Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente


Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

évolution du nombre de sites marchandLorsque le site Web est un site marchand où des produits ou des services sont proposés, avec commande et, éventuellement, avec paiement en ligne, alors des dispositions juridiques sont à mettre en place.

L’Article 1369-4 du Code Civil indique que les conditions contractuelles applicables doivent être fournies d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Les conditions générales de vente doivent donc être accessibles via un lien hypertexte sur une page Web du site à partir des autres pages web relatives à la transaction commerciale

L’Article 1369-4 du Code Civil impose que soient précisés :

  1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
  2. Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger
  3. Les langues proposées pour la conclusion du contrat
  4. En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé
  5. Les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Comment calculer la rentabilité d’un site Internet

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Une Réponse

  1. Prenez garde aux changements législatifs qui peuvent venir interdire certaines clauses ou imposer la présence de certaines mentions.
    Voici un modèle de conditions générales de vente en ligne à jour des changements introduits début 2013 :

    http://www.assistant-juridique.fr/modele_conditions_generales_vente.jsp

    J'aime

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