La rupture conventionnelle : Mode d’emploi


289 000 ruptures conventionnelles en 2011

Définition

rupture conventionnelle remise en main propreLa rupture conventionnelle est un document écrit (convention), qui contient les termes de l’accord, entre les deux parties, sur la fin du contrat de travail

C’est un compromis entre une démission et un licenciement, car les droits aux indemnités de chômage sont identiques dans le cas d’une rupture conventionnelle à celles d’un licenciement, à condition de respecter les mêmes conditions (nombre de mois de travail …)

Modalités de la convention

  • Employé en CDI ou employeur, chacun peut proposer une rupture conventionnelle à l’autre, lequel peut refuser sans conséquence que de devoir se séparer sous une forme plus classique de rupture
  • Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix : collègue, représentant du personnel ou syndicaliste, personne habilitée sur une liste à l’inspection du travail, au moment de l’entretien, après avoir prévenu l’employeur et sans que celui-ci puisse s’y opposer
  • Un délai de réflexion de 15 jours est possible.
    Une convention qui ne respecterait pas ce délai serait annulée
  • Le départ est immédiat après la signature de la convention, ou à la date convenue d’un commun accord et figurant alors dans la convention

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Critères pour quitter son emploi
Partir avant la fin de son préavis : Les risques
Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi

Nouvelle déclaration d’embauche à partir du 01 08 2011
Motifs de départ : papillon ou pas de bol
Contrôle de référence : Peur du référent ?

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