Rupture du contrat de travail : Les documents officiels


Les documents officiels remis par l’employeur

attestation employeur ou attestation Pôle emploiL’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi

Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.

Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :

  1. Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
  2. L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
  3. Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
  4. Le dernier bulletin de paie
    +
  5. Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation

C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.

Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :

  • 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
  • 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail

en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Mode d’emploi pour faire reconnaître vos diplômes étrangers en Allemagne


Reconnaissance des certificats d’aptitude et diplômes étrangers en Allemagne

ingénieur français reconnu en AllemagneAvez-vous un diplôme d’école ou universitaire étranger ?
Avez-vous appris un métier dans votre pays d’origine ?
Vous pouvez le faire reconnaître, c’est-à-dire l’évaluer, vos diplômes en Allemagne.

Très pratique pour les certificats professionnels reconnus dans un pays quand on veut travailler en Allemagne.

1. Informez-vous

La reconnaissance ou l’évaluation des diplômes scolaires, professionnels ou universitaires étrangers est assurée par différents organismes, selon leur degré.

  • Les bureaux de reconnaissance des diplômes des Länder (Régions allemandes) ou des universités sont vos interlocuteurs pour les certificats de fin d’études (diplôme d’études secondaires et générales, qualification générale ou spécifique à l’université).
  • Pour les diplômes professionnels et académiques, vous pouvez utiliser le moteur de recherche dans le « portail de reconnaissance » (Anerkennungsportal) pour trouver le bureau responsable de votre diplôme.

Votre interlocuteur

Vous avez besoin de soutien pour la reconnaissance ? Ici vous trouverez les autorités responsables.

Anerkennung in Deutschland

Beratungsstellen von « Integration durch Qualifizierung (IQ) »

Anerkennung ausländischer Berufsabschlüsse

2. Préparez vos documents

Pour que vos diplômes soient reconnus, vous aurez besoin de vos certificats et de la preuve de la qualification obtenue à l’étranger.

Documents requis pour la reconnaissance :

  • Demande de reconnaissance de vos qualifications (contacter l’autorité compétente)
  • Documents d’identité et preuve de changement de nom
  • Permis de séjour (pour les réfugiés / demandeurs d’asile « Preuve d’arrivée – AKN »)
  • Certificats et curriculum vitae

Parfois, plus de preuves sont nécessaires.

Coût

La reconnaissance de vos diplômes ainsi que la traduction et la certification de vos certificats coûtent de l’argent.

Sous certaines conditions, nous ou d’autres entités supporterons les coûts.

3. Faites traduire et certifier vos certificats

Qu’il s’agisse d’une école, d’une université ou d’un certificat de travail, vous avez généralement besoin de traductions spécialisées pour vos documents.

Cela vous permet de faire appel à des interprètes ou traducteurs reconnus par l’État ou assermentés.

Afin de prouver que votre diplôme est valide, faites certifier vos certificats officiellement.

Si votre interprète ou traducteur n’est pas autorisé à authentifier votre épreuve, vous pouvez effectuer les opérations suivantes (en Allemagne) :

  • Bureaux de district
  • Autorités municipales (mairie)
  • Justice
  • Notaires

4. Soumettez votre demande de reconnaissance

Soumettez votre dossier complet au bureau approprié.

L’examen de la demande peut prendre jusqu’à quatre mois.

Certificats manquants

Vous n’avez pas de justificatif ou de preuve parce que vous ne pouvez pas les obtenir ?
Contactez les centres de conseil du programme de financement IQ ou votre personne de contact pour le bureau responsable.

Förderprogramm IQ

5. Découvrez vos possibilités

Après le traitement de votre demande, vous serez informé de l’équivalence de votre diplôme.

Si votre diplôme avec le diplôme allemand n’est pas complet, mais partiellement équivalent, vous pouvez toujours avoir besoin d’une qualification. Vous trouverez des offres sur les qualifications d’adaptation dans le cadre d’une procédure de reconnaissance sous KURSNET.

