Les différentes classes d’amendes en France


Les différentes amendes en France

amendes.gouv.fr le site pour régler ses amendesL’amende est bien connue de ceux qui commettent une infraction au Code de la route.

Ce type de peine consiste à payer une certaine somme d’argent au Trésor Public en raison d’une infraction et aussi en cas de Délit ou de Crime.

Pour les infractions, le montant dépend de la gravité de la faute commise.

Les montants

Infractions :

1ère classe : 38 € maximum

2ème classe : 150 € maximum

3ème classe : 450 € maximum

4ème classe : 750 € maximum

5ème classe : 1500 € maximum, jusqu’à 3000 € maximum en cas de récidive

Délit et Crime : 3750 € minimum

Bon à savoir

Le délai de prescription pour une infraction est de 1 an, pour 6 ans en cas de délit et 20 ans pour un crime

Source : Service-public.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions
0.2 g/L = zéro verre d’alcool

fausses déclarations à Pôle emploi : Les sanctions
Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne
Durée d’archivage des documents

Autres Juridique :

Récapitulatif 18 Juridique

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Les niveaux de classification de la Défense nationale


Secret-Défense et les autres

Mata Hari 1915

Mata Hari

Les infractions spécifiques prévues et réprimées par les articles 413-9 et suivants du code pénal ne couvrent que les faits relatifs à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale.

L’article 3 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 définit trois niveaux de classification :

  1. Le niveau Très Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense ;
     
  2. Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale ;
     
  3. Le niveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense.

La décision de classifier une information ou un support est un acte important, par les contraintes qu’il induit en matière de mesures de protection, et par les conséquences judiciaires qu’il peut entraîner, ainsi qu’il a été rappelé plus haut.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Sécurité des données : Les 7 points capitaux du comportement responsable
Enlèvement d’enfant : Des actions pour les protéger
Grooming : Attention les jeunes !

Emigrer ou immigrer : Quand on change de pays pour y vivre
Le Pacte Défense Cyber : 550 postes créés
Vol de documents légalisé ? Non, sauf

Autres Sécurité :

Récapitulatif 18 Sécurité

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Infractions routières à l’étranger : Vous allez payer !


PV sur la route à l’étranger : Vous allez payer !

avis de contraventionVous allez détester le code « 2015/413 ». C’est la directive européenne du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Pour ceux qui voyagent

Les Français qui se font prendre dans les pays suivants sont sanctionnés, dès leur retour en France :

  1. Allemagne
  2. Belgique
  3. Espagne
  4. Italie
  5. Pays-Bas
  6. Pologne
  7. Roumanie

En contrepartie, les ressortissants de ces pays qui commettent des infractions à la sécurité routière en France reçoivent aussi leurs sanctions dans leur propre pays.

Attention : un accord similaire avec la Suisse est en vue.

Une question d’égalité

Avec, en France, plus de 20 % des infractions constatées par les radars sur la route ont pour origine un véhicule immatriculés hors de France.

Pendant l’été, avec l’afflux de touristes européens, ce sont 50% des infractions qui sont le fait de conducteurs de véhicules étrangers.

D’une part, cette directive européenne 2015/413, transposée dans la loi française, pour le moment avec ces 7 pays, favorise l’égalité de traitement des sanctions entre ces européens.

Les ressortissants de ces pays vont payer, comme les Français.

D’autre part, l’impunité relative des conducteurs français dans ces pays est terminée. Si vous êtes concernés, vous allez payer.

Un conseil tout simple : voyagez en respectant le code de la route, où que vous soyez.

Source : Conseil de l’Europe

Philippe Garin

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Pour en avoir plus :

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Telepoints : Pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire
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Disque bleu européen OBLIGATOIRE dans les zones bleues de stationnement

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Autres Bien-être, Juridique et Voyage :

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Récapitulatif 14 Juridique
Récapitulatif 14 Voyage

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Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi


Pourquoi le premier jour de travail doit attendre

déclarer un nouveau salariéLes futur(e)s salarié(e)s se demandent parfois pourquoi ils ne peuvent commencer dès le lendemain du feu vert donné par un employeur pour être embauchés. C’est tout simple : la loi l’interdit.

Pour pouvoir embaucher, un employeur doit respecter certaines procédures et déclarations auprès des différentes instances administratives. Son travail est simplifié par l’enregistrement de la Déclaration préalable à l’embauche ou DPAE, qui a remplacé la Déclaration unique d’embauche ou DUE.

La DPAE doit être effectué, ou plutôt, 8 jours avant l’embauche et le premier jour de travail du salarié lorsque celui-ci relève du régime général (URSSAF) ou s’il est un salarié agricole (caisse de mutualité sociale agricole ou MSA).

Sans DPAE, employeur peut être sanctionné pour infraction de travail dissimulé.

Une déclaration = plusieurs formalités

La Déclaration préalable à l’embauche permet :

  • L’immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, lors de l’embauche d’un premier salarié
  • La demande d’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance-maladie ou CPAM
  • L’adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
  • La demande d’examen médical d’embauche du salarié
  • La liste des salariés embauchés pour le pré- établissement de la déclaration annuelle des données sociales ou DADS

L’accusé réception de la déclaration sera fourni à l’entreprise dans les cinq jours qui suit la réception de la DPAE dont une copie soit remise au salarié.

À partir du 1er octobre 2014 la DPAE doit être effectuée par Internet, pour les entreprises ayant enregistré plus de 50 DPAE l’année précédente.

Exceptions :

Retraite complémentaire obligatoire

Employeur doit déclarer le nouveau salarié un organisme relevant de l’ARRCO, pour tous les salariés, et à celui relevant de l’AGIRC, pour un nouveau cadre (nouvel embauché ou promu).

