Barème des retraits de points du permis de conduire
A lire tranquillement, chez soi ou quand la voiture est à l’arrêt sur un stationnement autorisé
6 points – délit, tribunal correctionnel, ouverture du casier judiciaire :
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
- Conduite en état d’alcoolémie ou en état d’ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
- Délit de fuite
- Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
- Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
- Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention ou de suspension
- Refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision de rétention ou de suspension
4 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :
- Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excèdent pas 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussés ou en empruntant une interruption de celle-ci
- Non-respect de la priorité du panneau « stop » ou du feu rouge fixe ou clignotant
- Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
- Circulation en sens interdit
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée
3 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :
- Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence
- Dépassement dangereux
- Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
- Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins d’un an, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h jusqu’au moins de 40 km/h
2 points – pas de tribunal
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute
- Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km/h jusqu’à moins de 30 km/h
1 point – pas de tribunal
- Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
- Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares
- Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
- Défaut de ceinture
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour en savoir plus, contactez-moi : phgarin@gmail.com
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En complément :
Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Sécurité sociale des Français à l’Étranger
Telepoints : Pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire
Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013
Pièces à présenter pour déposer plainte
Autres Bien-être et juridique :
Récapitulatif 5 Bien-être
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