5426-2 du Code du travail
  3. Non seulement il faudra rendre les sommes trop perçues, mais encore seront-elles augmentées des intérêts légaux et d’indemnités spécifiques ainsi que le paiement de l’huissier des frais occasionnés par la procédure
  4. A cela, s’ajoutent les pénalités administratives de 3 000 euros, Article L 5426-5 du Code du travail
  5. Et aussi, l’amende pénale de 4 000 euros, Article L 5429-1 du Code du travail

Pas fait exprès ?

Bien sûr, l’erreur est humaine. Il est toujours possible de s’être trompé dans les calculs, surtout en cas de plusieurs missions dans le même mois.
Lorsque vous vous en rendez compte, n’attendez pas que Pôle emploi vous réclame les sommes trop perçues. Manifestez-vous directement, et sans attendre, à Pôle emploi pour montrer votre bonne foi et votre volonté de rectifier votre erreur.

Vous aurez, certes, le trop-perçu à rembourser, mais vous éviterez les autres désagréments cités plus haut.

Philippe Garin

Pour gérer travail et chômage sans risque, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Visitez notre site : www.boosteremploi.com

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Emploi : Des sites d’annonces gratuites irresponsables ?


Des sites de petites annonces gratuites proposent des offres d’emploi, sans toujours respecter la loi

journal pliéSur Internet, certains sites mettent leur logiciel et leur capacité de stockage à disposition des internautes qui souhaitent, gratuitement, publier une petite annonce

Ces annonces sont classées par thème et l’un d’eux concerne les offres d’emploi

Des annonces publiées ne respectent pas la loi

La loi interdit, dans les annonces, le sexisme. En conséquence de quoi, toute offre d’emploi doit pouvoir être proposée à un homme autant qu’à une femme et réciproquement, même pour des métiers avec une écrasante majorité exercés par l’un ou l’autre sexe.

L’âge aussi doit être banni des critères de sélection des candidats dans l’annonce : il est donc interdit de demander un(e) jeune, un(e) senior ou, pire, d’indiquer une ou des limites d’âges

L’une ou l’autre de ces infractions peut coûter jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros au recruteur négligeant

Ces sites se défaussent ?

Les sites concernés fournissent trois indications intéressantes :

  1. Les annonces sont passées en revue avant leur diffusion et les annonces « illégales » passent au travers car l’erreur est humaine et toutes les modifications des annonces mal rédigées sont parfois incomplètes
  2. Les sites sont des « conteneurs » d’annonces qui, elles, sont sous la responsabilité de celui ou celle qui la rédige
  3. Dès qu’une « anomalie » contraire à la loi leur est signalée, ils la rectifient immédiatement, après vérification

Porter plainte ?

Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir, par écrit, le Défenseur des droits, responsable qui regroupe les attributions de plusieurs instances de défense des consommateurs, telles que le Médiateur de la République.

Si une personne a posé sa candidature et se trouve éliminée pour motif qu’elle ne correspond pas au(x) critère(s) de sexe ou/et d’âge, peut déposer plainte autre du Conseil des Prud’hommes, même en l’absence de relation de contrat de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 n° 06-40662)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Disque bleu européen OBLIGATOIRE dans les zones bleues de stationnement


Zone bleue de stationnement : le disque européen est obligatoire

C’est en 1957 à Paris que les zones bleues de stationnement ont été inventées

L’idée d’une réglementation autorisant un stationnement d’une durée limitée à 1h30 a été généralisée par une réglementation européenne en 1979, après que chaque pays ait inventé son système

Le disque bleu européen

disque européen pour zone bleueDepuis 2007, le disque bleu a changé de forme pour ne comporter qu’une seule fenêtre dans laquelle on indique l’heure d’arrivée sur la place de stationnement en zone bleue

L’avantage de ce dispositif est d’être utilisable pour toute durée de stationnement autorisée car la durée est devenue variable
La durée maximale de stationnement est désormais signalée au début de la zone bleue. Elle n’est plus systématiquement de 1h30

Fin de la période de transition

Si la forme du disque bleu a changée, il a été possible d’utiliser l’ancien disque bleu jusqu’au 31 décembre 2011

Le disque bleu européen est OBLIGATOIRE depuis le 1er janvier 2012

Sinon…, c’est 17 euros !

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Le permis de conduire électronique à partir du 01 janvier 2013


Le permis de conduire devient électronique en 2013

A partir du 1er janvier 2013, tous les permis de conduire seront électroniques, avec carte à puce et empreintes digitales intégrées

permis_de_conduire_electronique

Tous les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 devront être remplacés par ce nouveau permis. Le délai accordé aux automobilistes actuels se terminera en 2033. Les permis « roses » vont donc disparaître de la circulation, … ainsi que les vieilles photos moches sur certains d’entre eux

Le permis de conduire électronique devra être renouvelé tous les 15 ans, sauf tous les 5 ans pour les catégories C (poids lourds) et D (transports en commun)

Ce nouveau permis, au format carte bancaire, servira aussi à payer ses amendes et consulter son nombre de points restants

Le Ministère des Transports ne dit pas si le permis sera facturé, comme les passeports. Par contre, l’envoi du permis sera facturé

Cette nouvelle réglementation applique la réglementation européenne pour harmoniser le permis de conduire

source : JO (Journal Officiel) du 10 novembre 2011

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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