Code de la route ou 10 croyances à rectifier


Légendes urbaines sur le code de la route

panneaux routiersRétablissons la vérité, celle du Code de la route, en France.

Nombreuses sont les croyances sur ce qui s’y trouve.

Voici ce qui est vrai :
 

1. Pas de retrait de permis en vélo

Un retrait de permis est possible uniquement pour les infractions commises avec un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé.

Autrement dit, une infraction à bicyclette n’entraîne aucun retrait de permis de conduire une voiture ou une moto.

Cependant, en cas de jugement au pénal, le juge peut décider d’un retrait du permis.

2. Les appels de phares sont autorisés

Plus précisément, prévenir les autres conducteurs, par un appel de phares, de la présence d’un radar ou d’un contrôle routier, c’est encourager le manque de civisme d’un certain nombre d’entre eux.

3. Un passager ayant trop bu peut être sanctionné

Si le passage est dans un véhicule à l’arrêt, moteur éteint, alors les forces de l’ordre ont le droit de considérer qu’il s’agit d’une ivresse sur la voie publique.

4. Un passager sans ceinture peut être sanctionné

Un passager, sans ceinture, de plus de 13 ans, est en infraction et donc sera sanctionné, indépendamment du conducteur.

S’il a moins de 13 ans, alors c’est le conducteur qui sera sanctionné.

5. Un piéton peut recevoir une amende

Il suffit pour cela qu’il traverse la rue alors qu’un passage pour piéton se trouve à moins de 50 mètres de sa position.

Il peut aussi être sanctionné s’il passe alors que le signal lumineux lui indique d’attendre.

6. Pas de signature sur la carte d’assurance ni sur la vignette

Aucune sanction en cas d’absence de signature sur la carte d’assurance, la carte verte, ou sur la vignette apposée visiblement sur le pare-brise.

Les mentions légales y figurent toutes.

7. Rouler trop lentement peut être sanctionné

Ce sera plus facilement le cas sur les autoroutes où la vitesse minimale est de 80 km/h.

8. Il est interdit de passer au feu orange

Exactement la même interdiction que le feu rouge. La sanction est la même.

La tolérance de la maréchaussée vient qu’à l’orange, en cas de danger immédiat, le passage est préférable à un coup de frein trop brusque.

9. Il faut éteindre les feux de route (phares) face à un autre véhicule

Avant un virage, avant d’atteindre le sommet d’une côte, ou avant d’éblouir tout conducteur venant en de côté ou en face de vous, laisser ses feux de route allumés est une infraction, autant que si un autre véhicule vous précède.

10. Il faut se laisse doubler sans accélérer

Lorsque votre véhicule se fait doubler, il est interdit d’accélérer ou de se déporter sur la gauche pour l’empêcher.

La sanction est de 2 points retirés sur le permis, dans le cadre d’un déplacement professionnel.

Elle est de 3 ans de suspension du permis maximum dans les autres cas.

Source : Planet.fr

Philippe Garin

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À quoi sert d’argent des amendes des radars automatiques ?


Comment est réparti l’argent des amendes des radars automatiquespour votre sécurté contrôles automatiques

De combien parle-t-on ?

Radars automatiques ou pas, le montant total des amendes pour infractions au code de la route, en 2017, a atteint 1,013 milliards d’euros.

8,8% de cette somme sert au remboursement de la dette de l’État français.

91,2% servent à la lutte contre l’insécurité routière, soit 924 millions d’euros, répartis ainsi :

  • 405 millions d’euros, soit env. 44%, pour l’Agence de financement des infrastructures de transports de France
  • 270 millions d’euros, soit env. 29%, pour la Sécurité routière
  • 249 millions d’euros, soit env. 27%, pour les Collectivités territoriales

Qu’en ont-elles fait ?

  1. Sensibilisation des usagers de la route :
    Campagnes de communication, Études, …
  2. Gestion des points du permis de conduire :
    Expédition des lettres d’information aux contrevenants, …
  3. Entretien et adaptation du parc des radars automatiques :
    y compris les nouveaux radars
     
  4. Rénovation du réseau routier :
    Aménagements de signalisation routière, de 2 x 2 voies, …
  5. Aménagements de sécurité routière :
    Routes à fortes pentes, signalisation des échangeurs et des aires de repos, …
  6. Mise en sécurité des tunnels
     
  7. Circulation routière :
    création de parcs de stationnement, aménagement de carrefours, …
  8. Transports en commun :
    Sécurisation des accès et des arrêts de bus scolaires, …
  9. Gestion du trafic et information des usagers

À savoir

En 2017, l’État a investi 3,7 milliards d’euros dans la sécurité routière.

Les accidents ont coûté 39,7 milliards d’euros, montant estimé, durant la même année

Avant de partir, vous pouvez consulter la carte interactive des radars.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Où est-il interdit de se garer ?


