Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration


Des risques très lourds pour les fraudeurs

Fraudes à Pôle emploiLorsqu’un demandeur d’emploi travaille, par un contrat d’intérim ou autre, salarié ou pas, il peut être soumis à la tentation de ne pas déclarer ou de déclarer une quantité d’heures de travail inférieure à la réalité.

Grave erreur !

Les missions d’intérim sont contrôlées

Si est bien du ressort du demandeur d’emploi d’effectuer lui-même la déclaration de sa mission ou ses missions d’intérim, il existe, bel et bien, un contrôle. En effet, toutes les entreprises de travail intérimaire ont une connexion informatisée avec Pôle emploi, qui fait automatiquement le rapprochement entre les heures déclarées et les heures enregistrées par les sociétés d’intérim.

Des sanctions

  1. Les périodes non déclarées risquent de ne pas être prise en compte pour une nouvelle période d’indemnisation ou révision de ses droits.
    Rappel : pour avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut avoir travaillé 6 mois durant les 12 derniers mois.
  2. L’ARE et les autres allocations peuvent être supprimées ou réduites, en vertu de l’article L 5426-2 du Code du travail
  3. Non seulement il faudra rendre les sommes trop perçues, mais encore seront-elles augmentées des intérêts légaux et d’indemnités spécifiques ainsi que le paiement de l’huissier des frais occasionnés par la procédure
  4. A cela, s’ajoutent les pénalités administratives de 3 000 euros, Article L 5426-5 du Code du travail
  5. Et aussi, l’amende pénale de 4 000 euros, Article L 5429-1 du Code du travail

Pas fait exprès ?

Bien sûr, l’erreur est humaine. Il est toujours possible de s’être trompé dans les calculs, surtout en cas de plusieurs missions dans le même mois.
Lorsque vous vous en rendez compte, n’attendez pas que Pôle emploi vous réclame les sommes trop perçues. Manifestez-vous directement, et sans attendre, à Pôle emploi pour montrer votre bonne foi et votre volonté de rectifier votre erreur.

Vous aurez, certes, le trop-perçu à rembourser, mais vous éviterez les autres désagréments cités plus haut.

Philippe Garin

Pour gérer travail et chômage sans risque, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Pour en savoir plus :


En complément :

Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi
Chômeur : Comment ne pas perdre en cas de travail
Pôle emploi connecté à l’URSSAF

Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail
Autoentrepreneur et indemnités chômage : mode d’emploi
Télétravail : La Loi Warsmann adoptée le 29 février 2012

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Pôle emploi connecté à l’URSSAF


Depuis 2014, Pôle emploi connecté à l’URSSAF, connaît automatiquement les embauches

liaison Pôle emploi UrssafAprès un an de travail des informaticiens, Pôle emploi est connecté à l’URSSAF, et plus précisément un rapprochement est effectué entre le fichier des demandeurs d’emploi et des déclarations d’embauche.

Les chômeurs doivent signaler eux-mêmes qu’ils ont trouvé un emploi.

Jusqu’à la fin de 2013,, la règle veut qu’ils le fassent dès la signature de leur contrat de travail, quel que soit le type de contrat, CDD ou CDI ou autre.
Or, par crainte de ne pas aller jusqu’au bout de la période d’essai, le demandeur d’emploi va attendre avant de signaler son embauche à Pôle emploi.

C’est une erreur, car non seulement il devra rembourser les sommes versées abusivement par Pôle emploi, mais encore, il se fera sanctionner par une radiation.

A priori, il s’attend à rembourser et ne sera pas surpris. De fait, il n’aura pas utilisé la somme incriminée et la remboursera facilement.

Là où se trouve son erreur, c’est qu’il (elle) croit que la radiation est sans conséquence, puisqu’il (elle) a trouvé un nouvel emploi.

Sauf que,

Si la période d’essai se termine plus tôt que prévu, par la rupture du contrat, la personne ne retrouvera pas ses droits au chômage.

Il devra recommencer entièrement la procédure d’inscription à Pôle emploi.

Son allocation au retour à l’emploi, ou ARE, tiendra compte de la durée de la période d’essai effective ainsi que du salaire s’y rattachant.
Le montant peut se trouver ainsi diminué. Alors gare !

La déclaration préalable à l’embauche,

est un document que chaque employeur doit remettre à l’Urssaf lorsqu’il a signé un contrat de travail avec un (e) salarié (e).

Cette déclaration est enregistrée et, est, depuis 2014, être transmise aux conseillers de Pôle emploi.

