Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?


Fraude aux indemnités chômage

remboursement geldrückgabe refundL’ARE ou Allocation de Retour à l’Emploi est la somme que les demandeurs d’emploi reçoivent de Pôle emploi pendant une certaine durée qui dépend de leur âge.

Il arrive que, dans une situation financière très difficile, le demandeur d’emploi « oubli » de déclarer un trop-perçu à Pôle emploi car il a besoin d’argent.

Seulement, voilà, les contrôles se multiplient et un jour, la fraude est découverte ou l’erreur de Pôle emploi est découverte et il faut rembourser.

Négocier

Lorsque le demandeur d’emploi se trouve dans l’incapacité financière de rembourser en une seule fois les sommes indument perçues, sa seule possibilité est de négocier un remboursement en plusieurs fois.

Si l’échéancier demandé est raisonnablement court, Pôle emploi accepte généralement volontiers.

Quelquefois, c’est impossible de faire court car la somme à rembourser chaque mois dépasse aussi ses possibilités.

C’est notamment le cas lorsqu’un dossier de surendettement est déjà déposé et que l’instruction de ce dossier est en court.

Surendettement

Tant qu’un juge n’a pas statué sur le dossier de surendettement, le demandeur d’emploi à qui Pôle emploi a refusé l’échéancier qu’il lui proposait, il faut signaler et apporter la preuve de l’existence de son dossier à son conseiller Pôle emploi.

Radiation et droits

Lorsque la négociation a échouée, faute de compréhension de part et d’autre, Pôle emploi en réfère au Préfet.

Le préfet ordonne la radiation de Pôle emploi et la suppression de tous les droits.

L’idée d’utiliser le reste de ses droits à l’ARE pour régulariser le trop-perçu est tentante. C’est ce que Pôle emploi préconise comme mesure pour un trop-perçu léger découvert peu de temps après qu’il est eu lieu.

Il est impossible d’utiliser ses droits pour régulariser la dette, en cas de radiation par le Préfet car ces droits vont disparaître.

Quand un demandeur d’emploi est radié de Pôle emploi, il ne peut plus prétendre utiliser ses services, quels qu’ils soient.
Non seulement, il est radié et n’a plus de droit, mais, en plus, il risque une amende jusqu’à 4000 €.

Que faire ?

À ceux qui sont concernés, je conseille de

  1. faire appel de la décision, en apportant la preuve de votre insolvabilité, c’est-à-dire votre dossier de surendettement, au Directeur de l’agence de PE dont vous dépendez.
  2. demander un rendez-vous avec le directeur ou la directrice pour montrer votre volonté de régulariser et votre incapacité de faire plus que le montant que vous pouvez.
  3. lui expliquer votre situation financière en toute franchise et sans rien cacher, car le moindre doute sur votre sincérité vous fera basculer vers la radiation ou sa confirmation.
  4. proposer d’augmenter le montant remboursé tous les mois dès que vous aurez repris une activité professionnelle et amélioré votre situation financière, dans l’optique de lui faire comprendre que vous voulez régler votre dette le plus vite possible, en sachant que vous ne pouvez faire plus à ce jour.
  5. …Et d’espérer une réponse favorable.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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