Il est interdit de se garer Là !

Les stationnements interdits, sous peine d’amendes plus ou moins élevées selon la gêne occasionnée, sont indiqués dans les articles du Code de la Route R417-09, R.417-10, R417-11

La jurisprudence détaille les sanctions pour de nombreuses infractions commises, pour certains même de bonne foi : de la simple amende à 35 € jusqu’à 3 points sur le permis de conduire au cas où le stationnement présente un danger, agrémentée d’un retrait de permis jusqu’à 3 ans en dehors des activités professionnelles. Aïe, aïe, aïe !

Rappel des interdictions

Il est interdit de se garer en dehors des emplacements réservés. C’est la règle du « quand ce n’est pas signalé, c’est interdit ».

Il est formellement interdit de se garer :

  1. Sur le trottoir,
  2. Sur un passage pour piétons,
  3. Sur une voie de circulation réservée aux transports publics et aux taxis, sauf véhicules titulaires du label « autopartage »,
     
  4. Sur les voies vertes,
  5. Sur les bandes et pistes cyclables,
  6. Sur un emplacement réservé aux personnes en situation de handicap, sauf en présence sur le pare-brise d’une indication de la situation de handicap,
     
  7. Sur les emplacements réservés aux transports de fonds, sauf à certaines heures et seulement pour une partie de ceux-ci,
  8. Sur les stationnements réservés aux deux-roues motorisés, sauf ces véhicules,
  9. Sur les emplacements avec dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques, si son véhicule n’en est pas,
     
  10. Devant une sortie de parking,
  11. Sur un bateau, même devant chez soi, même avec un panneau « interdit sauf »+numéro de la plaque, car ils permettent l’accès aux services de secours,
  12. Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre est insuffisante pour passer,
     
  13. Sur les ponts,
  14. Dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs,
  15. À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son véhicule est susceptible de masquer cette signalisation,
     
  16. À proximité d’une bouche à incendie lorsque le véhicule ralentit ou en empêche l’accès,
  17. À proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte
  18. À proximité des passages à niveau.

S’il n’est pas interdit, et pour cause, un emplacement payant par horodateur peut faire l’objet d’une amende, en cas de dépassement de l’horaire.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?


Fraude aux indemnités chômage

remboursement geldrückgabe refundL’ARE ou Allocation de Retour à l’Emploi est la somme que les demandeurs d’emploi reçoivent de Pôle emploi pendant une certaine durée qui dépend de leur âge.

Il arrive que, dans une situation financière très difficile, le demandeur d’emploi « oubli » de déclarer un trop-perçu à Pôle emploi car il a besoin d’argent.

Seulement, voilà, les contrôles se multiplient et un jour, la fraude est découverte ou l’erreur de Pôle emploi est découverte et il faut rembourser.

Négocier

Lorsque le demandeur d’emploi se trouve dans l’incapacité financière de rembourser en une seule fois les sommes indument perçues, sa seule possibilité est de négocier un remboursement en plusieurs fois.

Si l’échéancier demandé est raisonnablement court, Pôle emploi accepte généralement volontiers.

Quelquefois, c’est impossible de faire court car la somme à rembourser chaque mois dépasse aussi ses possibilités.

C’est notamment le cas lorsqu’un dossier de surendettement est déjà déposé et que l’instruction de ce dossier est en court.

Surendettement

Tant qu’un juge n’a pas statué sur le dossier de surendettement, le demandeur d’emploi à qui Pôle emploi a refusé l’échéancier qu’il lui proposait, il faut signaler et apporter la preuve de l’existence de son dossier à son conseiller Pôle emploi.

Radiation et droits

Lorsque la négociation a échouée, faute de compréhension de part et d’autre, Pôle emploi en réfère au Préfet.

Le préfet ordonne la radiation de Pôle emploi et la suppression de tous les droits.

L’idée d’utiliser le reste de ses droits à l’ARE pour régulariser le trop-perçu est tentante. C’est ce que Pôle emploi préconise comme mesure pour un trop-perçu léger découvert peu de temps après qu’il est eu lieu.

Il est impossible d’utiliser ses droits pour régulariser la dette, en cas de radiation par le Préfet car ces droits vont disparaître.

Quand un demandeur d’emploi est radié de Pôle emploi, il ne peut plus prétendre utiliser ses services, quels qu’ils soient.
Non seulement, il est radié et n’a plus de droit, mais, en plus, il risque une amende jusqu’à 4000 €.

Que faire ?

