Rupture du contrat de travail : Les documents officiels


Les documents officiels remis par l’employeur

attestation employeur ou attestation Pôle emploiL’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi

Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.

Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :

  1. Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
  2. L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
  3. Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
  4. Le dernier bulletin de paie
    +
  5. Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation

C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.

Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :

  • 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
  • 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail

en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu


Ce que mon employeur va trouver dans mon Extrait de casier judiciaire

demande d'un extrait de casier judiciaireLors d’un recrutement pour une administration, une association ou une entreprise, il est possible que votre futur employeur vous réclame un extrait de votre casier judiciaire.

C’est tout à fait légal.

Certains postes sont interdits à des personnes ayant été condamnées par la Justice.

Par exemple, il est interdit d’embaucher une personne condamnée pour atteinte sexuelle contre un mineur quand le poste à pourvoir contient des activités au contact de mineurs.

Les 3 bulletins de casier judiciaire

Ce que l’on appelle communément un Extrait de casier judiciaire est en réalité un Bulletin de casier judiciaire. C’est juste une question de vocabulaire.

Le Bulletin no 1

La totalité des condamnations s’y trouve.

Seules les autorités judiciaires et les greffes pénitentiaires y ont accès.

Le Bulletin no 2

C’est un extrait du Bulletin n° 1 dans lequel certaines condamnations ont été exclues.

Les recrutements pour une administration publique ou militaire sont soumis à la délivrance du bulletin n° 2.

Certains employeurs ont le droit et le devoir de le demander, notamment en cas de travail auprès de mineurs.

Les exclusions sont :

  • les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (jusqu’à deux mois d’emprisonnement),
  • les décisions étrangères, en particulier à l’intérieur de l’Union européenne avec qui le casier judiciaire est partagé
  • les contraventions,
  • les condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré.

Le Bulletin no 3

C’est celui que l’on appelle communément « Extrait de casier judiciaire » car ce bulletin est délivré uniquement à l’intéressé lui-même, ou à son représentant légal.

C’est celui que les employeurs ont légalement le droit de demander.

Le bulletin no 3 ne comporte que :

  • les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis ou dont le sursis a été entièrement révoqué,
  • les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin no 3,
  • les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pré-embauche : LES périodes d’essai, mode d’emploi


Des périodes d’essai interminables ?

Cet article est la suite de l’article « Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi« .

Les périodes d’essai et transition dans une pré-embauche En pré-embauche vous passez de B à A

Première étape : l’embauche par l’entreprise B

La période d’essai avec l’entreprise B, la première qui va embauche le salarié est de :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés
  • 3 mois pour les agents de maîtrise
  • 4 mois pour les cadres

Dès le départ, l’entreprise prévoit de doubler cette période d’essai, avec l’accord signé du salarié.

Etape 2 : le départ de l’entreprise B

Au bout de la période convenue entre les deux entreprises, par exemple 6 mois, le salarié :

  • sera licencié (sans surprise puisqu’il le sait depuis le début) ou
  • partira avec une rupture conventionnelle, qui est une autre forme de séparation d’un salarié en CDI et de son entreprise

Etape 3 : l’embauche par l’entreprise A

Avec un nouveau contrat de travail démarre une nouvelle période d’essai, identique à celle de la première étape.

En pratique, beaucoup d’entreprises qui procèdent ainsi, considèrent que la période de pré-embauche sert déjà de période d’essai. C’est pour cela que la durée de la nouvelle période d’essai est incertaine : elle dépend du bon vouloir de l’entreprise.

On arrive au paradoxe où la date d’ancienneté qui est la date du premier jour de travail dans l’entreprise A durant la période où le salarié avait un bulletin de salaire de l’entreprise B, est plus ancienne, que la date du début du contrat de travail dans l’entreprise A.

Et si ça ne se passe pas bien ?

Comme il s’agit d’abord d’un contrat entre deux entreprises. Il faut qu’elles le respectent toutes les deux.
Le moindre désaccord, avant la conclusion finale, peut conduire au départ anticipé du salarié, encore employé par l’entreprise B.

