Les déclarations des entreprises doivent se faire en ligne à partir du 01 janvier 2012


Des changements pour les entreprises dans les déclarations en 2012 et 2013

Les entreprises doivent désormais déclarer :

  • Les déclarations à l’Urssaf à partir de 100 000 euros de cotisations et contributions sociales en 2012 et à partir de 50 000 à partir de 2013
  • Les attestations d’assurance chômage pour les entreprises de 10 employés et plus
  • Les déclarations préalables d’embauche, (La DPAE remplace la DUE, déclaration unique d’embauche) pour les entreprises qui embauchent 1500 personnes et plus en 2012, 500 en 2013

Déclarer facilement et gratuitement

Le groupement d’intérêt public MDS propose un portail à cet effet : net-entreprise.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans manager en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Voir aussi :

e-justice Le portail européen sur la Justice
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Votre e-réputation sur le Web 2.0

Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
CSG et CRDS : calcul changé au 01 01 2012
Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle

Autres Juridique :

Récapitulatif 8 Juridique

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