Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe


Notification et recours en cas de radiation

gl2_avertisement_avant_radiationLa radiation est une sanction à l’égard d’un demandeur d’emploi qui n’a pas respecté ses devoirs après s’être inscrit à Pôle emploi.

Si la cessation d’inscription est une procédure presque automatique, parce qu’elle se contente de refléter une nouvelle situation, par exemple, la reprise d’un emploi, une formation ou l’absence à une convocation, la radiation est une décision sous la responsabilité directe du directeur de l’agence dont le demandeur d’emploi dépend.

C’est une décision difficile et dont les conséquences sont importantes pour le demandeur d’emploi. C’est pour cela, qu’une procédure et des textes précis, avec rappel de la loi existent pour encadrer la notification de radiation, et pour rappeler quelles sont les voies de recours en cas de contestation.

La notification de la décision de radiation

En premier, le directeur de site est alerté par le conseiller qui lui signale un fait précis contraire aux devoirs du demandeur d’emploi dont il a le dossier en charge. Par exemple, l’absence de déclaration d’un travail rémunéré et des montants perçus, même partiellement.

Le Directeur prend la décision d’envoyer par courrier une lettre d’avertissement qui est une mise en demeure au demandeur d’emploi de donner des explications sous 10 jours.

En cas d’absence de réponse de la part du contrevenant durant ce délai, la décision de radiation lui est envoyée. Le demandeur d’emploi est radié pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, selon la gravité de sa faute.

Si le demandeur d’emploi répond et donne ses explications, deux cas de figure se présentent.

  • Soit les observations sont jugées recevables et le projet de décision de radiation n’est pas suivi d’effet,
  • Soit le directeur du site n’est pas convaincu par les arguments du demandeur d’emploi et la radiation est prononcée, envoyée par courrier postal.

abonnez_vous_ICI_a_la_NewsletterLes voies de recours

Les recours contre les décisions de Pôle emploi concernent la radiation et la cessation d’inscription, ainsi que le changement de catégorie et le refus d’inscription.

Pour ces quatre cas, l’intéressé a le droit de réclamer un recours administratif auprès du directeur de l’agence de Pôle emploi.

En cas de radiation, le directeur retire sa décision initiale et la radiation est annulée, ou il l’a maintient et la radiation est confirmée.

Pour le cas où l’intéressé (e)  conteste son refus d’inscription, il peut, en cas de maintien de la décision du directeur du site, contester devant le Directeur territorial, supérieur au directeur de l’agence.

Dans les autres cas où le directeur de l’agence maintient la décision initiale, le recours contentieux est porté par l’intéressé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Double peine en cas de fraude

La DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, reçoit une copie de la notification de radiation, pour les demandeurs d’emploi indemnisés.

La sanction de radiation, prononcée par le directeur de l’agence de Pôle emploi, est limitée à 6 mois, pendant lesquels aucune réinscription n’est possible et aucune allocation n’est versée.

Cependant, la faute, qui a conduit à la radiation, peut être tellement grave que cette sanction semble insuffisante. C’est la Direccte qui prend le relais et engage des procédures administratives et pénales pour dépasser la sanction initiale. C’est le cas, par exemple, lorsque le demandeur d’emploi a fraudé.

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les étapes d’un licenciement


Le licenciement est soumis à un processus par étapes très précis

licenciementCet article s’adresse à ceux qui ignorent comment se déroule un processus de licenciement, soit parce qu’ils ne l’ont jamais subi, directement ou indirectement, (salariés) soit parce qu’ils ne l’ont jamais appliqué (employeurs).

1. Motivation de l’employeur

Un employeur se sépare d’un (e) salarié (e) pour des raisons diverses et variées, dont les principales sont :

On peut citer d’autres raisons comme une nouvelle politique de produit, incompatible avec les connaissances du (de la) salarié (e), ou une délocalisation du lieu de travail.

2. Convocation à l’entretien préalable

L’employeur doit convoquer le (la) salarié (e) a un entretien préalable au licenciement.

Selon la branche professionnelle et l’entreprise, la forme de cet entretien, le mode de convocation, peut s’avérer différent.
Généralement, il s’agit d’un courrier remis en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. L’entretien préalable

Lors de l’entretien préalable, l’employeur énumère les reproches ou/et les motifs qui l’amènent à envisager le licenciement.

Le (la) salarié (e) peut se faire accompagner, par un représentant du personnel ou un collègue, rarement par une personne extérieure.
Renseignez-vous sur les possibilités de votre convention collective.

L’employeur a le droit de refuser la présence d’une personne non habilitée et reçoit alors son (sa) collaborateur (trice) sans l’accompagnateur.

4. Notification du licenciement

L’employeur notifie le licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception, après avoir respecté le délai légal ou de branche entre l’entretien préalable et l’envoi de ce courrier.

5. Le préavis

Le préavis démarre à la date de réception de la notification du licenciement.
La durée du préavis est définie en fonction du statut cadre ou non cadre du (de la) salarié (e) dans la convention collective.

L’employeur a la possibilité de notifier par écrit une dispense totale ou partielle de la réalisation du préavis.
De même, il peut dispenser à l’employé (e) de faire acte de présence dans son établissement, sans, toutefois, décaler la date de fin du préavis.

