Code de la route ou 10 croyances à rectifier


Légendes urbaines sur le code de la route

panneaux routiersRétablissons la vérité, celle du Code de la route, en France.

Nombreuses sont les croyances sur ce qui s’y trouve.

Voici ce qui est vrai :
 

1. Pas de retrait de permis en vélo

Un retrait de permis est possible uniquement pour les infractions commises avec un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé.

Autrement dit, une infraction à bicyclette n’entraîne aucun retrait de permis de conduire une voiture ou une moto.

Cependant, en cas de jugement au pénal, le juge peut décider d’un retrait du permis.

2. Les appels de phares sont autorisés

Plus précisément, prévenir les autres conducteurs, par un appel de phares, de la présence d’un radar ou d’un contrôle routier, c’est encourager le manque de civisme d’un certain nombre d’entre eux.

3. Un passager ayant trop bu peut être sanctionné

Si le passage est dans un véhicule à l’arrêt, moteur éteint, alors les forces de l’ordre ont le droit de considérer qu’il s’agit d’une ivresse sur la voie publique.

4. Un passager sans ceinture peut être sanctionné

Un passager, sans ceinture, de plus de 13 ans, est en infraction et donc sera sanctionné, indépendamment du conducteur.

S’il a moins de 13 ans, alors c’est le conducteur qui sera sanctionné.

5. Un piéton peut recevoir une amende

Il suffit pour cela qu’il traverse la rue alors qu’un passage pour piéton se trouve à moins de 50 mètres de sa position.

Il peut aussi être sanctionné s’il passe alors que le signal lumineux lui indique d’attendre.

6. Pas de signature sur la carte d’assurance ni sur la vignette

Aucune sanction en cas d’absence de signature sur la carte d’assurance, la carte verte, ou sur la vignette apposée visiblement sur le pare-brise.

Les mentions légales y figurent toutes.

7. Rouler trop lentement peut être sanctionné

Ce sera plus facilement le cas sur les autoroutes où la vitesse minimale est de 80 km/h.

8. Il est interdit de passer au feu orange

Exactement la même interdiction que le feu rouge. La sanction est la même.

La tolérance de la maréchaussée vient qu’à l’orange, en cas de danger immédiat, le passage est préférable à un coup de frein trop brusque.

9. Il faut éteindre les feux de route (phares) face à un autre véhicule

Avant un virage, avant d’atteindre le sommet d’une côte, ou avant d’éblouir tout conducteur venant en de côté ou en face de vous, laisser ses feux de route allumés est une infraction, autant que si un autre véhicule vous précède.

10. Il faut se laisse doubler sans accélérer

Lorsque votre véhicule se fait doubler, il est interdit d’accélérer ou de se déporter sur la gauche pour l’empêcher.

La sanction est de 2 points retirés sur le permis, dans le cadre d’un déplacement professionnel.

Elle est de 3 ans de suspension du permis maximum dans les autres cas.

Source : Planet.fr

Philippe Garin

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Infractions routières à l’étranger : Vous allez payer !
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Les différentes classes d’amendes en France


Les différentes amendes en France

amendes.gouv.fr le site pour régler ses amendesL’amende est bien connue de ceux qui commettent une infraction au Code de la route.

Ce type de peine consiste à payer une certaine somme d’argent au Trésor Public en raison d’une infraction et aussi en cas de Délit ou de Crime.

Pour les infractions, le montant dépend de la gravité de la faute commise.

Les montants

Infractions :

1ère classe : 38 € maximum

2ème classe : 150 € maximum

3ème classe : 450 € maximum

4ème classe : 750 € maximum

5ème classe : 1500 € maximum, jusqu’à 3000 € maximum en cas de récidive

Délit et Crime : 3750 € minimum

Bon à savoir

Le délai de prescription pour une infraction est de 1 an, pour 6 ans en cas de délit et 20 ans pour un crime

Source : Service-public.fr

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En complément :

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0.2 g/L = zéro verre d’alcool

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Les niveaux de classification de la Défense nationale


Secret-Défense et les autres

Mata Hari 1915

Mata Hari

Les infractions spécifiques prévues et réprimées par les articles 413-9 et suivants du code pénal ne couvrent que les faits relatifs à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale.

L’article 3 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 définit trois niveaux de classification :

  1. Le niveau Très Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense ;
     
  2. Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale ;
     
  3. Le niveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense.

La décision de classifier une information ou un support est un acte important, par les contraintes qu’il induit en matière de mesures de protection, et par les conséquences judiciaires qu’il peut entraîner, ainsi qu’il a été rappelé plus haut.

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Infractions routières à l’étranger : Vous allez payer !


PV sur la route à l’étranger : Vous allez payer !

avis de contraventionVous allez détester le code « 2015/413 ». C’est la directive européenne du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Pour ceux qui voyagent

Les Français qui se font prendre dans les pays suivants sont sanctionnés, dès leur retour en France :

  1. Allemagne
  2. Belgique
  3. Espagne
  4. Italie
  5. Pays-Bas
  6. Pologne
  7. Roumanie

En contrepartie, les ressortissants de ces pays qui commettent des infractions à la sécurité routière en France reçoivent aussi leurs sanctions dans leur propre pays.

