La Commission européenne projette l’harmonisation de la protection des données personnelles
En France, les déclarations pour la protection des données personnelles font l’objet d’une déclaration à la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés
A ce jour, les entreprises, qui ont des établissements dans l’un ou l’autre des autres pays de l’Union européenne, doivent effectuer la même démarche dans chacun des 27 pays
L’objectif principal est l’allègement des procédures de déclaration : les entreprises en référeront une seule fois pour les 27 pays de l’Union, en une seule déclaration à l’autorité nationale du pays de leur établissement principal
Le projet est transmis au parlement européen pour une décision attendue en 2014
Pas seulement la déclaration mais aussi les fuites
Les entreprises devront signaler toute fuite des données ou piratage, dans les 24 heures après la découverte de la fuite.
On sait depuis 2017 comment s’appelle ce projet car il est devenu un règlement européen appliqué en 2018 :
RGPD ou Règlement Général de la Protection des Données
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
CNIL et données personnelles
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL
Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
e-justice Le portail européen sur la Justice
Services de lutte contre la cybercriminalité
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