Les nouvelles règles du chômage au 1er novembre 2019
Le décret n° 2019-797 et le décret n° 2019-796, tous deux du 26 juillet 2019 modifient les règles pour l’assurance chômage au 1er novembre 2019 et d’autres au 1er janvier 2020.
Seuls les nouveaux inscrits à Pôle emploi à partir du 01/11/2019 sont concernés.
Les « anciens » conservent les anciennes règles.
Voici celles pour novembre 2019.
Démission
En cas de démission pour réaliser un projet professionnel, un salarié a le droit à l’assurance chômage, à condition d’avoir travaillé au moins 5 ans dans la même entreprise.
L’ancienne règle dit qu’un (e) démissionnaire n’avait le droit à aucune indemnité chômage.
Indépendant
Les indépendants, appelés aussi freelances, ont aussi le droit à l’assurance chômage.
Ceci sans cotisation supplémentaire.
L’ancienne règle dit qu’un (e) indépendant (e) n’avait le droit à aucune indemnité chômage.
Éligibilité
Pour avoir droit à une indemnité chômage, il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois.
L’ancienne règle dit qu’il faut avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois.
Rechargement des droits
Pour bénéficier du rechargement de ses droits après une reprise d’un travail salarié interrompu, il faut que cette durée de travail après une période de chômage soit au minimum de 6 mois, sinon les droits antérieurs sont perdus.
L’ancienne règle dit que la période de travail salarié est d’un mois pour avoir le rechargement de ses droits.
Dégressivité
Le montant de l’allocation chômage diminue avec le temps, au début du 7ème mois pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 4500 euros.
L’ancienne règle est l’absence de dégressivité.
Le montant
Le montant de l’ARE, Allocation de Retour à l’Emploi, est basé sur le salaire journalier brut de référence.
Ce dernier est calculé à partir des salaires des 12 derniers mois, primes incluses sauf l’indemnité de rupture de contrat.
Le montant journalier de l’indemnité chômage est le résultat le plus élevé des deux calculs :
- 40,4% du salaire journalier de référence + 12€
- ou 57% du salaire journalier de référence.
Quel que soit le résultat, l’ARE journalier minimum est de 29,26 euros, et sera au maximum de 75% du salaire journalier brut de référence.
L’ARE est versé une fois par mois et correspond au montant journalier multiplié par le nombre de jours dans le mois, donc de 28 à 31 jours pour un mois complet.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
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