Dénoncer une fraude


Vous voulez dénoncer une fraude qu’une personne aurait commise

dénoncé par d'autresAvant même de penser à dénoncer une fraude, encore faut-il que vous soyez sûr (e) de vous.

En cas de fausse dénonciation, la personne accusée peut se retourner contre vous, juridiquement parlant.

Par contre, quand vous avez une preuve de la fraude alors vous avez le choix, entre garder l’information pour vous et la diffuser à d’autres.

Vous pouvez aussi dénoncer la fraude.

Comment dénoncer une fraude

Le plus simple est de vous adresser à l’organisme habilité à effectuer les contrôles afin qu’il constate la fraude.

Par exemple, si c’est une fraude aux arrêts de travail ou le versement de la retraite, l’organisme compétent est la CPAM.

S’il s’agit d’une fraude à une indemnité chômage, ARE, ASS, c’est auprès de Pôle emploi qu’il faut s’adresser.

Si c’est une fraude sur les allocations, alors c’est la CAF qui est concernée.

Pour une fraude dans le domaine de la consommation, il y a la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Dans celui du travail, c’est l’Inspection du Travail qui est compétente.

Etc.
Si vous hésitez, car vous ignorez à qui vous souhaitez dénoncer une fraude, adressez-vous à la gendarmerie ou au poste de police le plus prêt de chez vous.

Dénonciation anonyme ?

L’impact d’une dénonciation anonyme est quasiment nul. En effet, les organismes compétents considèrent qu’une telle dénonciation est du ressort du canular ou de la mauvaise foi.

A l’inverse, une dénonciation en indiquant son nom a un impact plus important et la dénonciation est prise alors au sérieux. D’autant plus que les preuves accumulées sont fournies par la personne qui dénonce.

Alors, à vous de jouer ! Prenez vos responsabilités !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité


RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

la prime d'activité remplace le rsa activité

source : caf.fr

La pauvreté et la précarité en France existent.
Les gouvernements se succèdent et tentent de pallier à cette situation.

Les démarches administratives et la peur de devoir rembourser ou d’avoir une image de « pauvreté » ont rebuté 2 bénéficiaires potentiels du RSA sur 3. Seul un tiers a fait la démarche de demander le RSA.

Le RSA ou Revenu de Solidarité Active

Le RSA est déjà un dispositif qui en a remplacé plusieurs autres destinés à soutenir des personnes en situation financièrement difficile et favoriser le retour à l’emploi.

En fait, il existe ou existait 2 RSA : Le RSA socle et le RSA activité.

Le RSA socle est toujours destiné aux personnes sans aucun emploi.

Le RSA activité était destiné aux personnes percevant des revenus professionnels inférieurs à un minimum.
Ce RSA activité a disparu au 1er janvier 2016, loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

La Prime d’Activité

La même loi remplace le RSA activité par la prime d’activité.
La prime pour l’emploi, destinée aux personnes qui travaillent et reçoivent un revenu inférieur à un seuil, disparait en même temps. Elle devient aussi la prime d’activité.

La prime d’activité est donc une prestation sociale versée, comme pour le RSA, par les CAF, Caisses d’Allocations Familiales, et par la caisse de la MSA, Mutualité Sociale Agricole.

Le changement a eu lieu au 1er janvier 2016.

Les différences entre RSA activité et Prime d’Activité

Le RSA existe toujours pour les personnes sans revenu. La notion de « socle » a disparue sans que cela change quoi que ce soit pour les bénéficiaires.

Le RSA est destiné aux personnes de plus de 25 ans, et à quelques cas pour les moins de 25 ans.
La prime d’activité est destinée aux personnes de plus de 18 ans.

Le RSA peut être interrompu en cas de changement de situation, par exemple, la reprise d’un travail.
La prime d’activité est versée pendant 3 mois et est accordée même en cas de changement de situation.

Philippe Garin

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RSA, Revenu de solidarité active : Il faut le demander


Les démarches pour toucher le RSA

demande de RSACe n’est pas parce que vous y avez le droit que vous allez le toucher.
Comme toute allocation, il faut demander le RSA.
Ce n’est pas parce vous le demander, qu’il vous sera accordé.
Mais si vous ne le demandez pas, vous ne l’aurez pas.

