Assignation de contrainte : Que faire ?


Quand Pôle emploi vous envoie une assignation de contrainte

avis de saisie en 1940Pour en arriver là, il faut être soit très négligent, soit bien fraudeur, soit buté ou complètement sans argent, ou un mélange d’un peu tout ça.

Une assignation de contrainte est un document, un courrier, envoyé par le service contentieux de Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui refusent ou qui sont dans l’incapacité de rembourser le trop-perçu qu’ils ont reçu.

Un trop-perçu est la partie de l’indemnité chômage, ARE ou ASS, que le demandeur d’emploi n’aurait jamais dû percevoir.

Cela arrive quand le demandeur d’emploi oublie, volontairement -et alors c’est une fraude– ou involontairement, de déclarer avoir reçu un revenu, par exemple : le salaire d’une journée de travail en intérim.

Lorsque l’oubli est rattrapé rapidement, aucune conséquence particulière.
La prochaine allocation sera réduite du montant trop-perçu.

Lorsque ce n’est pas possible ou lorsque l’allocation a continué à être versée sur plusieurs mois, alors le total du trop-perçu peut s’avérer élevé, ou très élevé.
En tout cas, au-dessus de la capacité de remboursement du demandeur d’emploi.

Les ennuis commencent

Là commence un processus pour étaler la dette selon un échéancier, imposé ou négocié entre les parties, dans un délai raisonnable qui tient compte des possibilités de remboursement.

En cas de désaccord, c’est le service contentieux qui prend le relais du conseiller ou de la conseillère de Pôle emploi pour demander le remboursement du trop-perçu.

Après plusieurs relances sans succès, ce service envoie une assignation de contrainte.
Cette assignation, signée par le Directeur général de Pôle emploi, précise, au demandeur d’emploi, le délai pour rembourser, ainsi que la possibilité de poser un recours gracieux.

Faute de répondre dans le délai légal, l’assignation devient exécutoire et une démarche de saisie de biens ou/et de salaire est lancée par huissier.

Opposition

Avant la fin des 15 jours qui suivent la réception de l’assignation, le demandeur d’emploi peut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, s’il conteste la contrainte.

Son courrier doit être envoyé :

  • Au Greffe du Tribunal d’Instance de son domicile si le trop-perçu est inférieur à 10 000 euros, ou
  • Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son domicile si la somme réclamée est supérieure ou égale à dix milles euros

La différence entre les deux est qu’un avocat doit être choisi pour représenter le demandeur d’emploi dans le cas où la lettre d’opposition est envoyée au Tribunal de Grande Instance.

Dans ce courrier, il faut indiquer la ou les raisons du refus de rembourser les sommes reçues à tort.

Ce peut être une raison sur la forme de l’assignation de contrainte, qui, par exemple, aurait été mal rédigée ou incomplète, ou sur le fond, par exemple si les sommes réclamées ont été versées plus de 4 ans auparavant.

Toute autre raison peut aussi être évoquée, comme par exemple, si le contrevenant conteste le montant versé ou s’il y a eu erreur injustifiée de Pôle emploi.

NB : La procédure d’assignation de contrainte et d’opposition s’applique à toute dette et donc à d’autres dettes que celle à Pôle emploi, par exemple par le RSI à l’encontre des chefs d’entreprise.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Saisie sur salaire : Les seuils


Les montants maximum de saisie sur rémunération

La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement d’une dette qu’un (e) salarié (e) doit à un organisme, une entreprise ou une personne.

Sur injonction du greffe du tribunal d’instance, une partie de la rémunération est versée au (x) créancier (s).

Les sommes saisies sont versées en priorité au créancier d’une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d’un impôt ou d’une taxe non payée.
Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.

Dans tous les cas, Le salarié conserve un montant de rémunération ou de salaire au moins égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Montant maximum saisissable

Le montant de la saisie sur salaire est le résultat d’un calcul à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie auquel on soustrait les remboursements de frais et allocations pour charge de famille.

Le montant de la saisie est alors issu d’une table de tranches de salaire mensuel.

