Les démarches pour embaucher pour la première fois


Embaucher pour la première fois

Premier recrutement première embaucheVotre activité marche à fond. Les commandes s’accumulent.

Vous souhaitez vous consacrer à ce que vous faites le mieux et souhaiter déléguer une partie de votre travail, souvent la partie administrative.

Vous avez pensé à l’intérim et tout s’est bien passé, sauf que ça commence à vous coûter cher.

Alors vous envisagez sérieusement d’embaucher, en CDD ou directement en CDI.

Voici les démarches à effectuer :

La déclaration préalable à l’embauche ou DPAE

L’article L.1221-10 du Code du travail oblige l’employeur à déclarer toute intention d’embauche.
Les stagiaires en sont exclus.

La déclaration est à transmettre à l’URSSAF du l’établissement duquel dépend le salarié, ou à la MSA pour les salariés agricoles.

La DPAE se fait uniquement par Internet sur le site www.net-entreprises.fr.

Cette déclaration se fait au moins 8 jours avant l’embauche, c’est-à-dire avant le premier jour de travail du salarié.

Cas particuliers : TESE et CESU

Le TESE ou titre emploi service, et le CESU ou Chèque emploi service universel, permettent d’effectuer les formalités d’embauche.

Lorsqu’il s’agit d’une première embauche, l’employeur doit aussi en informer l’Inspection du travail par lettre recommandée avec AR, avant l’embauche.

Le Registre unique du personnel

Lors de l’arrivée d’un premier salarié, l’employeur doit mettre en place un Registre Unique du Personnel, sauf pour les employeurs particuliers et ceux qui utilisent les titres simplifiés, TESE, CESU…

Si une période d’essai est prévue, l’inscription du salarié dans le RUP a lieu le premier jour qui suit la fin de la période d’essai, quand le salarié reste.

Informations au salarié

Le contrat de travail doit être remis, par écrit, au salarié, dans les 2 jours de son arrivée.

Bien que cela soit facultatif pour un CDI, sauf application de la convention collective, il est souhaitable que le salarié reçoive une copie de son contrat de travail.

Le salarié doit également recevoir des informations de son employeur sur :

  • La convention collective et règlement intérieur, ainsi que toute autre information qui s’applique à l’entreprise
  • La prévoyance sous forme d’une notice d’information
  • Ses droits en termes d’entretiens individuels
  • La mutuelle et la retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié, par l’intermédiaire de son employeur

Autres démarches

Il faut donc ajouter les deux affiliations à une mutuelle et à une caisse de retraite complémentaire dans les démarches de l’employeur dès la première embauche.

La visite médicale du salarié est devenue optionnelle sauf si l’exercice du métier l’exige, par exemple pour les postes à risques ou qui demandent une aptitude physique particulière.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi


Pourquoi le premier jour de travail doit attendre

déclarer un nouveau salariéLes futur(e)s salarié(e)s se demandent parfois pourquoi ils ne peuvent commencer dès le lendemain du feu vert donné par un employeur pour être embauchés. C’est tout simple : la loi l’interdit.

Pour pouvoir embaucher, un employeur doit respecter certaines procédures et déclarations auprès des différentes instances administratives. Son travail est simplifié par l’enregistrement de la Déclaration préalable à l’embauche ou DPAE, qui a remplacé la Déclaration unique d’embauche ou DUE.

La DPAE doit être effectué, ou plutôt, 8 jours avant l’embauche et le premier jour de travail du salarié lorsque celui-ci relève du régime général (URSSAF) ou s’il est un salarié agricole (caisse de mutualité sociale agricole ou MSA).

Sans DPAE, employeur peut être sanctionné pour infraction de travail dissimulé.

Une déclaration = plusieurs formalités

La Déclaration préalable à l’embauche permet :

  • L’immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, lors de l’embauche d’un premier salarié
  • La demande d’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance-maladie ou CPAM
  • L’adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
  • La demande d’examen médical d’embauche du salarié
  • La liste des salariés embauchés pour le pré- établissement de la déclaration annuelle des données sociales ou DADS

L’accusé réception de la déclaration sera fourni à l’entreprise dans les cinq jours qui suit la réception de la DPAE dont une copie soit remise au salarié.

À partir du 1er octobre 2014 la DPAE doit être effectuée par Internet, pour les entreprises ayant enregistré plus de 50 DPAE l’année précédente.

