Recrutement d’un salarié étranger en France : Les règles


L’embauche d’un salarié étranger est soumise à des règles

OFII office français de l'imigration et de l'intégrationEnvie de bien faire ou nécessité, un chef d’entreprise est amené, parfois à recruter des salariés en provenance de pays autres que le sien.

En France, deux catégories d’étrangers sont à prendre en considération : Les membres des pays de l’Espace Économique Européen, c’est-à-dire de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Croatie, et les autres pays du monde.

Les ressortissants européens, sont libres de circuler et de travailler dans tous les autres pays de l’Union.
Par conséquent, aucune formalité n’est nécessaire pour l’entreprise.

Autorisation de travail

L’autorisation de travail est un document officiel délivré, soit séparément du titre de séjour, soit faisant partie du titre de séjour. Cela dépend du pays d’origine.

Si le candidat n’en dispose pas, c’est à l’employeur d’effectuer la démarche auprès de la Dirrecte.

Une fois en possession de l’autorisation de travail, l’employeur doit faire appel à l’OFII, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, pour que le salarié fasse une visite médicale et, pour payer une taxe.

La taxe

La taxe pour l’emploi d’un salarié hors EEE, dépend du montant du salaire et de la durée du contrat de travail.

  • Pour un contrat de moins de 3 mois, aucune taxe.
  • Pour un contrat entre 3 mois et 12 mois, le montant de la taxe est d’un peu plus de 70 euros pour un salaire inférieur ou égal au Smic jusqu’à 300 euros pour un salaire supérieur à 1,5 fois le Smic.
  • Pour un contrat supérieur à 12 mois, la taxe représente 55% du salaire brut d’un mois de salaire.

Travail illégal ?

Un travail est considéré comme illégal lorsqu’il y a absence de l’autorisation de travail ou lorsque cette autorisation de travail n’a pas été identifiée par la préfecture du département du lieu d’embauche hors Paris, où c’est le préfet de police qui est l’autorité compétente.

L’employeur doit impérativement demander l’authentification de l’autorisation de travail avant la signature du contrat de travail, au minimum 2 jours ouvrables, délai à compter de la réception de sa demande auprès de l’autorité compétente.

En cas d’irrégularité

En cas de travail illégal, l’employeur est responsable financièrement et pénalement.

C’est ainsi qu’en plus d’avoir affaire à la Justice, il risque des sanctions par l’URSSAF et l’OFII.
Notamment, deux amendes ou contributions à payer à l’OFII :

  1. contribution jusqu’à 5000 (cinq milles) fois le taux horaire du Smic,
  2. contribution de réacheminement vers le pays d’origine

Malgré la pénurie de compétences dans certains domaines, mieux vaut pour l’employeur de respecter les règles légales d’embauche d’un salarié étranger, n’est-ce pas ?

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus


Quand dénoncer vous démange

La justice châtiant l'injustice par Jean-Marc NattierVous assistez à un acte qui vous révolte car vous le trouvez injuste.

Par exemple, un demandeur d’emploi perçoit une forte allocation de retour à l’emploi sans faire d’effort pour rechercher activement un emploi alors que 50% des chômeurs ne touchent plus rien malgré qu’ils se démènent et accumulent les déceptions.

Vous découvrez que votre voisin veut créer une entreprise et utilise un prête-nom pour continuer à toucher ses indemnités chômage.

Vous souhaitez ardemment mettre fin à ces agissements et pourtant…

Dénoncer une fraude

… il faut qu’il y ait une fraude avérée, pour pouvoir la dénoncer à bon escient.

Autrement dit, il faut qu’il y ait une preuve ou un faisceau de présomptions suffisamment important pour qu’une procédure d’enquête soit démarrée.

Faute de preuve, la dénonciation pourrait être déclarée calomnieuse et la procédure peut se retourner contre vous.

Fraude et abus

Il y a une différence entre une fraude et un usage abusif d’un système qui a des failles.
Une fraude est avérée par des preuves qui démontrent le caractère illégal d’un fait.

Utiliser un prête-nom pour créer une société est illégal si la personne qui prête son nom n’est pas au courant ou n’apporte pas un capital ou un travail à l’entreprise.

Pour démontrer l’une ou l’autre des causes d’illégalité est très difficile.

Dans le premier cas, seules les banques et la police ont le droit d’exiger de connaître l’origine des fonds, lorsque la transaction dépasse 1000 euros.

Dans le second cas, il est encore plus difficile de prouver qu’une personne ne travaille pas pour l’entreprise.

Fraude à Pôle emploi

Pôle emploi contrôle qu’une personne effectue vraiment des démarches de recherche d’emploi.

Seulement, dans les faits, c’est le préfet qui suspend ou annule le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à la demande de Pôle emploi.
Il est très rare que cette procédure aboutisse réellement.

