Les types de preuves d’une fraude à Pôle emploi


Quels types de preuves pour dénoncer une fraude à Pôle emploi ?

sainte preuveQue vous ayez un sentiment d’injustice ou un désir de vengeance, vous avez le droit et le devoir de citoyen de dénoncer toute fraude que vous pouvez constater, auprès de Pôle emploi lorsque lois ou règles ne sont pas respectées.

Fraude ou pas fraude

Il y a plusieurs types de fraudes possibles.

La plus courante est quelqu’un qui travaille alors qu’il continue à toucher une indemnité chômage.

D’autres sont plus subtiles en raison d’exceptions autorisées. Par exemple :

  1. Absence de recherche active d’un emploi
  2. Dépasser les 25 jours par an autorisés pour ses « vacances »
  3. Partir, notamment à l’étranger, pendant plus de 7 jours consécutifs, sans en avertir son conseiller Pôle emploi

Attention si la personne travaille en indépendant. Elle y est autorisée à condition que le chiffre d’affaire ou le montant des revenus soit signalé à Pôle emploi chaque mois.

Il en est de même pour une personne qui travaille en intérim ou à temps partiel.
Tout demandeur d’emploi a droit de travailler, à condition de signaler le nombre d’heures travaillées dans le mois et son salaire.

Le montant de l’indemnité chômage diminue du montant du revenu, jusqu’à zéro si ce dernier est plus important que l’indemnité.
Ceci est calculé mois par mois car c’est pour le mois passé que la déclaration se fait, au moment de son actualisation.

Les preuves

Tout message, mails, SMS, MMS, propos rédigés dans un réseau social (Facebook, etc.) peut servir de preuve. Il suffit de l’imprimer.
Il s’agit de message qui contient une fonction, une activité salariée, un rendez-vous professionnel.

Ce peut aussi être une photo sur le net ou que quelqu’un aurait pris, soit de la personne entrant ou sortant à son travail ou partie en vacances à l’étranger pour plus que la durée légale autorisée par Pôle emploi.

Bien sûr, un contrat de travail ou une fiche de paye (bulletin de salaire) sont les meilleures preuves.

Un relevé de compte peut aussi servir de preuve.

De même que l’enregistrement d’une conversation, même enregistrée sans l’autorisation du fraudeur.
Dans ce dernier cas, la preuve est insuffisante pour déposer plainte mais est suffisante pour que Pôle emploi lance une enquête de vérification.

Déclenchement d’une enquête

En fait, une telle enquête peut avoir lieu même sans preuve formelle.

Des indications précises de votre part, comme le nom et l’adresse de l’employeur, des dates de début ou/et de fin de la période de travail ou de séjours à l’étranger, de montants perçus et non déclarées, suffisent parfois.

Le déclenchement de l’enquête est au bon vouloir du conseiller Pôle emploi :

  • disponibilité des enquêteurs, montant des sommes trop-perçues
  • durée de l’infraction
  • volonté de frauder

Une chose est sûre, toutes les dénonciations pour fraude anonyme sont rejetées systématiquement.

C’est pourquoi, il faut prouver son identité lors de la dénonciation.
Bien que ce soit la règle, mieux vaut la rappeler et demander son anonymat vis-à-vis du fraudeur.

Si la personne dénoncée est proche de vous, veillez à conserver votre attitude actuelle, car tout changement de comportement de votre part, après la dénonciation, soulèverait des doutes sur l’identité de celle ou celui qui a dénoncé.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration


Des risques très lourds pour les fraudeurs

Fraudes à Pôle emploiLorsqu’un demandeur d’emploi travaille, par un contrat d’intérim ou autre, salarié ou pas, il peut être soumis à la tentation de ne pas déclarer ou de déclarer une quantité d’heures de travail inférieure à la réalité.

Grave erreur !

Les missions d’intérim sont contrôlées

Si est bien du ressort du demandeur d’emploi d’effectuer lui-même la déclaration de sa mission ou ses missions d’intérim, il existe, bel et bien, un contrôle. En effet, toutes les entreprises de travail intérimaire ont une connexion informatisée avec Pôle emploi, qui fait automatiquement le rapprochement entre les heures déclarées et les heures enregistrées par les sociétés d’intérim.

Des sanctions

  1. Les périodes non déclarées risquent de ne pas être prise en compte pour une nouvelle période d’indemnisation ou révision de ses droits.
    Rappel : pour avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut avoir travaillé 6 mois durant les 12 derniers mois.
  2. L’ARE et les autres allocations peuvent être supprimées ou réduites, en vertu de l’article L 5426-2 du Code du travail
  3. Non seulement il faudra rendre les sommes trop perçues, mais encore seront-elles augmentées des intérêts légaux et d’indemnités spécifiques ainsi que le paiement de l’huissier des frais occasionnés par la procédure
  4. A cela, s’ajoutent les pénalités administratives de 3 000 euros, Article L 5426-5 du Code du travail
  5. Et aussi, l’amende pénale de 4 000 euros, Article L 5429-1 du Code du travail

Pas fait exprès ?

Bien sûr, l’erreur est humaine. Il est toujours possible de s’être trompé dans les calculs, surtout en cas de plusieurs missions dans le même mois.
Lorsque vous vous en rendez compte, n’attendez pas que Pôle emploi vous réclame les sommes trop perçues. Manifestez-vous directement, et sans attendre, à Pôle emploi pour montrer votre bonne foi et votre volonté de rectifier votre erreur.

Vous aurez, certes, le trop-perçu à rembourser, mais vous éviterez les autres désagréments cités plus haut.

Philippe Garin

Pour gérer travail et chômage sans risque, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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