À ceux qui sont concernés, je conseille de

  1. faire appel de la décision, en apportant la preuve de votre insolvabilité, c’est-à-dire votre dossier de surendettement, au Directeur de l’agence de PE dont vous dépendez.
  2. demander un rendez-vous avec le directeur ou la directrice pour montrer votre volonté de régulariser et votre incapacité de faire plus que le montant que vous pouvez.
  3. lui expliquer votre situation financière en toute franchise et sans rien cacher, car le moindre doute sur votre sincérité vous fera basculer vers la radiation ou sa confirmation.
  4. proposer d’augmenter le montant remboursé tous les mois dès que vous aurez repris une activité professionnelle et amélioré votre situation financière, dans l’optique de lui faire comprendre que vous voulez régler votre dette le plus vite possible, en sachant que vous ne pouvez faire plus à ce jour.
  5. …Et d’espérer une réponse favorable.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Ecoute, écoute, écoute la route


Quand on conduit, on écoute la route

casque et écouteurs interditsIl est interdit

à tous les conducteurs de :

  • camion,
  • moto,
  • vélo

de porter à l’oreille tout dispositif de type :

  • écouteurs,
  • oreillette, ou
  • casque

susceptible d’émettre du son :

  • conversations téléphoniques,
  • musique,
  • radio

Les exceptions sont :

  • les kit intégrés
    • dans les voitures ou
    • dans les casques de motos
  • les sonotones

Pourquoi cette réglementation ?

Porter à l’oreille un appareil émettant du son isole le conducteur de son environnement et le prive d’informations essentielles à sa sécurité :

  1. Le temps de réaction augmente de 70%
  2. Le cerveau enregistre entre 30% et 50% d’informations en moins
  3. L’activité oculaire se trouve réduite de 50%

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions légales :

Les conducteurs contrôlés avec à l’oreille un dispositif de type écouteurs, oreillette ou casque encourent :

  • 135 € d’amende et
  • -3 points de permis

Les autres sanctions :

Chaque jour, 10 personnes meurent ou sont grièvement blessées sur les routes à cause d’une conversation téléphonique.

Celui qui répond au téléphone, ce n’est pas le conducteur !

Souvenez-vous en quand vous prenez le volant !

Source : www.securite-routiere.gouv.fr

Philippe Garin

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Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration


Des risques très lourds pour les fraudeurs

Lorsqu’un demandeur d’emploi travaille, par un contrat d’intérim ou autre, salarié ou pas, il peut être soumis à la tentation de ne pas déclarer ou de déclarer une quantité d’heures de travail inférieure à la réalité.

Grave erreur !

Fraudes à Pôle emploi

Les missions d’intérim sont contrôlées

Si est bien du ressort du demandeur d’emploi d’effectuer lui-même la déclaration de sa mission ou ses missions d’intérim, il existe, bel et bien, un contrôle. En effet, toutes les entreprises de travail intérimaire ont une connexion informatisée avec Pôle emploi, qui fait automatiquement le rapprochement entre les heures déclarées et les heures enregistrées par les sociétés d’intérim.

Des sanctions

  1. Les périodes non déclarées risquent de ne pas être prise en compte pour une nouvelle période d’indemnisation ou révision de ses droits.
    Rappel : pour avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut avoir travaillé 6 mois durant les 12 derniers mois.
  2. L’ARE et les autres allocations peuvent être supprimées ou réduites, en vertu de l’article L 5426-2 du Code du travail
  3. Non seulement il faudra rendre les sommes trop perçues, mais encore seront-elles augmentées des intérêts légaux et d’indemnités spécifiques ainsi que le paiement de l’huissier des frais occasionnés par la procédure
  4. A cela, s’ajoutent les pénalités administratives de 3 000 euros, Article L 5426-5 du Code du travail
  5. Et aussi, l’amende pénale de 4 000 euros, Article L 5429-1 du Code du travail

Pas fait exprès ?

Bien sûr, l’erreur est humaine. Il est toujours possible de s’être trompé dans les calculs, surtout en cas de plusieurs missions dans le même mois.
Lorsque vous vous en rendez compte, n’attendez pas que Pôle emploi vous réclame les sommes trop perçues. Manifestez-vous directement, et sans attendre, à Pôle emploi pour montrer votre bonne foi et votre volonté de rectifier votre erreur.

Vous aurez, certes, le trop-perçu à rembourser, mais vous éviterez les autres désagréments cités plus haut.

Philippe Garin

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Emploi : Des sites d’annonces gratuites irresponsables ?


Des sites de petites annonces gratuites proposent des offres d’emploi, sans toujours respecter la loi

journal pliéSur Internet, certains sites mettent leur logiciel et leur capacité de stockage à disposition des internautes qui souhaitent, gratuitement, publier une petite annonce

Ces annonces sont classées par thème et l’un d’eux concerne les offres d’emploi

Des annonces publiées ne respectent pas la loi

La loi interdit, dans les annonces, le sexisme. En conséquence de quoi, toute offre d’emploi doit pouvoir être proposée à un homme autant qu’à une femme et réciproquement, même pour des métiers avec une écrasante majorité exercés par l’un ou l’autre sexe.

