Travail, Licenciement : Obligation de loyauté


La loyauté d’un salarié envers son employeur est obligatoire

Loyauté au travail et pas loyauté en géographie

La loyauté au travail ici aussi

L’obligation de loyauté est exprimée dans l’article 1135 du Code civil et dans l’article L 1222-1 du Code du travail.

L’obligation de loyauté est de respecter l’entreprise pour laquelle on travaille et tous ses employés, patron inclus.

Il s’agit d’éviter de commettre des agissements répréhensibles suivants :

  • tenir des propos publics pouvant nuire au bon fonctionnement ou à la réputation de l’entreprise ou d’un de ses membres, même en dehors de ses heures de travail
  • utiliser les biens matériels et immatériels de l’entreprise sans autorisation de celle-ci
  • agir contre son employeur au sens juridique du terme
  • détourner salariés ou clients de l’entreprise
  • accepter ou proposer des pots-de-vin, de livrer des informations confidentielles appartenant à l’entreprise
  • travailler pour la concurrence
  • travailler à l’extérieur de l’entreprise et être rémunéré avec pour conséquence une diminution de son efficacité dans l’entreprise

Les sanctions en cas de rupture de l’obligation de loyauté

  • licenciement immédiat pour faute grave, sans indemnité de licenciement
  • poursuites pénales par l’employeur contre son salarié indélicat

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Conflit entre salarié et employeur : Les intervenants
Emploi : Licenciement et Contrôle de référence
Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL

Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle
Courriels échangés entre collègues : Attention au licenciement
Faute grave : Définition juridique

Autres Emploi, Juridique, Management :

Récapitulatif 12 Emploi
Récapitulatif 12 Juridique
Récapitulatif 12 Management

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Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France


Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

code pénal 1810La Responsabilité Pénale est engagée chaque fois que l’ordre public est menacé par une infraction à une réglementation.
Elle sanctionne l’auteur par une peine privative de liberté, peine de prison, interdiction d’exercer les droits civiques, et/ou une peine pécuniaire versée à l’état

La Responsabilité Civile est engagée par toute personne qui cause à autrui un dommage.
Elle permet à la victime d’obtenir réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts et la publication de la condamnation dans la presse.

Il s’agit ici des définitions légales qui s’appliquent aussi dans tout autre cadre que l’Internet.

La Responsabilité Civile est engagée par l’auteur ou par autrui, par exemple ses employés.
Il peut s’agit d’un préjudice matériel, corporel ou moral.

La Responsabilité Pénale est engagée lorsqu’il y a un acte interdit par la Loi, avec volonté de l’auteur de commettre l’infraction.

L’article L121-3 du Code pénal indique que la notion de responsabilité est étendue au cas de personne de bonne foi n’ayant pas agi avec l’intention de commettre un délit,

La Responsabilité des personnes morales peut également être engagée.
C’est ainsi qu’une société peut être condamnée, en plus de son dirigeant.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Conditions d’utilisation d’un site Web
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Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

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