PME ou Grande entreprise
Certaines grandes entreprises ont trouvé une solution pour contourner les obligations des entreprises liées au nombre de salariés : elles créent des filiales, chacune ayant moins de 50 salariés.
Il faut dire que ces obligations légales sont contraignantes pour les entreprises. Certains souhaitent briser ces barrières des 10 et des 50 salariés, d’autres sont résolument contre.
Quoi qu’il en soit, voici 10 obligations qu’il faut connaître, pour les éviter ou pour en bénéficier, selon que l’on est entrepreneur ou salarié
Les obligations de l’entreprise à partir de 50 salariés
- Mise en place d’un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- Mise en place un comité d’entreprise
- Le crédit d’heure mensuel alloué aux délégués du personnel pour assurer leur mission passe de 10 à 15 heures
- Les syndicats ont la possibilité de mettre en place un représentant de section syndicale et un délégué syndical
- Si un délégué syndical est élu, une négociation annuelle concernant les salaires, le temps de travail, etc. est obligatoire
- Obligations de la mise en place, par un accord, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
- En cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours, il est obligatoire d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Obligation d’effectuer une déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO)
- Obligation de mettre en place le plan senior
- Un accord doit être conclu pour bénéficier de l’aide liée au contrat de génération
Source : NetPME
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Blog de Philippe Garin 
Des affichages sont également obligatoires:
Pour toutes entreprises à partir de 1 salarié:
– existence de la convention collective applicable
– dispositions sur le harcèlement moral et sexuel
– dispositions relatives à la discrimination
– dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes
– règlement intérieur ( a partir de 20 salariés)
-horaires de travail et de repos
– coordonnées secours d’urgence
– ordre départ en congés annuels
– consignes en cas d’incendie
– interdiction de fumer
– modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques
Des registres sont également obligatoires notamment le registre unique du personnel, le document unique d’évaluation des risques professionnels et pour les entreprises de plus de 50 salariés: registre des dangers graves et imminents.
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