Les motifs de licenciement individuels interdits par la Loi
Il existe de très nombreux motifs de licenciement, pour raison disciplinaire ou non disciplinaire.
Le motif doit obligatoirement et simultanément :
- reposer sur des faits réels,
- être précis et vérifiable,
- suffisamment important pour justifier la rupture du contrat de travail.
Motifs illégaux
Néanmoins, il est illégal de licencier pour l’un des motifs suivants :
- discrimination
- violation d’une liberté fondamentale : liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié
- méconnaissance de l’exercice du droit de grève
- exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur : Juge qui assiste le président d’une juridiction
- refus d’une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle
- avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions
- avoir lancer une alerte
- mener un action en justice en matière de discrimination ou d’égalité hommes-femmes
- être victime ou témoin de faits de harcèlement moral ou sexuel, sauf mauvaise foi du salarié
- avoir témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux ou avoir relaté de tels agissements
- non respect de la protection liée :
- à la maternité ou à la paternité
- à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle
- au décès de l’enfant de moins de 25 ans
- au décès d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
- accordée à certains salariés : membre du CSE : CSE : Comité social et économique par exemple
Recours
Après avoir reçu votre courrier qui annonce votre licenciement, vous avez 15 jours pour demander des détails.
Puis, si vous n’êtes pas satisfait de la réponse et que vous contester le motif de licenciement, alors vous pouvez déposer votre dossier au Conseil des Prud’hommes, instance juridique habilitée à prononcer l’annulation du licenciement, si le motif figure dans la présente liste ci-dessus.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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