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Les règles pour toucher la Prime d’activité

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Prime d’activité : Il faut la demander

La prime d’activité est une allocation versée par la CAF pour inciter les demandeurs d’emploi à travailler.

Dans l’esprit des créateurs de cette allocation, les demandeurs d’emploi sont des personnes qui préfèrent toucher une indemnité chômage plutôt que d’accepter un travail peu rémunérateur et donc, la prime d’activité est une carotte pour augmenter les faibles revenus. Peu importe, puisqu’elle est là et concerne 5 millions de foyers en France !

droit à la prime d'activitéLes conditions requises

Pour prétendre à recevoir la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus
  • Résider en France au minimum 9 mois par an
  • Avoir un salaire inférieur à 1806 euros net par mois (08/2022) pendant les trois mois qui précèdent la demande

Les étudiants salariés, stagiaires, apprentis dont le salaire est inférieur à 78% du SMIC sont exclus du droit à la prime d’activité.

Les demandeurs d’emploi qui travaillent à temps partiel ont le droit à la prime d’activité.

Il en est de même des personnes en congé parental, congé sabbatique, sans solde ou disponibilité.

Les personnes non-salariées ont également le droit à la prime d’activité, en fonction des bénéfices déclarés au fisc ou du chiffre d’affaires du trimestre et inférieur à un plafond qui dépend de l’activité : secteur marchand, profession libérale, artisan, secteur agricole

situation prime d'activité cafComment l’obtenir

C’est uniquement sur le site de la CAF que la demande de la prime d’activité est faite.

Elle n’est pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle est versée uniquement pour le futur, même si les conditions d’obtention étaient remplies dans le passé.

Comme elle est accordée pour 3 mois, renouvelable sous condition de ressources du foyer, comme pour le RSA.

Une seule demande par foyer est autorisée.

Le montant

Le montant de la prime d’activité est fixe durant les trois mois.

Faites une estimation sur le site de la CAF

Le calcul tient compte des revenus du foyer, du nombre de personnes à charge.
Une bonification ou une majoration dans certains cas :

  • Si plus de deux personnes à charge
  • Si vous êtes parent isolé
  • En cas de grossesse, de naissance ou d’adoption, de séparation ou de veuvage
  • Si un enfant à charge a moins de 3 ans

D’autres facteurs entrent dans le calcul de la prime d’activité :

  • Les avantages en nature
  • Les aides, comme les allocations familiales ou l’allocation chômage ARE
  • Une hospitalisation, pour les personnes vivant seules sans personne à charge, sauf les femmes enceintes
  • Une incarcération non déclarée peut conduite à la radiation et au remboursement des sommes perçues à la sortie de prison

D’une manière plus générale, la CAF peut réclamer le trop-perçu versé durant les deux dernières années.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre CAF

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

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RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

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RSA, Revenu de solidarité active : Il faut le demander

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Les règles pour toucher la Prime d’activité

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Prime d’activité : Modalités pour la percevoir

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide financière versée par la CAF sous la forme d’une prestation sociale.

Elle a pour objectif d’inciter les demandeurs d’emploi à trouver du travail et de soutenir financièrement les revenus les plus faibles.

prime d'activitéQui a droit à la prime d’activité ?

Tout adulte de 18 ans et plus a le droit de demander la prime d’activité, auprès de la CAF ou de la MSA, sous réserve de résidence principale en France et un cumul de séjours à l’Étranger de moins de 3 mois par année civile.

Sont exclus du dispositif :

  • Les travailleurs détachés
  • Les personnes en congé parental d’éducation, en congé sabbatique ou en congé sans solde ou en disponibilité, sauf si elles perçoivent des revenus d’activité.
  • Les étudiants, les stagiaires et les apprentis sauf s’ils ont des enfants à charge ou si leur revenu net dépasse un plafond.

Quel est le calcul de la prime d’activité ?

Ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte dans le calcul et la présence de personnes à charge.
La majoration est de :

  • 50% pour la première personne en plus,
  • 30% par personne supplémentaire
  • 40% après la troisième personne

La majoration est accordée pour 12 mois et varie selon l’âge des enfants dans le foyer.

Le montant de la prime d’activité est la différence entre le montant forfaitaire fixé par la CAF et le total des ressources du demandeur, ARE des demandeurs d’emploi, allocations familiales, aides au logement, etc. sont pris en compte dans le revenu.

trois exemples de simulation de calcul de la prime d'acrtivité

montants en 2019

Et le montant de la prime d’activité sera ?

La prime d’activité est versée si les revenus restent en-dessous d’un certain montant.