Les conséquences pour l’ancien chômeur

  • Plus besoin de se rappeler le moment pour prévenir Pôle emploi
  • Pas de radiation automatique, car la CNIL a interdit que cette décision doit se baser sur une autre information que celle-ci. En conséquence de quoi, chaque ancien chômeur sera convoqué ou averti par SMS, par Pôle emploi. Le demandeur d’emploi devra confirmer sa situation. Aucun mensonge ne sera possible.
  • Pas de perte de droits en cas de rupture anticipée de la période d’essai

Philippe Garin

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Pour en avoir plus :


En complément :

La période d’essai : Pour faire ses preuves
Période d’essai : Fin prématurée, les risques
Nouvelle déclaration d’embauche à partir du 01 08 2011

Les déclarations des entreprises doivent se faire en ligne à partir du 01 janvier 2012
Employeur : Les aides à l’embauche d’un contrat en alternance
Embauche des handicapés : Les aides depuis le 01 janvier 2012

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Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel


La Procédure de rétablissement personnel est appelée aussi Faillite personnelle ou civile

Banque de France

Pour les entreprises

Tout le monde a entendu parler d’entreprises en faillite et qui déposent leur bilan.

Des lois précisent, dans le détail, les règles qui s’appliquent aux créanciers :

L’argent dont dispose encore l’entreprise est versé d’abord aux institutions de l’Etat et les employés. Les fournisseurs arrivent en dernier.

Pour payer les créanciers, le liquidateur est amené à vendre les biens appartenant à l’entreprise.
Si les montants de la trésorerie et des ventes sont insuffisantes pour rembourser toutes les dettes, alors les créanciers perdent le montant qui reste à payer, ce qui peut ainsi provoquer des pertes chez les fournisseurs, qui, à leur tour peuvent être amenés à licencier et à déposer leurs bilans.

Pour les particuliers

Jusqu’au 1er août 2003, les particuliers de l’Alsace et la Moselle, grâce à leur histoire et aux lois locales allemandes conservées depuis leur rattachement à la France, pouvaient se trouver dans une situation de déclaration de faillite civile ou faillite personnelle, sous le même principe que les entreprises.

La loi, depuis cette date, a été étendue à l’ensemble du territoire français, et porte le nom de Procédure de rétablissement personnel.

Qui est concerné ?

Tout foyer de particulier en situation de surendettement et incapable de rembourser ses dettes.

Le surendettement a été défini lorsque le total des dettes dépasse 60% des revenus du foyer.

La procédure de rétablissement personnel

est réglementée et passe par plusieurs étapes :

  1. Le dossier de surendettement
    à déposer à la Banque de France
  2. Le plan conventionnel de redressement
    défini un échéancier pour répartir la dette dans le temps
  3. Le moratoire de surendettement
    peut bloquer le remboursement des dettes jusqu’à 3 ans, de façon à permettre au débiteur de gagner de l’argent et lui permettre de rembourser ses dettes
  4. Le rétablissement personnel
    est la dernière étape, lorsque plus aucune solution ne va permettre de rembourser ses dettes. C’est la faillite

Cette faillite personnelle est déclarée par un juge,

qui décide

  • la saisie de l’argent du foyer,
  • la vente des biens, sauf les biens insaisissables et ceux nécessaires pour exercer une activité professionnelle,
  • d’effacer le solde des dettes, impossibles à payer après la vente des biens

Durant 5 ans, aucun crédit ne peut être accordé au débiteur, qui repart alors à zéro. La Banque de France peut interdire aussi la délivrance d’une carte bancaire.

Cet article a pour but de donner un éclairage rapide sur ce qu’est la procédure de rétablissement personnel. Il est évident que chaque cas est différent, c’est d’ailleurs pourquoi il s’agit d’une loi et les décisions sont prises par la Banque de France ou/et un juge.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
Europe : Liste d’associations de consommateurs

Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Investigations ou la preuve électronique
Dépôt de bilan : rebondir

Autres Bien-être et Juridique :

Récapitulatif 9 Bien-être
Récapitulatif 9 Juridique

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Déléguer ET contrôler, sinon gare aux conséquences !


Déléguer ne signifie pas perte de la responsabilité

Déléguer l'arrosage

Déléguer l’arrosage sans contrôler

Le manager qui délègue reste responsable des personnes qu’ils encadrent, donc des personnes à qui il a délégué certaines de ses responsabilités.

Le manager doit contrôler que la confiance dans les personnes à qui il délègue est justifiée et que les compétences, les actions déléguées soient menées correctement dans le cadre des moyens mis à la disposition de la personne qui a reçu la délégation.

