Archives du mot-clef Crime

Motifs de licenciement illégaux : La liste

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Les motifs de licenciement individuels interdits par la Loi

Il existe de très nombreux motifs de licenciement, pour raison disciplinaire ou non disciplinaire.

Le motif doit obligatoirement et simultanément :

  1. reposer sur des faits réels,
  2. être précis et vérifiable,
  3. suffisamment important pour justifier la rupture du contrat de travail.

motif de licenciement économique

Motifs illégaux

Néanmoins, il est illégal de licencier pour l’un des motifs suivants :

  • discrimination
  • violation d’une liberté fondamentale : liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié
  • méconnaissance de l’exercice du droit de grève
  • exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur : Juge qui assiste le président d’une juridiction
  • refus d’une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle
  • avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions
  • avoir lancer une alerte
  • mener un action en justice en matière de discrimination ou d’égalité hommes-femmes
  • être victime ou témoin de faits de harcèlement moral ou sexuel, sauf mauvaise foi du salarié
  • avoir témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux ou avoir relaté de tels agissements
  • non respect de la protection liée :
    • à la maternité ou à la paternité
    • à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle
    • au décès de l’enfant de moins de 25 ans
    • au décès d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
    • accordée à certains salariés : membre du CSE : CSE : Comité social et économique par exemple

Recours

Après avoir reçu votre courrier qui annonce votre licenciement, vous avez 15 jours pour demander des détails.

Puis, si vous n’êtes pas satisfait de la réponse et que vous contester le motif de licenciement, alors vous pouvez déposer votre dossier au Conseil des Prud’hommes, instance juridique habilitée à prononcer l’annulation du licenciement, si le motif figure dans la présente liste ci-dessus.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

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Licenciement : 20 signes qui vous alertent
Harcèlement au travail : Définitions
Emploi : Licenciement et Contrôle de référence

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Salarié protégé : Comment le devenir
Licenciement : 6 conseils pour bien rebondir

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Esclavage de nos jours

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Point sur l’esclavage

La traite des êtres humainsesclavage moderne

Après le trafic d’armes et le trafic de drogue, l’esclavage est le troisième trafic mondial illicite.

Selon l’étude réalisée par l’OIT (Organisation internationale du travail), l’OIM (Organisation internationale pour les migrations de l’ONU) et l’ONG Walk Free en septembre 2017, la traite des êtres humains touche 40 millions de personnes dans le monde : 25 millions seraient victimes de travail forcé, soit une augmentation de près de 25% en quatre ans.

On retrouve le travail forcé dans les activités suivantes :

  1. 24% Servitude domestique
  2. 18% Construction
  3. 15% Production
  4. 11% Pêches
  5. 11% Agriculture
  6. Les mines,
  7. etc.

En France, la traite des êtres humains est définie à l’Article 225-4-1 du Code pénal ; elle  est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Comme cela a été défini par les textes internationaux, 3 éléments doivent être réunis pour que la traite des êtres humains soit caractérisée : une action, un moyen et un but.

Les 3 éléments de la traite des êtres humains

  • Une action
    • le recrutement,
    • le transport,
    • le transfert,
    • l’accueil ou
    • l’hébergement ;
  • Un moyen
    • la menace,
    • la contrainte ou recours à la force,
    • l’abus de vulnérabilité ou d’autorité,
    • la tromperie ou
    • la fraude et ;
  • Un but : l’exploitation
    • le travail forcé : Domestique, agricole, industriel…,
    • le proxénétisme ou l’exploitation sexuelle,
    • l’esclavage ou les pratiques analogues,
    • la servitude,
    • l’obligation à commettre des délits,
    • l’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité ou
    • la contrainte à commettre tout crime ou délit.

Commission nationale des droits de l’homme (2015), Les Essentiels : Rapport sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains

Exploitation par le travail

En France, les formes d’exploitation relatives à l’exploitation par le travail sont définies dans le Code pénal.