Essayer de calculer soi-même le montant nécessite de connaître toutes les exceptions dans le calcul. C’est pourquoi, la CAF a mis en place une simulation en ligne dans son site avec quelques paramètres. Le montant donné alors reste indicatif.

Comment demander la prime d’activité ?

La prime d’activité se demande sur le site de la CAF.

La demande effectuée en ligne durant un mois permet le versement le mois suivant, en cas d’éligibilité. La prestation n’est pas rétroactive, même si l’on y avait droit plus tôt.

La prime d’activité est versée le 5 du mois et nécessite une déclaration trimestrielle.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre CAF

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Dénoncer une fraude

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Vous voulez dénoncer une fraude qu’une personne aurait commise

Avant même de penser à dénoncer une fraude, encore faut-il que vous soyez sûr (e) de vous.

En cas de fausse dénonciation, la personne accusée peut se retourner contre vous, juridiquement parlant.

Par contre, quand vous avez une preuve de la fraude alors vous avez le choix, entre garder l’information pour vous et la diffuser à d’autres.

Vous pouvez aussi dénoncer la fraude.

dénoncé par d'autres

Comment dénoncer une fraude

Le plus simple est de vous adresser à l’organisme habilité à effectuer les contrôles afin qu’il constate la fraude.

Par exemple, si c’est une fraude aux arrêts de travail ou le versement de la retraite, l’organisme compétent est la CPAM.

S’il s’agit d’une fraude à une indemnité chômage, ARE, ASS, c’est auprès de Pôle emploi qu’il faut s’adresser.

Si c’est une fraude sur les allocations, alors c’est la CAF qui est concernée.

Pour une fraude dans le domaine de la consommation, il y a la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Dans celui du travail, c’est l’Inspection du Travail qui est compétente.

Etc.
Si vous hésitez, car vous ignorez à qui vous souhaitez dénoncer une fraude, adressez-vous à la gendarmerie ou au poste de police le plus prêt de chez vous.

Dénonciation anonyme ?

L’impact d’une dénonciation anonyme est quasiment nul. En effet, les organismes compétents considèrent qu’une telle dénonciation est du ressort du canular ou de la mauvaise foi.

A l’inverse, une dénonciation en indiquant son nom a un impact plus important et la dénonciation est prise alors au sérieux. D’autant plus que les preuves accumulées sont fournies par la personne qui dénonce.

Alors, à vous de jouer ! Prenez vos responsabilités !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

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RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

La pauvreté et la précarité en France existent.
Les gouvernements se succèdent et tentent de pallier à cette situation.

Les démarches administratives et la peur de devoir rembourser ou d’avoir une image de « pauvreté » ont rebuté 2 bénéficiaires potentiels du RSA sur 3. Seul un tiers a fait la démarche de demander le RSA.

la prime d'activité remplace le rsa activité

source : caf.fr

Le RSA ou Revenu de Solidarité Active

Le RSA est déjà un dispositif qui en a remplacé plusieurs autres destinés à soutenir des personnes en situation financièrement difficile et favoriser le retour à l’emploi.

En fait, il existe ou existait 2 RSA : Le RSA socle et le RSA activité.

Le RSA socle est toujours destiné aux personnes sans aucun emploi.

Le RSA activité était destiné aux personnes percevant des revenus professionnels inférieurs à un minimum.
Ce RSA activité a disparu au 1er janvier 2016, loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

La Prime d’Activité

La même loi remplace le RSA activité par la prime d’activité.
La prime pour l’emploi, destinée aux personnes qui travaillent et reçoivent un revenu inférieur à un seuil, disparait en même temps. Elle devient aussi la prime d’activité.

La prime d’activité est donc une prestation sociale versée, comme pour le RSA, par les CAF, Caisses d’Allocations Familiales, et par la caisse de la MSA, Mutualité Sociale Agricole.

Le changement a eu lieu au 1er janvier 2016.

Les différences entre RSA activité et Prime d’Activité

Le RSA existe toujours pour les personnes sans revenu. La notion de « socle » a disparue sans que cela change quoi que ce soit pour les bénéficiaires.

Le RSA est destiné aux personnes de plus de 25 ans, et à quelques cas pour les moins de 25 ans.
La prime d’activité est destinée aux personnes de plus de 18 ans.

Le RSA peut être interrompu en cas de changement de situation, par exemple, la reprise d’un travail.
La prime d’activité est versée pendant 3 mois et est accordée même en cas de changement de situation.

Philippe Garin

Pour un conseil personnalisé, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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RSA, Revenu de solidarité active : Il faut le demander

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Les démarches pour toucher le RSA

demande de RSACe n’est pas parce que vous y avez le droit que vous allez le toucher.
Comme toute allocation, il faut demander le RSA.
Ce n’est pas parce vous le demander, qu’il vous sera accordé.
Mais si vous ne le demandez pas, vous ne l’aurez pas.