Déléguer consiste donc à trouver une personne qui accepte la délégation, qui a les compétences et les moyens nécessaires et qui soit efficace. Elle doit aussi effectuer des comptes-rendus sur des activités au manager. C’est un acte majeur du manager.

C’est aussi le rôle du manager de contrôler que les comptes-rendus reflètent bien la réalité des faits. Un compte-rendu mal fait, incompréhensible, faux ou arrangé, pour lequel les informations recueillies auprès d’autres personnes ou de preuves matérielles contredisant le rapport, met en cause la responsabilité du manager.

L’absence de contrôle est risquée

Pas seulement juridiquement : L’existence de l’entreprise peut être mise en jeu.

Ce fut le cas pour cette entreprise de service informatique spécialisée dans les réseaux informatiques et téléphoniques.

Son chef d’entreprise l’a créée, suite à un licenciement qui lui avait laissé une somme d’argent qu’il a investi dans sa propre entreprise.

Les affaires ont marché rapidement, à tel point qu’il a embauché. En peu de mois, il a recruté des techniciens, des administratifs, des commerciaux.

L’entreprise marchait tellement bien qu’elle a fait des envieux : son propre directeur commercial et le directeur administratif et financier ont eu l’idée, l’un d’accorder des délais de paiement aux clients, donc de retarder les entrées de trésorerie, l’autre de solliciter les clients et prospects de passer des commandes, tout en poussant les techniciens à faire des heures supplémentaires pour répondre à la demande.

En très peu de temps, la trésorerie s’est trouvée à sec, les dettes se sont accumulées, des techniciens ont déposés plainte auprès des Prud’hommes pour se faire payer.

Résultats : dépôt de bilan, rachat par la concurrence et non pas par les envieux, ruine personnelle de l’entrepreneur pour rembourser ses dettes et une dépression qui a gâché sa santé et mit son couple en péril. Tout cela à cause d’une absence d’un contrôle suffisant.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Déléguer : Pourquoi faire ? ou Neuf fausses bonnes raisons pour ne pas déléguer
Je délègue à bon escient
Pause cigarette encadrée

Caractéristiques typiques de styles d’organisation et de management
Principaux éléments des structures d’une organisation
Les rôles du manager Que fait un manager

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Prud’hommes = victoire à la Pyrrhus


Gagner aux Prud’hommes est une victoire à la Pyrrhus

Définitions

Pyrrhus 1er

Pyrrhus 1er

Litige

En cas de licenciement, le salarié peut en contester la validité. En langage juridique cela s’appelle un litige

Transaction

Art. 2044 du Code civil : « La transaction est l’acte par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître « 

Prud’hommes

Le conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire composées de juges non professionnels et élus par leur pairs , il tranche les litiges de droit du travail entre employeurs et salariés

Transaction ou Prud’hommes

Le Code Civil a prévu qu’un salarié et un employeur peuvent résoudre le litige, causé par le licenciement, en signant entre eux une transaction

L’objectif de la transaction est de régler le conflit par une procédure plus rapide qu’une décision du conseil des Prud’hommes pour obtenir une indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail

Le salarié peut estimer que les sommes perçues lors de son licenciement sont insuffisantes

L’employeur peut estimer que les sommes versées lors du licenciement du salarié sont trop importantes

Soit ils s’arrangent entre eux, par une négociation, et parviennent à se mettre d’accord sur le montant à verser, en acceptant, chacun, des concessions par rapport aux exigences réciproques initiales, sachant que Le montant de la transaction est obligatoirement supérieur au montants des indemnités légales, c’est-à-dire, qu’ils signent une transaction

Soit ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, et l’un ou l’autre peut saisir le conseil des Prud’hommes, qui juge et décide du montant à verser, sur la base des arguments présentés par les avocats des deux parties, des motifs du licenciement, des motifs de la plainte, des sommes légales à verser.

Le plaignant doit d’attendre à n’obtenir aucune compensation pour préjudice moral !

Seuls les Prud’hommes jugent et décident des indemnités prises en compte, et seulement parmi celles-ci :

  • Indemnité pour licenciement irrégulier : lorsque la procédure de licenciement n’est pas respectée
  • Indemnité pour licenciement injustifié : lorsque le licenciement est « sans cause réelle et sérieuse »
  • Indemnité pour licenciement abusif : lorsqu’il a crée un préjudice particulier au salarié
  • Indemnité pour licenciement nul : lorsqu’il est contraire à une loi ou à un droit fondamental
  • Indemnités conventionnelles de licenciement : celles qui sont prévues par la convention collective applicable

C’est l’un ou l’autre, mais pas les deux !

