Recrutement : 21 raisons illégales de refuser un candidat

Pas de motif obligatoire

Aucune loi oblige un employeur a donné un motif de son refus d’embaucher un (e) candidat (e).

Et beaucoup des recruteurs tiennent particulièrement à se protéger contre une éventuelle plainte par un (e) candidat (e) déçu (e) pour quelque raison que ce soit.

En effet, chacun a le droit de faire appel à un jugement du Conseil Prud’homal pour attaquer un employeur pour discrimination à l’embauche, articles 225-1 et 225-2 du Code pénal

Ceci explique pourquoi bon nombre de candidatures ne reçoivent même pas un avis de réception, une réponse ou une explication.

21 raisons illégales de refuser un candidat

Il est interdit, par la loi, Art. L1132-1 modifié par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 – art. 190 à un employeur qui recrute de refuser une personne en raison :

1. de son origine,
2. de son sexe,
3. de ses mœurs,
4. de son orientation sexuelle,
5. de son identité de genre,
6. de son âge,
7. de sa situation de famille ou de sa grossesse,
8. de ses caractéristiques génétiques,
9. de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
10. de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race,
11. de ses opinions politiques,
12. de ses activités syndicales ou mutualistes,
13. de ses convictions religieuses,
14. de son apparence physique,
15. de son nom de famille,
16. de son lieu de résidence ou
17. de sa domiciliation bancaire,
18. ou en raison de son état de santé,
19. de sa perte d’autonomie ou
20. de son handicap,
21. de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Autres Emploi et Management:

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Management

Esclavage de nos jours

Point sur l’esclavage

La traite des êtres humains

Après le trafic d’armes et le trafic de drogue, l’esclavage est le troisième trafic mondial illicite.

Selon l’étude réalisée par l’OIT (Organisation internationale du travail), l’OIM (Organisation internationale pour les migrations de l’ONU) et l’ONG Walk Free en septembre 2017, la traite des êtres humains touche 40 millions de personnes dans le monde : 25 millions seraient victimes de travail forcé, soit une augmentation de près de 25% en quatre ans.

On retrouve le travail forcé dans les activités suivantes :

1. 24% Servitude domestique
2. 18% Construction
3. 15% Production
4. 11% Pêches
5. 11% Agriculture
6. Les mines,
7. etc.

En France, la traite des êtres humains est définie à l’Article 225-4-1 du Code pénal ; elle  est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Comme cela a été défini par les textes internationaux, 3 éléments doivent être réunis pour que la traite des êtres humains soit caractérisée : une action, un moyen et un but.

Les 3 éléments de la traite des êtres humains

• Une action
  • le recrutement,
  • le transport,
  • le transfert,
  • l’accueil ou
  • l’hébergement ;
• Un moyen
  • la menace,
  • la contrainte ou recours à la force,
  • l’abus de vulnérabilité ou d’autorité,
  • la tromperie ou
  • la fraude et ;
• Un but : l’exploitation
  • le travail forcé : Domestique, agricole, industriel…,
  • le proxénétisme ou l’exploitation sexuelle,
  • l’esclavage ou les pratiques analogues,
  • la servitude,
  • l’obligation à commettre des délits,
  • l’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité ou
  • la contrainte à commettre tout crime ou délit.

Commission nationale des droits de l’homme (2015), Les Essentiels : Rapport sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains

Exploitation par le travail

En France, les formes d’exploitation relatives à l’exploitation par le travail sont définies dans le Code pénal.

L’esclavage

« le fait d’exercer l’un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d’une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. » (article 224-1 A créé par la loi n°2013-711 du 5 août 2013)

La servitude

« le fait de faire subir, de manière habituelle, l’infraction prévue à l’article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. » (Article 225-14-2 créé par la loi n°2013-711 du 5 août 2013)

Le travail forcé

« le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli. » (Article 225-14-1 créé par la loi n°2013-711 du 5 août 2013)

Les conditions de travail contraire à la dignité humaine

« soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. » (Article 225-14 créé par loi n°2003-239 du 18 mars 2003)

Source : Comité contre l’Esclavage Moderne

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Règles pour être un humain
Indice de développement humain IDH
Régime injuste : Je suis un être humain frustré

Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres
Changer d’emploi pour un revenu inférieur ?
La pyramide de Maslow

Autres Bien-être :

Récapitulatif 19 Bien-être

Dénonciation : Calomnieuse ou non ?

