Cumul ASS et AAH possible ?


Les conditions du cumul ASS et AAH

dispositifs financés par le fonds de solidarité en France

source : Sénat français

Depuis le 1er janvier 2017, l’article 87 de la Loi de finances 2017, l’ASS ou Allocation de Solidarité Spécifique et l’AAH ou Allocation aux Adultes Handicapés s’excluent l’une l’autre.

Pas de cumul possible sauf

Si vous perceviez l’ASS et l’AAH au 31 décembre 2016, alors vous avez le droit de continuer à cumuler les deux allocations, pour une durée maximale de 10 ans

Il en est de même si, au 31 décembre 2016, si votre demande de l’AAH a été déposée en décembre 2016 avec une date d’attribution au 1er janvier 2017.

Encore faut-il, dans ces deux exceptions, prévues par la loi, répondre aux critères d’éligibilité de l’ASS et de l’AAH.

Si l’une des allocations disparaît, seule l’autre sera versée, même si, plus tard, les conditions seraient à nouveau remplies.

Rappel

L’ASS est une allocation versée après l’ARE, l’Allocation de Retour à l’Emploi, quand la période d’indemnisation du demandeur d’emploi est terminée, sous réserve d’en faire la demande.

L’AAH doit également être demandée.
Elle est loin d’être systématique puisqu’il faut être handicapé à 80% minimum.

L’étude d’un dossier pour obtenir une AAH peut prendre 6 mois, selon le département.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Trop jeune pour le RSA : Le Service Civique est là


Le Service Civique est là pour les jeunes qui s’engagent

Le Service CiviquePour pouvoir bénéficier du RSA, il faut être âgé de 26 ans minimum ou être diplômé.

Cela ne convient pas aux jeunes de 16 à 25 ans, qui cherchent un revenu, une qualification, une couverture sociale.

Le Service Civique et ses avantages

Le Service Civique est un engagement volontaire d’un jeune pour des missions d’intérêt général qui ne peuvent pas être exercées par un salarié.

Ce n’est ni un stage, ni un contrat de travail et pourtant votre temps est rémunéré et vous bénéficiez d’une couverture sociale et d’une formation.

Une indemnité de 573 euros (en 2014) net par mois est versée par l’État, quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission.
Cette rémunération peut se cumuler avec l’aide au logement, avec une bourse de l’enseignement supérieur, à laquelle j’ajoute alors 106.38 € par mois et avec l’Allocation aux adultes handicapés ou AAH.

En plus, la structure d’accueil du volontaire verse une indemnité en nature ou en espèce pour les frais d’alimentation ou de transport.

Un accompagnement, sous forme de formation et de conseils, prépare le volontaire du service civique à sa mission et à son projet d’avenir.

Autres avantages du Service Civique

Une mission dure de 6 à 12 mois avec un minimum de 24 heures de travail par semaine et une moyenne de 35 heures/semaine.

  • Aucun diplôme n’est demandé.
  • Le revenu du Service Civique est non imposable
  • Le volontaire bénéficie du régime de congés annuel
  • La carte de service civique est valable un an et permet d’avoir les mêmes avantages qu’une carte d’étudiant
  • Les compétences acquises lors du Service Civique sont prises en compte dans la VAE, en vue d’obtenir un diplôme d’enseignement supérieur.

Les structures habilitées

Toute structure qui propose une mission d’intérêt général peut s’inscrire, pour une durée de 2 ans renouvelable, à l’agence du Service Civique : associations, collectivités territoriales, fondations à but non lucratif, etc.

Elle va recevoir 100 euros par mois par volontaire accueilli. (en 2014)

Les 9 familles d’activités agréées

  1. Culture et loisirs : initiez des jeunes aux pratiques culturelles en organisant des visites dans des musées ou lors d’expositions.
     
  2. Développement international et aide humanitaire : aidez à la scolarisation ou participez à des projets agronomiques.
     
  3. Éducation pour tous : aidez à combattre l’illettrisme ou la déscolarisation en accompagnant des jeunes dans des ateliers de lecture ou de loisirs.
     
  4. Environnement : sensibilisez la population au respect de l’environnement, au tri des déchets, aux économies d’énergie.
     
  5. Intervention d’urgence en cas de crise : aidez à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle et accompagnez les populations.
     
  6. Mémoire et citoyenneté : participez à de grands chantiers de restauration de sites historiques.
     
  7. Santé : sensibilisez des jeunes aux enjeux de santé en informant les adolescents sur la sexualité ou la contraception, développez les loisirs à l’hôpital.
     
  8. Solidarité : offrez aux personnes âgées ou isolées une aide concrète dans la vie quotidienne.
     
  9. Sport : accompagnez dans le cadre de pratiques sportives des personnes n’ayant pas accès au sport, pour des raisons physiques ou sociales : personnes âgées, enfants et adultes handicapés ou fragiles.

Pour postuler

Le volontaire va s’inscrire sur le site du Service Civique, choisir sa structure.

Une semaine au plus tard, il reçoit une réponse de la structure.

Source : www.service-civique.gouv.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Contrats en Alternance : c’est quoi et pour qui


Contrats en Alternance : c’est quoi et pour qui

apprentis en charpenterieIl existe deux types de contrats en alternance : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation
Leurs objectifs sont différents, de même que le public concerné.
A vous de choisir celui qui vous correspond le mieux, selon les critères indiqués

Le contrat d’apprentissage

C’est quoi ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.

Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire.

Pour qui ?

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans.
  • Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé).
  • Avant 16 ans, les jeunes ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (en fin de 3è) peuvent entrer en apprentissage.
  • Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les employeurs du secteur public, du milieu associatif et des professions libérales.

Le contrat de professionnalisation

C’est quoi ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.

Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.

Le contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée.

Pour qui ?

  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé
  • Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle.

Important : L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

source : Ministère du Travail, de l’Emploi, et de la Santé

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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