Les causes sont définies par la loi, comme le refus de suivre une formation ou le refus de deux offres sans motif valable et sérieux, selon la définition juridique.

Injuste ou illégal

Vous avez le droit de trouver injuste qu’une personne inscrite à Pôle emploi bénéficie d’une ARE sans vraiment chercher un emploi, vis-à-vis de personnes qui touchent moins, voire rien, et qui cherchent désespérément un emploi.

Cependant, la dénonciation ne peut porter que sur un caractère illégal et non sur un abus de situation.

Ceci explique pourquoi les gouvernements successifs annoncent toujours un renforcement des contrôles des chômeurs et que ceux-ci sont constitués de personnes qui cherchent vraiment et d’autres qui profitent du système, car les contrôles sont très difficiles et dépendent de chaque situation.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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Arnaques, fraude, virus : Pôle emploi met en garde
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Fausses offres d’emploi


Fausses offres d’emploi

fausse offre d'emploi : dégagePuisque Internet est le média principal pour trouver des offres d’emploi, certains arnaqueurs utilisent de fausses annonces pour vous voler.

L’offre d’emploi est même publiée sur des sites les plus consultés, comme celui de Pôle emploi, les réseaux sociaux, les sites d’annonces ou les sites d’emploi (jobboards).

Ces fausses offres sont aussi envoyées directement par mail dans les boîtes-aux-lettres de leurs futures victimes.

Les chômeurs sont les plus vulnérables, notamment ceux qui sont inscrits depuis longtemps comme demandeurs d’emploi à Pôle emploi.

D’un côté, une offre propose un emploi, sans qualification particulière, généralement un travail à domicile, avec des revenus assez élevés pour attirer.

De l’autre, une personne qui cherche un emploi et prête à tomber dans le panneau.

Où commence la vigilance ?

Elle commence avec du bon sens. Si toute peine mérite salaire, est-ce ne rien faire ou presque, sans qualification ni diplôme, mérite un bon salaire ? La puce vous vient-elle à l’oreille ?

Pas encore ?

Si, après avoir cliqué sur le lien, votre ordinateur commence à être ralenti, ou à ouvrir des pages sans votre avis, ou vous annonce un bogue ou encore la mise en place d’un logiciel, cela n’attire toujours pas votre méfiance ?

Toujours pas ?

Et si, on vous demande de remplir un formulaire dans lequel vous allez devoir renseigner, sans même avoir rencontré un représentant de l’entreprise, vos coordonnées bancaires, votre numéro de Sécurité sociale ou/et de carte de séjour, vos codes d’accès à Internet, etc., est-ce suffisant pour vous méfier ?

Et si

On vous demande de l’argent, soi-disant pour des frais de dossiers ou toute autre justification, avant même de signer un contrat, vous êtes toujours aussi crédule, alors méritez-vous ce qui vous arrive ?

Le bon sens nous titille de vous dire que vous avez vraiment besoin que l’on vous mette les points sur les i.

Dans ce cas, il vous reste vos yeux pour pleurer.

Quand vous aurez constaté :

  • un piratage de votre compte,
  • l’utilisation illégale de votre identité,
  • la disparition de sommes d’argent de votre compte,
  • l’absence de contrat de travail,
  • l’inexistence de l’entreprise qui a publié cette offre frauduleuse,

alors signalez votre mésaventure dans le portail officiel de signalement des contenus illicites sur internet !

Philippe Garin

Pour être accompagné (e) dans votre recherche d’emploi, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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Propos déplacés sur votre site web : Que faire ?


Entreprise ou association face à des propos négatifs

interjections négativesTout conflit entre personnes à l’intérieur d’une entreprise ou d’une association introduit le risque de propos malveillants ou déplacés sur son blog ou son site Web, sans pour autant atteindre le niveau d’insultes caractérisés.
Les allusions. les rumeurs, les « on-dit » font d’autant plus de mal que les propos viennent de l’intérieur de l’organisation.

La situation est encore plus grave, lorsque le détracteur est la personne qui possède les clés du site ou du blog : le détenteur de l’identifiant et du mot de passe. Pire encore, lorsqu’il est le seul à les connaître et qu’il refuse de les communiquer.

C’est une situation de blocage, des plus désagréables.

Que faire ?

Actions à mener

Voici un panel de 4 actions possibles à mener pour faire cesser ces écrits négatifs. A utiliser en parallèle ou au choix.

1) Portez  plainte

à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche, avec, preuve à l’appui, les propos contraires à la loi, c’est-à-dire propos injurieux, attaque contre les personnes, etc. tout ce que est illégal et/ou qui porte atteinte à l’image de votre association et de ses membres, ou de votre entreprise et des personnes qui y travaillent.

