Saisie sur salaire ou rémunération


Un moyen de se faire payer : La saisie sur salaire

cerfa 15708-01Plus généralement, saisir sur les revenus salariés est une procédure légale.

Le salarié qui a des dettes et refuse de les payer, par exemple pour une pension alimentaire, voit son salaire amputé du montant qui est versé, tous les mois, à la personne ou à l’entreprise ou l’organisme.
Comme c’est son employeur qui donne l’argent, il ne peut plus refuser.

Quel que soit sa rémunération, le salarié conservera, au moins, l’équivalent du RSA pour une personne seule.

La plainte

L’organisme ou la personne qui attend son argent doit déposer, gratuitement, un dossier au Greffe du Tribunal d’Instance du domicile du débiteur, celui qui doit payer, de préférence en utilisant le formulaire cerfa_15708-01, plutôt que du papier libre.

La conciliation

Le juge convoque toutes les parties, débiteur et créanciers, avec pour but de trouver une solution, par exemple un étalement de la dette dans le temps.

Un procès-verbal de conciliation est alors signé par les parties lorsqu’elles se sont mises d’accord.

Attention : si le débiteur ne respecte pas les conditions alors le ou les créanciers peuvent demander, au greffe du tribunal, la saisie sans autre démarche.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide la saisie et le montant de la saisie.

Exécution de la saisie

En cas de saisie et après épuisement des procédures de recours, l’employeur reçoit une lettre recommandée, envoyée par le greffe du tribunal, dans laquelle le montant de la saisie est indiqué, ainsi que les modalités de versement et les coordonnées de l’organisme ou de la personne à qui il va verser la somme retenue sur le salaire du débiteur.

Les recours

Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations peut :

  • contester le montant de la retenue sur salaire,
  • ou demander un délai de grâce s’il rencontre des difficultés financières.

Pour cela, il doit s’adresser au juge d’instance dont dépend son domicile.

Source : Ministère chargé de la justice

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Dénonciation : Calomnieuse ou non ?


Qu’est-ce qu’une dénonciation calomnieuse ?

Jeanne d'Arc interrogée suite à une dénonciation calomnieusePour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, il faut que les 4 éléments suivants soient réunis :

  1. Une dénonciation a eu lieu auprès une autorité : police ou gendarmerie, supérieur hiérarchique ou détenant une autorité par sa fonction comme, par exemple une assistante sociale ou un enseignant,
  2. La dénonciation concerne une personne précise, celle qui est dénoncée est celle qui peut porter plainte et faire reconnaître par un tribunal le caractère calomnieux de la dénonciation,
  3. L’auteur de la dénonciation est connu et est conscient que les faits qu’il reproche sont tout ou partie inexacts,
  4. La personne dénoncée est susceptible d’être sanctionnée, par la justice, l’administration ou sous la forme d’une sanction disciplinaire.

Une dénonciation peut être déclarée calomnieuse par un juge du tribunal correctionnel. Cette décision doit attendre celle qui a fait l’objet de la dénonciation.

Si les faits reprochés sont suivis d’une condamnation de la personne dénoncée, alors la dénonciation est potentiellement fondée et le caractère calomnieux disparaît. Ceci reste, cependant, du ressort du juge.

Sanctions

Lorsqu’une dénonciation est jugée calomnieuse alors la sanction est un délit pénal, dont les peines sont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, articles 226-10 à 226-12 du Code pénal.

L’amende peut être multipliée par 5 si la dénonciation a été effectuée par une personne morale.

Attention : Le délai de prescription est de 3 ans. Au-delà, la dénonciation sera nulle.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Comment dénoncer un harcèlement au travail


Harcelé (e) ? Que faire ?

doigts croisées mensonge harcèlementUn de mes correspondants m’a annoncé avoir perdu aux Prud’hommes contre son employeur, qu’il avait accusé de harcèlement sexuel.

