Les types de preuves d’une fraude à Pôle emploi


Quels types de preuves pour dénoncer une fraude à Pôle emploi ?

sainte preuveQue vous ayez un sentiment d’injustice ou un désir de vengeance, vous avez le droit et le devoir de citoyen de dénoncer toute fraude que vous pouvez constater, auprès de Pôle emploi lorsque lois ou règles ne sont pas respectées.

Fraude ou pas fraude

Il y a plusieurs types de fraudes possibles.

La plus courante est quelqu’un qui travaille alors qu’il continue à toucher une indemnité chômage.

D’autres sont plus subtiles en raison d’exceptions autorisées. Par exemple :

  1. Absence de recherche active d’un emploi
  2. Dépasser les 25 jours par an autorisés pour ses « vacances »
  3. Partir, notamment à l’étranger, pendant plus de 7 jours consécutifs, sans en avertir son conseiller Pôle emploi

Attention si la personne travaille en indépendant. Elle y est autorisée à condition que le chiffre d’affaire ou le montant des revenus soit signalé à Pôle emploi chaque mois.

Il en est de même pour une personne qui travaille en intérim ou à temps partiel.
Tout demandeur d’emploi a droit de travailler, à condition de signaler le nombre d’heures travaillées dans le mois et son salaire.

Le montant de l’indemnité chômage diminue du montant du revenu, jusqu’à zéro si ce dernier est plus important que l’indemnité.
Ceci est calculé mois par mois car c’est pour le mois passé que la déclaration se fait, au moment de son actualisation.

Les preuves

Tout message, mails, SMS, MMS, propos rédigés dans un réseau social (Facebook, etc.) peut servir de preuve. Il suffit de l’imprimer.
Il s’agit de message qui contient une fonction, une activité salariée, un rendez-vous professionnel.

Ce peut aussi être une photo sur le net ou que quelqu’un aurait pris, soit de la personne entrant ou sortant à son travail ou partie en vacances à l’étranger pour plus que la durée légale autorisée par Pôle emploi.

Bien sûr, un contrat de travail ou une fiche de paye (bulletin de salaire) sont les meilleures preuves.

Un relevé de compte peut aussi servir de preuve.

De même que l’enregistrement d’une conversation, même enregistrée sans l’autorisation du fraudeur.
Dans ce dernier cas, la preuve est insuffisante pour déposer plainte mais est suffisante pour que Pôle emploi lance une enquête de vérification.

Déclenchement d’une enquête

En fait, une telle enquête peut avoir lieu même sans preuve formelle.

Des indications précises de votre part, comme le nom et l’adresse de l’employeur, des dates de début ou/et de fin de la période de travail ou de séjours à l’étranger, de montants perçus et non déclarées, suffisent parfois.

Le déclenchement de l’enquête est au bon vouloir du conseiller Pôle emploi :

  • disponibilité des enquêteurs, montant des sommes trop-perçues
  • durée de l’infraction
  • volonté de frauder

Une chose est sûre, toutes les dénonciations pour fraude anonyme sont rejetées systématiquement.

C’est pourquoi, il faut prouver son identité lors de la dénonciation.
Bien que ce soit la règle, mieux vaut la rappeler et demander son anonymat vis-à-vis du fraudeur.

Si la personne dénoncée est proche de vous, veillez à conserver votre attitude actuelle, car tout changement de comportement de votre part, après la dénonciation, soulèverait des doutes sur l’identité de celle ou celui qui a dénoncé.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Travailleur frontalier, détaché, expatrié : Quelles différences ?


Les principales différences des statuts du travailleur à l’étranger

panneau à la frontière avec le LuxembourgIl existe différents statuts et règles qui s’appliquent aux personnes qui travaillent à l’étranger.

Les différences importantes concernent essentiellement le droit du travail, la protection sociale et le régime fiscal, en plus du lieu d’habitation.

Faisons un tour rapide de ces différences.

Travailleur frontalier

Le travailleur frontalier habite obligatoirement dans une bande de 30 kilomètres à l’intérieur du territoire qui longe la frontière.