Pour une personne seule (montants valables au moment de la parution de cet article) :

Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule
Tranche Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1 Inférieure ou égale à 313,33 € 1/20 15,67 €
2 Entre 313,33 € et 611,67 € (inclus) 1/10 45,50 €
3 Entre 611,67 € et 911,67 € (inclus) 1/5 105,50 €
4 Entre 911,67 € et 1 210,83 € (inclus) 1/4 180,29 €
5 Entre 1 210,83 € et 1 509,17 € (inclus) 1/3 279,74 €
6 Entre 1 509,17 € et 1 813,33 € (inclus) 2/3 482,51 €
7 Supérieure à 1 813,33 € 100 % 482,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 813,33 €

Ces seuils sont augmentés de 120,00 € par mois (soit 1 440 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont

  • l’époux ou épouse,
  • le partenaire de Pacs ou le concubin, la concubine,
  • les enfants à charge
  • l’ascendant (s) ou ascendante (s)

dont les ressources sont inférieures à 550,93.

Source : Ministère chargé de la justice

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Quand une entreprise en difficulté demande de l’aide au Médiateur du Crédit


Impact du Médiateur du Crédit sur l’image de l’entreprise

médiateur du crédit pour entreprise en difficultéQuand on fait appel au Médiateur du Crédit, c’est qu’on en a besoin.

La tâche première d’un chef d’entreprise est d’assurer la pérennité de son entreprise, sa survie en cas de difficultés, surtout financière.

Si ses problèmes viennent d’une autre entreprise, il peut aussi faire appel au Médiateur des entreprises.

Trésorerie

Bon nombre d’entreprises sont fermées définitivement à cause d’un manque de trésorerie.

Il suffit qu’un gros client retarde le paiement de sa facture pour que la trésorerie devienne négative.
Pire encore si le client disparait et laisse sa dette derrière lui, sans laisser de possibilité de recouvrir l’argent.

Un moyen de réduire les pertes de trésorerie est de faire appel à une société d’affacturage. Elle va payer les factures à la place de vos clients puis se fera rembourser par ceux-ci. Au passage, elle aura pris un pourcentage du montant de la facture qu’elle ne verse pas à l’entreprise.

Emprunt

Souvent, les entreprises sont amenées à emprunter, et cela dès leur création. L’emprunt s’ajoute au capital de l’entreprise.
Comme tout emprunt, il faut le rembourser. Les remboursements sont indépendants de la réussite commerciale de l’entreprise.

En cas de grosses difficultés de trésorerie, faire appel au Médiateur du Crédit est une solution pour faciliter les relations entre le ou les organismes de crédit et l’entreprise.

Selon le statut de l’entreprise et de son ou ses propriétaires, le remboursement d’un prêt peut se faire sur les biens propres de l’entrepreneur.
Ceci est aussi à prendre en considération dans l’intervention du Médiateur du crédit.

L’image de l’entreprise

L’image de l’entreprise est une question de communication. Les rumeurs sont un fléau.
Elle sera dégradée si la rumeur prend le pas sur la réalité.

La réalité est que l’entrepreneur met en oeuvre toutes les mesures qu’il estime nécessaire pour la sauvegarde de son entreprise et de l’emploi de ses salariés.
La rumeur vient quand les choses se savent mais sont déformées par manque de clarté dans la communication.

Il faut donc parvenir à convaincre ses clients que l’entreprise continue de fonctionner en gérant mieux ses dettes et sa trésorerie.

Seul

Certains chefs d’entreprise s’en sortent plus facilement que d’autres dans la mesure où ils ont acquis un bagage de connaissances en finance.

D’autres ont besoin d’être soutenus et le Médiateur du crédit est l’un des soutiens potentiels, bien qu’arrivant un peu tard parmi les accompagnateurs d’un chef d’entreprise.

Chef d’entreprise, brisez la solitude. Entourez-vous de conseillers avisés et de collaborateurs compétents.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?


Fraude aux indemnités chômage

remboursement geldrückgabe refundL’ARE ou Allocation de Retour à l’Emploi est la somme que les demandeurs d’emploi reçoivent de Pôle emploi pendant une certaine durée qui dépend de leur âge.

Il arrive que, dans une situation financière très difficile, le demandeur d’emploi « oubli » de déclarer un trop-perçu à Pôle emploi car il a besoin d’argent.

Seulement, voilà, les contrôles se multiplient et un jour, la fraude est découverte ou l’erreur de Pôle emploi est découverte et il faut rembourser.

Négocier

Lorsque le demandeur d’emploi se trouve dans l’incapacité financière de rembourser en une seule fois les sommes indument perçues, sa seule possibilité est de négocier un remboursement en plusieurs fois.

Si l’échéancier demandé est raisonnablement court, Pôle emploi accepte généralement volontiers.