Les formulaires

Un ou deux formulaires sont nécessaires pour demander à bénéficier du RSA :

  • Le formulaire de base cerfa n°13880*04, pour tous les demandeurs du RSA
  • Le formulaire cerfa n°13882*03, pour tous les commerçants, artisans, non salariés agricoles, professions libérales

Lieux pour déposer la demande

Vous avez le choix. Vous pouvez faire la demande auprès

  • de votre Caf, ou de votre CMSA si vous relevez du régime agricole,
  • de votre conseil général,
  • du CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre domicile dans certaines communes,
  • d’une association habilitée par le conseil général.

Dans certains départements, le dossier est à déposer sur place. Dans les autres, vous pouvez l’envoyer par courrier postal.

Les demandes sont examinées après

  • la lecture de votre dossier et
  • une rencontre avec la personne en charge de votre dossier.

Source : service-public.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires

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Un droit nouveau pour chasser les fraudeurs à Pôle emploi

fichier des comptes bancairesParu au Journal Officiel du 30 octobre 2013, un arrêté du 17 octobre 2013 ajoute Pôle emploi aux organismes publics autorisés à consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés, appelé aussi FICOBA.

Tous les comptes bancaires ouverts dans un établissement français sont listés au sein du Ficoba.

Pôle emploi s’ajoute aux Douanes, aux agents du fisc, de la Répression des fraudes, la Caisse d’allocations familiales ou CAF et les Caisses de retraites.

Pôle emploi précise que seuls les auditeurs de la prévention des fraude pourront y accéder et seulement en cas de suspicion de fraude. C’est l’existence des comptes qui sera ainsi vérifié.

Par ailleurs, l’article L1582 du Livre de procédures fiscales autorise Pôle emploi à consulter le Ficoba pour :

  • Apprécier les conditions d’ouverture et de maintien de droits de demandeurs d’emploi
  • Calculer les indemnités
  • Recouvrer les prestations indûment versées

Source : Journal Officiel

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Signalez un mail frauduleux

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Qu’est-ce qu’un mail frauduleux ?

exemple de mail frauduleuxUn mail frauduleux est un mail, un message, un courriel, dont le contenu est une arnaque.

Comment reconnaître un mail frauduleux ?

Parmi les plus connus et les plus facilement identifiables, il y a le phishing, c’est-à-dire un message qui vous demande votre nom, votre identification ET votre mot de passe.

C’est souvent, un message

  • qui ressemble à un message officiel, par exemple,
  • comme quoi vous n’avez pas payé vos dettes ou vous avez payé deux fois,
  • ou encore qui vous fait peur en disant qu’en l’absence de réponse, votre compte serait suspendu ou supprimé,
  • ou bien encore soi-disant pour vérifier votre compte ou en rapport avec une vérification interne à l’organisation.

Autres types de mails frauduleux :

  • « vous avez gagné » une somme d’argent mirobolante.  Ce type de message vous promet de l’argent.
  • « je suis veuve… », « très malade… », et tout autre appel à la charité et vous promet aussi de l’argent.
  • « vendez pour moi ». Certains (pas tous) vous promet des profits importants si vous vendez de la marchandise, sauf que vous devez commencer par acheter celle-ci et que si vous ne la vendez pas, elle vous reste sur les bras.
  • la vente pyramidale (de moins en moins fréquente) où l’on vous demande de donner de l’argent, de gagner des contacts (=adresse mail) et de recevoir de l’argent de ces nouveaux contacts. Attention, à ne pas confondre avec la vente en MLM, qui est légale !
  • etc.

Autres critères pour vous alerter

  • Un logo qui n’est pas le bon
  • Un texte rédigé en un mauvais français
  • Un lien vers une adresse mail inconnue ou, pire, à l’étranger
  • Un émetteur du message non identifiable, dont le nom ressemble à un vrai service de l’entreprise, dont l’adresse mail complète a un suffixe hors de France. Par exemple, un mail soit-disant de la CAF dont l’émetteur a une adresse mail en .pl, c’est-à-dire en Pologne !!
  • etc.

Comment signaler un mail frauduleux ?

Transmettez la totalité du message et de son entête (données complémentaires sur l’expéditeur) directement à l’entreprise dont l’identité est usurpée : votre banque, votre moteur de recherche, une organisation. Par exemple : abuse@caf.fr ou sur www.internet-signalement.gouv.fr

Pour savoir comment faire apparaître l’entête complet, rendez-vous sur www.signal-spam.fr/autre.php et sélectionnez l’icône de la messagerie que vous utilisez.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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