Qu’est-ce qu’une dénonciation calomnieuse ?

Pour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, il faut que les 4 éléments suivants soient réunis :

1. Une dénonciation a eu lieu auprès une autorité : police ou gendarmerie, supérieur hiérarchique ou détenant une autorité par sa fonction comme, par exemple une assistante sociale ou un enseignant,
2. La dénonciation concerne une personne précise, celle qui est dénoncée est celle qui peut porter plainte et faire reconnaître par un tribunal le caractère calomnieux de la dénonciation,
3. L’auteur de la dénonciation est connu et est conscient que les faits qu’il reproche sont tout ou partie inexacts,
4. La personne dénoncée est susceptible d’être sanctionnée, par la justice, l’administration ou sous la forme d’une sanction disciplinaire.

Une dénonciation peut être déclarée calomnieuse par un juge du tribunal correctionnel. Cette décision doit attendre celle qui a fait l’objet de la dénonciation.

Si les faits reprochés sont suivis d’une condamnation de la personne dénoncée, alors la dénonciation est potentiellement fondée et le caractère calomnieux disparaît. Ceci reste, cependant, du ressort du juge.

Sanctions

Lorsqu’une dénonciation est jugée calomnieuse alors la sanction est un délit pénal, dont les peines sont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, articles 226-10 à 226-12 du Code pénal.

L’amende peut être multipliée par 5 si la dénonciation a été effectuée par une personne morale.

Attention : Le délai de prescription est de 3 ans. Au-delà, la dénonciation sera nulle.

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En complément :

Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions
Comment dénoncer un harcèlement au travail

Dénoncer une fraude
Les différentes classes d’amendes en France
Quand le canular crie au loup

Autres Juridique:

Récapitulatif 18 Juridique

Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions

Un oubli qui peut coûter cher

Les heures travaillées en France sont déclarées par tous les employeurs en France à l’URSSAF.
L’URSSAF et Pôle emploi ont passé un accord et toutes les heures travaillées sont transmises à Pôle emploi.

=> Cacher des heures travaillées à Pôle emploi implique des sanctions.

Les sanctions sont :

• Le remboursement des sommes perçues indûment. C’est-à-dire : rembourser l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pôle emploi a 3 ans pour réclamer. Le délai est de 10 ans en cas de fausse déclaration !
• Les allocations sont supprimées de façon définitive, sauf si la durée de travail cachée est faible alors les allocations sont supprimées de 2 à 6 mois.
• La radiation de Pôle emploi est probable.
• Une amende de 4 000 euros est possible.
• Le délit d’escroquerie peut également s’appliquer, l’article 313-1 du code pénal.

Toutes ces sanctions indiquées sont celles des textes: lois et règlement.
L’application des sanctions dépend de l’appréciation de Pôle emploi et de la personne fautive.

Trois conseils

• Plus vous attendez et plus les sanctions seront importantes. Contactez votre conseiller Pôle emploi au plus vite et dites-lui que vous avez fait une erreur dans vos déclarations et que vous souhaitez régulariser au plus vite.
• Il est alors possible que la seule sanction soit le remboursement ou le non-versement de vos prochaines allocations chômage, plus ou moins étalé dans le temps selon le montant et votre capacité à convaincre de votre bonne foi.
• Plus vous montrerez de bonne volonté et moins vous serez sanctionné. Il y a donc une grande différence entre ce que disent les textes et les sanctions réellement appliquées. Néanmoins, la clémence est réduite en cas de hausse du nombre de demandeurs d’emploi, statistique oblige.