Quelquefois, c’est impossible de faire court car la somme à rembourser chaque mois dépasse aussi ses possibilités.

C’est notamment le cas lorsqu’un dossier de surendettement est déjà déposé et que l’instruction de ce dossier est en court.

Surendettement

Tant qu’un juge n’a pas statué sur le dossier de surendettement, le demandeur d’emploi à qui Pôle emploi a refusé l’échéancier qu’il lui proposait, il faut signaler et apporter la preuve de l’existence de son dossier à son conseiller Pôle emploi.

Radiation et droits

Lorsque la négociation a échouée, faute de compréhension de part et d’autre, Pôle emploi en réfère au Préfet.

Le préfet ordonne la radiation de Pôle emploi et la suppression de tous les droits.

L’idée d’utiliser le reste de ses droits à l’ARE pour régulariser le trop-perçu est tentante. C’est ce que Pôle emploi préconise comme mesure pour un trop-perçu léger découvert peu de temps après qu’il est eu lieu.

Il est impossible d’utiliser ses droits pour régulariser la dette, en cas de radiation par le Préfet car ces droits vont disparaître.

Quand un demandeur d’emploi est radié de Pôle emploi, il ne peut plus prétendre utiliser ses services, quels qu’ils soient.
Non seulement, il est radié et n’a plus de droit, mais, en plus, il risque une amende jusqu’à 4000 €.

Que faire ?

À ceux qui sont concernés, je conseille de

  1. faire appel de la décision, en apportant la preuve de votre insolvabilité, c’est-à-dire votre dossier de surendettement, au Directeur de l’agence de PE dont vous dépendez.
  2. demander un rendez-vous avec le directeur ou la directrice pour montrer votre volonté de régulariser et votre incapacité de faire plus que le montant que vous pouvez.
  3. lui expliquer votre situation financière en toute franchise et sans rien cacher, car le moindre doute sur votre sincérité vous fera basculer vers la radiation ou sa confirmation.
  4. proposer d’augmenter le montant remboursé tous les mois dès que vous aurez repris une activité professionnelle et amélioré votre situation financière, dans l’optique de lui faire comprendre que vous voulez régler votre dette le plus vite possible, en sachant que vous ne pouvez faire plus à ce jour.
  5. …Et d’espérer une réponse favorable.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Le dossier pharmaceutique : C’est quoi ?


Qu’est-ce que le dossier pharmaceutique ?

dossier pharmaceutiqueLe dossier pharmaceutique liste tous les médicaments délivrés pendant les 4 derniers mois dans n’importe laquelle des pharmacies équipées pour ce service, qu’ils soient remboursés ou non, prescrits par un médecin ou conseillés par un pharmacien.

Quand vous vous rendez dans une autre pharmacie, par exemple lors d’un voyage dans une autre ville, le pharmacien peut ainsi connaître précisément ce dont vous avez besoin, vérifier que vous avez les doses prescrites et que ce que vous demandez est bien compatible avec les médicaments délivrés récemment.

Le dossier pharmaceutique contient les noms, quantités et dates d’achat de chaque médicament. C’est tout.

C’est un outil très pratique, notamment pour les malades chroniques où il faut régulièrement s’approvisionner en médicament.

Pour tous ceux qui le veulent

Chacun peut décider pour soi et pour chacun de ses enfants mineurs.

Purement facultatif, le dossier pharmaceutique ou DP dans le jargon des pharmaciens est totalement indépendant des droits à remboursement et de la procédure du tiers-payant.

Il est possible de refuser l’inscription de certains médicaments ou la consultation par un pharmacien.

Source : Ordre national des pharmaciens

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Travail caché à Pôle emploi : gros remboursement, que faire ?


Plus on fraude et plus il faut payer

dettes faillite remboursementDepuis que Pôle emploi et l’URSSAF ont des accès aux données l’un de l’autre, le nombre de contrôles est multiplié. De plus en plus de fraudeurs se font prendre.

Il est tentant, quand on a besoin d’argent, de vouloir éviter de déclarer à Pôle emploi que l’on travaille. On continue à toucher l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou d’autres allocations (ASS, RSA, etc.).

Cependant, quand on se fait prendre, il faut rembourser. Lorsque la fraude existe depuis longtemps, la somme à rembourser peut s’avérer énorme au point d’être dans l’incapacité de rembourser, surtout quand plusieurs créanciers viennent frapper à votre porte : Pôle emploi, CAF, Centre des impôts, etc.