C’est le côté judiciaire. Pénible en soi, et indispensable pour faire cesser le détenteur du mot-de-passe.

2) Impliquez l’hébergeur de votre site

Contactez-le pour lui expliquer la situation et réclamez un changement du mot-de-passe pour bloquer l’accès au site.

Exigez que le mot-de-passe vous soit donner pour agir vous-même sur la suppression des propos inconvenants.

Pour prévenir une telle situation dans le futur, faites en sorte qu’il y ait au moins deux personnes de votre organisation à connaître le nouveau mot-de-passe.

Pour obtenir gain de cause, vous devez être propriétaire du site. Si le nom du site a été déposé au nom de votre entreprise ou association, alors ce sera facile, sinon très compliqué.

Il est plus facile d’avoir gain de cause de la part de votre hébergeur lorsque vous êtes dans le même pays que lui. En effet, si un site est hébergé hors de votre pays, surtout aux États-Unis, l’intervention d’un avocat du pays devient indispensable, ce qui peut prendre des années.

3) Créez un nouveau site

Un nouveau blog, des pages dans plusieurs réseaux sociaux différents et rédiger le plus possible d’articles qui parlent en bien de votre organisation et de ses membres.

Plus vous aurez d’articles créés, surtout s’ils le sont tous les jours, et mieux ces articles seront référencés.
Le référencement naturel des « bons » articles relèguera à la seconde page dans les moteurs de recherche ou plus loin les « mauvais » articles.

Des articles sur les réseaux sociaux et un nouveau site vous permettront de donner une autre image de votre entreprise ou association.

4) Contactez votre journal

Un article dans la Presse est souvent suffisant pour faire peur à votre détracteur.

C’est osé, néanmoins en mettant votre situation sur la place publique, vous montrez que vous êtes victime d’une personne indélicate.
Son indélicatesse se retournera contre elle.

Plus vous aurez de gens de votre côté et plus ils seront contre celui qui sera alors connu comme le « méchant ».
Juste retour des choses en matière de e-réputation !

Philippe Garin
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

En complément :

Votre réputation sur Internet ou celle de votre entreprise
Travail, Licenciement : Obligation de loyauté
Pièces à présenter pour déposer plainte

Identification Exigence de conservation des données
Forum de discussion : Règles ou Conditions d’utilisation d’un site Web
Site Web : Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes

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Hadopi : Liste des sites de téléchargement légal


La Hadopi donne une liste de sites pour le téléchargement légal

La Hadopi ou Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, est responsable de prévenir les internautes qui se font prendre à télécharger des oeuvres, protégées par des droits.

Elle a aussi un rôle de conseil. C’est ainsi qu’elle met à disposition le site Portail du téléchargement légal qui contient les sites de téléchargement qu’elle a autorisés, à leur demande.Hadopi Téléchargement légal

Les oeuvres peuvent être téléchargées ou vues en streaming, gratuitement ou avec paiement, à la carte, par abonnement ou pré-payées.

Il s’agit d’oeuvres de :

  • Musique
  • Vidéo
  • Jeux vidéo
  • Logiciel
  • e-book
  • Images

Source : Hadopi

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :


En complément :

Où poser ses doigts sur un clavier d’ordinateur
Podcast ou iPod Broadcast
Téléchargement

Droits sur les liens hypertextes externes
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Risques juridiques liés à un site Web

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Botnet et machines zombies


Botnet et machines zombies

machine zombieUn botnet est un ensemble de machines zombies dans l’idée d’un partage comme dans un réseau d’entreprise

Seulement voilà, il s’agit nos ordinateurs, qui connectés à Internet font l’objet d’une attaque par un virus, développé par des personnes malveillantes et tout à fait à notre insu

Notre machine devient une machine zombie car elle est prise dans ce réseau, sans le savoir, et devient membre d’un réseau à des fins néfastes

Les botnets sont utilisés pour plusieurs raisons

La principale est la puissance de calcul que représentent des milliers et des milliers de machines zombies

C’est ainsi que nous pouvons être complice d’actions illégales et malfaisantes, comme :

  • Être spammeur
  • Contaminer d’autres ordinateurs et smartphones
  • Attaquer des sites web pour empêcher leur bon fonctionnement (déni de service) en les paralysant par un trop grand nombre d’accès
  • Effectuer des calculs pour « craquer » des mots de passe
  • Vendre des produits illicites ou de contrefaçon
  • Faire croire que l’on est allé sur un site et faire gagner de l’argent en augmentant la fréquentation d’un site
  • Rechercher des informations qui seront revendues

Il est très difficile de se débarrasser du piège d’un botnet en raison du très grand nombre de PC concernés et par le fait, que le hacker se cache derrière les autres

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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