Renseignez-vous sur les cheminements de carrière en Allemagne.Avez-vous d’autres questions concernant la reconnaissance de vos diplômes ?
Via la hotline « Travailler et vivre en Allemagne » vous serez conseillé en allemand ou en anglais sur les sujets suivants :

  • reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères
  • Recherche d’emploi, travail et métier
  • entrée et séjour
  • Apprendre l’allemand

La hotline est développée conjointement par l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) et l’Agence fédérale pour l’emploi dans le cadre d’une coopération interministérielle entre le ministère fédéral de l’économie et de l’énergie, le ministère fédéral de l’éducation et de la recherche. Recherche (BMBF) et le BA. Il accompagne les offres existantes de www.make-it-in-germany.com, www.anerkennung-in-deutschland.de, www.bamf.de, www.arbeitsagentur.de et www.zav.de.

Contact

Avez-vous d’autres questions ? Alors appelez la hotline « Travailler et vivre en Allemagne » :+49 30 1815-1111(du lundi au vendredi de 9h à 15h)

Hotline « Arbeiten und Leben in Deutschland »

Source : Arbeitsagentur (équivalent en Allemagne de Pôle emploi en France)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


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Chômeur en France, Salarié(e) en Belgique : Fraude ou Légalité
Emigrer ou immigrer : Quand on change de pays pour y vivre
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Réussir son entretien d’embauche au téléphone


Conseils pour réussir son entretien d’embauche téléphonique

entretien téléphonique préparéUn entretien d’embauche au téléphone peut avoir lieu d’une manière planifiée ou inattendue.

Le recruteur vous appelle, soit suite à votre candidature, soit parce qu’il est un chasseur de têtes.

Dans tous les cas, vous êtes, l’un et l’autre, dans une situation où l’entrevue d’embauche se fait à distance, sans que vous vous voyiez.

La tenue vestimentaire devient totalement indépendance et les repères habituels de décryptage de vos gestes sont absents.

Cela peut sembler plus réconfortant pour le candidat, seulement il faut se rappeler que c’est le cas aussi du recruteur.

Il va se concentrer sur les questions qu’il a soigneusement préparées et prendre plus de notes par écrit pour vos réponses et ses réflexions.

En absence de contact visuel, tout va se jouer sur l’échange verbal et le contenu des réponses à vos questions.

La meilleure situation est quand l’appel est prévu à une heure précise, comme pour un rendez-vous en face-à-face.

Si vous n’êtes pas dans un environnement approprié, vous serez mal à l’aise pour répondre.
Il est alors préférable de différer le rendez-vous à un moment choisi par vous.

Le recruteur sait que son appel imprévu a souvent pour conséquence un deuxième rendez-vous téléphonique.
Il acceptera plus facilement de vous en fixez un nouveau après s’être assuré que vous êtes bien toujours candidat (e), plutôt que de risquer de perdre un(e) candidat(e) intéressant(e) à cause d’un manque de préparation.

Distractions interdites, préparation indispensable

Préparez-vous un quart d’heure avant l’heure du rendez-vous.

Évacuez tous les éléments qui peuvent perturber votre environnement :

  • Faites en sorte que les enfants soit gardés par quelqu’un d’autres ou/et que votre animal de compagnie soit éloigné durant toute la durée de la conversation
  • Débrancher votre sonnette ou mettez un mot pour qu’un visiteur inopportun vienne sonner ou frapper à votre porte
  • Vérifiez que le message de votre répondeur soit classique. Changez-le si nécessaire en évitant plaisanterie ou musique
  • Ayez sous les yeux tous les documents nécessaires : offre, CV, lettre de motivation, diplôme(s), etc.
  • Relisez vos questions à poser au recruteur, que vous avez préalablement rédigées
  • Ayez à portée de main toutes les notes que vous avez prises lorsque vous vous êtes renseigné sur l’entreprise et le poste
  • Sortez papier et crayon ou stylo pour noter les points importants de votre échange
  • Soyez confortablement installé, de préférence sans écran à proximité qui pourrait donner l’impression que vous n’écoutez pas le recruteur
  • Faites un dernier point mental sur votre présentation en deux minutes et les réponses aux questions les plus courantes

Pendant et après l’entretien

C’est un entretien d’embauche.
Il faut donc agir comme si le recruteur était en face de vous.

Votre voix sera posée, calme, claire, ni trop forte, ni mollassonne.