En conséquence de quoi, cette personne a dû payer les frais de justice, mais encore a perdu son emploi.

Elle a toutefois éviter une plainte pour dénonciation calomnieuse, le harceleur en avait pourtant le droit.

Qu’aurait-il fallu qu’elle fasse pour faire cesser les agissements ?

Sommaire :

  1. Préparer son dossier
  2. Se plaindre
  3. Cesser le travail

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Quand la critique devient harcèlement


Critiquer est-il du harcèlement ?t'es trop bête

Le harcèlement

On parle de harcèlement ces temps-ci dans 3 cas :

  • le harcèlement sexuel où certaines femmes se plaignent de gestes ou de propos déplacés d’hommes qui devraient mieux se tenir,
  • le harcèlement moral au travail où les paroles de collègues ou supérieurs hiérarchiques n’ont pas lieu d’être,
  • le harcèlement moral des jeunes sur Internet, qui conduit parfois jusqu’au suicide des victimes.

Chacun réagit à sa façon, en fonction de son tempérament, de sa confiance en soi ou de la crainte des autres, de son éducation, de sa capacité de répartie, etc.

La critique

En cas de critiques d’une autre personne à son encontre, il y a deux cas de figure :

  • Soit la critique est justifiée,
  • soit elle ne l’est pas.

La critique est justifiée lorsqu’une erreur a été commise.
La critique est injustifiée lorsqu’elle s’attaque à la personne plus qu’à ses actes.

La critique peut être constructive car elle permet de réagir pour s’améliorer, ou par exemple, pour éviter de refaire la même erreur.
Encore faut-il qu’il y ait erreur et non pas mauvaise interprétation et qu’il y ait volonté de la part de l’autre de vous faire réfléchir et avancer.

La critique est destructrice, mauvaise, méchante quand elle ne sert à rien, si ce n’est d’humilier la personne critiquée.

Il y a une critique intermédiaire : la bêtise ou l’ignorance.
En effet, une personne critique une autre, tout simplement parce qu’elle manque d’empathie et qu’elle ne se rend pas compte de l’impact de ses critiques sur la personne critiquée.
Ce sont celles qui font le plus de mal, car elles sont soit trop bêtes pour s’imaginer qu’elles font du mal, soit elles parlent sans savoir de quoi elles parlent.

Quand une personne en critique une autre, elle se place comme juge et comme bourreau.
Elle considère qu’elle a raison et que les autres ont tort.
Elle prend son expérience personnelle comme référence et tout ce qui est différent est source de critique. C’est ce qu’on appelle l’intolérance.

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Son expérience personnelle comme référence

Nous sommes tous confronté, en permanence, à ce phénomène : nous ramenons tout à notre façon de voir les choses.
Il est évident que c’est ce qu’il y a de plus facile :

« JE considère que j’ai raison, donc TOUS les autres ont tort ».

L’intolérance, le racisme, le rejet de l’autre, de tout ce que l’on ne comprend pas sont des versions poussées à l’extrême.
ça existe et, malheureusement, cela existera toujours.

On dit que le plus intelligent gagne. D’autres disent que c’est le plus fort qui gagne.
Les deux sont vrais, mais cela dépend beaucoup si vous faites partie des gagnants ou non.

Action => Réaction

A chaque action, il y a une réaction.

Les pleurs

Cette réaction émotionnelle a laissé de marbre la personne qui vous critique, tout simplement, parce qu’elle manque totalement d’empathie.

Si elle en avait, elle ne vous critiquerait pas ou userait de critique positive.

La violence

Qu’elle soit verbale ou physique, la réaction, immédiate et violente a des conséquences négatives évidemment.

C’est une réaction des plus émotionnelles également. Mieux vaut un bon contrôle de soi !

Critique et harcèlement

La critique devient harcèlement quand il y a répétition.

A force d’entendre toujours les mêmes critiques, surtout sur son incapacité à comprendre ou à faire, on finit lentement par y croire.

