La charte informatique
La charte informatique
- informe de l’existence de moyens de contrôle
- définit l’utilisation modérée du système d’information
- procède du dialogue social
- définir clairement la responsabilité de chaque partie
Elle est à mettre
- Dans le contrat de travail et doit donc être signée par l’employé, ou
- en annexe au règlement intérieur et n’a pas besoin d’être signée par l’employée puisque ce sont les représentants légaux qui signent le règlement intérieur, lequel est déposé à l’Inspection du Travail
La Charte informatique est à renouveler régulièrement, en raison de l’avancement des techniques. Une fois par an, elle doit être révisée et éventuellement mise à jour.
Pour ceux qui ne sauraient rédiger une Charte informatique, ils peuvent se référer aux organismes suivants :
CLUSIF, Club de la Sécurité de L’information Français, www.clusif.asso.fr
CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, www.cnil.fr
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
Conservation des logs dans une entreprise
La mention « personnel » ne suffit plus
Responsabilité de l’entreprise pour ses sous-traitants
Investigations ou la preuve électronique
Évolution de l’informatique dans l’entreprise
Autres Juridique et Informatique :
Récapitulatif 5 Juridique
Récapitulatif 3 Informatique
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