Lorsqu’une transaction est signée, alors ni l’employeur ni le salarié ne peut déposer plainte auprès des Prud’hommes

Si le conseil des Prud’hommes est saisi, alors il n’est plus possible de transiger à l’amiable, donc de signer une transaction

Annulation de la transaction au conseil des Prud’hommes

Les parties disposent de 5 ans à compter de la signature le la transaction pour en demander l’annulation au conseil de Prud’hommes

La transaction sera annulée si elle :

  • a été signée avant que la lettre de licenciement ait été remise au salarié
  • contient des vices du consentement : erreur, pression sur l’autre partie (violence, chantage…), …
  • ne contient pas de concessions réciproques

En cas d’annulation, chaque partie peut décider de faire valoir ses droits, pendant 30 ans

Gagner aux Prud’hommes est une victoire à la Pyrrhus

Lorsqu’un litige apparaît à la suite d’un licenciement, et que l’une ou l’autre des parties décide de saisir le conseil des Prud’hommes, alors qu’elles savent qu’il s’agit d’une procédure juridique lourde, longue, coûteuse et dont l’issue est incertaine pour l’une ou l’autre des parties, même en étant persuadée de gagner, c’est qu’il s’agit d’un échec

C’est un échec de la négociation. C’est aussi et surtout un échec personnel

C’est un échec si vous perdez. C’est aussi un échec si vous gagnez

Le licenciement est déjà traumatisant en soi. Vous y ajoutez la négociation et le fait de devoir faire des concessions, en cas de transaction, ou/et vous en rajouter quelle que soit la décision des Prud’hommes

MAIS qu’avez-vous obtenu aux Prud’hommes ?

Si vous perdez : rien. Pire, vous devez rembourser les frais de justice de l’autre partie

Si vous gagnez : une somme d’argent, plus ou moins importante que celle que vous auriez obtenue ou versée à l’autre partie en cas de transaction

Et après ?

Que vous soyez l’employeur ou le salarié, votre réputation en a pris un coup

C’est le fait d’avoir un procès aux Prud’hommes qui sera regardé et reproché, pas celui d’avoir gagné ou perdu

Si vous êtes l’employeur, vous risquez d’avoir du mal à recruter du personnel qualifié et compétent, qui sera obligatoirement rebuté par la très mauvaise réputation de l’entreprise, sans parler des clients qui risquent de se détourner de votre entreprise, jusqu’au pire, le dépôt de bilan

Si vous êtes salarié, vous risquez de vous faire fermer les portes par les futurs employeurs qui refuseront d’embaucher un salarié ayant eu affaire au conseil des Prud’hommes. Ils agiront sous le principe de précaution et choisiront systématiquement un employé qui n’a jamais eu de conflit avec un employeur

Le risque est énorme pour le salarié, même et surtout gagnant aux Prud’hommes, de ne pas retrouver un travail

Et, même si vous décidez de créer votre propre entreprise, pensant ne pas avoir à justifier votre passé, vous allez rencontrer de grosses difficultés, avec les autres chefs d’entreprise, qui vous reprocherons toujours ce passé, avec les éventuels futurs employés, avec les clients qui voudront faire pression sur vous, sans compter que la création elle-même de votre entreprise sera soumise à l’appréciation des banquiers, etc.

N’oubliez pas votre e-réputation !

Les journaux, Internet, les réseaux sociaux sont des amplificateurs de réputation

Plus une e-réputation est mauvaise, et plus elle fait parler d’elle ! Et cela pour très longtemps !

Conclusion

En cas de litige lié à un licenciement, négociez et acceptez une transaction, reportez le plus possible la saisie du conseil des Prud’hommes

La négociation est parfois difficile, le découragement ou/et la colère peuvent se faire sentir, l’envie de traiter par la justice peut sembler le seul moyen d’obtenir satisfaction alors que rien n’est sûr. Alors menacez de déposer plainte aux Prud’hommes pour que l’autre partie accepte une transaction, acceptez de faire des concessions

Vous gagnerez en temps, et surtout vous gagnerez pour votre avenir, pour votre réputation, pour votre famille, pour vos projets professionnels, en évitant les Prud’hommes. Ce conseil s’adresse autant au salarié qu’à l’employeur

« Une victoire à la Pyrrhus est une victoire avec un coût dévastateur pour le vainqueur. L’expression est une allusion au roi Pyrrhus Ier d’Epire (une région de Grèce), dont l’armée souffrit de pertes irremplaçables quand il défit les Romains »

source : Wikipedia

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en avoir plus :


En complément :

Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
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Votre e-réputation sur le Web 2.0

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