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Protection renforcée des données personnelles des employés au Canada

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La Cour Suprême canadienne vient de rendre un jugement

qui a un impact très important sur les données privées des employés dans tous les secteurs.

Cour suprême canadienneLa situation actuelle

Jusqu’ici les chartes informatiques des entreprises se devaient de contenir l’information selon laquelle toutes les données présentes sur du matériel fourni par l’entreprise, voire utilisé par ses employés, faisait partie du patrimoine de l’entreprise.

En conséquence de quoi, l’employeur pouvait accéder sans restriction à l’ensemble de ces informations et pouvait les utiliser à l’encontre d’un(e) employé(e) qui n’aurait pas respecté cette règle.

Le nouveau droit

La Cour Suprême a décidé d’accorder la reconnaissance du caractère privé de données, présentes dans un ordinateur personnel, confié par son employeur, dans un jugement d’audience criminelle.

Désormais, toute preuve contre un(e) employé(e), obtenue par la lecture de données privées dans un matériel informatique confié par un employeur, sera exclue en violation de ce nouveau droit.

Les conséquences

A partir de maintenant, les chartes informatiques devront être modifiées pour indiquer les circonstances et les moyens qui permettront d’accéder aux données à caractère privé sur du matériel confié par l’employeur.

De plus, l’accès par l’employé(e) à ces données devra avoir lieu par des procédés privés et non pas mis à disposition à l’employeur, ce qui exclue l’utilisation des réseaux de l’employeur.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Emploi : Des sites d’annonces gratuites irresponsables ?

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Des sites de petites annonces gratuites proposent des offres d’emploi, sans toujours respecter la loi

journal pliéSur Internet, certains sites mettent leur logiciel et leur capacité de stockage à disposition des internautes qui souhaitent, gratuitement, publier une petite annonce

Ces annonces sont classées par thème et l’un d’eux concerne les offres d’emploi

Des annonces publiées ne respectent pas la loi

La loi interdit, dans les annonces, le sexisme. En conséquence de quoi, toute offre d’emploi doit pouvoir être proposée à un homme autant qu’à une femme et réciproquement, même pour des métiers avec une écrasante majorité exercés par l’un ou l’autre sexe.

L’âge aussi doit être banni des critères de sélection des candidats dans l’annonce : il est donc interdit de demander un(e) jeune, un(e) senior ou, pire, d’indiquer une ou des limites d’âges

L’une ou l’autre de ces infractions peut coûter jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros au recruteur négligeant

Ces sites se défaussent ?

Les sites concernés fournissent trois indications intéressantes :

  1. Les annonces sont passées en revue avant leur diffusion et les annonces « illégales » passent au travers car l’erreur est humaine et toutes les modifications des annonces mal rédigées sont parfois incomplètes
  2. Les sites sont des « conteneurs » d’annonces qui, elles, sont sous la responsabilité de celui ou celle qui la rédige
  3. Dès qu’une « anomalie » contraire à la loi leur est signalée, ils la rectifient immédiatement, après vérification

Porter plainte ?

Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir, par écrit, le Défenseur des droits, responsable qui regroupe les attributions de plusieurs instances de défense des consommateurs, telles que le Médiateur de la République.

Si une personne a posé sa candidature et se trouve éliminée pour motif qu’elle ne correspond pas au(x) critère(s) de sexe ou/et d’âge, peut déposer plainte autre du Conseil des Prud’hommes, même en l’absence de relation de contrat de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 n° 06-40662)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Le typosquatting condamné par la cour d’appel de Paris

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La chambre 1 de la Cour d’appel de Paris Pôle 5 a rendu son arrêt le 30 novembre 2011 :

palais de justice de paris salle d'audience de la première chambre de la cour d'appelLa condamnation d’une entreprise qui s’était procuré des noms de domaine très proches de noms de domaine d’une entreprise majeure dans son secteur

Le typosquatting consiste à détourner une partie du trafic d’un site très connu vers un site différent du site que les internautes souhaitaient visiter.

Le jugement condamne pour les motifs suivants :

  • Contrefaçon de marque
  • Violation des droits d’auteur du site original
  • Atteinte au nom commercial,

Tout cela puisque le nom du site est aussi le nom de la marque et le nom commercial

De qui s’agit-il ?

Les noms de domaines originaux : 2xmoinscher.com (.net, .org, .biz, .fr) et 2x(moinscher)

Les contrefaçons : 2xmoinschers.fr, 2moinscher.fr

NB : il s’agit d’une condamnation en appel, pas lors du premier jugement !

Pour protéger une marque, adressez-vous à l’INPI, Institut National pour la Propriété Industrielle

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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