Il travaille de l’autre côté de la frontière, avec un contrat de travail du pays où il exerce.
Il est donc soumis au Droit du travail du pays où il travaille.

Par le fait que son employeur cotise à l’organisme de sécurité sociale dans son pays, ses salariés bénéficient de la Sécurité sociale du lieu de travail.
Toutefois il a le droit aussi au régime social de son lieu d’habitation et bénéficie ainsi des soins dans les deux pays.

Le régime fiscal dépend des accords bilatéraux. les impôts sont ainsi dus dans l’un ou dans l’autre pays selon ces accords, parfois dans les deux.

Travailleur détaché

La notion de travailleur détaché existe uniquement à l’intérieur de l’Union Européenne.

Ce statut permet de travailler dans un des autres pays de l’Union européenne pour un maximum de 12 mois, et par dérogation jusqu’à 18 mois au total.

Le contrat de travail est celui de son pays d’origine dans lequel est indiqué le lieu d’exercice du travail hors de son pays.
Pour y travailler, il faut, de plus, que l’employeur transmette un formulaire de détachement à l’inspection du travail du pays d’accueil.

La protection sociale est celle de son pays d’origine. Cependant, il peut bénéficier de celle de son pays d’accueil, à condition de s’y inscrire.

Là aussi, le régime fiscal qui s’applique est celui de l’un ou l’autre ou des deux pays selon des accords bilatéraux.

Travailleur expatrié

Un travailleur expatrié habite et travaille à l’étranger.

Il peut avoir signé un contrat de travail dans son pays, ou dans son nouveau pays de résidence à l’étranger, sans aucune limite de durée.

Sa protection sociale est celle du pays d’accueil.
Pour les Français, il peut s’inscrire volontairement à la Caisse des Français de l’étranger pour bénéficier de la protection sociale française, en plus de celle de son lieu d’habitation.

Le régime fiscal est celui du pays d’accueil.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Recrutement d’un salarié étranger en France : Les règles


L’embauche d’un salarié étranger est soumise à des règles

OFII office français de l'imigration et de l'intégrationEnvie de bien faire ou nécessité, un chef d’entreprise est amené, parfois à recruter des salariés en provenance de pays autres que le sien.

En France, deux catégories d’étrangers sont à prendre en considération : Les membres des pays de l’Espace Économique Européen, c’est-à-dire de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Croatie, et les autres pays du monde.

Les ressortissants européens, sont libres de circuler et de travailler dans tous les autres pays de l’Union.
Par conséquent, aucune formalité n’est nécessaire pour l’entreprise.

Autorisation de travail

L’autorisation de travail est un document officiel délivré, soit séparément du titre de séjour, soit faisant partie du titre de séjour. Cela dépend du pays d’origine.

Si le candidat n’en dispose pas, c’est à l’employeur d’effectuer la démarche auprès de la Dirrecte.

Une fois en possession de l’autorisation de travail, l’employeur doit faire appel à l’OFII, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, pour que le salarié fasse une visite médicale et, pour payer une taxe.

La taxe

La taxe pour l’emploi d’un salarié hors EEE, dépend du montant du salaire et de la durée du contrat de travail.

  • Pour un contrat de moins de 3 mois, aucune taxe.
  • Pour un contrat entre 3 mois et 12 mois, le montant de la taxe est d’un peu plus de 70 euros pour un salaire inférieur ou égal au Smic jusqu’à 300 euros pour un salaire supérieur à 1,5 fois le Smic.
  • Pour un contrat supérieur à 12 mois, la taxe représente 55% du salaire brut d’un mois de salaire.

Travail illégal ?

Un travail est considéré comme illégal lorsqu’il y a absence de l’autorisation de travail ou lorsque cette autorisation de travail n’a pas été identifiée par la préfecture du département du lieu d’embauche hors Paris, où c’est le préfet de police qui est l’autorité compétente.

L’employeur doit impérativement demander l’authentification de l’autorisation de travail avant la signature du contrat de travail, au minimum 2 jours ouvrables, délai à compter de la réception de sa demande auprès de l’autorité compétente.

En cas d’irrégularité

En cas de travail illégal, l’employeur est responsable financièrement et pénalement.

