Un droit nouveau pour chasser les fraudeurs à Pôle emploi
Paru au Journal Officiel du 30 octobre 2013, un arrêté du 17 octobre 2013 ajoute Pôle emploi aux organismes publics autorisés à consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés, appelé aussi FICOBA.
Tous les comptes bancaires ouverts dans un établissement français sont listés au sein du Ficoba.
Pôle emploi s’ajoute aux Douanes, aux agents du fisc, de la Répression des fraudes, la Caisse d’allocations familiales ou CAF et les Caisses de retraites.
Pôle emploi précise que seuls les auditeurs de la prévention des fraude pourront y accéder et seulement en cas de suspicion de fraude. C’est l’existence des comptes qui sera ainsi vérifié.
Par ailleurs, l’article L1582 du Livre de procédures fiscales autorise Pôle emploi à consulter le Ficoba pour :
- Apprécier les conditions d’ouverture et de maintien de droits de demandeurs d’emploi
- Calculer les indemnités
- Recouvrer les prestations indûment versées
Source : Journal Officiel
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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