Travail : 5 changements au premier février 2023
La loi Travail ou loi Marché du travail est sans rapport avec la loi sur la retraite.
Il s’agit de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dont voici les principaux apports
1/ Perte de l’ARE en cas de refus d’un CDI
Si vous refusez deux fois un CDI alors que vous êtes en CDD ou dans les 12 mois qui suivent un CDD alors vous perdez vos allocations chômage, sous réserve qu’il s’agisse d’un même emploi ou d’un emploi similaire, sans changement de lieu de travail, d’une rémunération équivalente, à classification identique.
2/ Une durée d’indemnisation qui varie
La barre est fixée à 9%. En dessous de ce taux de chômage et d’une progression de 0,8% sur un trimestre alors la durée de votre indemnisation est réduite de 25%.
A l’inverse, si le taux de chômage dépasse 9% OU que sa progression est inférieure à 0,8% sur un trimestre alors la durée initiale est rétablie.
3/ Abandon de poste = démission
Déjà interprétée comme une démission par Pôle emploi, l’abandon de poste est légalement désormais considéré comme une démission. Jusqu’ici tant que l’employeur n’avait pas dénoncé le contrat de travail et licencié son salariée, il était impossible à celui-ci de s’inscrire à Pôle emploi.
La règle reste toujours qu’un démissionnaire perd ses droits à une indemnité, sauf cas bien précis.
4/ L’accès à une VAE simplifié
La Validation des Acquis de l’Expérience permet d’obtenir un diplôme permet désormais d’obtenir une certification inscrite au RNCP, en totalité ou en partie.
La durée d’un an d’expérience requise est supprimée
La création d’un service public de la VAE a été décidé, pour accompagner les demandeurs, leur dossier, le financement.
5/ Un CDD pour remplacer plusieurs salariés
Avec la nouvelle loi, un employeur peut proposer un CDD pour remplacer plusieurs salariés au lieu d’un seul. Ce dispositif lui permet de confier le travail de plusieurs personnes à une seule et de faire ainsi des économies d’échelle.
Attention, ceci est valable seulement pour des secteurs d’activités déterminés par décret.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
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Recrutement : Refuser un poste
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Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles
Démission : Pour que tout se passe bien
VAE : Le processus de la Validation des Acquis de l’Expérience
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Ce dispositif permet la prise en charge du prix de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de l’action de formation, cependant l’accord de financement n’est pas acquis et dépend du budget alloué.
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