Votre propos seront les mêmes. C’est le même échange, les mêmes questions et les mêmes réponses qu’en vis-à-vis.
Cependant, vous devez parler l’un après l’autre. Répondez ou posez vos questions quand vous avez la parole.

C’est le recruteur qui mène l’entretien, donc qui décide de sa durée.
Vous avez fixé une heure environ, et prévu que l’entretien puisse se prolonger, donc vous évitez d’avoir un autre rendez-vous après celui-ci, ne serait-ce que pour aller chercher les enfants à la sortie de l’école, par exemple.

À la fin de l’entretien, vous renouvelez votre intérêt pour le poste, ce que vous confirmerez par mail après l’entrevue, le soir ou le lendemain, après que le recruteur relise ses notes tranquillement.

Profitez d’avoir à peine raccroché, et que vous êtes encore disponible, pour reprendre les points qui vous ont parus insatisfaisants ou incomplets pour apporter un complément à vos réponses que vous enverrez dans le mail de remerciement que vous enverrez au recruteur.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Entretien téléphonique non planifié
Faire face à un contact agressif au téléphone
Mieux téléphoner, c’est possible : Des tuyaux pour m’aider

Les objections au téléphone
4 premières raisons pour quitter prématurément l’entretien d’embauche
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Comment se déroule une entrevue ou entretien d’embauche


Pourquoi le déroulement d’un entretien d’embauche est-il toujours différent ?

recturement am stram gramLe déroulement d’une entrevue dépend beaucoup du poste, de l’entreprise et de votre ou vos interlocuteurs.

Chaque entretien est différent car chaque couple candidat – recruteur est différent.

Un recruteur peut choisir un type d’entretien avec un candidat et un autre type d’entretien avec le candidat suivant.
De même, vous pouvez rencontré un recruteur, puis avoir un second entretien avec un autre représentant de l’entreprise et avoir deux entretiens tout à fait différents l’un de l’autre.

Il n’y a pas de règle en la matière.

Tout ce qu’un recruteur va chercher à savoir, c’est si le candidat ou la candidate …
… répond aux critères pour les actions et les responsabilités du poste,
… est capable de s’intégrer dans l’équipe et dans l’entreprise,
… est opérationnel immédiatement ou le plus vite possible
etc.

Les critères sont différents

Là encore, d’un poste à l’autre, d’une entreprise à l’autre, les critères de sélection sont différents.
Même à l’intérieur d’une entreprise et pour le même poste, les critères sont différents selon qu’il s’agit d’une création de poste ou du remplacement du titulaire du poste précédent.

De nombreux facteurs entrent en jeu sur le déroulement d’un entretien d’embauche.

Par exemple :

  • le lieu,
  • l’heure,
  • la lumière,
  • le confort du siège,
  • l’humeur du recruteur,
  • les vêtements,
  • la coupe de cheveux,
  • les odeurs,
  • la météo,
  • le sourire,
  • la voix,
  • la gestuelle,
  • etc.

Pour se préparer à un entretien d’embauche, il faut bien comprendre qu’il s’agit, avant tout, d’un exercice de communication.

Le poste est attribué à celui ou celle qui communique le mieux, pas obligatoirement à celui ou celle qui sait le mieux faire le travail demandé.

Il existe de très nombreuses règles, tant pour la préparation que pour le déroulement d’un entretien d’embauche.
C’est pourquoi, je transmets mon savoir dans plus de 500 articles dans ce blog sur les 2000 articles qu’il contient.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Conseils pour un deuxième entretien d’embauche
A retenir pour le déroulement de l’entretien d’embauche
Emploi : Autopsie du discours d’un candidat malheureux

Entrevue ou entretien d’embauche : pour laisser une mauvaise impression
Être timide et réservé : Point faible ou point fort
Entretien d’embauche : Erreurs de look flagrantes

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Forum de l’emploi : Des opportunités inattendues aussi


Un forum de l’emploi pour votre candidature spontanée

 

forum de l'emploi

source : Wikipedia

Pôle emploi, des collectivités territoriales comme les mairies, de grandes entreprises, organisent des forums de l’emploi.

Plusieurs entreprises sont regroupées dans une ou plusieurs salles.

Des invitations ou convocations sont envoyées aux demandeurs d’emploi susceptibles d’être intéressés par l’une ou l’autre des offres que ces entreprises proposent.