Philippe Garin

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En complément :

Chômeur : Comment ne pas perdre en cas de travail
ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite
Chômage : Les droits rechargeables, mode d’emploi

Emploi : Licenciement et Contrôle de référence
Métier ? Poleur ! Poleur ? C’est quoi ?
Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 16 Emploi
Récapitulatif 16 Juridique

Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Les notions de « données à caractère personnel » et « données à caractère nominatif » sont synonymes.

Article 1^er de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques précise qu’une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Dans le cas d’un site Web, sont considérés comme traitement de données à caractère personnel, la collecte d’adresses mail ou un formulaire en ligne.

Pour les sites utilisant de tels traitements, l’éditeur du site doit respecter les dispositions légales en matière de protection des données

La déclaration à la CNIL va donc dépendre de l’objet des traitements de données à caractère personnel contenu opérés à partir du site Web, intégrés au site ou issus de celui-ci.

Cependant, trois types de sites Web sont dispensés de déclaration préalable :

• Les sites de particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle : blogs
• Les sites institutionnels, sans finalité commerciale, dont les traitements ont pour finalité l’information ou la communication externe : statistiques de fréquentation, newsletters, …
• Les sites d’associations à but non lucratif régis par la Loi de 1901, dont les traitements sont relatifs à la gestion de leurs membres et donateurs

En dehors de ces trois dispenses, une déclaration simplifiée préalable auprès de la CNIL est généralement suffisante où il suffit de préciser la finalité des traitements à caractère personnel, lorsqu’il y en a.

C’est la cas des sites marchands, appelés aussi site de e-commerce, ou de ventes en ligne.

Dans les autres cas, l’éditeur du site doit déposer une déclaration normale auprès de la CNIL.

ATTENTION :

Article 226-16 alinéa 1^er du Code pénal : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la Loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende »

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En complément :

Nom de domaine Réservation Disponibilité
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable

Identification Exigence de conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
Hadopi : Liste des sites de téléchargement légal

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

La Responsabilité Pénale est engagée chaque fois que l’ordre public est menacé par une infraction à une réglementation.
Elle sanctionne l’auteur par une peine privative de liberté, peine de prison, interdiction d’exercer les droits civiques, et/ou une peine pécuniaire versée à l’état

La Responsabilité Civile est engagée par toute personne qui cause à autrui un dommage.
Elle permet à la victime d’obtenir réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts et la publication de la condamnation dans la presse.

Il s’agit ici des définitions légales qui s’appliquent aussi dans tout autre cadre que l’Internet.

La Responsabilité Civile est engagée par l’auteur ou par autrui, par exemple ses employés.
Il peut s’agit d’un préjudice matériel, corporel ou moral.

La Responsabilité Pénale est engagée lorsqu’il y a un acte interdit par la Loi, avec volonté de l’auteur de commettre l’infraction.

L’article L121-3 du Code pénal indique que la notion de responsabilité est étendue au cas de personne de bonne foi n’ayant pas agi avec l’intention de commettre un délit,

La Responsabilité des personnes morales peut également être engagée.
C’est ainsi qu’une société peut être condamnée, en plus de son dirigeant.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL

La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

C’est un organisme indépendant, créé par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et dont le budget est pris en charge par l’état.

La CNIL est la garante que les traitements informatiques respectent les données personnelles, c’est-à-dire qui permettent d’identifier des personnes.

Pour cela, les logiciels qui traitent de données personnelles doivent légalement fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. (Art. 115-16 du code pénal)

Outre la déclaration, vos obligations concernent :

• La sécurité (Art. 226-17 du code pénal)
• La collecte des données (Art. 226-18 du code pénal)
• La conservation (Art. 226-20 du code pénal)
• La finalité des traitements (Art. 226-21 du code pénal)
• La confidentialité (Art. 226-22 du code pénal)
• Le droit à l’information (Art. 131-13 du code pénal et décret 81-1142)

Art. 226-17 du code pénal

Les données personnelles doivent être protégées physiquement (locaux) et logiquement (sécurité des systèmes d’informations) par des moyens adaptés aux risques présentés par le traitement des données.

Art. 226-18 du code pénal

Vous devez recueillir le consentement de la personne pour utiliser une information qui l’identifie.

