Les niveaux de classification de la Défense nationale


Secret-Défense et les autres

Mata Hari 1915

Mata Hari

Les infractions spécifiques prévues et réprimées par les articles 413-9 et suivants du code pénal ne couvrent que les faits relatifs à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale.

L’article 3 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 définit trois niveaux de classification :

  1. Le niveau Très Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense ;
     
  2. Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale ;
     
  3. Le niveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense.

La décision de classifier une information ou un support est un acte important, par les contraintes qu’il induit en matière de mesures de protection, et par les conséquences judiciaires qu’il peut entraîner, ainsi qu’il a été rappelé plus haut.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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