Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger


Retrait des jeunes travailleurs en danger

jeune travailleur en danger peut-êtreEn France, la loi autorise le travail de jeunes dès l’âge de 15 ans, bien que l’école soit obligatoire jusqu’à 16 ans en France.

Cette différence existe en présence d’un contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou en alternance.

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mis en œuvre par l’inspection du travail, renforce le pouvoir de protection des jeunes travailleurs en danger.

Les dangers qui les guettent

Est considéré en danger, un jeune qui serait

  • Affecté à un travail interdit, ou/et
  • Exposé à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent, ou/et
  • Affecté à un travail impliquant la manipulation de matières chimiques dangereuse

Un jeune en formation professionnelle, par dérogation accordée à la demande de l’employeur par l’inspection du travail, peut

  • Travailler en hauteur,
  • Travailler sur des machines,
  • Être en contact avec du métal en fusion,
  • Etc

Le retrait

En cas de constat d’une mise en danger d’un jeune travailleur, c’est-à-dire en présence d’un risque sérieux d’atteinte à la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou morale, l’inspecteur du travail peut, sans aucun préjudice pécuniaire pour le jeune :

Les sanctions

La Dirrecte peut :

  1. Interdire à l’entreprise d’embaucher des jeunes travailleurs
  2. Contraindre l’entreprise à payer le jeune jusqu’à la fin prévu de son contrat ou convention de stage

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019


Employeur : Les aides à l’embauche intéressantes

aide à l'embauchePour faire face à l’accroissement de l’activité économique et diminuer le nombre de demandeurs d’emploi, plusieurs incitations au recrutement sont en vigueur depuis le 4er janvier 2019.

Faisons le point pour les entreprises.

1. L’embauche d’un (e) demandeur (euse) d’emploi

Supprimé au début du quinquennat, le contrat aidé revient : Le Contrat Unique d’Insertion ou CUI.

Il concerne :

  1. Les chômeurs de longue durée
  2. Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  3. Les personnes qui bénéficient des minima sociaux

L’aide correspond à 47 % du Smic horaire brut, pendant 24 mois maximum.

Si le CUI est aussi un CAE, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, l’aide de la Région peut atteindre 95 % du Smic horaire brut pendant 2 ans maximum, avec une exonération sur les cotisations :

  1. Assurances sociales
  2. Allocations familiales
  3. Taxe sur les salaires
  4. Taxe d’apprentissage
  5. Participations au titre de l’effort de construction

2. L’embauche dans des zones prioritaires

Selon la zone géographique où est installée l’entreprise, des aides sont disponibles pour embaucher, sous conditions d’éligibilité.

Il s’agit :

  1. Des ZRR ou Zones de Revitalisation Rurale, pour lutter contre la désertification des campagnes
  2. Des ZRD ou Zone de Restructuration de la Défense, pour lutter contre la disparition d’un établissement militaire
  3. Des QPV ou Quartiers Prioritaires de la Ville

Pour une ZRR, exonération sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales durant 1 année pour l’embauche du 1er au 50ème salarié en totalité jusqu’à 1,5 fois le SMIC et de manière dégressive.

Pour les ZRD, franchise des cotisations patronales pendant 5 ans, en totalité sur un salaire brut mensuel inférieur à 1,4 SMIC, de manière dégressive sur un salaire de 1,4 et jusqu’à 2,4 SMIC.

Pour les QPV, aide de 5 000 € par an sur 3 ans pour un CDI et de 2 500 € sur 2 ans pour un CDD d’au moins 6 mois, lors d’une embauche d’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, résidant en QPV entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

3. Les formations en alternance

Les entreprises peuvent recevoir des aides pour l’embauche en contrat de formation en alternance.

Les conditions sont plus restrictives que pour les points précédents dans la mesure où les formations concernent les jeunes jusqu’à 29 ans, notamment.

Contrat d’apprentissage

  • Réduction des cotisations patronales sur le salaire qui ne dépasse pas 1,6 le SMIC
  • Aide de 3000 euros à l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé

Contrat de professionnalisation

  • Réduction générale des cotisations patronales
  • Aide de 4 000 € maximum si vous recrutez un actif reconnu handicapé

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771


Les nouvelles règles pour l’apprentissage

apprentissage des jeunesDepuis le 1er janvier 2019, les mesures de la réforme se trouvant dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’appliquent.