Exceptions :

Retraite complémentaire obligatoire

Employeur doit déclarer le nouveau salarié un organisme relevant de l’ARRCO, pour tous les salariés, et à celui relevant de l’AGIRC, pour un nouveau cadre (nouvel embauché ou promu).

NB : La fusion des 2 régimes est planifiée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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CESU : Pour quels services à la personne


Quels services à la personne peut-on payer avec le CESU ?

CR-CESULe CESU ou Chèque Emploi Service Universel est un mode de paiement de services à la personne qui facilite toutes les tâches administratives du particulier employeur.

Liste des services qu’un particulier employeur peut payer par le CESU

Services à la famille :

  • Gardes d’enfants à domicile ou hors du domicile par une assistante maternelle agréée
  • Crèches, jardins d’enfants, haltes garderies
  • Centres aérés – 6 ans
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
  • Soutien scolaire et cours à domicile
  • Assistance informatique
  • Assistance administrative

Services de la vie quotidienne :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Collecte et livraison de linge repassé
  • Jardinage
  • Petit bricolage
  • Gardiennage, et surveillance temporaire de la résidence principale et secondaire
  • Préparation de repas et courses, livraison de repas et de courses

Services aux personnes dépendantes :

  • Assistance aux personnes âgées et handicapées à l’exclusion des actes médicaux
  • Garde-malade à l’exclusion des soins
  • Soins d’esthétique à domicile
  • Aide à la mobilité
  • Frais de transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales : allocation personnalisée d’autonomie – APA – allocation aux adultes handicapés – AAH, …

Le CRCESU

Le CRCESU, ou Centre de Remboursement des CESU, est l’organisme chargé de l’inscription des particuliers employeurs ET des employés travaillant dans les services indiqués ci-dessus.

Il délivre les CESU aux employeurs et verse la paye aux employés.

Source : CRCESU

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Aide à domicile : Quelles heures ? Payées comment ?


Aide à domicile : quels temps de travail

Aide à domicileL’aide à domicile a ceci de particulier : il est très variable en fonction de l’aide apportée et de la personne à qui on l’apporte.

Le temps de travail va de quelques heures de travail effectif, à une présence de jour ou de nuit.

Les modalités de rémunération de ces heures sont différentes selon le type d’heures et le contrat de travail.

Comme il faut tenir compte de tous les cas de figure, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 décrit les modalités et les modes de paiement de ces heures.

Il existe 3 types d’heures

  1. Les heures de travail effectif payées au taux horaire convenu entre l’employeur et l’employé dans le contrat de travail.
    Celui-ci précise les tâches à effectuer.
  2. Les heures de présence, qui font que le salarié est présent auprès de la personne concernée par le contrat de travail et qui permettent au salarié de faire ce qu’il veut de son temps, sauf des tâches du premier point.
    Le taux horaire est plus faible que celui des heures de travail effectif.
  3. Les heures de nuit, sont aussi des heures de présence, elles ont lieu la nuit.
    Comme dans la journée, la présence a pour but de sécuriser la personne concernée par le contrat, et permet une intervention du salarié à tout moment, en cas de besoin.
    Ces heures de nuit sont rémunérées au forfait.

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel


La Procédure de rétablissement personnel est appelée aussi Faillite personnelle ou civile

Banque de France

Pour les entreprises

Tout le monde a entendu parler d’entreprises en faillite et qui déposent leur bilan.

Des lois précisent, dans le détail, les règles qui s’appliquent aux créanciers :

L’argent dont dispose encore l’entreprise est versé d’abord aux institutions de l’Etat et les employés. Les fournisseurs arrivent en dernier.

Pour payer les créanciers, le liquidateur est amené à vendre les biens appartenant à l’entreprise.
Si les montants de la trésorerie et des ventes sont insuffisantes pour rembourser toutes les dettes, alors les créanciers perdent le montant qui reste à payer, ce qui peut ainsi provoquer des pertes chez les fournisseurs, qui, à leur tour peuvent être amenés à licencier et à déposer leurs bilans.

Pour les particuliers

Jusqu’au 1er août 2003, les particuliers de l’Alsace et la Moselle, grâce à leur histoire et aux lois locales allemandes conservées depuis leur rattachement à la France, pouvaient se trouver dans une situation de déclaration de faillite civile ou faillite personnelle, sous le même principe que les entreprises.

La loi, depuis cette date, a été étendue à l’ensemble du territoire français, et porte le nom de Procédure de rétablissement personnel.

Qui est concerné ?

