Les différentes classes d’amendes en France

Les différentes amendes en France

L’amende est bien connue de ceux qui commettent une infraction au Code de la route.

Ce type de peine consiste à payer une certaine somme d’argent au Trésor Public en raison d’une infraction et aussi en cas de Délit ou de Crime.

Pour les infractions, le montant dépend de la gravité de la faute commise.

Les montants

Infractions :

1^ère classe : 38 € maximum

2^ème classe : 150 € maximum

3^ème classe : 450 € maximum

4^ème classe : 750 € maximum

5^ème classe : 1500 € maximum, jusqu’à 3000 € maximum en cas de récidive

Délit et Crime : 3750 € minimum

Bon à savoir

Le délai de prescription pour une infraction est de 1 an, pour 6 ans en cas de délit et 20 ans pour un crime

Source : Service-public.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Récapitulatif 18 Juridique

Le dossier pharmaceutique : C’est quoi ?

Qu’est-ce que le dossier pharmaceutique ?

Le dossier pharmaceutique liste tous les médicaments délivrés pendant les 4 derniers mois dans n’importe laquelle des pharmacies équipées pour ce service, qu’ils soient remboursés ou non, prescrits par un médecin ou conseillés par un pharmacien.

Quand vous vous rendez dans une autre pharmacie, par exemple lors d’un voyage dans une autre ville, le pharmacien peut ainsi connaître précisément ce dont vous avez besoin, vérifier que vous avez les doses prescrites et que ce que vous demandez est bien compatible avec les médicaments délivrés récemment.

Le dossier pharmaceutique contient les noms, quantités et dates d’achat de chaque médicament. C’est tout.

C’est un outil très pratique, notamment pour les malades chroniques où il faut régulièrement s’approvisionner en médicament.

Pour tous ceux qui le veulent

Chacun peut décider pour soi et pour chacun de ses enfants mineurs.

Purement facultatif, le dossier pharmaceutique ou DP dans le jargon des pharmaciens est totalement indépendant des droits à remboursement et de la procédure du tiers-payant.

Il est possible de refuser l’inscription de certains médicaments ou la consultation par un pharmacien.

Source : Ordre national des pharmaciens

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Récapitulatif 17 Bien-être

Jurisprudence : Rupture conventionnelle et licenciement

Rupture conventionnelle et licenciement

Lorsqu’un employeur notifie sa décision de licencier son (sa) salarié (e), ce dernier peut néanmoins négocier les conditions de son départ, au travers d’une rupture conventionnelle après son licenciement.

La Cour de Cassation a pris des arrêts le 3 mars 2015 sur les ruptures conventionnelles signées après un licenciement.

Arrêt n° 13-20.549 : « …la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. »

Arrêt n° 12-22.116 : La date en entre en compte pour le délai sur la levée de la clause de non-concurrence est celle indiquée comme date de rupture dans la rupture conventionnelle, si celle-ci a été signée après la date du licenciement

Arrêt n° 13-15.551 : « la signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire »

Par conséquent, si le salarié renonce à la rupture conventionnelle, alors son employeur doit à nouveau le convoquer à un entretien préalable à l’embauche et recommencer la totalité du processus de licenciement.

En revanche, par l’Arrêt n° 13-23.348, la Cour de Cassation précise que le délai de prescription des faits reprochés au salarié continue de courir depuis la date de l’entretien préalable au licenciement, même si, entre temps, une rupture conventionnelle a été signée.

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