Là commencent les longues files d’attente où chacun, son CV à la main, va rencontrer un représentant d’une entreprise après avoir fait la queue précédemment devant la table d’une autre entreprise et avant de suivre celle d’une prochaine entreprise.

Cela peut être long et frustrant car, à part, quelques exceptions, les recruteurs se contentent de donner quelques informations sous la forme de réponse aux questions des postulants.

Candidature spontanée

Un forum de l’emploi est l’occasion de postuler aux postes affichés, généralement, à l’entrée du forum et/ou sur le stand de chaque entreprise.

La tentation est grande de faire demi-tour et de laisser tomber quand aucun poste ne convient au candidat.

Résistez ! Il est tellement difficile d’obtenir un rendez-vous avec un recruteur, qu’il faut profiter de l’occasion pour avancer d’un pas.

Transformez votre dépit de n’avoir pas trouvé ce que vous cherchez en rencontre « presque » spontanée et présentez-vous.

Il peut y avoir des opportunités d’emploi que l’entreprise envisage avec hésitation ou décalées dans le temps, qui pourraient vous convenir.

En laissant votre CV et en ayant un premier entretien, vous aurez déjà franchi une étape d’une candidature spontanée.

Transformez l’essai après le forum

Une fois le forum terminé, attendez une à deux semaines avant de le recontacter.
C’est le temps que les entreprises utilisent pour faire le tri parmi les nombreux CV qu’elles ont reçus.

Elles vont poursuivre le recrutement des postes à pourvoir.

Avec un peu de chance, vous pouvez être retenu.

Si le poste ne vous convient pas, vous profiterez de l’occasion pour avoir un vrai entretien d’embauche, durant lequel vous allez laisser une bonne impression.
Vous aurez montré votre motivation pour un poste plus selon vos goûts et vos capacités.
Un tel poste est peut-être en train d’être créé ou de se libérer.

C’est un comme mettre la charrue avant les bœufs, c’est surtout l’occasion de mettre un pied dans la porte avant qu’elle ne se referme.

C’est un schéma peu classique auquel les candidats ne pensent pas immédiatement pour effectuer une candidature spontanée.
Cependant, tous les moyens sont bons pour trouver un emploi, n’est-ce pas ?

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Recrutement : Palmarès des moyens les plus utilisés par les employeurs
Salons de l’emploi : Préparation et repérage
Attirer les talents façon 21ème siècle

Salons de l’emploi : 3 types d’exposants
Tout l’intérêt pour l’employeur
Tout l’intérêt pour le chercheur d’emploi

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Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?


Travail de nuit ou travail du soir

En France, les 24 heures d’une journée sont partagés entre le travail de jour, le travail en soirée et le travail de nuit.

Le découpage suivant est le cas général :

travail de jour, de nuit ou en soirée

Où le travail de nuit commence dès 21 h et se termine à 7 h du matin.

Le travail en soirée se passe entre 21 h et minuit.

Par contre, le travail de jour peut commencer dès 5 h du matin pour se terminer à 21 h, soit deux fois une durée de 8 heures.

Des exceptions existent en fonction du métier, de la présence ou non d’accord collectif et de dérogation accordée par l’inspection du travail à une entreprise.

Qui est concerné ?

Depuis le 01 janvier 2017, la loi met à part les domaines relevant de l’ordre public pour lesquels c’est uniquement la loi qui s’applique.
Les autres domaines peuvent faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise ou de branche.

Si les femmes sont autorisées à travailler en soirée ou la nuit, il est du ressort du médecin du travail de décider de l’interdire.

Le travail entre 20 h et 6 h est interdit aux jeunes de moins de 16 ans.

Le travail entre 22 h et 6 h est interdit aux jeunes entre 16 et 18 ans.

Seuls les salariés volontaires et ayant donné leur accord écrit sont autorisés à travailler en soirée et uniquement dans les Zones Touristiques Internationales (ZTI).