Les formulaires

Un ou deux formulaires sont nécessaires pour demander à bénéficier du RSA :

  • Le formulaire de base cerfa n°13880*04, pour tous les demandeurs du RSA
  • Le formulaire cerfa n°13882*03, pour tous les commerçants, artisans, non salariés agricoles, professions libérales

Lieux pour déposer la demande

Vous avez le choix. Vous pouvez faire la demande auprès

  • de votre Caf, ou de votre CMSA si vous relevez du régime agricole,
  • de votre conseil général,
  • du CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre domicile dans certaines communes,
  • d’une association habilitée par le conseil général.

Dans certains départements, le dossier est à déposer sur place. Dans les autres, vous pouvez l’envoyer par courrier postal.

Les demandes sont examinées après

  • la lecture de votre dossier et
  • une rencontre avec la personne en charge de votre dossier.

Source : service-public.fr

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Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires


Un droit nouveau pour chasser les fraudeurs à Pôle emploi

fichier des comptes bancairesParu au Journal Officiel du 30 octobre 2013, un arrêté du 17 octobre 2013 ajoute Pôle emploi aux organismes publics autorisés à consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés, appelé aussi FICOBA.

Tous les comptes bancaires ouverts dans un établissement français sont listés au sein du Ficoba.

Pôle emploi s’ajoute aux Douanes, aux agents du fisc, de la Répression des fraudes, la Caisse d’allocations familiales ou CAF et les Caisses de retraites.

Pôle emploi précise que seuls les auditeurs de la prévention des fraude pourront y accéder et seulement en cas de suspicion de fraude. C’est l’existence des comptes qui sera ainsi vérifié.

Par ailleurs, l’article L1582 du Livre de procédures fiscales autorise Pôle emploi à consulter le Ficoba pour :

  • Apprécier les conditions d’ouverture et de maintien de droits de demandeurs d’emploi
  • Calculer les indemnités
  • Recouvrer les prestations indûment versées

Source : Journal Officiel

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Signalez un mail frauduleux


Qu’est-ce qu’un mail frauduleux ?

exemple de mail frauduleuxUn mail frauduleux est un mail, un message, un courriel, dont le contenu est une arnaque.

Comment reconnaître un mail frauduleux ?

Parmi les plus connus et les plus facilement identifiables, il y a le phishing, c’est-à-dire un message qui vous demande votre nom, votre identification ET votre mot de passe.

C’est souvent, un message

  • qui ressemble à un message officiel, par exemple,
  • comme quoi vous n’avez pas payé vos dettes ou vous avez payé deux fois,
  • ou encore qui vous fait peur en disant qu’en l’absence de réponse, votre compte serait suspendu ou supprimé,
  • ou bien encore soi-disant pour vérifier votre compte ou en rapport avec une vérification interne à l’organisation.

Autres types de mails frauduleux :

  • « vous avez gagné » une somme d’argent mirobolante.  Ce type de message vous promet de l’argent.
  • « je suis veuve… », « très malade… », et tout autre appel à la charité et vous promet aussi de l’argent.
  • « vendez pour moi ». Certains (pas tous) vous promet des profits importants si vous vendez de la marchandise, sauf que vous devez commencer par acheter celle-ci et que si vous ne la vendez pas, elle vous reste sur les bras.
  • la vente pyramidale (de moins en moins fréquente) où l’on vous demande de donner de l’argent, de gagner des contacts (=adresse mail) et de recevoir de l’argent de ces nouveaux contacts. Attention, à ne pas confondre avec la vente en MLM, qui est légale !
  • etc.

Autres critères pour vous alerter

  • Un logo qui n’est pas le bon
  • Un texte rédigé en un mauvais français
  • Un lien vers une adresse mail inconnue ou, pire, à l’étranger
  • Un émetteur du message non identifiable, dont le nom ressemble à un vrai service de l’entreprise, dont l’adresse mail complète a un suffixe hors de France. Par exemple, un mail soit-disant de la CAF dont l’émetteur a une adresse mail en .pl, c’est-à-dire en Pologne !!
  • etc.

Comment signaler un mail frauduleux ?

Transmettez la totalité du message et de son entête (données complémentaires sur l’expéditeur) directement à l’entreprise dont l’identité est usurpée : votre banque, votre moteur de recherche, une organisation. Par exemple : abuse@caf.fr ou sur www.internet-signalement.gouv.fr

Pour savoir comment faire apparaître l’entête complet, rendez-vous sur www.signal-spam.fr/autre.php et sélectionnez l’icône de la messagerie que vous utilisez.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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