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Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu

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Ce que mon employeur va trouver dans mon Extrait de casier judiciaire

Lors d’un recrutement pour une administration, une association ou une entreprise, il est possible que votre futur employeur vous réclame un extrait de votre casier judiciaire.

demande d'un extrait de casier judiciaire

C’est tout à fait légal.

Certains postes sont interdits à des personnes ayant été condamnées par la Justice.

Par exemple, il est interdit d’embaucher une personne condamnée pour atteinte sexuelle contre un mineur quand le poste à pourvoir contient des activités au contact de mineurs.

Les 3 bulletins de casier judiciaire

Ce que l’on appelle communément un Extrait de casier judiciaire est en réalité un Bulletin de casier judiciaire. C’est juste une question de vocabulaire.

Le Bulletin no 1

La totalité des condamnations s’y trouve.

Seules les autorités judiciaires et les greffes pénitentiaires y ont accès.

Le Bulletin no 2

C’est un extrait du Bulletin n° 1 dans lequel certaines condamnations ont été exclues.

Les recrutements pour une administration publique ou militaire sont soumis à la délivrance du bulletin n° 2.

Certains employeurs ont le droit et le devoir de le demander, notamment en cas de travail auprès de mineurs.

Les exclusions sont :

  • les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (jusqu’à deux mois d’emprisonnement),
  • les décisions étrangères, en particulier à l’intérieur de l’Union européenne avec qui le casier judiciaire est partagé
  • les contraventions,
  • les condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré.

Le Bulletin no 3

C’est celui que l’on appelle communément « Extrait de casier judiciaire » car ce bulletin est délivré uniquement à l’intéressé lui-même, ou à son représentant légal.

C’est celui que les employeurs ont légalement le droit de demander.

Le bulletin no 3 ne comporte que :

  • les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis ou dont le sursis a été entièrement révoqué,
  • les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin no 3,
  • les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
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Infractions routières à l’étranger : Vous allez payer !
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Travail caché à Pôle emploi : gros remboursement, que faire ?

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Plus on fraude et plus il faut payer

dettes faillite remboursementDepuis que Pôle emploi et l’URSSAF ont des accès aux données l’un de l’autre, le nombre de contrôles est multiplié. De plus en plus de fraudeurs se font prendre.

Il est tentant, quand on a besoin d’argent, de vouloir éviter de déclarer à Pôle emploi que l’on travaille. On continue à toucher l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou d’autres allocations (ASS, RSA, etc.).

Cependant, quand on se fait prendre, il faut rembourser. Lorsque la fraude existe depuis longtemps, la somme à rembourser peut s’avérer énorme au point d’être dans l’incapacité de rembourser, surtout quand plusieurs créanciers viennent frapper à votre porte : Pôle emploi, CAF, Centre des impôts, etc.

La situation devient vite compliquée. Les dettes s’accumulent.

Comment faire face

La première étape est de demander un échéancier à chacun des créanciers.
Il est de leur intérêt de vous laisser du temps pour que vous réunissiez suffisamment d’argent pour rembourser votre dette, petit à petit, régulièrement.

La durée du remboursement et le montant mensuel seront établis en fonction de vos capacités de remboursement. Toutefois, cela dépend entièrement du bon-vouloir des organismes concernés.
C’est l’ensemble de votre situation qui est pris en compte, y compris vos situations familiales et patrimoniales (vos biens).

En plus des difficultés financières : remboursement et amendes, vous risquez des difficultés sociales :

  • vente de vos biens pour rembourser,
  • déclaration de faillite personnelle (ce qui effacerait vos dettes),
  • placement de votre (vos) enfant(s) dans une famille d’accueil, si vous êtes dans l’incapacité d’assurer son (leur) bien-être matériel,
  • etc.

Pas d’argent ? Des conseils gratuits

L’assistante sociale

Un premier réflexe : contacter une assistante sociale. Elle prendra la mesure de vos difficultés et vous épaulera dans vos démarches administratives.

Elle peut vous guider, vous orienter vers les services appropriés à votre situation de surendetté (e). Par exemple, vers un conseiller juridique gratuit. Il en existe parfois dans les villes auprès de la mairie.

Les associations de consommateurs

Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs.