La situation devient vite compliquée. Les dettes s’accumulent.

Comment faire face

La première étape est de demander un échéancier à chacun des créanciers.
Il est de leur intérêt de vous laisser du temps pour que vous réunissiez suffisamment d’argent pour rembourser votre dette, petit à petit, régulièrement.

La durée du remboursement et le montant mensuel seront établis en fonction de vos capacités de remboursement. Toutefois, cela dépend entièrement du bon-vouloir des organismes concernés.
C’est l’ensemble de votre situation qui est pris en compte, y compris vos situations familiales et patrimoniales (vos biens).

En plus des difficultés financières : remboursement et amendes, vous risquez des difficultés sociales :

  • vente de vos biens pour rembourser,
  • déclaration de faillite personnelle (ce qui effacerait vos dettes),
  • placement de votre (vos) enfant(s) dans une famille d’accueil, si vous êtes dans l’incapacité d’assurer son (leur) bien-être matériel,
  • etc.

Pas d’argent ? Des conseils gratuits

L’assistante sociale

Un premier réflexe : contacter une assistante sociale. Elle prendra la mesure de vos difficultés et vous épaulera dans vos démarches administratives.

Elle peut vous guider, vous orienter vers les services appropriés à votre situation de surendetté (e). Par exemple, vers un conseiller juridique gratuit. Il en existe parfois dans les villes auprès de la mairie.

Les associations de consommateurs

Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs.

Elles conseillent généralement gratuit, sous réserve d’adhésion, et disposent de juristes qui peuvent vous guider et vous expliquez quoi faire.
Par exemple, la procédure de déclaration de surendettement ou de mise en faillite personnelle. C’est une procédure judiciaire qui vous permet de repartir à zéro, sans dette

Le Défenseur des droits

Vous avez encore la possibilité de faire appel au Défenseur des droits qui gère les conflits entre l’Administration et les administrés. Là aussi, les conseils sont gratuits.

Ses interventions concernent uniquement les erreurs potentielles commises par une administration. Il est exclu qu’il agisse contre la loi, donc la fraude restera toujours sanctionnée.

Anticipez

Pour ceux ou celles qui seraient tenté(e)s de frauder, sachez que cela peut vous coûter très cher : Déclarez toujours vos heures et vos jours travaillés à Pôle emploi pour rester en règle.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour une meilleure organisation dans votre travail, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe
Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires
Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions

Pôle emploi connecté à l’URSSAF
Faillite personnelle, faille civile ou procédure de rétablissement personnel
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr

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Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions


Un oubli qui peut coûter cher

Pôle emploi et URSSAF main dans la mainLes heures travaillées en France sont déclarées par tous les employeurs en France à l’URSSAF.
L’URSSAF et Pôle emploi ont passé un accord et toutes les heures travaillées sont transmises à Pôle emploi.

=> Cacher des heures travaillées à Pôle emploi implique des sanctions.

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Les sanctions sont :

  • Le remboursement des sommes perçues indûment. C’est-à-dire : rembourser l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pôle emploi a 3 ans pour réclamer. Le délai est de 10 ans en cas de fausse déclaration !
  • Les allocations sont supprimées de façon définitive, sauf si la durée de travail cachée est faible alors les allocations sont supprimées de 2 à 6 mois.
  • La radiation de Pôle emploi est probable.
  • Une amende de 4 000 euros est possible.
  • Le délit d’escroquerie peut également s’appliquer, l’article 313-1 du code pénal.

Toutes ces sanctions indiquées sont celles des textes: lois et règlement.
L’application des sanctions dépend de l’appréciation de Pôle emploi et de la personne fautive.

Trois conseils

  • Plus vous attendez et plus les sanctions seront importantes. Contactez votre conseiller Pôle emploi au plus vite et dites-lui que vous avez fait une erreur dans vos déclarations et que vous souhaitez régulariser au plus vite.
  • Il est alors possible que la seule sanction soit le remboursement ou le non-versement de vos prochaines allocations chômage, plus ou moins étalé dans le temps selon le montant et votre capacité à convaincre de votre bonne foi.
  • Plus vous montrerez de bonne volonté et moins vous serez sanctionné. Il y a donc une grande différence entre ce que disent les textes et les sanctions réellement appliquées. Néanmoins, la clémence est réduite en cas de hausse du nombre de demandeurs d’emploi, statistique oblige.

Philippe Garin

Pour un conseil personnalisé, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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