Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?


Les obligations de l’employeur en cas de décès d’un (e) salarié (e)

Déclaration des mutations par décèsDans tous les cas, le décès entraîne une rupture immédiate du contrat de travail.

C’est une cause de force majeure.

Le décès en dehors du travail

Si le décès du salarié a lieu en dehors des heures et des jours de travail, alors l’employeur a les obligations suivantes :

  • Calculer le solde de tout compte et le salaire du mois en cours
  • Verser ces sommes et donner le bulletin de salaire aux ayants-droit
  • Informer les divers organismes sociaux : URSSAF, Pôle emploi, Mutuelle et caisses de retraite, assurance prévoyance-décès, la CPAM, etc.

Le versement aux ayants-droit se fait via le notaire chargé de la succession, soit directement si les héritiers présentent un certificat d’hérédité.

La rente, selon la convention collective, la pratique de l’Entreprise ou la volonté de l’employeur, versée à la personne qui partageait la vie du (de la) salarié (e) et aux orphelins, est soumise à la CSG et à la CRDS.

Le décès durant le travail

Si le décès a lieu à l’occasion d’un accident du travail, alors l’employeur doit, en plus de toutes les démarches décrites ci-dessus :

  • Effectuer une déclaration d’accident du travail, sous 48 h, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié
  • Informer le CSE, Comité social et économique, qui remplace le CHSCT, qui doit enquêter et remettre un rapport.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les étapes d’un licenciement


Le licenciement est soumis à un processus par étapes très précis

licenciementCet article s’adresse à ceux qui ignorent comment se déroule un processus de licenciement, soit parce qu’ils ne l’ont jamais subi, directement ou indirectement, (salariés) soit parce qu’ils ne l’ont jamais appliqué (employeurs).

1. Motivation de l’employeur

Un employeur se sépare d’un (e) salarié (e) pour des raisons diverses et variées, dont les principales sont :

On peut citer d’autres raisons comme une nouvelle politique de produit, incompatible avec les connaissances du (de la) salarié (e), ou une délocalisation du lieu de travail.

2. Convocation à l’entretien préalable

L’employeur doit convoquer le (la) salarié (e) a un entretien préalable au licenciement.

Selon la branche professionnelle et l’entreprise, la forme de cet entretien, le mode de convocation, peut s’avérer différent.
Généralement, il s’agit d’un courrier remis en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. L’entretien préalable

Lors de l’entretien préalable, l’employeur énumère les reproches ou/et les motifs qui l’amènent à envisager le licenciement.

Le (la) salarié (e) peut se faire accompagner, par un représentant du personnel ou un collègue, rarement par une personne extérieure.
Renseignez-vous sur les possibilités de votre convention collective.

L’employeur a le droit de refuser la présence d’une personne non habilitée et reçoit alors son (sa) collaborateur (trice) sans l’accompagnateur.

4. Notification du licenciement

L’employeur notifie le licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception, après avoir respecté le délai légal ou de branche entre l’entretien préalable et l’envoi de ce courrier.

5. Le préavis

Le préavis démarre à la date de réception de la notification du licenciement.
La durée du préavis est définie en fonction du statut cadre ou non cadre du (de la) salarié (e) dans la convention collective.

L’employeur a la possibilité de notifier par écrit une dispense totale ou partielle de la réalisation du préavis.
De même, il peut dispenser à l’employé (e) de faire acte de présence dans son établissement, sans, toutefois, décaler la date de fin du préavis.

6. Les documents à remettre

Le jour du départ définitif du (de la) salarié (e), le dernier jour du préavis, l’employeur a obligation fournir un certain nombre de documents :

  • Le certificat de travail
  • L’attestation pour Pôle emploi
  • Le reçu pour solde de tout compte

Le montant du solde de tout compte est calculé, en fonction de la durée d’ancienneté de l’employé (e) et d’autres éléments, décrits dans la convention collective.

Exception à ce processus de licenciement

Le décès de l’employeur rompt le contrat de travail avec tous ses salariés. La procédure de licenciement est alors caduque.
Ses héritiers doivent signifier le licenciement aux employés (es) dans la mesure où l’activité de l’entreprise est interrompue définitivement.

L’entretien préalable n’a pas lieu. Le préavis est annulé.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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