Tout foyer de particulier en situation de surendettement et incapable de rembourser ses dettes.

Le surendettement a été défini lorsque le total des dettes dépasse 60% des revenus du foyer.

La procédure de rétablissement personnel

est réglementée et passe par plusieurs étapes :

  1. Le dossier de surendettement
    à déposer à la Banque de France
  2. Le plan conventionnel de redressement
    défini un échéancier pour répartir la dette dans le temps
  3. Le moratoire de surendettement
    peut bloquer le remboursement des dettes jusqu’à 3 ans, de façon à permettre au débiteur de gagner de l’argent et lui permettre de rembourser ses dettes
  4. Le rétablissement personnel
    est la dernière étape, lorsque plus aucune solution ne va permettre de rembourser ses dettes. C’est la faillite

Cette faillite personnelle est déclarée par un juge,

qui décide

  • la saisie de l’argent du foyer,
  • la vente des biens, sauf les biens insaisissables et ceux nécessaires pour exercer une activité professionnelle,
  • d’effacer le solde des dettes, impossibles à payer après la vente des biens

Durant 5 ans, aucun crédit ne peut être accordé au débiteur, qui repart alors à zéro. La Banque de France peut interdire aussi la délivrance d’une carte bancaire.

Cet article a pour but de donner un éclairage rapide sur ce qu’est la procédure de rétablissement personnel. Il est évident que chaque cas est différent, c’est d’ailleurs pourquoi il s’agit d’une loi et les décisions sont prises par la Banque de France ou/et un juge.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


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Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
Europe : Liste d’associations de consommateurs

Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Investigations ou la preuve électronique
Dépôt de bilan : rebondir

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Récapitulatif 9 Bien-être
Récapitulatif 9 Juridique

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Frais d’affranchissement du courrier en France métropolitaine


Tarifs applicables à compter du 1er octobre 2011

timbres français

Pour les particuliers

 Tarif normal 

 Tarif vert 

 Tarif normal
Ecopli 

 Jusqu’à 20 g

0,60 €

0,57 €

0,55 €

 Jusqu’à 50 g

1,00 €

0,95 €

0,78 €

 Jusqu’à 100 g

1,45 €

1,40 €

1,00 €

 Jusqu’à 250 g

2,40 €

2,30 €

1,80 €

 Jusqu’à 500 g

3,25 €

3,10 €

 Jusqu’à 1000 g

4,20 €

4, 00 €

 Jusqu’à 2000 g

5,50 €

5,20 €

 Jusqu’à 3000 g

6,40 €

6,10 €

Pour les entreprises

 Tarif normal 

 Tarif vert 

 Tarif normal
Ecopli 

 Jusqu’à 20 g

0,58 €

0,55  €

0,53 €

 Jusqu’à 50 g

0,94 €

0,89  €

0,75 €

 Jusqu’à 100 g

1,40 €

1,33  €

0,93 €

 Jusqu’à 250 g

2,30 €

2,19  €

1,73 €

 Jusqu’à 500 g

3,13 €

2,97  €

 Jusqu’à 1000 g

4,06 €

3,86  €

 Jusqu’à 2000 g

5,25 €

4,99  €

 Jusqu’à 3000 g

6,14 €

5,83  €

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Pour en savoir plus :


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Frais kilométriques 2012 : auto, moto et deux-roues
CSG et CRDS : calcul changé au 01 01 2012
Auto entreprise : sanction en cas de retard de déclaration en 2012

Pneu hiver, pneu neige : Oui ou Non
Indicatifs en Belgique téléphoniques interurbains
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Récapitulatif 1 Voyage
Récapitulatif 8 Voyage

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Approche Bottom-up


Approche Bottom-up

microscope de seibert

du petit vers le grand

L’approche bottom-up est une démarche fondamentale dans le traitement des tâches. La direction du bas vers le haut se réfère à la voie de bas en haut, c’est-à-dire du détail vers le général.

Un exemple typique d’une approche bottom-up est l’initiative populaire, à l’initiative d’individus au départ isolés puis en groupe, qui remonte vers le haut pour être prise en compte.

L’approche contraire est le «Top-down».

L’orientation de l’objectif dans une approche bottom-up est problématique. Il est impossible de satisfaire tout le monde, sauf accord à l’unanimité.
Dans l’analyse d’un problème, cette approche implique de faire la synthèse de tous les détails pour une compréhension globale.

L’avertissement prône un « contre-courant des procédures » en tant que combinaison de bottom-up et top-down.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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