Pourquoi le premier jour de travail doit attendre
Les futur(e)s salarié(e)s se demandent parfois pourquoi ils ne peuvent commencer dès le lendemain du feu vert donné par un employeur pour être embauchés. C’est tout simple : la loi l’interdit.
Pour pouvoir embaucher, un employeur doit respecter certaines procédures et déclarations auprès des différentes instances administratives. Son travail est simplifié par l’enregistrement de la Déclaration préalable à l’embauche ou DPAE, qui a remplacé la Déclaration unique d’embauche ou DUE.
La DPAE doit être effectué, ou plutôt, 8 jours avant l’embauche et le premier jour de travail du salarié lorsque celui-ci relève du régime général (URSSAF) ou s’il est un salarié agricole (caisse de mutualité sociale agricole ou MSA).
Sans DPAE, employeur peut être sanctionné pour infraction de travail dissimulé.
Une déclaration = plusieurs formalités
La Déclaration préalable à l’embauche permet :
- L’immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, lors de l’embauche d’un premier salarié
- La demande d’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance-maladie ou CPAM
- L’adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
- La demande d’examen médical d’embauche du salarié
- La liste des salariés embauchés pour le pré- établissement de la déclaration annuelle des données sociales ou DADS
L’accusé réception de la déclaration sera fourni à l’entreprise dans les cinq jours qui suit la réception de la DPAE dont une copie soit remise au salarié.
À partir du 1er octobre 2014 la DPAE doit être effectuée par Internet, pour les entreprises ayant enregistré plus de 50 DPAE l’année précédente.
Exceptions :
- Le Tese ou titre emploi service entreprise
- Le chèque emploi associatif ou CEA
- Les stagiaires qui ne sont pas salariés
- Les particuliers employeurs
Retraite complémentaire obligatoire
Employeur doit déclarer le nouveau salarié un organisme relevant de l’ARRCO, pour tous les salariés, et à celui relevant de l’AGIRC, pour un nouveau cadre (nouvel embauché ou promu).
NB : La fusion des 2 régimes est planifiée.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Les déclarations des entreprises doivent se faire en ligne à partir du 01 janvier 2012
La promesse d’embauche : un engagement mutuel ?
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Télétravail : La Loi Warsmann adoptée le 29 février 2012
La rupture conventionnelle : Mode d’emploi
Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle
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Récapitulatif 12 Emploi
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