Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

Lorsque le site Web est un site marchand où des produits ou des services sont proposés, avec commande et, éventuellement, avec paiement en ligne, alors des dispositions juridiques sont à mettre en place.

L’Article 1369-4 du Code Civil indique que les conditions contractuelles applicables doivent être fournies d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Les conditions générales de vente doivent donc être accessibles via un lien hypertexte sur une page Web du site à partir des autres pages web relatives à la transaction commerciale

L’Article 1369-4 du Code Civil impose que soient précisés :

1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
2. Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger
3. Les langues proposées pour la conclusion du contrat
4. En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé
5. Les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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