Une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail
Le contrat de travail est le document qui lie l’employeur et son salarié. Le contenu s’applique durant toute la durée de travail du salarié pour son employeur. A une exception près : la clause de non-concurrence, qui, elle, s’applique à partir de la rupture du contrat de travail.
Quelle que soit le mode de rupture du contrat de travail, licenciement, démission, rupture conventionnelle ou transaction, la clause de non-concurrence vous interdit de travailler pour qui vous voulez.
1/ Protection des intérêts de l’entreprise
L’entreprise inclue une clause de non-concurrence pour protéger ses données. Tout ce que vous pouvez apprendre, que ce soit pour y avoir participé ou pour l’avoir vu ou entendu, notamment des secrets de fabrication, des projets, des marchés, des innovations, des méthodes, qui sont la base du développement ou de la survie de l’entreprise sont légitimement sources de protection par une clause de non-concurrence.
Il s’agit d’interdire la divulgation des informations et, pire, votre participation à des actions visant à concurrencer votre ancien employeur.
Le motif de la clause de non-concurrence doit figurer dans cette clause.
2/ Protection limitée dans le temps et l’espace
L’interdiction d’exercer son métier conformément à sa formation et à sa qualification est exclue par la loi. De même, il est illégal d’interdire pour toujours de travailler pour la concurrence dans le Monde entier.
Par contre, la clause de non-concurrence doit précisément la zone géographique dans laquelle elle s’applique, ainsi que sa durée de vie.
Par exemple, vous devez conserver le secret pendant 5 ans minimum et éviter de travailler pour une entreprise étrangère ou un autre pays, lorsque vous quittez une entreprise pour laquelle pour avez été habilité « défense nationale ».
3/ Protection liée au poste
La clause de non-concurrence s’applique uniquement pour les salariés qui ont la connaissance des informations protégées. Dès que vous participez à une tâche qui concerne des informations spécifiques ou confidentielles, alors la clause de non-concurrence est légitime.
4/ En contrepartie
Puisque la clause de non-concurrence vous interdit de travailler où vous voulez, elle doit comporter une contrepartie financière. Les modalités et le montant font l’objet d’un accord entre les deux parties.
Cette contrepartie financière est versée au moment de la rupture du contrat de travail, jamais avant.
5/ Sanctions
Les quatre conditions décrites plus haut doivent être réunies pour que la clause de non-concurrence doit légale. Si l’une manque, la clause est déclarée entièrement illégale.
Si, malgré la présence de cette clause de non-concurrence, vous rompez votre engagement de la respecter, alors :
- Vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts à votre ancien employeur, sous réserve que celui-ci prouve le préjudice ;
- Vous pouvez perdre votre nouvel emploi, sur décision du juge. Votre nouvel employeur peut aussi déposer plainte contre vous pour l’avoir trompé sur l’existence d’une clause de non-concurrence que vous n’aviez pas signalé lors de votre embauche. Il peut exiger, lui aussi, des dommages et intérêts,
- Vous perdez l’indemnité compensatrice, que vous devez rembourser si vous l’avez reçue lors de votre départ, définie dans la clause de non-concurrence.
6/ Exceptions
Si vous partez pour travailler dans une autre entreprise du même groupe, alors il s’agit d’une mutation professionnelle sans application de la clause de non-concurrence.
A l’inverse, si vous quittez votre nouvel employeur, alors la clause de non-concurrence signée précédemment s’applique à nouveau sur la durée qui restait avant la signature du contrat de travail du nouvel employeur. En effet, la clause est suspendue pendant la durée de ce contrat et reprend sa validité ensuite. Elle limite le choix de votre troisième employeur comme si c’était le deuxième.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif
Démission : SurenchèreS au départ du salarié
Démission d’un salarié = fuite d’informations : Comment s’en prémunir
Les niveaux de classification de la Défense nationale
10 domaines d’analyse et d’activités stratégiques internes dans une entreprise
Période d’essai : Fin prématurée, les risques
CLIQUEZ ICI POUR VISITER NOS ANNUAIRES DE L’EMPLOI
Blog de Philippe Garin 