Elles conseillent généralement gratuit, sous réserve d’adhésion, et disposent de juristes qui peuvent vous guider et vous expliquez quoi faire.
Par exemple, la procédure de déclaration de surendettement ou de mise en faillite personnelle. C’est une procédure judiciaire qui vous permet de repartir à zéro, sans dette

Le Défenseur des droits

Vous avez encore la possibilité de faire appel au Défenseur des droits qui gère les conflits entre l’Administration et les administrés. Là aussi, les conseils sont gratuits.

Ses interventions concernent uniquement les erreurs potentielles commises par une administration. Il est exclu qu’il agisse contre la loi, donc la fraude restera toujours sanctionnée.

Anticipez

Pour ceux ou celles qui seraient tenté(e)s de frauder, sachez que cela peut vous coûter très cher : Déclarez toujours vos heures et vos jours travaillés à Pôle emploi pour rester en règle.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour une meilleure organisation dans votre travail, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe
Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires
Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions

Pôle emploi connecté à l’URSSAF
Faillite personnelle, faille civile ou procédure de rétablissement personnel
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr

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Des offres d’emploi trop belles

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Les sirènes vous appellent : ne répondez pas !

Certains pirates sur Internet n’hésitent pas à passer de fausses offres d’emploi très alléchantes.

Elles apparaissent brusquement dans votre messagerie et vous propose un job tellement facile et plutôt bien rémunéré, bien écrit à vous en donner envie que vous êtes très tenté d’y répondre.

Ulysse et les sirènes

Sachez décrypter les arnaques et éviter des ennuis judiciaires importants.

En voici un exemple très récent :

« Cher monsieur / madame,
T M est une société française spécialisée dans la vente et le rachat de matériel de tout genre (imprimerie, fournitures de bureau, pièces autos, matériels informatiques, matériels électroniques, vêtements etc.….).
Nous recherchons des personnes d’entière confiance pour pouvoir collaborer avec elles ainsi que disponible, dotée d’une grande intégrité et ayant son propre domicile.
Sa tâche consistera à recevoir à son domicile le matériel (commandé et payé par nos soins) puis à le réexpédier vers nos différents clients à nos frais par notre transporteur.
Nous avons adopté cette politique de travail afin de minimiser les frais inutiles de location d’entrepôt.
Vous serez rémunéré à 1100 Euros (pour la période d’essai de 1 mois) et 1800 Euros par la suite si cet essai est satisfaisant.
Toutefois, il est indispensable que vous disposiez d’une connexion internet et d’une imprimante à votre domicile car vous aurez à imprimer les différents documents de réexpédition que nous vous transmettrons par mail après réception de ces colis livrés.
Si vous êtes intéressé, veuillez nous faire parvenir par mail une copie recto verso de carte d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile (Facture EDF ou TELEPHONIQUE ou GAZ ou GDF) à votre nom datant de moins de trois mois et vos numéros de téléphone fixe et portable.
Ces documents seront acheminés à notre service de recrutement pour dans un premier temps vous introduire dans notre base de données employés.
Par la suite, la période d’essai de 1 mois commencera et vous serez rémunéré à 1100 euros et débouchera surement à une embauche.
veuillez nous contacter par mail tm @ tm.com ou au 09xxxxxxxx »
Merci et bonne réception.
GERANT
Nom du gérant : N. C.
Nom de l’entreprise T M
rue
33000 / Bordeaux
R.C.S BORDEAUX
Code NAF :   5821Z
Siret:
N° TVA :
Tel :
Fax :
E – mail : »

Avertissement

Le nom de l’entreprise, du gérant et les informations permettant les identifier sont différents du texte original car mon propos est de mettre en garde mes lecteurs sur le principe, puisque ces noms changent en fonction du message et qu’une arnaque avec un nom a une durée de vie très limitée. Ensuite nouveaux noms et tout recommence.

Décryptage

Une recherche d’information simple permet de trouver les incohérences suivantes :

  • Le code NAF de l’entreprise 5821Z signifie « Edition de jeux électroniques ». Quel est le rapport avec l’activité annoncée en début du mail ?
  • L’entreprise existe bien. Seulement, son gérant a changé depuis peu et il s’appelle T. P. et non pas N. C., vraisemblablement le nom de l’ancien gérant. Le pirate n’a pas vérifié ce détail

Ça ne vous surprend pas que l’on ne vous indique pas

  • La fréquence de l’envoi de colis,
  • Le nombre de colis,
  • La taille des colis, alors que cette « entreprise » ne vous demande pas si vous avez la place suffisante pour les stocker ?

Qu’en est-il du contenu des colis ?

