Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu

Ce que mon employeur va trouver dans mon Extrait de casier judiciaire

Lors d’un recrutement pour une administration, une association ou une entreprise, il est possible que votre futur employeur vous réclame un extrait de votre casier judiciaire.

C’est tout à fait légal.

Certains postes sont interdits à des personnes ayant été condamnées par la Justice.

Par exemple, il est interdit d’embaucher une personne condamnée pour atteinte sexuelle contre un mineur quand le poste à pourvoir contient des activités au contact de mineurs.

Les 3 bulletins de casier judiciaire

Ce que l’on appelle communément un Extrait de casier judiciaire est en réalité un Bulletin de casier judiciaire. C’est juste une question de vocabulaire.

Le Bulletin n^o 1

La totalité des condamnations s’y trouve.

Seules les autorités judiciaires et les greffes pénitentiaires y ont accès.

Le Bulletin n^o 2

C’est un extrait du Bulletin n° 1 dans lequel certaines condamnations ont été exclues.

Les recrutements pour une administration publique ou militaire sont soumis à la délivrance du bulletin n° 2.

Certains employeurs ont le droit et le devoir de le demander, notamment en cas de travail auprès de mineurs.

Les exclusions sont :

• les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (jusqu’à deux mois d’emprisonnement),
• les décisions étrangères, en particulier à l’intérieur de l’Union européenne avec qui le casier judiciaire est partagé
• les contraventions,
• les condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré.

Le Bulletin n^o 3

C’est celui que l’on appelle communément « Extrait de casier judiciaire » car ce bulletin est délivré uniquement à l’intéressé lui-même, ou à son représentant légal.

C’est celui que les employeurs ont légalement le droit de demander.

Le bulletin n^o 3 ne comporte que :

• les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis ou dont le sursis a été entièrement révoqué,
• les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin n^o 3,
• les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Récapitulatif 18 Juridique

Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Les notions de « données à caractère personnel » et « données à caractère nominatif » sont synonymes.

Article 1^er de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques précise qu’une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Dans le cas d’un site Web, sont considérés comme traitement de données à caractère personnel, la collecte d’adresses mail ou un formulaire en ligne.

Pour les sites utilisant de tels traitements, l’éditeur du site doit respecter les dispositions légales en matière de protection des données

La déclaration à la CNIL va donc dépendre de l’objet des traitements de données à caractère personnel contenu opérés à partir du site Web, intégrés au site ou issus de celui-ci.

Cependant, trois types de sites Web sont dispensés de déclaration préalable :

• Les sites de particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle : blogs
• Les sites institutionnels, sans finalité commerciale, dont les traitements ont pour finalité l’information ou la communication externe : statistiques de fréquentation, newsletters, …
• Les sites d’associations à but non lucratif régis par la Loi de 1901, dont les traitements sont relatifs à la gestion de leurs membres et donateurs

En dehors de ces trois dispenses, une déclaration simplifiée préalable auprès de la CNIL est généralement suffisante où il suffit de préciser la finalité des traitements à caractère personnel, lorsqu’il y en a.

C’est la cas des sites marchands, appelés aussi site de e-commerce, ou de ventes en ligne.

Dans les autres cas, l’éditeur du site doit déposer une déclaration normale auprès de la CNIL.

ATTENTION :

Article 226-16 alinéa 1^er du Code pénal : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la Loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende »

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Nom de domaine Réservation Disponibilité
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable

Identification Exigence de conservation des données
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Hadopi : Liste des sites de téléchargement légal

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