Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration


Des risques très lourds pour les fraudeurs

Fraudes à Pôle emploiLorsqu’un demandeur d’emploi travaille, par un contrat d’intérim ou autre, salarié ou pas, il peut être soumis à la tentation de ne pas déclarer ou de déclarer une quantité d’heures de travail inférieure à la réalité.

Grave erreur !

Les missions d’intérim sont contrôlées

Si est bien du ressort du demandeur d’emploi d’effectuer lui-même la déclaration de sa mission ou ses missions d’intérim, il existe, bel et bien, un contrôle. En effet, toutes les entreprises de travail intérimaire ont une connexion informatisée avec Pôle emploi, qui fait automatiquement le rapprochement entre les heures déclarées et les heures enregistrées par les sociétés d’intérim.

Des sanctions

  1. Les périodes non déclarées risquent de ne pas être prise en compte pour une nouvelle période d’indemnisation ou révision de ses droits.
    Rappel : pour avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut avoir travaillé 6 mois durant les 12 derniers mois.
  2. L’ARE et les autres allocations peuvent être supprimées ou réduites, en vertu de l’article L 5426-2 du Code du travail
  3. Non seulement il faudra rendre les sommes trop perçues, mais encore seront-elles augmentées des intérêts légaux et d’indemnités spécifiques ainsi que le paiement de l’huissier des frais occasionnés par la procédure
  4. A cela, s’ajoutent les pénalités administratives de 3 000 euros, Article L 5426-5 du Code du travail
  5. Et aussi, l’amende pénale de 4 000 euros, Article L 5429-1 du Code du travail

Pas fait exprès ?

Bien sûr, l’erreur est humaine. Il est toujours possible de s’être trompé dans les calculs, surtout en cas de plusieurs missions dans le même mois.
Lorsque vous vous en rendez compte, n’attendez pas que Pôle emploi vous réclame les sommes trop perçues. Manifestez-vous directement, et sans attendre, à Pôle emploi pour montrer votre bonne foi et votre volonté de rectifier votre erreur.

Vous aurez, certes, le trop-perçu à rembourser, mais vous éviterez les autres désagréments cités plus haut.

Philippe Garin

Pour gérer travail et chômage sans risque, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Décès : Les formalités bancaires


Un proche décède, que se passe-t-il avec la banque ?

deuil et banqueEn dehors de l’affliction que peut causer la disparition d’un proche, une liste de démarches à effectuer vous permet de vous sentir un peu moins perdu (e).

Parmi les démarches, il y a celles à accomplir auprès de la banque.

Si le décès intervient alors qu’il était plus ou moins attendu en raison de l’état de santé ou de l’âge, la création d’un compte séparé pour chaque conjoint est une précaution préliminaire.

1. Le compte bancaire

Les banques établissent un bilan du compte, en débitant le compte de tous les chèques émis et les paiements par carte bancaire, ainsi les retraits et prélèvements automatiques. Un arrêté comptable établit le solde au jour du décès.

Le compte joint est généralement bloqué par la succession à la demande du notaire ou d’un seul héritier. Dans ce cas, le conjoint survivant aura son compte séparé pour ses dépenses ou se retrouvera sans argent durant le temps du règlement de la succession, au moins pendant 3 mois.

Le détenteur du compte joint survivant devra demander un chéquier à son seul nom, à utiliser dès la fin du blocage du compte joint.

2. Les autres comptes

Les Livrets d’épargne, PEL, CEL, PEA, … sont clôturé. Les fonds sont bloqués jusqu’à la fin du règlement de la succession, puis répartis entre les héritiers

Les fonds d’un compte titre ordinaire sont bloqués jusqu’au règlement de succession, puis sont reportés au nom de tous les héritiers, ou transférés totalement ou répartis sur les héritiers, ou vendus et la somme reçue est partagée entre les héritiers.

3. Le contrat d’assurance-vie

Lors de la signature du contrat d’assurance-vie, les bénéficiaires sont désignés par le signataire.

Pour recevoir le montant convenu dans le contrat, les héritiers doivent en demander le versement à l’organisme chez qui le contrat a été signé, généralement une banque ou une compagnie d’assurance.

4. Cas particulier : le coffre à la banque

Si le défunt possédait un coffre-fort, celui-ci est bloqué et sera ouvert uniquement en présence de tous les héritiers ou du notaire. Son contenu sera inventorié et les héritiers en disposeront à leur convenance. Le contrat pour le coffre-fort sera résilié.

5. Les dettes

Les héritiers héritent des dettes, sauf s’ils renoncent à la succession. C’est une obligation légale. Il convient donc, aux héritiers, de s’informer avant d’accepter ou de refuser une succession. En présence de plusieurs héritiers, le refus d’un seul ou de plusieurs héritiers, augmentent la part de la dette qui revient aux héritiers qui acceptent la succession.

Lorsque le défunt a souscrit à une assurance décès, c’est elle qui prend en charge le remboursement des dettes, y compris les crédits de toute sorte. C’est alors la banque qui se met en relation avec la compagnie d’assurance ou l’inverse, selon celle qui sera prévenue en premier.

Si le montant de la succession couvre le montant des dettes, alors le solde sera réparti selon les héritiers, sinon les héritiers sont mis à contribution pour rembourser le solde de la dette.

6. Cas particulier : le décès de l’employeur

Dans de nombreux cas de décès de l’employeur, il est le seul détenteur de son entreprise.

Dans ce cas, les héritiers devront décider du maintien ou de la fermeture de l’entreprise. Les dettes de l’entreprise : cotisations, impôts, salaires d’éventuels salariés, sont payées par le compte bancaire de l’entreprise en fonction de sa forme juridique. Il est avisé de consulter un avocat, un commissaire au compte ou autre juriste pour en connaître les détails.

Il est possible que les dettes de l’employeur soient couvertes par ses biens propres, c’est alors, en cas de dette que le compte personnel de l’employeur sert à rembourser les dettes de son entreprise.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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