Micro-entrepreneur : Risque de salariat déguisé ?


Pour éviter une requalification de micro-entrepreneur en salarié

Un micro-entrepreneur, appelé récemment encore autoentrepreneur, est libre de choisir sa clientèle. Elle peut être composée de particuliers ou d’entreprises ou d’associations.

Cependant, il existe des cas où ce statut est mis en place pour déguiser un contrat de travail. Ce mode de relations entre salarié et employeur ressemble, en effet, à celui d’un fournisseur et son client.

micro-entrepriseLe contrat de prestation

Pour éviter que la relation soit transformée en contrat de travail, il convient au microentrepreneur de rédiger un contrat de prestation, signés conjointement avec son client ou ses clients.

Il doit, notamment, contenir :

  • L’immatriculation de la micro-entreprise
  • L’identité des deux parties
  • La description de la mission
  • Le montant de la prestation
  • Les modalités de paiement
  • Le délai d’exécution ou la durée de la prestation

Les règles à respecter

La mission confiée au microentrepreneur doit s’exécuter en dehors de ses autres activités professionnelles, par exemple, s’il a, par ailleurs, un contrat de travail avec un employeur différent de son client.

De plus, il lui est interdit d’avoir une activité identique à celle de son contrat de travail actuel. Il doit également demander l’autorisation préalable de son employeur pour une mission auprès d’un client de son patron.

L’autoentrepreneur doit être autonome vis-à-vis de sa clientèle et ne pas avoir un lien de subordination avec elle.

C’est l’autoentrepreneur qui décide de ses horaires, de ses congés, etc.

requalification du contrat

requalification du contrat

Les risques de requalification en salarié

Le risque d’un salariat déguisé est important, lorsque :

  • Le micro-entrepreneur utilise les outils de travail mis à sa disposition par son client
  • Si le lien de travail se trouve dans les locaux du client
  • Si c’est le client qui donne les directives et contrôle l’exécution du travail, même si c’est stipulé dans le contrat de prestations.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les règles pour toucher la Prime d’activité


Prime d’activité : Il faut la demander

La prime d’activité est une allocation versée par la CAF pour inciter les demandeurs d’emploi à travailler.

Dans l’esprit des créateurs de cette allocation, les demandeurs d’emploi sont des personnes qui préfèrent toucher une indemnité chômage plutôt que d’accepter un travail peu rémunérateur et donc, la prime d’activité est une carotte pour augmenter les faibles revenus. Peu importe, puisqu’elle est là et concerne 5 millions de foyers en France !

droit à la prime d'activitéLes conditions requises

Pour prétendre à recevoir la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus
  • Résider en France au minimum 9 mois par an
  • Avoir un salaire inférieur à 1806 euros net par mois (08/2022) pendant les trois mois qui précèdent la demande

Les étudiants salariés, stagiaires, apprentis dont le salaire est inférieur à 78% du SMIC sont exclus du droit à la prime d’activité.

Les demandeurs d’emploi qui travaillent à temps partiel ont le droit à la prime d’activité.

Il en est de même des personnes en congé parental, congé sabbatique, sans solde ou disponibilité.

Les personnes non-salariées ont également le droit à la prime d’activité, en fonction des bénéfices déclarés au fisc ou du chiffre d’affaires du trimestre et inférieur à un plafond qui dépend de l’activité : secteur marchand, profession libérale, artisan, secteur agricole

situation prime d'activité cafComment l’obtenir

C’est uniquement sur le site de la CAF que la demande de la prime d’activité est faite.

Elle n’est pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle est versée uniquement pour le futur, même si les conditions d’obtention étaient remplies dans le passé.

Comme elle est accordée pour 3 mois, renouvelable sous condition de ressources du foyer, comme pour le RSA.

Une seule demande par foyer est autorisée.

Le montant

Le montant de la prime d’activité est fixe durant les trois mois.

