Le transfert de documents professionnels sur sa messagerie personnelle n’est pas toujours un vol de documents
Lors d’un procès auprès du conseil des Prud’hommes, le salarié peut produire des documents professionnels, obtenus lors de l’exercice de son travail au sein de l’entreprise avec laquelle il est en conflit, et qu’il aurait copiés dans sa messagerie personnelle.
Ce n’est pas du vol de documents, c’est un acte de sa défense et reconnu comme tel par la jurisprudence.
La chambre sociale de la Cour de cassation admet cet acte dans le cadre de la défense du salarié depuis son arrêt du 30 juin 2004 n° 02-41.720.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejoint la chambre sociale par deux arrêts du 11 mai 2004, n° 03-80.254 et n° 03-85.521, avec la précision que la copie des documents doit avoir eu lieu pendant l’exercice des fonctions du salarié.
Elle confirme cette jurisprudence le 16 juin 2011 par son arrêt n° 3239 qui déboute l’entreprise qui avait porté plainte pour vol de documents.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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En complément :
Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
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