Les différentes classes d’amendes en France


Les différentes amendes en France

amendes.gouv.fr le site pour régler ses amendesL’amende est bien connue de ceux qui commettent une infraction au Code de la route.

Ce type de peine consiste à payer une certaine somme d’argent au Trésor Public en raison d’une infraction et aussi en cas de Délit ou de Crime.

Pour les infractions, le montant dépend de la gravité de la faute commise.

Les montants

Infractions :

1ère classe : 38 € maximum

2ème classe : 150 € maximum

3ème classe : 450 € maximum

4ème classe : 750 € maximum

5ème classe : 1500 € maximum, jusqu’à 3000 € maximum en cas de récidive

Délit et Crime : 3750 € minimum

Bon à savoir

Le délai de prescription pour une infraction est de 1 an, pour 6 ans en cas de délit et 20 ans pour un crime

Source : Service-public.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions
0.2 g/L = zéro verre d’alcool

fausses déclarations à Pôle emploi : Les sanctions
Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne
Durée d’archivage des documents

Autres Juridique :

Récapitulatif 18 Juridique

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Diffamation et les autres : Définitions et sanctions


Les limites du droit d’expression

Général Pierre Cambronne à Waterloo

Cambronne : M…e !

Dans de nombreux pays existe un droit d’expression libre.
En gros, chacun a le droit de s’exprimer, par écrit, oral ou sous toute autre forme, sur n’importe quel sujet.

Dans d’autres pays, la censure interdit ou restreint la possibilité de dire n’importe quoi, selon leurs propres critères.

Dans les démocraties aussi, il y a des limites à ne pas franchir.
Ces limites sont issues de la culture, des coutumes ou d’habitudes, et aussi des religions, de l’époque et des moeurs.

La Loi fixe ces limites et sanctionne ceux qui les franchissent.

Définitions

La diffamation est l’expression de propos ayant pour objectif de nuire à l’honneur et/ou à la considération d’une personne précise.

Le dénigrement est une attaque contre la réputation de quelqu’un pour chercher à le rabaisser en tenant des propos malveillants à son encontre.

La médisance est le fait de tenir sur quelqu’un des propos malveillants, de révéler ses défauts avec l’intention de nuire.

La calomnie est une attaque volontaire par des mensonges ou par de fausses interprétations à l’encontre de quelqu’un de précis.

L’injure est une parole qui blesse d’une manière grave et consciente sans être étayée par un fait précis.
L’injure est un délit si elle est publique, sinon c’est une contravention.

Les sanctions

Ces infractions à la Loi sont sanctionnées différemment selon que les propos sont proférés dans un cadre privé ou en public.

En privé, de 38 € à 750 €.
En public, jusqu’à 12 000 €.

De même, elles sont plus graves selon le caractère des expressions, notamment s’il s’agit de propos sexistes, racistes, homophobes, religieux, etc.

Amende jusqu’à 22 500 € et 6 mois de prison.

Pour la dénonciation calomnieuse, l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 5 ans de prison.

Attention : Les sanctions sont encore plus fortes en cas de récidive et ceci à chacune d’elles.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour une image positive : abandonnez vos tics de langage
Comment interpréter la phrase : » Qu’est-ce que tu bois ? «

Votre réputation sur Internet ou celle de votre entreprise
Dites du mal de votre ancien chef ou de vos anciennes entreprises
Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus

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Récapitulatif 18 Communication
Récapitulatif 18 Juridique

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Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu


Ce que mon employeur va trouver dans mon Extrait de casier judiciaire

demande d'un extrait de casier judiciaireLors d’un recrutement pour une administration, une association ou une entreprise, il est possible que votre futur employeur vous réclame un extrait de votre casier judiciaire.

C’est tout à fait légal.

Certains postes sont interdits à des personnes ayant été condamnées par la Justice.

Par exemple, il est interdit d’embaucher une personne condamnée pour atteinte sexuelle contre un mineur quand le poste à pourvoir contient des activités au contact de mineurs.

Les 3 bulletins de casier judiciaire

Ce que l’on appelle communément un Extrait de casier judiciaire est en réalité un Bulletin de casier judiciaire. C’est juste une question de vocabulaire.

Le Bulletin no 1

La totalité des condamnations s’y trouve.

Seules les autorités judiciaires et les greffes pénitentiaires y ont accès.

Le Bulletin no 2

C’est un extrait du Bulletin n° 1 dans lequel certaines condamnations ont été exclues.

Les recrutements pour une administration publique ou militaire sont soumis à la délivrance du bulletin n° 2.

Certains employeurs ont le droit et le devoir de le demander, notamment en cas de travail auprès de mineurs.

Les exclusions sont :

  • les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (jusqu’à deux mois d’emprisonnement),
  • les décisions étrangères, en particulier à l’intérieur de l’Union européenne avec qui le casier judiciaire est partagé
  • les contraventions,
  • les condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré.

Le Bulletin no 3

C’est celui que l’on appelle communément « Extrait de casier judiciaire » car ce bulletin est délivré uniquement à l’intéressé lui-même, ou à son représentant légal.

C’est celui que les employeurs ont légalement le droit de demander.