Faites une estimation sur le site de la CAF

Le calcul tient compte des revenus du foyer, du nombre de personnes à charge.
Une bonification ou une majoration dans certains cas :

  • Si plus de deux personnes à charge
  • Si vous êtes parent isolé
  • En cas de grossesse, de naissance ou d’adoption, de séparation ou de veuvage
  • Si un enfant à charge a moins de 3 ans

D’autres facteurs entrent dans le calcul de la prime d’activité :

  • Les avantages en nature
  • Les aides, comme les allocations familiales ou l’allocation chômage ARE
  • Une hospitalisation, pour les personnes vivant seules sans personne à charge, sauf les femmes enceintes
  • Une incarcération non déclarée peut conduite à la radiation et au remboursement des sommes perçues à la sortie de prison

D’une manière plus générale, la CAF peut réclamer le trop-perçu versé durant les deux dernières années.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre CAF

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Les règles pour toucher la Prime d’activité


Prime d’activité : Modalités pour la percevoir

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide financière versée par la CAF sous la forme d’une prestation sociale.

Elle a pour objectif d’inciter les demandeurs d’emploi à trouver du travail et de soutenir financièrement les revenus les plus faibles.

prime d'activitéQui a droit à la prime d’activité ?

Tout adulte de 18 ans et plus a le droit de demander la prime d’activité, auprès de la CAF ou de la MSA, sous réserve de résidence principale en France et un cumul de séjours à l’Étranger de moins de 3 mois par année civile.

Sont exclus du dispositif :

  • Les travailleurs détachés
  • Les personnes en congé parental d’éducation, en congé sabbatique ou en congé sans solde ou en disponibilité, sauf si elles perçoivent des revenus d’activité.
  • Les étudiants, les stagiaires et les apprentis sauf s’ils ont des enfants à charge ou si leur revenu net dépasse un plafond.

Quel est le calcul de la prime d’activité ?

Ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte dans le calcul et la présence de personnes à charge.
La majoration est de :

  • 50% pour la première personne en plus,
  • 30% par personne supplémentaire
  • 40% après la troisième personne

La majoration est accordée pour 12 mois et varie selon l’âge des enfants dans le foyer.

Le montant de la prime d’activité est la différence entre le montant forfaitaire fixé par la CAF et le total des ressources du demandeur, ARE des demandeurs d’emploi, allocations familiales, aides au logement, etc. sont pris en compte dans le revenu.

trois exemples de simulation de calcul de la prime d'acrtivité

montants en 2019

Et le montant de la prime d’activité sera ?

La prime d’activité est versée si les revenus restent en-dessous d’un certain montant.

Essayer de calculer soi-même le montant nécessite de connaître toutes les exceptions dans le calcul. C’est pourquoi, la CAF a mis en place une simulation en ligne dans son site avec quelques paramètres. Le montant donné alors reste indicatif.

Comment demander la prime d’activité ?

La prime d’activité se demande sur le site de la CAF.

La demande effectuée en ligne durant un mois permet le versement le mois suivant, en cas d’éligibilité. La prestation n’est pas rétroactive, même si l’on y avait droit plus tôt.

La prime d’activité est versée le 5 du mois et nécessite une déclaration trimestrielle.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre CAF

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles


Radiations et suspensions plus nombreuses

décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018Le décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018 donne les précisions sur le renforcement des sanctions à l’encontre les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas les règles suivantes :

Absence à une convocation de Pôle emploi

Lorsqu’un rendez-vous est organisé par Pôle emploi, le demandeur d’emploi est convoqué par courrier, à rechercher dans son espace personnel.
Il est averti par courriel.

En cas d’absence à un premier rendez-vous, il sera radié pour un mois.

Au deuxième rendez-vous manqué, la radiation sera de 2 mois.

À partir de la 3ème absence à un rendez-vous avec Pôle emploi, la durée de la radiation sera de 4 mois.

Être radié signifie l’absence totale des prestations de Pôle emploi, et pas seulement de l’indemnité chômage, ARE ou ASS.

Manquement à la recherche d’emploi

Désormais, chaque demandeur d’emploi doit tenir un journal de bord numérique mensuel dans lequel il indique les démarches effectuées pour rechercher un emploi.

Ce journal de bord doit contenir, entre autres, les dates, la description de la démarche avec le nom de l’entreprise ou organisation contactée, ainsi que les résultats obtenus.