Pour ceux qui sont apprentis au 01/01/2019

Parmi les mesures qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2019, certaines concernent ceux qui sont déjà en apprentissage :

  1. Tous les jeunes de 15 à 17 ans en apprentissage verront leur rémunération augmenter d’environ 30 € nets par mois
     
  2. Tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire
     
  3. Tous les jeunes en apprentissage bénéficieront des mêmes avantages (culture, sport, transport…) que les étudiants
     
  4. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année

Pour ceux qui souhaitent entrer en apprentissage

  1. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage
  2. Toutes les familles et tous les jeunes bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir
  3. Tous les jeunes bénéficieront de plusieurs journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classe de 3ème, 2nde et 1ère
     
  4. L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui
  5. Tous les contrats d’apprentissage seront financés
  6. 15 000 jeunes en apprentissage par an pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage pour effectuer une partie substantielle de leur formation dans un autre pays d’Europe
     
  7. Les partenaires sociaux co-écriront les diplômes professionnels avec l’État
  8. Les aides à l’embauche seront unifiées et ciblées sur les TPE et PME et les niveaux bac et pré-bac
  9. La rupture du contrat d’apprentissage sera clarifiée
     
  10. La réglementation des conditions de travail sera revue afin de faciliter l’insertion des jeunes apprentis dans l’entreprise
  11. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée
  12. La durée du contrat d’apprentissage pourra rapidement et facilement être modulée pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune
  13. La certification d’apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience, sera encouragée
     
  14. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année, et ne sera plus cantonnée à la période septembre-décembre
  15. Les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins en compétences des entreprises du territoire
  16. La qualité des formations dispensées par les CFA sera renforcée par un système de certification

Source : gouvernement.gouv.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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5 changements pour le contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019


Contrat d’apprentissage : 5 changements au 01 01 2019

formulaire contrat d'apprentissageL’âge de l’apprenti

Passe de 25 ans à 29 ans.

Pour les travailleurs handicapés ou les créateurs d’entreprise, la limite est supérieure, comme avant.

La durée

Un contrat peut durer de 6 mois à 3 ans.

En cas d’échec de l’apprenti pour obtenir son diplôme, le contrat peut durer un an de plus.

Procédure d’enregistrement

Simplifiée, avec le dépôt unique du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO, l’opérateur de compétences, organisme qui remplace l’OPCA.

Visite médicale

Si le médecin du travail est trop occupé pour fournir le certificat médical d’aptitude dans le délai légal de 2 mois à partir de la date du début du contrat, ce certificat pourra être fourni par le médecin généraliste de l’apprenti.

Durée du travail

Des dérogations aux règles des 8 heures par jour et 35 heures par semaine sont possibles à raison de 2 heures par jour ou de 5 heures par semaine, avec garantie que l’apprenti ait bien un repos compensateur équivalent aux heures travaillées au-delà des 8 h par jours avec majorations éventuelles.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Demandeur d’emploi : La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle ou POE I


La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle ou POE I pour le Demandeur d’emploi

préparation opérationnelle à l'embauche ou POELorsque vous êtes inscrit (e) à Pôle emploi et que vous avez trouvé une entreprise, prête à vous embaucher, il est possible qu’il vous manque des compétences ou/et des connaissances nécessaires pour les tâches du poste.

Pourtant, vous avez convaincu l’employeur que vous pouvez combler vos lacunes grâce à une formation pratique, une mise à niveau ou un apprentissage du métier.

C’est particulièrement vrai dans des branches professionnelles qui manquent de personnels qualifiés et qui peinent à recruter. Ce sont souvent des métiers manuel. Ces recrutements se font plus par l’envie que montrer le candidat, plus que par son passé professionnel.

Vous pouvez alors demander à bénéficier d’un financement pour cette formation préalable à l’embauche.
Elle peut couvrir jusqu’à 400 heures de formation.

Les conditions

Pour demander la POE à Pôle emploi, il faut :

  1. Être inscrit (e), même sans indemnité chômage
  2. Le contrat de travail proposé par l’entreprise doit être un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois
  3. Le futur employeur doit donner son accord

Durant la formation

Pendant la formation, vous devenez stagiaire rémunéré. Vous perdez donc le statut de demandeur d’emploi, en espérant que ce sera définitif puisque l’employeur a décidé de vous embaucher.