NB : La fusion des 2 régimes est planifiée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Les déclarations des entreprises doivent se faire en ligne à partir du 01 janvier 2012
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La rupture conventionnelle : Mode d’emploi
Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle

Autre Emploi, Juridique et Management :

Récapitulatif 12 Emploi
Récapitulatif 12 Juridique
Récapitulatif 12 Management

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Telepoints : Pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire


Le site Telepoints permet de connaître le nombre de points sur son permis de conduire

telepointsLe Ministère de l’Intérieur met à disposition du public le site telepoints pour permettre de connaître le nombre de points qui restent sur son permis de conduire.

Le permis à points

En France, chaque détenteur de permis dispose de 12 points, 6 points pour les débutants. Certaines infractions et délits sur la route sont sanctionnés par la perte de 1 à 6 points, selon leur importante.

Quand un automobiliste perd un ou plusieurs points, il reçoit un courrier de sa préfecture lui annonçant le nombre de points perdus. S’il récidive, il se peut qu’il ne sache plus où il en est dans son nombre de points, puisque des points lui sont restitués s’il n’en perd pas durant le délai légal ou suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Une invitation à suivre ce stage est envoyé à l’automobiliste dès que la limite de 6 points est atteinte ou dépassée.

Quand le nombre de point atteint zéro. L’automobiliste est également informé par courriel postal et il a 10 jours pour le ramener à sa préfecture après réception de ce courrier.

Demande électronique avec Telepoints

Un identifiant est nécessaire :

  • Depuis 2013, le code de consultation se trouve dans le document reçu en même temps que le permis électronique
  • Avant 2013, le code est à demander à sa préfecture

Trois documents contiennent les éléments nécessaires pour remplir la demande en ligne :

  1. Le relevé intégral du dossier de permis de conduire, délivré par la préfecture ou sous-préfecture raccordée par Internet au Système National des Permis de Conduire, ou
  2. Une lettre référence 48 M, envoyée lorsque le nombre de points atteint ou dépasse 6, ou
  3. Une lettre référence 48N, envoyée lorsque le nombre de points retirés atteint ou dépasse 3.

Autres moyens possibles

En présentant son permis de conduire et une preuve de son identité :

  • Se rendre à la Préfecture et demander
  • Écrire une lettre postale en recommandé avec accusé de réception, y joindre une enveloppe timbrée à son adresse pour recevoir la réponse

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Autres Bien-être :

Récapitulatif 11 Bien-être
Récapitulatif 8 Bien-être

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Emploi : Des sites d’annonces gratuites irresponsables ?


Des sites de petites annonces gratuites proposent des offres d’emploi, sans toujours respecter la loi

journal pliéSur Internet, certains sites mettent leur logiciel et leur capacité de stockage à disposition des internautes qui souhaitent, gratuitement, publier une petite annonce

Ces annonces sont classées par thème et l’un d’eux concerne les offres d’emploi

Des annonces publiées ne respectent pas la loi

La loi interdit, dans les annonces, le sexisme. En conséquence de quoi, toute offre d’emploi doit pouvoir être proposée à un homme autant qu’à une femme et réciproquement, même pour des métiers avec une écrasante majorité exercés par l’un ou l’autre sexe.

L’âge aussi doit être banni des critères de sélection des candidats dans l’annonce : il est donc interdit de demander un(e) jeune, un(e) senior ou, pire, d’indiquer une ou des limites d’âges

L’une ou l’autre de ces infractions peut coûter jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros au recruteur négligeant

Ces sites se défaussent ?

Les sites concernés fournissent trois indications intéressantes :

  1. Les annonces sont passées en revue avant leur diffusion et les annonces « illégales » passent au travers car l’erreur est humaine et toutes les modifications des annonces mal rédigées sont parfois incomplètes
  2. Les sites sont des « conteneurs » d’annonces qui, elles, sont sous la responsabilité de celui ou celle qui la rédige
  3. Dès qu’une « anomalie » contraire à la loi leur est signalée, ils la rectifient immédiatement, après vérification

Porter plainte ?

Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir, par écrit, le Défenseur des droits, responsable qui regroupe les attributions de plusieurs instances de défense des consommateurs, telles que le Médiateur de la République.

Si une personne a posé sa candidature et se trouve éliminée pour motif qu’elle ne correspond pas au(x) critère(s) de sexe ou/et d’âge, peut déposer plainte autre du Conseil des Prud’hommes, même en l’absence de relation de contrat de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 n° 06-40662)

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Prud’hommes = victoire à la Pyrrhus
De fausses embauches font de vous un Vrai complice de vols

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Le permis de conduire électronique à partir du 01 janvier 2013


Le permis de conduire devient électronique en 2013

A partir du 1er janvier 2013, tous les permis de conduire seront électroniques, avec carte à puce et empreintes digitales intégrées

permis_de_conduire_electronique

Tous les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 devront être remplacés par ce nouveau permis. Le délai accordé aux automobilistes actuels se terminera en 2033. Les permis « roses » vont donc disparaître de la circulation, … ainsi que les vieilles photos moches sur certains d’entre eux

Le permis de conduire électronique devra être renouvelé tous les 15 ans, sauf tous les 5 ans pour les catégories C (poids lourds) et D (transports en commun)

Ce nouveau permis, au format carte bancaire, servira aussi à payer ses amendes et consulter son nombre de points restants

Le Ministère des Transports ne dit pas si le permis sera facturé, comme les passeports. Par contre, l’envoi du permis sera facturé

Cette nouvelle réglementation applique la réglementation européenne pour harmoniser le permis de conduire

source : JO (Journal Officiel) du 10 novembre 2011

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Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Barème des retraits de points du permis de conduire

Des radars aux feux en France
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