Matériels en tout genre ou drogues, objets volés, contrefaçons, etc. ?

Et puis,

Vous donneriez votre carte d’identité au premier venu dans la rue ? Alors, pourquoi le faire par Internet à un parfait inconnu, douteux de surcroit ?

Et encore,

En donnant la preuve de votre lieu d’habitation, obligatoirement suffisamment grande pour stocker des colis, vous désignez exactement l’endroit où des voleurs peuvent vous rendre visite pendant que vous êtes à la Poste pour expédiez ces colis.

Et les salaires, et les remboursements des frais ?

Aucune indication sur :

  • Un contrat de travail,
  • Une convention collective,
  • Une description du poste,
  • Un règlement intérieur,
  • Une protection sociale,
  • Les modalités d’avance et/ou de remboursements des frais de réception ni de transfert des colis,
  • Le paiement du soi-disant salaire, où, comment et quand a-t-il lieu ?,
  • les critères qui permettent de savoir si la période d’essai est concluante ou pas,
  • Les conditions de rupture des relations

Attention

Ne répondez JAMAIS à des annonces effectuées par mail.

Faites très attention aux incohérences.

Ne laissez pas de fausses identités vous leurrez au point de donner des informations sans rien recevoir en retour, sinon un éventuel travail de passeur, une complicité de vol ou de trafic de drogues.

Les seules annonces d’offres d’emploi sur Internet sérieuses sont celles qui paraissent sur des sites spécialisés, ayant pignon sur rue, à la réputation de sérieux indiscutable.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs

Signalez un mail frauduleux
Déposer plainte sur Internet pour escroquerie
Sécurité sur Internet : Les 10 commandements

Marre du chômage !
Plus de questions à poser à un recruteur
Recrutement : Refuser un poste

Autres Emploi, Juridique et Sécurité :

Récapitulatif 10 Emploi
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LOPPSI Projet de loi remanié par le Sénat

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LOPPSI Projet de loi remanié par le Sénat

LoppsiLOPPSI = Loi d’Orientation et de Programmation de la Performance de la Sécurité Intérieure

Après son adoption en première lecture, le 16 février 2010, à l’Assemblée Nationale, le projet de loi va passer au Sénat.
La Commission du Sénat chargée de ce dossier vient de modifier le texte le 02 juin 2010, pour tenir compte des recommandations de la CNIL.
Cette loi traite des questions de l’utilisation de l’informatique dans le domaine de la sécurité, entre autres, des fichiers de police et de la vidéosurveillance.

Par exemple, elle traite des modalités de mise à jour et d’effacement des données dans les fichiers des antécédents judiciaires, STIC et JUDEX. C’est ainsi qu’en cas de décision judiciaire en faveur d’une personne, il ne sera plus possible de consulter ses informations à des fins d’enquête administrative.

Autre exemple, le contrôle des installations de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, devient une compétence de la CNIL, organisme indépendant et concerné par la protection des données individuelles et de leur exploitation.

STIC = Système de Traitement des Infractions Constatées

JUDEX = Système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation de la gendarmerie

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL
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Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs

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4 acteurs de la sécurité informatique

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4 acteurs de la sécurité informatique

sécurité informatiqueVoici quatre acteurs de la sécurité des systèmes d’informations, trois organismes officiels français et une association :

La Direction de la Surveillance du Territoire (DST)

La DST dispose de pouvoirs de police judiciaire.

Entre autre, ce service est chargé de protéger le patrimoine économique et scientifique français.

Contact par téléphone au 01 49 27 49 27 ou 01 45 77 95 82

La Brigade d’Enquêtes sur des Fraudes aux Technologies de l’Information (BEFTI)

La BEFTI participe aux enquêtes sur des infractions commises à l’aide de moyens informatiques.

Contact par téléphone au 01 40 79 67 50

Le Département Informatique-électronique de la Division Criminalistique de l’Institut de Recherches Criminelles de la Gendarmerie Nationale (IRCGN)

L’IRCGN enquête sur les escroqueries sur le Web, les intrusions dans les systèmes d’information, le piratage, etc.

Contact par info@gendarmerie.defense.gouv.fr

Le Club de la Sécurité de l’Information Français (CLUSIF)

Le Clusif est une association qui regroupe des acteurs de la sécurité des systèmes d’informations, soit des utilisateurs, soit des fournisseurs de solutions de sécurité.

Contact par le site : http://www.clusif.asso.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


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