Là est le danger.

Quand on est critiqué, surtout en public, des heures et des jours durant, on peut, au début laisser dire, ne serait-ce que pour éviter de s’attirer encore plus de critiques et d’ennuis.

Au travail, cela peut conduire à un arrêt de travail, une démission ou un acte irréversible.
Dans la vie personnelle, il est difficile de faire taire les critiques. Certains s’imagine n’avoir plus qu’une solution, dramatique.

Quand il y a incompatibilité sur le plan valeurs personnelles, mieux vaut se séparer.
Un nouvel emploi qui permet de mettre en oeuvre vos qualités, celles qui étaient fortement critiquées, ou déménager, changer pour une nouvelle école ou encore un nouveau partenaire dans sa vie avec qui vous vous trouver sur la même longueur d’onde.

Même quand on sait comment les choses se passent, il est difficile de résister.
Les femmes et hommes politiques en savent quelque chose.

Et comment faire cesser les critiques

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel


La Procédure de rétablissement personnel est appelée aussi Faillite personnelle ou civile

Banque de France

Pour les entreprises

Tout le monde a entendu parler d’entreprises en faillite et qui déposent leur bilan.

Des lois précisent, dans le détail, les règles qui s’appliquent aux créanciers :

L’argent dont dispose encore l’entreprise est versé d’abord aux institutions de l’Etat et les employés. Les fournisseurs arrivent en dernier.

Pour payer les créanciers, le liquidateur est amené à vendre les biens appartenant à l’entreprise.
Si les montants de la trésorerie et des ventes sont insuffisantes pour rembourser toutes les dettes, alors les créanciers perdent le montant qui reste à payer, ce qui peut ainsi provoquer des pertes chez les fournisseurs, qui, à leur tour peuvent être amenés à licencier et à déposer leurs bilans.

Pour les particuliers

Jusqu’au 1er août 2003, les particuliers de l’Alsace et la Moselle, grâce à leur histoire et aux lois locales allemandes conservées depuis leur rattachement à la France, pouvaient se trouver dans une situation de déclaration de faillite civile ou faillite personnelle, sous le même principe que les entreprises.

La loi, depuis cette date, a été étendue à l’ensemble du territoire français, et porte le nom de Procédure de rétablissement personnel.

Qui est concerné ?

Tout foyer de particulier en situation de surendettement et incapable de rembourser ses dettes.

Le surendettement a été défini lorsque le total des dettes dépasse 60% des revenus du foyer.

La procédure de rétablissement personnel

est réglementée et passe par plusieurs étapes :

  1. Le dossier de surendettement
    à déposer à la Banque de France
  2. Le plan conventionnel de redressement
    défini un échéancier pour répartir la dette dans le temps
  3. Le moratoire de surendettement
    peut bloquer le remboursement des dettes jusqu’à 3 ans, de façon à permettre au débiteur de gagner de l’argent et lui permettre de rembourser ses dettes
  4. Le rétablissement personnel
    est la dernière étape, lorsque plus aucune solution ne va permettre de rembourser ses dettes. C’est la faillite

Cette faillite personnelle est déclarée par un juge,

qui décide

  • la saisie de l’argent du foyer,
  • la vente des biens, sauf les biens insaisissables et ceux nécessaires pour exercer une activité professionnelle,
  • d’effacer le solde des dettes, impossibles à payer après la vente des biens

Durant 5 ans, aucun crédit ne peut être accordé au débiteur, qui repart alors à zéro. La Banque de France peut interdire aussi la délivrance d’une carte bancaire.

Cet article a pour but de donner un éclairage rapide sur ce qu’est la procédure de rétablissement personnel. Il est évident que chaque cas est différent, c’est d’ailleurs pourquoi il s’agit d’une loi et les décisions sont prises par la Banque de France ou/et un juge.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
Europe : Liste d’associations de consommateurs

Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Investigations ou la preuve électronique
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