L’esclavage

« le fait d’exercer l’un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d’une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. » (article 224-1 A créé par la loi n°2013-711 du 5 août 2013)

La servitude

« le fait de faire subir, de manière habituelle, l’infraction prévue à l’article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. » (Article 225-14-2 créé par la loi n°2013-711 du 5 août 2013)

Le travail forcé

« le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli. » (Article 225-14-1 créé par la loi n°2013-711 du 5 août 2013)

Les conditions de travail contraire à la dignité humaine

« soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. » (Article 225-14 créé par loi n°2003-239 du 18 mars 2003)

Source : Comité contre l’Esclavage Moderne

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Indice de développement humain IDH
Régime injuste : Je suis un être humain frustré

Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres
Changer d’emploi pour un revenu inférieur ?
La pyramide de Maslow

Autres Bien-être :

Récapitulatif 19 Bien-être

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Les différentes classes d’amendes en France

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Les différentes amendes en France

amendes.gouv.fr le site pour régler ses amendesL’amende est bien connue de ceux qui commettent une infraction au Code de la route.

Ce type de peine consiste à payer une certaine somme d’argent au Trésor Public en raison d’une infraction et aussi en cas de Délit ou de Crime.

Pour les infractions, le montant dépend de la gravité de la faute commise.

Les montants

Infractions :

1ère classe : 38 € maximum

2ème classe : 150 € maximum

3ème classe : 450 € maximum

4ème classe : 750 € maximum

5ème classe : 1500 € maximum, jusqu’à 3000 € maximum en cas de récidive

Délit et Crime : 3750 € minimum

Bon à savoir

Le délai de prescription pour une infraction est de 1 an, pour 6 ans en cas de délit et 20 ans pour un crime

Source : Service-public.fr

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Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions
0.2 g/L = zéro verre d’alcool

fausses déclarations à Pôle emploi : Les sanctions
Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne
Durée d’archivage des documents

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Récapitulatif 18 Juridique

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Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu

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Ce que mon employeur va trouver dans mon Extrait de casier judiciaire

Lors d’un recrutement pour une administration, une association ou une entreprise, il est possible que votre futur employeur vous réclame un extrait de votre casier judiciaire.

demande d'un extrait de casier judiciaire

C’est tout à fait légal.

Certains postes sont interdits à des personnes ayant été condamnées par la Justice.

Par exemple, il est interdit d’embaucher une personne condamnée pour atteinte sexuelle contre un mineur quand le poste à pourvoir contient des activités au contact de mineurs.

Les 3 bulletins de casier judiciaire

Ce que l’on appelle communément un Extrait de casier judiciaire est en réalité un Bulletin de casier judiciaire. C’est juste une question de vocabulaire.

Le Bulletin no 1

La totalité des condamnations s’y trouve.

Seules les autorités judiciaires et les greffes pénitentiaires y ont accès.

Le Bulletin no 2

C’est un extrait du Bulletin n° 1 dans lequel certaines condamnations ont été exclues.

Les recrutements pour une administration publique ou militaire sont soumis à la délivrance du bulletin n° 2.

Certains employeurs ont le droit et le devoir de le demander, notamment en cas de travail auprès de mineurs.

Les exclusions sont :

  • les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (jusqu’à deux mois d’emprisonnement),
  • les décisions étrangères, en particulier à l’intérieur de l’Union européenne avec qui le casier judiciaire est partagé
  • les contraventions,
  • les condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré.

Le Bulletin no 3

C’est celui que l’on appelle communément « Extrait de casier judiciaire » car ce bulletin est délivré uniquement à l’intéressé lui-même, ou à son représentant légal.

C’est celui que les employeurs ont légalement le droit de demander.

