Quels types de preuves pour dénoncer une fraude à Pôle emploi ?
Que vous ayez un sentiment d’injustice ou un désir de vengeance, vous avez le droit et le devoir de citoyen de dénoncer toute fraude que vous pouvez constater, auprès de Pôle emploi lorsque lois ou règles ne sont pas respectées.
Fraude ou pas fraude
Il y a plusieurs types de fraudes possibles.
La plus courante est quelqu’un qui travaille alors qu’il continue à toucher une indemnité chômage.
D’autres sont plus subtiles en raison d’exceptions autorisées. Par exemple :
- Absence de recherche active d’un emploi
- Dépasser les 25 jours par an autorisés pour ses « vacances »
- Partir, notamment à l’étranger, pendant plus de 7 jours consécutifs, sans en avertir son conseiller Pôle emploi
Attention si la personne travaille en indépendant. Elle y est autorisée à condition que le chiffre d’affaire ou le montant des revenus soit signalé à Pôle emploi chaque mois.
Il en est de même pour une personne qui travaille en intérim ou à temps partiel.
Tout demandeur d’emploi a droit de travailler, à condition de signaler le nombre d’heures travaillées dans le mois et son salaire.
Le montant de l’indemnité chômage diminue du montant du revenu, jusqu’à zéro si ce dernier est plus important que l’indemnité.
Ceci est calculé mois par mois car c’est pour le mois passé que la déclaration se fait, au moment de son actualisation.
Les preuves
Tout message, mails, SMS, MMS, propos rédigés dans un réseau social (Facebook, etc.) peut servir de preuve. Il suffit de l’imprimer.
Il s’agit de message qui contient une fonction, une activité salariée, un rendez-vous professionnel.
Ce peut aussi être une photo sur le net ou que quelqu’un aurait pris, soit de la personne entrant ou sortant à son travail ou partie en vacances à l’étranger pour plus que la durée légale autorisée par Pôle emploi.
Bien sûr, un contrat de travail ou une fiche de paye (bulletin de salaire) sont les meilleures preuves.
Un relevé de compte peut aussi servir de preuve.
De même que l’enregistrement d’une conversation, même enregistrée sans l’autorisation du fraudeur.
Dans ce dernier cas, la preuve est insuffisante pour déposer plainte mais est suffisante pour que Pôle emploi lance une enquête de vérification.
Déclenchement d’une enquête
En fait, une telle enquête peut avoir lieu même sans preuve formelle.
Des indications précises de votre part, comme le nom et l’adresse de l’employeur, des dates de début ou/et de fin de la période de travail ou de séjours à l’étranger, de montants perçus et non déclarées, suffisent parfois.
Le déclenchement de l’enquête est au bon vouloir du conseiller Pôle emploi :
- disponibilité des enquêteurs, montant des sommes trop-perçues
- durée de l’infraction
- volonté de frauder
Une chose est sûre, toutes les dénonciations pour fraude anonyme sont rejetées systématiquement.
C’est pourquoi, il faut prouver son identité lors de la dénonciation.
Bien que ce soit la règle, mieux vaut la rappeler et demander son anonymat vis-à-vis du fraudeur.
Si la personne dénoncée est proche de vous, veillez à conserver votre attitude actuelle, car tout changement de comportement de votre part, après la dénonciation, soulèverait des doutes sur l’identité de celle ou celui qui a dénoncé.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
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