C’est ainsi qu’en plus d’avoir affaire à la Justice, il risque des sanctions par l’URSSAF et l’OFII.
Notamment, deux amendes ou contributions à payer à l’OFII :

  1. contribution jusqu’à 5000 (cinq milles) fois le taux horaire du Smic,
  2. contribution de réacheminement vers le pays d’origine

Malgré la pénurie de compétences dans certains domaines, mieux vaut pour l’employeur de respecter les règles légales d’embauche d’un salarié étranger, n’est-ce pas ?

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Passage de la douane avec un ordinateur 4/4 : Après le séjour


Au retour de l’étranger avec son ordinateur bloqué au retour à la douane

Sommaire :

1) Changez vos mots de passe.

Si avant de partir, vous avez pris la précaution de choisir des mots de passe qui seront valables uniquement pour la durée du voyage, changez-les dès votre retour.

Même si vous pensez avoir échappé à une inspection, un espionnage plus discret peut avoir eu lieu, y compris par la concurrence étrangère.

2) Analysez ou faite analyser vos équipements.

Avant même de vous reconnecter au réseau de votre organisation ou personnel, utilisez des logiciels anti-virus et anti-malware pour analyser vos disques durs et autres supports de données.

3) Récupérez vos données.

Avec du matériel « propre », téléchargez et décryptez les données que vous avez sauvegardées chiffrées dans votre boîte spéciale, lors de votre séjour à l’étranger.

Puis, supprimez cette boîte à usage unique.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Passage de la douane avec un ordinateur 3/4 : Pendant le séjour


Une fois sur place avec son ordinateur à l’étrangerinterdictions des autorités locales à l'étranger

Sommaire :

1) Gardez vos appareils sur vous.

Gardez vos appareils, vos supports sous vos yeux. Cela implique de les mettre dans les bagages à main dans les avions et de les transporter partout où vous allez.

Éviter de les laisser dans un bureau ou dans votre chambre, même si celle-ci possède un coffre.

2) Carte SIM et batterie

Dans certaines circonstances, il vous est impossible de conserver votre smartphone, retirez la carte SIM et la batterie, que vous conservez avec vous.

3) Chiffrement

Si vous avez à vous servir de votre appareil durant le voyage, utilisez un logiciel de chiffrement, tant pour les données que pour la voix.

Pour une transmission chiffrée de la voix, votre interlocuteur doit également avoir mis en œuvre le même logiciel de chiffrement.

4) Effacez vos historiques

Effacez tous vos historiques d’appels et de navigation sur Internet :

  • Données en mémoire cache,
  • Cookies,
  • Fichiers temporaires,
  • Mots de passe d’accès aux sites web, qui, par ailleurs auront été appris par cœur sans aucune trace écrite

5) En cas d’inspection par les autorités, de perte ou de vol

Certains pays sont réputés pour inspecter les ordinateurs et smartphones juste au moment de l’embarquement du retour.
Vous avez le choix entre manquer votre vol ou partir sans votre appareil.

Dans ces pays ou dans les autres, à la douane ou à n’importe moment de votre séjour, les autorités inspectent ou saisissent les appareils.
Elles se retirent avec votre appareil, le temps qu’il leur faut pour copier le disque dur ou la carte SIM.

Si elles vous réclament les mots de passe ou clés de chiffrement, vous devez les donner.

C’est pourquoi, vous devez avoir, sur vous, un papier sur lequel vous avez préalablement écrit les numéros de téléphones de votre ambassade ou consulat le plus proche, et de votre employeur.
Ils doivent être prévenus immédiatement dès la demande des autorités locales.

Pour les vols ou la perte de matériel ou d’information, suivez les instructions des autorités consulaires.

6) Méfiez-vous des cadeaux

Une clé USB offerte et c’est peut-être un virus espion qui vous a été offert.

Tout appareil ou support reçu doit être vérifié avant une première utilisation.

7) Des connexions sûres

Si vous branchez votre clé USB sur un appareil dans lequel vous manquez de confiance, considérez-la comme devenue inutilisable car elle peut avoir été infectée par un logiciel malveillant.