Attention : un accord similaire avec la Suisse est en vue.

Une question d’égalité

Avec, en France, plus de 20 % des infractions constatées par les radars sur la route ont pour origine un véhicule immatriculés hors de France.

Pendant l’été, avec l’afflux de touristes européens, ce sont 50% des infractions qui sont le fait de conducteurs de véhicules étrangers.

D’une part, cette directive européenne 2015/413, transposée dans la loi française, pour le moment avec ces 7 pays, favorise l’égalité de traitement des sanctions entre ces européens.

Les ressortissants de ces pays vont payer, comme les Français.

D’autre part, l’impunité relative des conducteurs français dans ces pays est terminée. Si vous êtes concernés, vous allez payer.

Un conseil tout simple : voyagez en respectant le code de la route, où que vous soyez.

Source : Conseil de l’Europe

Philippe Garin

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Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi


Pourquoi le premier jour de travail doit attendre

déclarer un nouveau salariéLes futur(e)s salarié(e)s se demandent parfois pourquoi ils ne peuvent commencer dès le lendemain du feu vert donné par un employeur pour être embauchés. C’est tout simple : la loi l’interdit.

Pour pouvoir embaucher, un employeur doit respecter certaines procédures et déclarations auprès des différentes instances administratives. Son travail est simplifié par l’enregistrement de la Déclaration préalable à l’embauche ou DPAE, qui a remplacé la Déclaration unique d’embauche ou DUE.

La DPAE doit être effectué, ou plutôt, 8 jours avant l’embauche et le premier jour de travail du salarié lorsque celui-ci relève du régime général (URSSAF) ou s’il est un salarié agricole (caisse de mutualité sociale agricole ou MSA).

Sans DPAE, employeur peut être sanctionné pour infraction de travail dissimulé.

Une déclaration = plusieurs formalités

La Déclaration préalable à l’embauche permet :

  • L’immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, lors de l’embauche d’un premier salarié
  • La demande d’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance-maladie ou CPAM
  • L’adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
  • La demande d’examen médical d’embauche du salarié
  • La liste des salariés embauchés pour le pré- établissement de la déclaration annuelle des données sociales ou DADS

L’accusé réception de la déclaration sera fourni à l’entreprise dans les cinq jours qui suit la réception de la DPAE dont une copie soit remise au salarié.

À partir du 1er octobre 2014 la DPAE doit être effectuée par Internet, pour les entreprises ayant enregistré plus de 50 DPAE l’année précédente.

Exceptions :

Retraite complémentaire obligatoire

Employeur doit déclarer le nouveau salarié un organisme relevant de l’ARRCO, pour tous les salariés, et à celui relevant de l’AGIRC, pour un nouveau cadre (nouvel embauché ou promu).

NB : La fusion des 2 régimes est planifiée.

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Les déclarations des entreprises doivent se faire en ligne à partir du 01 janvier 2012
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La rupture conventionnelle : Mode d’emploi
Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle

Autre Emploi, Juridique et Management :

Récapitulatif 12 Emploi
Récapitulatif 12 Juridique
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Telepoints : Pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire


Le site Telepoints permet de connaître le nombre de points sur son permis de conduire

telepointsLe Ministère de l’Intérieur met à disposition du public le site telepoints pour permettre de connaître le nombre de points qui restent sur son permis de conduire.

Le permis à points

En France, chaque détenteur de permis dispose de 12 points, 6 points pour les débutants. Certaines infractions et délits sur la route sont sanctionnés par la perte de 1 à 6 points, selon leur importante.

Quand un automobiliste perd un ou plusieurs points, il reçoit un courrier de sa préfecture lui annonçant le nombre de points perdus. S’il récidive, il se peut qu’il ne sache plus où il en est dans son nombre de points, puisque des points lui sont restitués s’il n’en perd pas durant le délai légal ou suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Une invitation à suivre ce stage est envoyé à l’automobiliste dès que la limite de 6 points est atteinte ou dépassée.

Quand le nombre de point atteint zéro. L’automobiliste est également informé par courriel postal et il a 10 jours pour le ramener à sa préfecture après réception de ce courrier.

Demande électronique avec Telepoints

Un identifiant est nécessaire :

  • Depuis 2013, le code de consultation se trouve dans le document reçu en même temps que le permis électronique
  • Avant 2013, le code est à demander à sa préfecture

Trois documents contiennent les éléments nécessaires pour remplir la demande en ligne :

  1. Le relevé intégral du dossier de permis de conduire, délivré par la préfecture ou sous-préfecture raccordée par Internet au Système National des Permis de Conduire, ou
  2. Une lettre référence 48 M, envoyée lorsque le nombre de points atteint ou dépasse 6, ou
  3. Une lettre référence 48N, envoyée lorsque le nombre de points retirés atteint ou dépasse 3.