6. Les documents à remettre

Le jour du départ définitif du (de la) salarié (e), le dernier jour du préavis, l’employeur a obligation fournir un certain nombre de documents :

  • Le certificat de travail
  • L’attestation pour Pôle emploi
  • Le reçu pour solde de tout compte

Le montant du solde de tout compte est calculé, en fonction de la durée d’ancienneté de l’employé (e) et d’autres éléments, décrits dans la convention collective.

Exception à ce processus de licenciement

Le décès de l’employeur rompt le contrat de travail avec tous ses salariés. La procédure de licenciement est alors caduque.
Ses héritiers doivent signifier le licenciement aux employés (es) dans la mesure où l’activité de l’entreprise est interrompue définitivement.

L’entretien préalable n’a pas lieu. Le préavis est annulé.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Comment annuler un licenciement ?


Comment annuler un licenciement ?

réintégrationLorsque votre employeur veut vous licencier pour un motif qui vous est personnel, celui-ci doit impérativement mentionner les motifs de ce licenciement.

Dans certaines hypothèses, ce licenciement n’est pas justifié et votre licenciement est nul.

Il est donc possible d’annuler un licenciement.

Votre licenciement n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse

1.      Votre employeur vous a licencié pour un motif juste mais non clairement ou suffisamment justifié dans la notification de votre licenciement.

En principe, l’insuffisance des motifs équivaut à une absence de motif.

Par exemple dans la notification de votre licenciement, votre employeur a justifié votre licenciement parce le fait qu’il avait totalement perdu la confiance qu’il avait en vous, sans aucune autre mention ou précision. Cette mention n’est pas valable tout comme celle par laquelle il affirmerait que vous avez du mal à vous entendre avec vos collègues de travail.

2.      Votre employeur vous a licencié pour un motif discriminatoire

Votre employeur ne peut prendre aucune mesure à votre égard en la fondant sur un motif discriminatoire, c’est-à-dire en raison de :

  • Votre origine
  • Votre âge
  • Votre situation de famille ou de grossesse
  • Vos opinions politiques
  • Votre activité syndicale
  • Vos convictions religieuses
  • Votre apparence physique
  • Votre état de santé ou votre handicap…

Ce catalogue s’allonge d’année en année et ses critères sont évolutifs.

Vous avez été victime d’une discrimination si vous avez été traité de manière moins favorable qu’un autre candidat ne l’est ou ne l’a été dans une situation comparable. Si on vous a licencié car vous votez à gauche ou à droite, ce licenciement est nul.

3.      Dans le cadre d’un licenciement économique, les difficultés économiques ne sont pas réelles

Le licenciement économique est un licenciement particulier puisqu’il est fondé sur un motif qui n’est pas inhérent à votre personne. En effet, votre employeur va devoir vous licencier alors même que vous n’avez commis aucune faute ou encore qu’il ne vous reproche pas un manque de résultats.

Pour vous licencier pour un motif économique, la société qui vous emploie doit être victime de difficultés économiques, subir des mutations technologiques être en cessation d’activité ou subir une réorganisation pour le maintien de sa compétitivité.

Les difficultés économiques ne peuvent être justifiées par la simple baisse du chiffre d’affaire ou le coût trop élevé du travail.
Elles doivent être justifiées plus explicitement.

Attention donc à l’abus de licenciement économique.

Vos alternatives

1. Vous souhaitez être réintégré dans l’entreprise

Lorsque votre licenciement est nul, vous pouvez demander votre réintégration dans l’entreprise.

Vous obtiendrez des dommages et intérêts du fait du préjudice que vous avez subi par le fait d’avoir été licencié alors que vous n’auriez jamais dû l’être.

Toutefois si c’est votre employeur qui propose votre réintégration et que vous décidez de la refuser, vous n’êtes pas privé de cette indemnisation.

Cette indemnité qui vous est due du fait de l’illicéité de votre licenciement doit au moins être égale à 6 mois de salaire.

Lorsque vous refusez cette réintégration vous obtenez en plus, une indemnité de rupture du contrat de travail.

2. Votre employeur refuse de vous réintégrer dans l’entreprise

Votre employeur vous avait indument licencié, celui-ci tient tête malgré l’annulation de licenciement : il n’a pas envie que vous réintégriez son entreprise.

Celui-ci garde ce droit, puisque personne ne peut être forcée de travailler avec quelqu’un qu’il ne veut plus avoir sous son commandement, cependant, ce droit à un prix.

Dans cette hypothèse vous allez pouvoir obtenir 3 types d’indemnités

  • L’indemnité pour licenciement illicite : au moins égale à 6 mois de salaire
  • L’indemnité de licenciement
  • La rémunération que vous auriez dû percevoir entre le moment où vous vous êtes fait licencier et le moment où la rupture de votre contrat intervient après la seconde décision de justice.

Conclusion

Votre employeur ne peut vous licencier que pour une cause réelle et sérieuse.

Si celle-ci n’est pas réelle ou qu’elle est insuffisamment justifier vous toucherez des indemnités.

De plus, vous pourrez demander votre réintégration dans l’entreprise

Par Anna Allouche, chef de projet, droit du travail

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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