La promesse d’embauche : un engagement mutuel ?


La promesse d’embauche est l’acte qui lie l’employeur et le futur employé

promesse_d_embaucheLa promesse d’embauche est équivalent à un contrat de travail.

C’est une offre ferme et définitive d’un employeur au futur employé

Dans la promesse d’embauche, on trouve :

  1. le titre du poste
  2. la rémunération
  3. la date d’embauche
  4. le temps de travail

Engagement ou pas ?

C’est l’absence de l’une des mentions, ci-dessus, qui fait que la promesse d’embauche est en fait une simple offre d’emploi

Autant la promesse d’embauche engage l’employeur, autant l’offre d’emploi ne l’engage pas

Quels sont les risques, en cas de non respect ?

Si l’employeur ne respecte pas une promesse d’embauche , le candidat peut réclamer des dommages et intérêts.

Si le candidat se rétracte et n’occupe pas le poste, l’employeur peut aussi réclamer des dommages et intérêts

Philippe Garin, plus de 20 ans manager en entreprise

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Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France


Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

code pénal 1810La Responsabilité Pénale est engagée chaque fois que l’ordre public est menacé par une infraction à une réglementation.
Elle sanctionne l’auteur par une peine privative de liberté, peine de prison, interdiction d’exercer les droits civiques, et/ou une peine pécuniaire versée à l’état

La Responsabilité Civile est engagée par toute personne qui cause à autrui un dommage.
Elle permet à la victime d’obtenir réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts et la publication de la condamnation dans la presse.

Il s’agit ici des définitions légales qui s’appliquent aussi dans tout autre cadre que l’Internet.

La Responsabilité Civile est engagée par l’auteur ou par autrui, par exemple ses employés.
Il peut s’agit d’un préjudice matériel, corporel ou moral.

La Responsabilité Pénale est engagée lorsqu’il y a un acte interdit par la Loi, avec volonté de l’auteur de commettre l’infraction.

L’article L121-3 du Code pénal indique que la notion de responsabilité est étendue au cas de personne de bonne foi n’ayant pas agi avec l’intention de commettre un délit,

La Responsabilité des personnes morales peut également être engagée.
C’est ainsi qu’une société peut être condamnée, en plus de son dirigeant.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

Autres Juridique :

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Quatrième loi de Murphy


Quatrième loi de Murphy

la tartine tombe toujours de côté beuréeSi plusieurs choses risquent d’aller mal,
le plus grand dommage sera causé précisément
par la chose qui ira mal

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Troisième loi de Clarke
Lois de non fiabilité de Gibbs
Chez les papous

Mon Chéri, pas au volant
Les techniciens et les commerciaux
Principes humoristiques du travail Thèses de l’Institut de gestion de Nuremberg

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