Jusqu’au 30/12/2018, le refus d’accepter une offre pouvait avoir lieu 2 fois avant une suspension de 3 mois du versement de l’indemnité chômage.

Depuis cette date, il est toujours possible de refuser jusqu’à 2 offres mais plus les offres qui proposent un salaire bien inférieur au salaire précédent le chômage.
De plus, la sanction est, bel et bien, la suppression du revenu de remplacement et non plus une suspension.

Faites donc très attention :

  1. Au respect des convocations
  2. À apporter les preuves de votre recherche d’emploi
  3. À ne pas refuser plus de 2 propositions d’emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Récapitulatif 19 Emploi
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Outplacement : Quelles sont les étapes clés ?


Outplacement = « On trouve un poste pour vous »

En théorie, l’objectif des cabinets d’outplacement, c’est de trouver des postes pour celles et ceux qui sont concernés par un licenciement économique.

En pratique, n’importe quel salarié peut en bénéficier dans la mesure où son ancien employeur accepte de payer les prestations.

Par ailleurs, le contrat qui lie l’ancien employeur et le cabinet d’outplacement prévoit une période, souvent de 6 mois à 1 an, pendant laquelle le cabinet est payé pour chaque personne replacée dans une autre entreprise.

Au-delà, soit les prestations deviennent gratuites, soit la personne licenciée voit les prestations s’arrêter et doit continuer toute seule, sans aide.

outplacement

outplacement J1

Les étapes ou prestations

1. Pour savoir quel poste convient le mieux à la personne aidée, et, pour définir exactement les prestations qui sont fournies, il faut que le cabinet d’outplacement sache ce dont est capable l’ancien (ne) salarié (e).

2. Une fois le profil déterminé, il faut ensuite préparer les outils qui vont permettre de postuler.

3. Ensuite, c’est la démarche qui consiste à poser sa candidature et à tout faire pour convaincre le futur employeur.

4. Enfin, la réussite de l’outplacement se traduit par une fin de période d’essai à son terme avec la poursuite du nouveau contrat de travail.

Voyons cela plus en détail.

1. Bilan et projet

Un bilan professionnel est indispensable.

Cela consiste à faire une liste exhaustive des compétences, et aussi des traits de caractères dominants sur le lieu de travail, ainsi que les envies de retrouver ou d’éviter telle ou telle condition de travail.

Avec les indications recueillies, le chargé d’outplacement et le candidat vont définir un projet professionnel.
Il s’agit de définir la branche, le métier, le poste qui vont le mieux convenir au candidat pour la suite de sa carrière.

Quand le projet professionnel est prêt, il faut cibler les entreprises, c’est-à-dire lister toutes les entreprises susceptibles d’avoir un poste identique à celui recherché par le salarié ou la salariée.

2. Les outils marketing

Dans cette partie, il s’agit de se préparer et de préparer les outils qui vont servir dans la communication.
Ce sont essentiellement le CV et la lettre de motivation.

Un CV attrayant et une lettre de motivation adaptée à chaque candidature sont un minimum pour faire savoir que l’on est en recherche active d’un nouvel emploi.

Le chargé d’outplacement enseigne à l’ex-salarié (e) comment rédiger son CV en fonction de son projet professionnel et une lettre de motivation différente pour chaque entreprise-cible.

Selon le cas, la lettre de motivation sera orientée par l’offre d’emploi, si une telle annonce est publiée, ou par le projet et la connaissance acquise sur l’entreprise pour une candidature spontanée.

3. Rechercher et trouver

La limite du chargé de l’outplacement commence dans cette étape où le candidat ou la candidate postule.
Il l’aide dans la préparation des entretiens et le dépouillement des réponses, ainsi que dans l’analyse des erreurs commises durant ces entrevues.

Le candidat est accompagné, guidé. C’est lui ou elle qui est l’acteur principal de sa candidature.

Il recherche dans son réseau personnel et professionnel toutes les personnes qui peuvent le conduire à la connaissance d’un poste en vacances ou prévu d’être créé, ou encore un remplacement de salarié (e) prévu ou envisagé.