Des indemnités spécifiques vous sont versées selon votre situation :

  • Si vous êtes indemnisé, vous recevrez l’Aide au retour à l’emploi formation, ou AREF, sinon
  • Si vous n’êtes pas indemnisé, vous recevrez une Rémunération de formation Pôle emploi ou RFPE

Des frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peuvent être pris en charge par Pôle emploi sous certaines conditions : distance domicile au lieu de formation, etc.

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour booster votre retour à l’emploi, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi


Le Compte d’Engagement Citoyen

CEC ou Compte d'Engagement CitoyenLorsque vous souhaitez obtenir un diplôme par le biais d’une Validation des Acquis de l’Expérience, ou VAE, il faut prouver avoir des connaissances acquises tout au long de sa carrière et au cours de sa vie non-professionnelle.
Pour ce dernier point, faire partie d’une association, dite loi 1901, ou s’engager dans des actions de volontariat reconnues.

Qu’est-ce que le CEC ?

Le Compte d’Engagement Citoyen permet d’enregistrer les activités bénévoles ou de volontariat suivantes :

Le service civique (6 mois en continu sur une ou deux années civiles) :

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La réserve militaire :

  • réserve militaire opérationnelle (90 jours sur une année civile)
  • réserve militaire citoyenne (signature d’un contrat d’engagement de 5 ans)

La réserve communale de sécurité civile (signature d’un contrat d’engagement de 5 ans)

La réserve sanitaire (signature d’un contrat d’engagement de 3 ans)

L’activité de maître d’apprentissage (6 mois continus sur une ou deux années civiles)

Les activités de bénévolat associatif (deux conditions : siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participer à l’encadrement d’autres bénévoles pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans 1 ou plusieurs associations loi 1901)

A quoi sert le CEC ?

Répertorier les activités de bénévoles ou de volontariat sert à calculer des droits à la formation. Ces droits s’ajoutent aux droits du CPF ou Compte Personnel de Formation.

Pour chaque année et par activité parmi celles énumérées plus haut, vous ajoutez 20 heures forfaitaires à votre Compte d’Engagement Citoyen. Le maximum d’heures sur le CEC est de 60 heures.

Lorsque vous avez un besoin de formation, vous disposez d’un nombre d’heures acquises au titre du CPF et un nombre d’heures acquises au titre du CEC. Les heures peuvent être prises séparément ou en même temps pour une même formation.

Source : Ministère du travail

Philippe Garin

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Connaître plus que sa langue maternelle


Plus d’une langue

carte des langues au mondeÀ l’heure de la mondialisation,connaître plus de langues que sa ou ses langue (s) maternelle (s) est devenu une réalité incontournable.

Nous visitons des pays étrangers ou recevons des étrangers dans notre pays. Nous communiquons par écrit, par oral, avec l’accès à des technologies qui mettent d’autres langues à porter d’un clic.

À l’école

À moins d’être parfaitement bilingue, au travers des langues de ses parents quand ils parlent entre d’eux des langues différentes ou quand les parents parlent une autre langue que celle du pays où ils vivent, le niveau des langues vient de l’apprentissage scolaire.

Le poids de la culture est important dans l’apprentissage d’une langue.

Dès que l’on sort du cadre d’une classe dans le système éducatif, la faculté d’apprendre une autre langue est renforcée par l’envie et la volonté de l’apprenant.

De plus, la crainte de se faire moquer de soi, parce qu’on montre son envie et son aisance en classe, ou, au contraire, parce qu’on manque de vocabulaire ou que l’on n’a pas le « bon » accent, disparaît.

Les premiers succès encouragent, les premières tentatives infructueuses donnent envie de tout laisser tomber.

À l’âge adulte, c’est autre chose

Plus de camarades moqueurs autour de soi, la sanction vient de ceux avec qui il est nécessaire d’échanger, professionnellement, dans une langue étrangère.

Les regrets de ne pas avoir été studieux sont inutiles, sauf pour avoir envie de combler ses lacunes.

Quel que soit le métier ou le poste que l’on vise, on retrouve toujours une autre langue que la sienne sur son chemin.

  • En France, c’est généralement l’anglais.
  • En Belgique, aussi, en plus du français ou du néerlandais, voire de l’allemand, selon l’endroit où l’on vit.
  • En Suisse, c’est aussi l’anglais, en plus d’une des trois autres langues selon son Canton parmi le français, l’allemand, l’italien et le romanche.
  • Aux États-Unis, c’est l’Espagnol.
  • etc.

Philippe Garin

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