L’âge aussi doit être banni des critères de sélection des candidats dans l’annonce : il est donc interdit de demander un(e) jeune, un(e) senior ou, pire, d’indiquer une ou des limites d’âges

L’une ou l’autre de ces infractions peut coûter jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros au recruteur négligeant

Ces sites se défaussent ?

Les sites concernés fournissent trois indications intéressantes :

  1. Les annonces sont passées en revue avant leur diffusion et les annonces « illégales » passent au travers car l’erreur est humaine et toutes les modifications des annonces mal rédigées sont parfois incomplètes
  2. Les sites sont des « conteneurs » d’annonces qui, elles, sont sous la responsabilité de celui ou celle qui la rédige
  3. Dès qu’une « anomalie » contraire à la loi leur est signalée, ils la rectifient immédiatement, après vérification

Porter plainte ?

Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir, par écrit, le Défenseur des droits, responsable qui regroupe les attributions de plusieurs instances de défense des consommateurs, telles que le Médiateur de la République.

Si une personne a posé sa candidature et se trouve éliminée pour motif qu’elle ne correspond pas au(x) critère(s) de sexe ou/et d’âge, peut déposer plainte autre du Conseil des Prud’hommes, même en l’absence de relation de contrat de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 n° 06-40662)

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Disque bleu européen OBLIGATOIRE dans les zones bleues de stationnement


Zone bleue de stationnement : le disque européen est obligatoire

C’est en 1957 à Paris que les zones bleues de stationnement ont été inventées

L’idée d’une réglementation autorisant un stationnement d’une durée limitée à 1h30 a été généralisée par une réglementation européenne en 1979, après que chaque pays ait inventé son système

Le disque bleu européen

disque européen pour zone bleueDepuis 2007, le disque bleu a changé de forme pour ne comporter qu’une seule fenêtre dans laquelle on indique l’heure d’arrivée sur la place de stationnement en zone bleue

L’avantage de ce dispositif est d’être utilisable pour toute durée de stationnement autorisée car la durée est devenue variable
La durée maximale de stationnement est désormais signalée au début de la zone bleue. Elle n’est plus systématiquement de 1h30

Fin de la période de transition

Si la forme du disque bleu a changée, il a été possible d’utiliser l’ancien disque bleu jusqu’au 31 décembre 2011

Le disque bleu européen est OBLIGATOIRE depuis le 1er janvier 2012

Sinon…, c’est 17 euros !

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Le permis de conduire électronique à partir du 01 janvier 2013


Le permis de conduire devient électronique en 2013

A partir du 1er janvier 2013, tous les permis de conduire seront électroniques, avec carte à puce et empreintes digitales intégrées

permis_de_conduire_electronique

Tous les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 devront être remplacés par ce nouveau permis. Le délai accordé aux automobilistes actuels se terminera en 2033. Les permis « roses » vont donc disparaître de la circulation, … ainsi que les vieilles photos moches sur certains d’entre eux

Le permis de conduire électronique devra être renouvelé tous les 15 ans, sauf tous les 5 ans pour les catégories C (poids lourds) et D (transports en commun)

Ce nouveau permis, au format carte bancaire, servira aussi à payer ses amendes et consulter son nombre de points restants

Le Ministère des Transports ne dit pas si le permis sera facturé, comme les passeports. Par contre, l’envoi du permis sera facturé

Cette nouvelle réglementation applique la réglementation européenne pour harmoniser le permis de conduire

source : JO (Journal Officiel) du 10 novembre 2011

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Autoroute en Grande-Bretagne : passage de 110 à 130 km/h


La limite de vitesse sur les autoroutes en Grande-Bretagne va changer

autoroute en Grande-BretagneLe gouvernement britannique prévoit de faire passer de 70 miles/h (112 km/h) à 80 m/h (128 km/h) la limitation de vitesse sur autoroute, en 2013, après presque 50 ans

Le ministre chargé des Transports Philip Hammond annonce :

«Augmenter la vitesse limite sur l’autoroute à 80m/h permettrait de faire gagner des centaines de millions de livres en réduisant la durée des trajets»

Constatant que la moitié des automobilistes dépasse la limite actuelle d’environ 10 miles/h, il ajoute dans une interview parue dans le journal «The Times» :

«Si 50% de la population viole la loi quotidiennement, c’est la loi qui doit être revue»

Ce projet soulève la polémique de la pollution, des accidents liés à la vitesse, de l’utilisation des transports en commun, de l’augmentation de la consommation d’énergie (carburant), du dégagement de CO2, de la baisse des amendes pour excès de vitesse, …

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Jours fériés en Grande-Bretagne, en Italie, au Luxembourg
Fêtes nationales des pays en Europe

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