Comme pour tout contrat de travail, une entreprise peut demander le départ du salarié, que ce soit pendant la période d’essai, pendant le renouvellement de celle-ci, sans justification, et plus tard, avec justification.

Ceci est valable tant pour l’entreprise B que pour l’entreprise A et que pour le salarié, si la rupture est à son initiative (attention aux risques)

De plus, l’embauche au bout de la période convenue entre les entreprises n’est pas garantie. La décision de prendre à son compte le salarié à l’issue de la période de pré-embauche est celle de l’entreprise A. Toutes les promesses faites par l’entreprise B se trouvent caduques si l’entreprise A décide de ne pas embaucher à son tour.

Philippe Garin

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Les niveaux de qualification et de diplômes


Les niveaux de qualification et de diplômes

L’Administration française a établi une hiérarchie dans les diplômes reconnus par le Ministère du Travaildiplôme

Pour obtenir un diplôme d’un certain niveau, il faut avoir préalablement obtenu un diplôme d’un niveau inférieur
Par exemple, vous devez avoir un baccalauréat pour prétendre obtenir un BTS, Brevet de Technicien Supérieur

Dans le milieu professionnel, ces niveaux de diplômes correspondent à des qualifications

Les conventions collectives reprennent ces niveaux pour déterminer, par exemple, des salaires minimum ou des statuts des postes occupés

Néanmoins, sur un bulletin de salaire, la notion de niveau indiquée est celle de la qualification professionnelle et non pas celle du diplôme le plus élevé obtenu. Cela provoque parfois des confusions et des erreurs dans les CV

Autant le niveau sur le bulletin de salaire est celui de votre poste dans l’entreprise et est déterminé par la convention collective dont vous dépendez, autant le niveau de diplôme correspond au diplôme le plus élevé obtenu

Voici la grille des niveaux de qualification et de diplômes française :

Niveau

Qualification

Niveau / diplômes Éducation Nationale

V

Employé / Ouvrier qualifié CAP, BEP

IV

Technicien BAC

III

Technicien supérieur BTS, DUT, DEUG

II

Cadre Licence

I

Cadre Master, Doctorat

Philippe Garin

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Le Titre Emploi Service Entreprise ou Tese pour simplifier les formalités d’embauche et de gestion


Le Titre Emploi Service Entreprise ou Tese pour simplifier les formalités d’embauche et de gestion

tese ou titre emploi service entreprise

Qui est concerné ?

Le Titre Emploi Service Entreprise ou Tese un dispositif gratuit de l’Urssaf qui concerne :

  • Les entreprises de moins de 9 salariés pour tous les employés et tous les types de contrat de travail, y compris les stagiaires rémunérés et les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, etc.
    .
  • Les entreprises de plus de 9 salariés, pour les emplois temporaires, intérimaires, CDD, extras (hôtellerie – restauration) et pour les employés en CDI travaillant moins de 700 heures ou 100 jours par an

A quoi sert le Titre Emploi Service Entreprise ou Tese ?

Le Tese permet :

  • De simplifier les formalités d’embauche
    .
  • De simplifier la gestion administrative du personnel
    .
  • Délivre le bulletin de salaire des employés
    .
  • De délivrer l’attestation fiscale pour les salariés
    .
  • D’effectuer les déclarations et paiement de cotisations sociales patronales, mensuelles et annuelles, sauf certaines cotisations à adresser directement aux organismes concernés :
    • Médecine du travail
    • Formation professionnelle
    • Taxe d’apprentissage
    • Contributions facultatives individuelles

L’employeur qui souhaite adhérer à ce dispositif doit s’adresser à l’Urssaf :

  • au travers du site letese.urssaf.fr
    .
  • ou par courrier au :
    Centre National Tese de Lyon,
    TSA 41028
    69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
    .
  • ou par téléphone au 0810 123 873

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