Décès à l’hôpital : 6 jours maxi


Décès à l’hôpital : 6 jours maxi

chambre mortuaireEnviron 60% des décès ont lieu dans un établissement de santé : hôpital, clinique, ehpad.

La Loi encadre les pratiques et le déroulement des actions à mener dès qu’un décès est constaté par un médecin. C’est lui qui rédige le certificat de décès.

Voici, rapidement, les procédures.

La toilette mortuaire

La première action à mener est la toilette mortuaire.

Le personnel de l’hôpital débranche les appareils, si les soins en nécessitaient, lave la personne décédée. Elle est préparée pour être présentable à la famille.

La loi indique que la famille « a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différents, de ce fait, d’un délai supérieur à dix heures ».

Après cela, la famille devra se rendre à la chambre mortuaire, appelée morgue précédemment.

Prévenir la famille

C’est un médecin qui doit prévenir la famille. Ce moment délicat peut, selon les circonstances, avoir été précédé d’un avis d’aggravation, lorsque la mort est imminente.

La Loi indique que la famille et les proches « sont prévenus dès que possible et par tous les moyens appropriés de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci »

Cela de déroule, habituellement, pendant la toilette mortuaire.

En chambre mortuaire

La thanatopraxie est optionnelle. Elle dépend des pratiques de l’établissement de soins et du souhait de la famille. Seuls certains d’entre eux proposent ce service, payant et pratiqué par des professionnels.

Il consiste à pratiquer des soins post-mortem, comme coiffure, maquillage, habillage.

Le registre des décès est rempli à cet effet, qui contient également des informations, comme les visites, notamment si la famille est venue voir le défunt.
Ce registre des décès est consultable par la famille.

Lorsqu’un établissement de santé ne dispose par lui-même d’une chambre mortuaire, le corps est déposé dans la chambre mortuaire d’un autre établissement de santé.

6 jours maxi

La loi indique que « la famille dispose de six jours maximum pour s’occuper du corps du défunt ».

La famille mandate une entreprise de pompes funèbres pour retirer le corps, l’inhumer ou l’incinérer.

Sans aucune nouvelle de la famille pendant cette période de 6 jours, la dépouille est confiée à la commune où se trouve l’établissement de soin.

La commune procède à l’enterrement dans un cimetière, dans un emplacement individuel pendant 5 ans ou jusqu’à l’exhumation réclamée par la famille, si elle se manifeste et le demande.

Source : Médisite

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Emploi : Des sites d’annonces gratuites irresponsables ?


Des sites de petites annonces gratuites proposent des offres d’emploi, sans toujours respecter la loi

journal pliéSur Internet, certains sites mettent leur logiciel et leur capacité de stockage à disposition des internautes qui souhaitent, gratuitement, publier une petite annonce

Ces annonces sont classées par thème et l’un d’eux concerne les offres d’emploi

Des annonces publiées ne respectent pas la loi

La loi interdit, dans les annonces, le sexisme. En conséquence de quoi, toute offre d’emploi doit pouvoir être proposée à un homme autant qu’à une femme et réciproquement, même pour des métiers avec une écrasante majorité exercés par l’un ou l’autre sexe.

L’âge aussi doit être banni des critères de sélection des candidats dans l’annonce : il est donc interdit de demander un(e) jeune, un(e) senior ou, pire, d’indiquer une ou des limites d’âges

L’une ou l’autre de ces infractions peut coûter jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros au recruteur négligeant

Ces sites se défaussent ?

Les sites concernés fournissent trois indications intéressantes :

  1. Les annonces sont passées en revue avant leur diffusion et les annonces « illégales » passent au travers car l’erreur est humaine et toutes les modifications des annonces mal rédigées sont parfois incomplètes
  2. Les sites sont des « conteneurs » d’annonces qui, elles, sont sous la responsabilité de celui ou celle qui la rédige
  3. Dès qu’une « anomalie » contraire à la loi leur est signalée, ils la rectifient immédiatement, après vérification

Porter plainte ?

Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir, par écrit, le Défenseur des droits, responsable qui regroupe les attributions de plusieurs instances de défense des consommateurs, telles que le Médiateur de la République.

Si une personne a posé sa candidature et se trouve éliminée pour motif qu’elle ne correspond pas au(x) critère(s) de sexe ou/et d’âge, peut déposer plainte autre du Conseil des Prud’hommes, même en l’absence de relation de contrat de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 n° 06-40662)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 septembre 2011 rejetant le pourvoir du salarié, licencié pour faute grave

Ce salarié a, non seulement passé son temps à surfer sur des sites à caractère sexuel ou pornographique durant ses heures de travail, mais encore a téléchargé un logiciel pour effacer ses traces

Mais, certaines traces sont néanmoins restées. L’entreprise est parvenue à découvrir que les sites concernés ont été visités à des dates et des heures précises. Elle a recoupé ces informations avec le tableau de présence des employés

Et il se trouve que cet employé était le seul présent à ces moments-là !

De plus, l’employeur a trouvé la trace d’un message envoyé à l’adresse personnelle de cet employé et contenant des informations à caractère sexuel ou pornographique

Il a donc licencié pour faute grave cet employé indélicat

Celui-ci, croyant avoir correctement utilisé le logiciel qu’il a lui même installé sur son disque dur, a déposé plainte

Les preuves se sont avérées contre lui

La Cour de Cassation a également fait valoir que l’employé avait menti et tenté de dissimuler la vérité de ses actions et a condamné l’employé aux dépends

Quand on vous dit, dès la plus tendre enfance, que tricher n’apporte que des ennuis…

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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