Vous avez interdiction de collecter des informations sensibles : origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la vie sexuelle ou à la santé)

Art. 226-20 du code pénal

Les données personnelles doivent être supprimées après un délai fixé dès le départ et en cohérence avant les objectifs déclarés sur leur traitement.

Art. 226-21 du code pénal

Les informations collectées ne peuvent pas utilisées pour un objectif différent de celui figurant dans la déclaration sur la finalité des traitements.

Art. 226-22 du code pénal

Les données personnelles doivent être accessibles uniquement par les personnes qu’elles concernent ainsi que par les autorités de police, judiciaires ou fiscales

Art. 131-13 du code pénal et décret 81-1142

Toute personne a le droit de faire modifier ou interdire le traitement de ses données personnelles.

Le responsable des données doit communiquer son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.

Les sanctions pour non respect de la Loi sont, pour la plupart, de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Qu’on se le dise !

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Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
CNIL
Conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL d’un système de badgeage

CNIL et données personnelles
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

Conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL d’un système de badgeage

Certaines entreprises « omettent » de déclarer à la CNIL les systèmes de badges électroniques et les traitements nominatifs associés, dont elles se servent.

Voici un arrêt de la cour de cassation sur l’absence de déclaration à la CNIL qui devrait les faire réfléchir :

29/04/2004 – Arrêt de la cour de cassation

Par son arrêt du 6 avril 2004 (n°944), la Cour de cassation a précisé les conséquences qu’entraînent, pour un employeur, l’absence de déclaration auprès de la CNIL de la mise en œuvre d’un système de contrôle automatisé des entrées et sorties des salariés au moyen de badges.
Une telle omission a pour conséquence, alors même que le règlement intérieur de la société fait obligation au personnel d’utiliser un tel système et que l’existence de celui-ci a été portée à la connaissance préalable des employés, d’interdire à l’employeur de sanctionner le salarié refusant de s’y plier.

Le règlement intérieur de la société en cause, affiché dans les locaux et contresigné par chaque salarié, comportait l’obligation pour le personnel de se soumettre, lors de l’entrée et de la sortie des locaux, à l’utilisation du système de badges mis en place aux fins de permettre la gestion des temps de travail ainsi que l’identification et le dénombrement des personnes présentes dans l’entreprise pour des impératifs de sécurité.

Un salarié de la société ayant, à dix-neuf reprises, refusé d’utiliser son badge à la sortie de l’entreprise, a été licencié en avril 1998 pour fautes simples, notamment pour non-respect de l’obligation de badger et violation réitérée du règlement intérieur.

Le système de badges n’a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL qu’en juillet 2000.

La Cour d’appel de Nancy ayant, par un arrêt du 25 juin 2001, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société a formé un pourvoi en cassation.

Il s’agissait donc de déterminer si le refus pour le salarié licencié de badger, comme le lui imposait le règlement intérieur qu’il connaissait, constituait une faute disciplinaire constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que le système n’était pas déclaré à la CNIL.

La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant qu’:« à défaut de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en œuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché ».

En d’autres termes, l’absence de déclaration d’un système de contrôle par badges des entrées et sorties du personnel a pour conséquence, sur le plan civil, d’interdire à l’employeur de sanctionner le salarié refusant d’utiliser un tel système, alors même que le règlement intérieur de la société en fait l’obligation au personnel et que l’existence de celui-ci a été portée à la connaissance préalable des salariés.

La Cour de cassation fait ainsi une application combinée des articles de la loi informatique et libertés relatifs à l’obligation de déclaration préalable par les organismes privés, à l’obligation d’information préalable des personnes concernées et au droit d’accès, du Code pénal (article 226-16, sur la sanction pénale de la non-déclaration), ainsi que du Code du travail (articles L. 121-8 et L. 432-2-1 sur l’obligation d’information préalable des salariés).

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Mention « personnel » contre « caractère professionnel » des documents en entreprise
Test congés payés à l’usage des employeurs
Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL

CNIL et données personnelles
Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
La charte informatique

Autres Juridique :

Récapitulatif 1 Juridique
Récapitulatif 5 Juridique