Le bulletin no 3 ne comporte que :

  • les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis ou dont le sursis a été entièrement révoqué,
  • les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin no 3,
  • les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Récapitulatif 18 Juridique

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Enlèvement d’enfant : Des mesures simples de protection

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Préparer vos enfants à se protéger

protection par le groupe

être en groupe protège

Être en groupe

Si votre enfant est en âge d’aller seul (e) à l’école, essayer de faire en sorte qu’il (elle) se déplace en groupe, avec d’autres enfants. Le nombre dissuade presque tout le temps.

Rencontrer les autres parents permet de les inclure dans le cercle des adultes connus par l’enfant.

Sommaire :

Des actions pour les protéger
Confiance et méfiance
Des mesures simples de protection

Attention au prénom sur les vêtements

Si le nom de votre enfant apparaît sur son t-shirt, son cartable ou sa casquette, il risque d’être appelé par un (e) inconnu (e) qui va l’attirer et dont il se méfiera moins.

S’écarter des voitures

Quand un (e) inconnu (e) interpelle votre enfant d’une voiture, il y a peut-être danger d’enlèvement si l’enfant s’approche à moins de 2 mètres, distance qu’il doit respecter même si la personne l’incite à venir vers lui (elle).

L’enfant doit comprendre qu’il a le droit de passer son chemin sans répondre à un conducteur ou un passager d’une voiture.

110 : LE numéro à retenir

Tout enfant doit savoir que le numéro d’urgence 110 est celui qui l’aidera à signaler une agression, un enlèvement, ou d’autres crimes.

Les parents doivent s’assurer que l’enfant sache bien quoi dire dans ces cas-là au téléphone : Lieu précis, circonstances et se présenter.

Philippe Garin

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Secourir 5/5 : Protéger, Alerter

Autres Sécurité:

Récapitulatif 16 Sécurité

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Paix Mondiale : Les 23 indices

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Indices de Paix Mondiale

Indice_de_Paix_Mondial_Visionofhumanity.orgL’organisation Vision de l’Humanité établit chaque année un classement des pays en cumulant les notes attribuées à chacun des 23 critères ci-après.

Les notes données aux critères sont, en très grande partie, basées sur des chiffres recueillis dans chaque pays (en vert). Les autres, sont des évaluations (en orange), faute d’avoir des chiffres précis.

  1. Perception de la criminalité dans la société
  2. Agents de sécurité et de police
  3. Homicides
  4. Incarcération
  5. Accès à des armes légères et de petit calibre
  6. Intensité du conflit interne
  7. Manifestations violentes
  8. Crimes violents
  9. Instabilité politique
  10. Terreur politique
  11. Importations d’armes conventionnelles
  12. Impact du terrorisme
  13. Décès par conflit organisé (interne)
  14. Conflits internes
  15. Dépenses militaires
  16. Personnel des forces armées
  17. Financement des missions de maintien de la paix de l’ONU
  18. Armes nucléaires et lourdes
  19. Exportations d’armes conventionnelles
  20. Personnes déplacées
  21. Relations avec les pays voisins
  22. Conflits externes
  23. Décès par conflits (externes)

Source : Vision of Humanity.org
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Remarques

On doit reconnaître dans cette liste, que tous les critères retenus sont des indices guerriers, de conflits armés et de violences directes et indirectes, donc sont des indices négatifs.

Il faut donc croire que notre Humanité est jaugée par le fait d’actions ou d’intentions violentes au lieu d’être jaugée sur ce qu’elle fait de mieux, donc sur des indices positifs.

Triste Monde, triste Humanité !

Pour connaître le classement des pays de la Paix Mondiale, c’est ici

Philippe Garin

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Pour en avoir plus :


En complément :

Les 7 systèmes de valeurs personnelles
Indice de développement humain IDH
Développement durable : Les 17 objectifs de l’ONU

Les 10 principes du Pacte Mondial des Nations-Unies
Règles pour être un humain
Das Kind – L’enfant

Autres Bien-être:

Récapitulatif 15 Bien-être

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