C’est bien le candidat ou la candidate qui répond aux recruteurs durant les entretiens d’embauche et défend sa motivation et ses capacités à occuper le futur poste.

4. L’intégration

L’outplaceur et le candidat vont évaluer la proposition du poste, les conditions de travail et la rémunération en les comparant au projet professionnel.

Le job idéal où 100% des conditions envisagées sont remplies est rarissime.

Il convient donc de regarder les différences et de voir si elles sont acceptables par le candidat ou la candidate.
Éventuellement, selon le poste et la personnalité du candidat, une négociation sur des détails peut avoir lieu avec le futur employeur.

Une fois le contrat de travail signé, c’est le début de la période d’essai que tout le monde espère réussir : Le candidat ou la candidate, le nouvel employeur et le cabinet d’outplacement.

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Insatisfaction client : Les causes financières


Insatisfaction client : Les causes financières

causes financièresLes premières sources d’insatisfaction sont potentielles dès le premier contact avec un prospect ou un client, peu importe le produit ou le service, ou qu’ils soient standards, forfaitaires ou à la demande.

Sommaire :

  1. Gérer les insatisfactions des clients
  2. La relation avec le commercial : source d’insatisfactions
  3. Insatisfaction client : Les causes financières
  4. La gestion de la réclamation
  5. Gérer les suggestions des clients
  6. Insatisfactions et suggestions des clients : Les objectifs

Les conditions de ventes

Autres sources d’insatisfaction pour le client, que les relations commerciales, sont les conditions générales de vente (CGV) et surtout les conditions particulières qui lui seront accordés.

Le client attend à avoir une réponse positive à toutes les conditions de prix, de délai de livraison, de conditions de paiement et que le fournisseur s’y conforme en tout point.

Chaque condition particulière demandée et chaque compromis qui diffère de son envie initiale est source d’insatisfaction. Il est possible que le client accepte des conseils, recommandations et le devis du client avec des différences par rapport à ses demandes.

Par contre, s’il doit faire un compromis sur de trop nombreux points, voire sur la totalité, il est aisé de comprendre sa frustration.

Le paiement de la facture

Une fois le produit reçu, totalement ou partiellement, ou que la prestation effectuée, vient la délicate partie du règlement de la facture.

D’abord la facture doit correspondre aux délivrables, à leur qualité, délai et coût. Il est possible que le client refuse des paiements partiels en cas de livraison partielle, ou cherche à renégocier le prix initialement prévu pour toutes sortes de raisons, plus ou moins valable.

Le blocage de tout ou partie du paiement ou le retard de celui-ci est connu de toutes les entreprises. Le client y voit son intérêt. Il est donc possible que cet élément soit alors pris autant comme cause d’insatisfaction que de satisfaction, par le client, pas par le fournisseur, bien sûr.

Les relances

Selon la culture de la région ou du pays, les coutumes sont différentes.

Certains doivent systématiquement envoyer des rappels car tous les clients ont l’habitude d’attendre la troisième relance avant de payer alors que dans d’autres, le client porte plainte et fait un procès au lieu de chercher une solution à son insatisfaction.

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Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires


Un droit nouveau pour chasser les fraudeurs à Pôle emploi

fichier des comptes bancairesParu au Journal Officiel du 30 octobre 2013, un arrêté du 17 octobre 2013 ajoute Pôle emploi aux organismes publics autorisés à consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés, appelé aussi FICOBA.

Tous les comptes bancaires ouverts dans un établissement français sont listés au sein du Ficoba.

Pôle emploi s’ajoute aux Douanes, aux agents du fisc, de la Répression des fraudes, la Caisse d’allocations familiales ou CAF et les Caisses de retraites.

Pôle emploi précise que seuls les auditeurs de la prévention des fraude pourront y accéder et seulement en cas de suspicion de fraude. C’est l’existence des comptes qui sera ainsi vérifié.

Par ailleurs, l’article L1582 du Livre de procédures fiscales autorise Pôle emploi à consulter le Ficoba pour :

  • Apprécier les conditions d’ouverture et de maintien de droits de demandeurs d’emploi
  • Calculer les indemnités
  • Recouvrer les prestations indûment versées

Source : Journal Officiel

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