Le bulletin no 3 ne comporte que :

  • les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis ou dont le sursis a été entièrement révoqué,
  • les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin no 3,
  • les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
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Infractions routières à l’étranger : Vous allez payer !
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Autres Juridique :

Récapitulatif 18 Juridique

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Telepoints : Pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire


Le site Telepoints permet de connaître le nombre de points sur son permis de conduire

telepointsLe Ministère de l’Intérieur met à disposition du public le site telepoints pour permettre de connaître le nombre de points qui restent sur son permis de conduire.

Le permis à points

En France, chaque détenteur de permis dispose de 12 points, 6 points pour les débutants. Certaines infractions et délits sur la route sont sanctionnés par la perte de 1 à 6 points, selon leur importante.

Quand un automobiliste perd un ou plusieurs points, il reçoit un courrier de sa préfecture lui annonçant le nombre de points perdus. S’il récidive, il se peut qu’il ne sache plus où il en est dans son nombre de points, puisque des points lui sont restitués s’il n’en perd pas durant le délai légal ou suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Une invitation à suivre ce stage est envoyé à l’automobiliste dès que la limite de 6 points est atteinte ou dépassée.

Quand le nombre de point atteint zéro. L’automobiliste est également informé par courriel postal et il a 10 jours pour le ramener à sa préfecture après réception de ce courrier.

Demande électronique avec Telepoints

Un identifiant est nécessaire :

  • Depuis 2013, le code de consultation se trouve dans le document reçu en même temps que le permis électronique
  • Avant 2013, le code est à demander à sa préfecture

Trois documents contiennent les éléments nécessaires pour remplir la demande en ligne :

  1. Le relevé intégral du dossier de permis de conduire, délivré par la préfecture ou sous-préfecture raccordée par Internet au Système National des Permis de Conduire, ou
  2. Une lettre référence 48 M, envoyée lorsque le nombre de points atteint ou dépasse 6, ou
  3. Une lettre référence 48N, envoyée lorsque le nombre de points retirés atteint ou dépasse 3.

Autres moyens possibles

En présentant son permis de conduire et une preuve de son identité :

  • Se rendre à la Préfecture et demander
  • Écrire une lettre postale en recommandé avec accusé de réception, y joindre une enveloppe timbrée à son adresse pour recevoir la réponse

Philippe Garin

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Voir aussi :

Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013
Barème des retraits de points du permis de conduire
Pièces à présenter pour déposer plainte

Mon Chéri, pas au volant
Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel
Pneu hiver, pneu neige : Oui ou Non

Disque bleu européen OBLIGATOIRE dans les zones bleues de stationnement
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Des radars aux feux en France

Autres Bien-être :

Récapitulatif 11 Bien-être
Récapitulatif 8 Bien-être

Barème des retraits de points du permis de conduire


Barème des retraits de points du permis de conduire

A lire tranquillement, chez soi ou quand la voiture est à l’arrêt sur un stationnement autorisépermis de conduire délivré en 1922 en France

6 points – délit, tribunal correctionnel, ouverture du casier judiciaire :

  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
  • Conduite en état d’alcoolémie ou en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
  • Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
  • Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention ou de suspension
  • Refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision de rétention ou de suspension

4 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

  • Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excèdent pas 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussés ou en empruntant une interruption de celle-ci
  • Non-respect de la priorité du panneau « stop » ou du feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
  • Circulation en sens interdit
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée

3 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

  • Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence
  • Dépassement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
  • Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins d’un an, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h jusqu’au moins de 40 km/h

2 points – pas de tribunal

  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute
  • Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km/h jusqu’à moins de 30 km/h

1 point – pas de tribunal

  • Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares
  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Défaut de ceinture

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Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Sécurité sociale des Français à l’Étranger

Telepoints : Pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire
Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013
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Récapitulatif 5 Bien-être
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Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire


Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire

contravention sur le pare-brise

  1. Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail n’excédant pas 3 mois commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule
  2. Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale
  3. Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue seule ou, si elle est doublée d’une ligne discontinue, dans le cas où cette manœuvre est interdite
     
  4. Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
  5. Dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  6. Dépassement dangereux
     
  7. Accélération d’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  8. Non-respect de la priorité
  9. Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
     
  10. Arrêt ou stationnement dangereux
  11. Maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux
  12. Circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
     
  13. Manœuvres interdites sur une autoroute
  14. Utilisation d’un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d’infractions
  15. Non-respect de l’obligation d’assurance
     
  16. Circulation en sens interdit
  17. Non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage des points
  18. Défaut de disques tachygraphiques pour les poids lourds

Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l’occasion de laquelle il fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver la suspension (ou l’annulation), cette peine est remplacée par l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduite pour une durée fixée par le juge

Exactement la même règle que pour les délits

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Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire


Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduiredélit de fuite entraîne la suspension du permis de conduire

  1. Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
  2. Refus de se soumettre aux vérifications (par éthylomètre ou prise de sang) destinées à établir la preuve de l’alcoolémie
  3. Délit de fuite
  4. Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
  5. Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
  6. Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation ou défaut volontaire de plaques, accompagné de fausses déclarations
  7. Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention, de suspension (administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis de conduire
  8. Refus de restituer le permis de conduire malgré la notification d’une décision de rétention, de suspension (administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis de conduire
  9. Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule

Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l’occasion de laquelle il fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver la suspension (ou l’annulation), cette peine est remplacée par l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduite pour une durée fixée par le juge

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Autoroutes en Belgique et Pays-Bas

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