C’est pourquoi, pour les échanges, prévoyez des clés USB dédiées à cela.

8) Retrouvez vos données sensibles

Uniquement quand vous en avez besoin et seulement au travers d’une liaison sécurisée, vous pouvez récupérer vos données sensibles, préalables stockées sur une boîte sur Internet.

A la fin de l’utilisation que vous en avez faite, ou après avoir créé ou modifié des données, transférez-les à nouveau dans cette boîte, toujours chiffrées, puis effacez-les de votre ordinateur ou smartphone.

Utilisez de préférence un logiciel d’effacement.

9) Effacez vos traces

Remettez votre appareil dans l’état où il était pour le voyage de l’aller en effaçant vos historiques, d’appels et de navigations.

Lire la suite : Après le séjour

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Passage de la douane avec un ordinateur 2/4 : Avant de partir


Avant de partir avec son ordinateur à l’étranger

filtre écran de confidentialité

source : vista-protect

Sommaire :

1) Prenez connaissance de la législation locale.

Chaque pays a ses règles, en particulier, sur le cryptage des données.
Certains pays limitent la longueur de la clé de cryptage de telle façon qu’ils puissent décrypter les vôtres rapidement.

D’autres interdisent totalement le chiffrement des données.
Entrer dans ces pays avec des données dont le chiffrement est illégal, c’est risquer de se faire arrêter.

2) Pas de données sensibles.

Le plus sûr moyen d’éviter de se faire espionner, c’est de n’avoir que des données banales, voire aucune donnée, dans son appareil.

Des informations comme des photos, des vidéos, ou des œuvres numériques sont soumis à la législation et aux mœurs du pays de votre destination.

3) Sauvegarder vos données

Pour être certain de retrouver ses données emportées au retour, une sauvegarde s’impose juste avant de partir.

Une sauvegarde complète du disque dur est encore plus sûre.

4) Copier les données sensibles

Puisqu’il est préférable d’éviter de transporter des données sensibles avec soi, copiez-les, dont vous allez avoir besoin durant votre séjour à l’étranger, sur la Toile, cryptées dans une boîte spécialement dédiée à votre voyage.

Elle ne contiendra aucune autre donnée, puisqu’elle aura été créée spécialement pour ce séjour extraterritorial.

5) Un filtre de protection

Un filtre de protection est à placer sur votre écran durant toute la durée du trajet, afin d’éviter que les curieux lisent vos documents par-dessus votre épaule ou un regard en biais.

De toutes tailles, pour tous les types d’écrans, on les trouve parfois intégrés à l’écran, comme ceux des distributeurs de billets des banques.

6) Un signe distinctif

Sur votre appareil ET sur sa housse, mettez un signe distinctif.
Par exemple, un badge, un dessin, une pastille de couleur.

Ce signe permet de réduire le risque d’échange de votre appareil ou votre bagage par un autre identique, car votre signe manquera à ce dernier.

Lire la suite : Pendant le séjour

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Passage de la douane avec un ordinateur 1/4 : Des menaces


Des menaces au passage de la douane avec un ordinateurdes menaces au passage de la douane

Sommaire :

Un smartphone est un ordinateur miniature avec des fonctions multiples. C’est pourquoi ce guide du passage à la douane avec un smartphone est le même qu’avec un ordinateur.

Il en est de même pour tout support comme les disques durs externes, les clés USB, etc.

Parmi les informations qui y sont stockées ou accessibles, certaines peuvent présenter une sensibilité importante, tant pour nous-mêmes que pour l’organisation pour laquelle nous œuvrons.

Il faut donc les protéger, tout particulièrement lors de nos déplacements à l’étranger.

Ce guide a pour vocation de présenter des règles simples pour réduire les risques et les menaces ou en limiter l’impact.

Source : ANSSI, Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information

Des menaces

Dans de nombreux lieux, la confidentialité des données est mise à mal, notamment :

  • Cybercafés, accès sans protection
  • Hôtels, fouille des chambres
  • Bureaux loués, micros, caméras pointées sur l’écran
  • Réseaux téléphoniques et Internet, écoute permanente

Lire la suite : Avant de partir

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