Les règles de base

Cependant, le recours au travail de nuit doit :

  • Être exceptionnel
  • Prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
  • Être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

Les contreparties et garanties

La Loi prévoit des contreparties pour le travail de nuit :

  • Repos compensateur et, le cas échéant, compensation salariale
  • Retour sur un poste de jour
  • Transfert sur un poste de jour en raison de l’état de santé
  • Suivi individuel de son état de santé par le médecin du travail
  • Prise en compte des obligations familiales

Pour le travail en soirée :

  • Repos compensateur et doublement du salaire durant les heures travaillées en soirée
  • Retour sur un poste de jour

De plus, l’accord collectif pour le travail en soirée prévoit obligatoirement :

  • La mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence
  • Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés
  • Les conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés. Pour les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat.

Source : Ministère du Travail

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5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi


Frauder à Pôle emploi, c’est plus grave que vous le croyez

conséquences morales et légalesFrauder à Pôle emploi semble facile, a priori.

Il suffit de ne pas déclarer un emploi et de faire croire que vous êtes toujours chômeur pour garder l’allocation de retour à l’emploi.

C’est la théorie. Dans la pratique, de très nombreux contrôles sont effectués et vous vous ferez prendre un jour.

En plus des sommes indument perçues qu’il faut rendre et des éventuelles amendes, plusieurs autres conséquences vont vous pourrir la vie.

1. Le poids psychique

Frauder et persister dans la fraude, quelle qu’en soit la raison, est mal.

C’est du vol. Non seulement la loi considère que c’est un délit, mais encore cette fraude va peser sur votre conscience.

A moins d’être du côté obscur, sans scrupule et d’accepter les conséquences qui en découlent.

2. La radiation

En cas de non régularisation rapide, Pôle emploi va envoyer votre dossier au Préfet qui prononcera la radiation.

De fait, vous ne pourrez plus bénéficier des prestations de Pôle emploi.

C’est-à-dire :

  1. Les indemnités chômage,
  2. La protection sociale et le remboursement des frais médicaux
  3. Le comptage des trimestres de chômage pour le nombre de trimestres nécessaires à la retraite
  4. L’impossibilité de suivre une formation financée par l’intermédiaire de Pôle emploi
  5. etc.

3. Une saisie de vos biens

Pour récupérer les sommes trop versées, Pôle emploi va demander à un huissier de saisir vos biens.

Concrètement, si vous refuser de rendre l’argent à l’huissier qui se présente devant vous, il viendra faire l’inventaire de vos biens.

C’est un officier de justice et, en cas de refus de le laisser entrer, il se fera accompagner de la police ou de la gendarmerie.

L’huissier commence par l’argent liquide et l’argent sur les comptes en Banque.

Quand cela ne suffit pas, il choisit la saisie sur salaire, dans la mesure où vous ou votre conjoint travaille.

Si c’est encore insuffisant, il estime la valeur des objets.

Il compare ces valeurs au montant à récupérer. Il commencera par les objets les moins utiles comme le téléviseur ou qui ont le plus de valeur, comme la voiture, de façon à avoir le moins d’objets possibles à confisquer et à vendre aux enchères publiques.

La valeur estimée des objets confisqués sera supérieure aux sommes dues car il est possible que certains objets se vendent mal et il s’agit d’enchères.

Les objets confisqués ne sont pas rendus s’ils ne sont pas vendus, mais stockés pour une potentielle nouvelle vente aux enchères.

4. Un contrôle du fisc

Lorsque PE demande au fisc d’enquêter sur vos déclarations de revenus, c’est parce que vous devez déclarer tous vos revenus.

Le Fisc peut ainsi étudier les déclarations des 4 dernières années en plus de l’année en cours.

La moindre anomalie détectée conduit au recalcul de vos impôts, à payer la différence plus d’une amende de 10% du montant des impôts.

Ceci pour chacune des années avec anomalie.

Là encore, le fisc a tous les droits et les moyens pour prélevez sur votre compte les sommes dues et les amendes.

5. L’inscription dans le casier judiciaire

Tout contravention, et toute condamnation pour fraude, que la Justice aura décidé à votre encontre sera inscrit dans votre casier judiciaire.

Pour certains postes, notamment dans l’Administration et dans l’Armée, c’est l’extrait numéro 2 qui est demandé, ce qui vous pénalisera car vous ne pourrez obtenir le poste convoité.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Liste des biens insaisissables par un huissier
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droite et contenu
Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires

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