Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?


Les obligations de l’employeur en cas de décès d’un (e) salarié (e)

Déclaration des mutations par décèsDans tous les cas, le décès entraîne une rupture immédiate du contrat de travail.

C’est une cause de force majeure.

Le décès en dehors du travail

Si le décès du salarié a lieu en dehors des heures et des jours de travail, alors l’employeur a les obligations suivantes :

  • Calculer le solde de tout compte et le salaire du mois en cours
  • Verser ces sommes et donner le bulletin de salaire aux ayants-droit
  • Informer les divers organismes sociaux : URSSAF, Pôle emploi, Mutuelle et caisses de retraite, assurance prévoyance-décès, la CPAM, etc.

Le versement aux ayants-droit se fait via le notaire chargé de la succession, soit directement si les héritiers présentent un certificat d’hérédité.

La rente, selon la convention collective, la pratique de l’Entreprise ou la volonté de l’employeur, versée à la personne qui partageait la vie du (de la) salarié (e) et aux orphelins, est soumise à la CSG et à la CRDS.

Le décès durant le travail

Si le décès a lieu à l’occasion d’un accident du travail, alors l’employeur doit, en plus de toutes les démarches décrites ci-dessus :

  • Effectuer une déclaration d’accident du travail, sous 48 h, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié
  • Informer le CSE, Comité social et économique, qui remplace le CHSCT, qui doit enquêter et remettre un rapport.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Décès : Les formalités bancaires


Un proche décède, que se passe-t-il avec la banque ?

deuil et banqueEn dehors de l’affliction que peut causer la disparition d’un proche, une liste de démarches à effectuer vous permet de vous sentir un peu moins perdu (e).

Parmi les démarches, il y a celles à accomplir auprès de la banque.

Si le décès intervient alors qu’il était plus ou moins attendu en raison de l’état de santé ou de l’âge, la création d’un compte séparé pour chaque conjoint est une précaution préliminaire.

1. Le compte bancaire

Les banques établissent un bilan du compte, en débitant le compte de tous les chèques émis et les paiements par carte bancaire, ainsi les retraits et prélèvements automatiques. Un arrêté comptable établit le solde au jour du décès.

Le compte joint est généralement bloqué par la succession à la demande du notaire ou d’un seul héritier. Dans ce cas, le conjoint survivant aura son compte séparé pour ses dépenses ou se retrouvera sans argent durant le temps du règlement de la succession, au moins pendant 3 mois.

Le détenteur du compte joint survivant devra demander un chéquier à son seul nom, à utiliser dès la fin du blocage du compte joint.

2. Les autres comptes

Les Livrets d’épargne, PEL, CEL, PEA, … sont clôturé. Les fonds sont bloqués jusqu’à la fin du règlement de la succession, puis répartis entre les héritiers

Les fonds d’un compte titre ordinaire sont bloqués jusqu’au règlement de succession, puis sont reportés au nom de tous les héritiers, ou transférés totalement ou répartis sur les héritiers, ou vendus et la somme reçue est partagée entre les héritiers.

3. Le contrat d’assurance-vie

Lors de la signature du contrat d’assurance-vie, les bénéficiaires sont désignés par le signataire.

Pour recevoir le montant convenu dans le contrat, les héritiers doivent en demander le versement à l’organisme chez qui le contrat a été signé, généralement une banque ou une compagnie d’assurance.

4. Cas particulier : le coffre à la banque

Si le défunt possédait un coffre-fort, celui-ci est bloqué et sera ouvert uniquement en présence de tous les héritiers ou du notaire. Son contenu sera inventorié et les héritiers en disposeront à leur convenance. Le contrat pour le coffre-fort sera résilié.

5. Les dettes

Les héritiers héritent des dettes, sauf s’ils renoncent à la succession. C’est une obligation légale. Il convient donc, aux héritiers, de s’informer avant d’accepter ou de refuser une succession. En présence de plusieurs héritiers, le refus d’un seul ou de plusieurs héritiers, augmentent la part de la dette qui revient aux héritiers qui acceptent la succession.

Lorsque le défunt a souscrit à une assurance décès, c’est elle qui prend en charge le remboursement des dettes, y compris les crédits de toute sorte. C’est alors la banque qui se met en relation avec la compagnie d’assurance ou l’inverse, selon celle qui sera prévenue en premier.

Si le montant de la succession couvre le montant des dettes, alors le solde sera réparti selon les héritiers, sinon les héritiers sont mis à contribution pour rembourser le solde de la dette.

6. Cas particulier : le décès de l’employeur

Dans de nombreux cas de décès de l’employeur, il est le seul détenteur de son entreprise.

Dans ce cas, les héritiers devront décider du maintien ou de la fermeture de l’entreprise. Les dettes de l’entreprise : cotisations, impôts, salaires d’éventuels salariés, sont payées par le compte bancaire de l’entreprise en fonction de sa forme juridique. Il est avisé de consulter un avocat, un commissaire au compte ou autre juriste pour en connaître les détails.

Il est possible que les dettes de l’employeur soient couvertes par ses biens propres, c’est alors, en cas de dette que le compte personnel de l’employeur sert à rembourser les dettes de son entreprise.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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A vérifier et à savoir sur les contrats informatiques


A vérifier et à savoir sur les contrats informatiques et les autres

contrat signé

A vérifier :

  • Y a-t-il des assurances pour couvrir les frais pour la reconstruction de dossiers, le remplacement de l’ordinateur, la faute professionnelle, le départ de la personne sur laquelle repose le système ?
     
  • Y a-t-il obligation de moyens (matériels, logiciels, formation, assistance) de la part du fournisseur, c’est à dire pour les systèmes informatiques.
     
  • Y a-t-il obligation de résultats (utilisation du système, qualité des données) de la part du client, c’est à dire pour les systèmes d’informations.
     
  • Y a-t-il une clause de garantie des dommages causés par le système installé ou/et développé ? Par exemple, une garantie jusqu’au montant déjà payé, ou trois fois ce montant, en cas de dégâts après avoir pu prouver la cause des dégâts ?

A savoir :

  • Le contrat peut définir des conditions générales pour le cadre et des avenants pour l’avancement des travaux.
     
  • L’entrepreneur est responsable d’informer les employés du secret et de ne pas faire de copie piratée et qu’il existe des droits d’auteur, donc faire signer par l’employé ce type de circulaire intégrée dans le règlement interne de l’entreprise.
     
  • Les sources des programmes peuvent être placés chez un notaire ainsi que les versions successives pour éventuellement constater les résultats.
     
  • Calculer le budget de la maintenance à partir du prix catalogue et non pas du prix payé avec le rabais.
     
  • Il faut une clause en cas de disparition du fournisseur ou/et en cas de litige, surtout en ce qui concerne la livraison des sources.
     
  • Il vaut mieux s’arranger à l’amiable ou par jurisprudence, ou faire appel à l’arbitrage plutôt que de se lancer dans un procès informatique.

Il faut finir pour buter pour ne pas finir par buter.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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