Autres moyens possibles

En présentant son permis de conduire et une preuve de son identité :

  • Se rendre à la Préfecture et demander
  • Écrire une lettre postale en recommandé avec accusé de réception, y joindre une enveloppe timbrée à son adresse pour recevoir la réponse

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Autres Bien-être :

Récapitulatif 11 Bien-être
Récapitulatif 8 Bien-être

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Emploi : Des sites d’annonces gratuites irresponsables ?


Des sites de petites annonces gratuites proposent des offres d’emploi, sans toujours respecter la loi

journal pliéSur Internet, certains sites mettent leur logiciel et leur capacité de stockage à disposition des internautes qui souhaitent, gratuitement, publier une petite annonce

Ces annonces sont classées par thème et l’un d’eux concerne les offres d’emploi

Des annonces publiées ne respectent pas la loi

La loi interdit, dans les annonces, le sexisme. En conséquence de quoi, toute offre d’emploi doit pouvoir être proposée à un homme autant qu’à une femme et réciproquement, même pour des métiers avec une écrasante majorité exercés par l’un ou l’autre sexe.

L’âge aussi doit être banni des critères de sélection des candidats dans l’annonce : il est donc interdit de demander un(e) jeune, un(e) senior ou, pire, d’indiquer une ou des limites d’âges

L’une ou l’autre de ces infractions peut coûter jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros au recruteur négligeant

Ces sites se défaussent ?

Les sites concernés fournissent trois indications intéressantes :

  1. Les annonces sont passées en revue avant leur diffusion et les annonces « illégales » passent au travers car l’erreur est humaine et toutes les modifications des annonces mal rédigées sont parfois incomplètes
  2. Les sites sont des « conteneurs » d’annonces qui, elles, sont sous la responsabilité de celui ou celle qui la rédige
  3. Dès qu’une « anomalie » contraire à la loi leur est signalée, ils la rectifient immédiatement, après vérification

Porter plainte ?

Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir, par écrit, le Défenseur des droits, responsable qui regroupe les attributions de plusieurs instances de défense des consommateurs, telles que le Médiateur de la République.

Si une personne a posé sa candidature et se trouve éliminée pour motif qu’elle ne correspond pas au(x) critère(s) de sexe ou/et d’âge, peut déposer plainte autre du Conseil des Prud’hommes, même en l’absence de relation de contrat de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 n° 06-40662)

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Prud’hommes = victoire à la Pyrrhus
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Récapitulatif 8 Emploi
Récapitulatif 8 Juridique

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Le permis de conduire électronique à partir du 01 janvier 2013


Le permis de conduire devient électronique en 2013

A partir du 1er janvier 2013, tous les permis de conduire seront électroniques, avec carte à puce et empreintes digitales intégrées

permis_de_conduire_electronique

Tous les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 devront être remplacés par ce nouveau permis. Le délai accordé aux automobilistes actuels se terminera en 2033. Les permis « roses » vont donc disparaître de la circulation, … ainsi que les vieilles photos moches sur certains d’entre eux

Le permis de conduire électronique devra être renouvelé tous les 15 ans, sauf tous les 5 ans pour les catégories C (poids lourds) et D (transports en commun)

Ce nouveau permis, au format carte bancaire, servira aussi à payer ses amendes et consulter son nombre de points restants

Le Ministère des Transports ne dit pas si le permis sera facturé, comme les passeports. Par contre, l’envoi du permis sera facturé

Cette nouvelle réglementation applique la réglementation européenne pour harmoniser le permis de conduire

source : JO (Journal Officiel) du 10 novembre 2011

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Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France


Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

code pénal 1810La Responsabilité Pénale est engagée chaque fois que l’ordre public est menacé par une infraction à une réglementation.
Elle sanctionne l’auteur par une peine privative de liberté, peine de prison, interdiction d’exercer les droits civiques, et/ou une peine pécuniaire versée à l’état

La Responsabilité Civile est engagée par toute personne qui cause à autrui un dommage.
Elle permet à la victime d’obtenir réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts et la publication de la condamnation dans la presse.

Il s’agit ici des définitions légales qui s’appliquent aussi dans tout autre cadre que l’Internet.

La Responsabilité Civile est engagée par l’auteur ou par autrui, par exemple ses employés.
Il peut s’agit d’un préjudice matériel, corporel ou moral.

La Responsabilité Pénale est engagée lorsqu’il y a un acte interdit par la Loi, avec volonté de l’auteur de commettre l’infraction.

L’article L121-3 du Code pénal indique que la notion de responsabilité est étendue au cas de personne de bonne foi n’ayant pas agi avec l’intention de commettre un délit,

La Responsabilité des personnes morales peut également être engagée.
C’est ainsi qu’une société peut être condamnée, en plus de son dirigeant.

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En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

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